Travail · Salarié étranger
Indemnité forfaitaire du salarié étranger sans titre de séjour : trois mois de salaire au titre de l’**emploi illicite** (L. 8252-2)
La rupture imposée par le défaut de titre de travail laisse rarement le salarié indemne. Le code du travail prévoit pourtant une protection chiffrée : trois mois de salaire au titre de l’emploi illicite, en plus des sommes restant dues. L’employeur de bonne foi découvre tardivement la portée de ces règles. Le salarié, lui, ignore souvent qu’il peut saisir le conseil de prud’hommes. Cette page expose le régime des articles L. 8252-1 à L. 8252-4, la règle de faveur avec L. 8223-1, et les stratégies contentieuses utiles aux deux parties.
Comment ça se passe.
Régime de l’indemnité forfaitaire.
La méthode du cabinet repose sur quatre temps. Lire l’article L. 8252-2 et ses voisins. Comparer chiffres en main avec le régime du travail dissimulé. Faire jouer la règle de faveur. Obtenir le paiement par voie prud’homale et, si possible, en référé pour la partie liquide.
Stratégies prud’homales.
Questions fréquentes.
Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en contentieux prud’homal. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.