Le différé spécifique d’indemnisation est ce délai durant lequel France Travail (ex-Pôle emploi) refuse de verser l’allocation chômage après une transaction. Toute somme supraconventionnelle versée à la rupture du contrat repousse le point de départ de l’indemnisation. La règle est mathématique : montant indemnitaire excédant le minimum légal divisé par 91,4, plafonné à 150 jours calendaires, augmenté du délai d’attente de 7 jours. Cette page expose le calcul exact, les exclusions, les recours utiles et la jurisprudence applicable.
Comment ça se passe.
Le calcul du différé spécifique d’indemnisation après transaction.
La méthode du cabinet est mécanique. Identifier chaque somme du protocole. Distinguer la part légale de la part supraconventionnelle. Refaire le calcul du différé spécifique. Comparer avec la notification de France Travail. Contester chaque jour de différé indu.
Les recours et stratégies face au différé spécifique excessif.
Questions fréquentes.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en négociation d’indemnités de départ. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit du travail à Paris.