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Licenciement apprenti pour faute grave : procédure et recours

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Maître Hassan KOHEN
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Licenciement apprenti pour faute grave : procédure et recours

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Licenciement apprenti pour faute grave : procédure et recours.

Le licenciement apprenti faute grave répond à un régime strict, distinct du contrat de travail classique. Depuis la loi du 5 septembre 2018, l’employeur ne peut rompre le contrat d’apprentissage, passé les 45 premiers jours, que dans quatre hypothèses limitatives. La procédure disciplinaire de droit commun s’applique. L’apprenti, souvent jeune et isolé, dispose de recours efficaces lorsque la faute grave n’est pas démontrée. Le cabinet accompagne employeurs et apprentis dans ces ruptures sensibles.

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On vous licencie pour faute grave.
Lettre reçue, accusations contestées, formation interrompue. La rupture peut être contestée devant le conseil de prud’hommes avec des indemnités à la clé.

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Retards répétés, abandon de poste, insultes, vol caisse. La procédure exige un cadre précis pour éviter la condamnation prud’homale.

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Convention d’honoraires claire, calendrier procédural, choix entre saisine du médiateur, conseil de prud’hommes ou résiliation judiciaire.
Partie I

Le cadre légal du licenciement apprenti.

01Les 45 premiers jours : période de rupture libre.+

Pendant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise, le contrat d’apprentissage peut être rompu librement par l’une ou l’autre des parties. Aucune motivation n’est exigée, aucune procédure disciplinaire n’a vocation à s’appliquer.

Code du travail, article L. 6222-18, alinéa 1 : « Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties durant les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. »

Le décompte se fait en jours effectifs en entreprise, hors période en centre de formation. La rupture intervient par simple écrit notifié à l’autre partie et au CFA. Art. L. 6222-18 CT

02Licenciement apprenti faute grave après 45 jours : quatre cas limitatifs.+

Passé le délai de 45 jours, et en l’absence d’accord écrit signé des deux parties, l’employeur ne peut plus rompre librement. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 a unifié le régime depuis le 1ᵉʳ janvier 2019 et limité strictement les hypothèses de rupture.

CA Besançon, chambre sociale, 20 juin 2025, n° 23/01669 : « Depuis l’entrée en vigueur le 1er janvier 2019 des dispositions susvisées issues de la loi 2018-771 du 5 septembre 2018, après le délai de 45 jours prévu par l’alinéa 1, l’employeur dispose désormais du droit de rompre unilatéralement le contrat d’apprentissage par la voie du licenciement, dans les seuls cas suivants : en cas de faute grave de l’apprenti, en cas d’inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l’article L. 4624-4, en cas de force majeure, en cas de décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle. »

Hors ces quatre cas, la rupture employeur est nulle de plein droit. L’apprenti retrouve alors un droit indemnitaire calqué sur le régime du CDD. Art. L. 6222-18 CTCA Besançon, 20 juin 2025, n° 23/01669

03La procédure disciplinaire obligatoire en cas de faute grave.+

Lorsque l’employeur invoque la faute grave de l’apprenti, il doit respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire du droit commun. L’entretien préalable est convoqué par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge, dans un délai utile pour permettre la défense.

Code du travail, article L. 1232-2 : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable. »

La lettre de licenciement, motivée, intervient au plus tôt deux jours ouvrables après l’entretien et au plus tard un mois après. Elle énonce précisément les griefs reprochés. Art. L. 1232-2 CTArt. L. 1232-6 CT

04La définition jurisprudentielle de la faute grave.+

La faute grave de l’apprenti se définit comme tout fait ou ensemble de faits imputables à ce dernier constituant une violation d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise. La charge de la preuve pèse intégralement sur l’employeur.

Les faits classiquement retenus : abandon de poste réitéré, insultes graves envers le maître d’apprentissage ou la clientèle, vol caractérisé, violences, alcoolisation sur le poste, refus persistant des consignes. À l’inverse, des retards isolés, une maladresse technique liée à l’apprentissage, une difficulté d’apprentissage ne constituent pas, en principe, une faute grave.

L’âge, le statut de mineur éventuel et la finalité pédagogique du contrat sont pris en compte par les juges. Art. L. 1234-1 CT

05L’inaptitude constatée par le médecin du travail.+

Deuxième cause limitative de rupture employeur, l’inaptitude médicale s’établit selon les conditions de droit commun. Le médecin du travail constate l’inaptitude après étude du poste, des conditions de travail et échange avec l’employeur. L’avis mentionne le caractère définitif et l’impossibilité de reclassement le cas échéant.

Code du travail, article L. 4624-4 : « Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l’équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l’employeur, le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du salarié justifie un changement de poste déclare ce salarié inapte à son poste de travail. »

L’employeur doit rechercher un reclassement adapté avant de prononcer la rupture. À défaut, la rupture est privée de cause. Art. L. 4624-4 CT

06La force majeure et le décès du maître d’apprentissage.+

La force majeure suppose un événement imprévisible, irrésistible et extérieur rendant impossible la poursuite du contrat. Sont concernées les destructions d’entreprise, la cessation totale d’activité par sinistre majeur, certaines décisions administratives de fermeture. Les difficultés économiques classiques n’en relèvent pas.

Le décès d’un employeur maître d’apprentissage dans le cadre d’une entreprise unipersonnelle constitue le quatrième cas limitatif. Le contrat prend fin sans procédure spécifique mais l’apprenti conserve un droit à la poursuite de sa formation au CFA. Art. L. 6222-18 CT

Un licenciement apprenti faute grave se gagne sur la méthode.

Texte applicable, qualification rigoureuse de la faute, charge de la preuve, calendrier procédural, indemnités chiffrées : la défense exige un cadrage technique précis dès la première convocation.

Partie II

Contester la rupture et obtenir indemnisation.

07Saisir le médiateur de l’apprentissage.+

Avant toute saisine juridictionnelle, l’apprenti peut solliciter le médiateur de l’apprentissage désigné par la chambre consulaire compétente (CCI, CMA ou chambre d’agriculture). La mission est de renouer le dialogue et de proposer une issue amiable.

Code du travail, article L. 6222-39 : « Tout différend entre l’employeur et l’apprenti ou ses représentants légaux, susceptible de surgir pendant la durée du contrat d’apprentissage, est soumis, en vue d’un règlement amiable, au médiateur consulaire compétent. »

La médiation suspend utilement les délais et permet, dans nombre de dossiers, d’éviter le contentieux. Elle ne ferme pas l’accès au conseil de prud’hommes. Art. L. 6222-39 CT

08Saisir le conseil de prud’hommes : faute grave non démontrée.+

Le conseil de prud’hommes est compétent pour connaître de la contestation. La charge de la preuve de la faute grave pèse entièrement sur l’employeur. À défaut de démonstration suffisante, la rupture est qualifiée d’abusive.

CA Besançon, chambre sociale, 19 septembre 2025, n° 23/01081 : « En application de l’article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’une ou l’autre des parties dans les 45 premiers jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise effectuée par l’apprenti. Selon ce même texte, passé ce délai et à défaut d’accord écrit signé des deux parties, l’employeur ne peut rompre le contrat d’apprentissage que dans des cas limitativement énumérés, dont la faute grave de l’apprenti. »

Dans cette espèce, la cour de Besançon a écarté la faute grave invoquée à l’encontre d’un apprenti pizzaiolo, faute de preuves suffisantes apportées par l’employeur. CA Besançon, 19 sept. 2025, n° 23/01081

09Les indemnités lorsque la rupture est jugée abusive.+

La rupture abusive ouvre droit à des dommages-intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que l’apprenti aurait perçues jusqu’au terme du contrat. La logique est celle du CDD à durée déterminée, transposée à l’apprentissage.

CA Douai, chambre sociale B salle 2, 28 mars 2025, n° 23/01580 : « Aux termes de l’article L. 6222-18 du code du travail, le contrat d’apprentissage peut être rompu en cas de faute grave de l’apprenti. L’employeur doit en ce cas respecter la procédure de licenciement pour motif disciplinaire. La faute grave privative du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du code du travail est celle qui résulte d’un fait ou d’un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. »

S’ajoutent les sommes éventuellement dues au titre du préavis, de l’indemnité compensatrice de congés payés, et le cas échéant d’un préjudice moral distinct. Art. L. 1243-4 CTCA Douai, 28 mars 2025, n° 23/01580

10La résiliation judiciaire aux torts de l’employeur.+

Lorsque l’apprenti subit des manquements graves de l’employeur (harcèlement, défaut de formation effective, absence du maître d’apprentissage qualifié, non-paiement du salaire, mise en danger), il peut prendre l’initiative et solliciter la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l’employeur.

La résiliation prononcée produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’apprenti perçoit alors les rémunérations dues jusqu’au terme du contrat, sur le fondement de l’article L. 1243-4 du Code du travail. Une demande de réintégration est rarement formulée, l’objectif étant l’indemnisation et la poursuite de la formation au CFA.

11La poursuite de la formation au CFA après la rupture.+

La rupture du contrat d’apprentissage n’éteint pas le droit à la formation. L’apprenti conserve le statut de stagiaire de la formation professionnelle pendant six mois auprès du CFA et bénéficie de l’accompagnement à la recherche d’un nouvel employeur.

Le CFA doit être informé par écrit de la rupture, idéalement par lettre recommandée. L’apprenti peut continuer à suivre les cours et passer son examen, y compris en l’absence d’un nouveau contrat conclu rapidement. Cette continuité pédagogique constitue un argument utile lors de la procédure prud’homale.

12Apprenti mineur : le rôle du représentant légal.+

Lorsque l’apprenti est mineur, le représentant légal (parent, tuteur) intervient à plusieurs étapes. Il est destinataire de la convocation à l’entretien préalable et de la lettre de licenciement. Il signe le cas échéant un accord de rupture amiable.

La saisine du conseil de prud’hommes peut être effectuée par le mineur lui-même ou par son représentant légal. La présence d’un avocat permet d’éviter les écueils procéduraux et d’articuler correctement les demandes financières propres au mineur (provision sur dommages-intérêts, frais irrépétibles). Art. L. 1232-2 CT

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il me licencier sans entretien préalable ?+

Non. Hors période des 45 premiers jours, la rupture pour faute grave suppose le respect de la procédure disciplinaire complète. Convocation à un entretien préalable, entretien tenu en présence de l’apprenti et de son éventuel défenseur, lettre de licenciement motivée. L’omission de l’entretien fragilise la rupture et constitue un argument utile devant le conseil de prud’hommes.

L’apprenti a-t-il droit à un préavis en cas de faute grave ?+

Non. La faute grave est, par définition, privative du préavis prévu à l’article L. 1234-1 du Code du travail. L’apprenti quitte l’entreprise dès la notification de la rupture. Si la faute grave est ensuite jugée non démontrée, le préavis qui aurait dû s’écouler entre dans le calcul des dommages-intérêts, aux côtés des salaires dus jusqu’au terme du contrat.

Quel délai pour saisir le conseil de prud’hommes ?+

Le délai de prescription est de douze mois à compter de la notification de la rupture lorsque l’action porte sur la contestation du licenciement. Pour les rappels de salaires et accessoires, la prescription est de trois ans. Le délai court rapidement : il est prudent de saisir le cabinet sans attendre la fin du contrat ou la confirmation orale de la rupture.

Quelle indemnité si la faute grave n’est pas prouvée ?+

L’apprenti obtient des dommages-intérêts au moins égaux aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat d’apprentissage, conformément à l’article L. 1243-4 du Code du travail. S’ajoutent les indemnités compensatrices et, le cas échéant, un préjudice moral distinct lorsque les circonstances de la rupture sont vexatoires.

Quel rôle pour le CFA après la rupture ?+

Le CFA accompagne l’apprenti dans la poursuite de sa formation pendant six mois. Le statut de stagiaire de la formation professionnelle est maintenu. Le centre aide à la recherche d’un nouvel employeur et permet de poursuivre les cours en attendant. Cette continuité pédagogique réduit le préjudice professionnel et facilite l’examen.

Puis-je signer une rupture amiable proposée par l’employeur ?+

Oui. Après les 45 premiers jours, la rupture peut intervenir par accord écrit signé des deux parties. Ce document doit être daté, motivé brièvement, et accompagné des indemnités usuelles. La signature précipitée, sous pression ou sans information, peut être contestée pour vice du consentement. La présence d’un conseil permet de vérifier l’équilibre des concessions et de sécuriser les sommes versées.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en licenciement pour faute. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit social à Paris.

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