Avocat violation de domicile (article 226-4 du Code pénal) : défense du prévenu en garde à vue, en comparution immédiate et devant le tribunal correctionnel (Paris).
Poursuivi pour avoir forcé l’entrée d’un appartement, d’une maison, d’un studio ou d’une chambre meublée, vous risquez désormais trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende depuis la loi du 27 juillet 2023, contre un an et 15 000 € avant ce texte. La qualification dépend d’une définition pénale du domicile que la Chambre criminelle a rappelée le 3 juin 2025 : le lieu où une personne a le droit de se dire chez elle, indépendamment du titre de propriété. Maître Hassan KOHEN, avocat pénaliste au Barreau de Paris, intervient dès la garde à vue pour faire écarter les éléments constitutifs, soulever les nullités de procédure et préparer la défense devant le tribunal correctionnel.
Comment ça se passe.
Les éléments constitutifs du délit de violation de domicile.
Chaque dossier de violation de domicile se gagne sur la définition pénale du domicile, sur le seuil des manœuvres et voies de fait, sur la régularité de l’interpellation et sur la stratégie d’audience. La présence de l’avocat dès la garde à vue change la trajectoire du dossier.
La défense pénale, de la garde à vue à l’audience.
Vos questions au cabinet.
Un avocat en urgence à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.