Le litige concerne le rejet d’une demande de bonification d’aide vitivinicole pour défaut de pièces justificatives. La requérante contestait la décision de l’autorité administrative de refuser la régularisation de son dossier. Le juge des référés puis le tribunal administratif avaient initialement rejeté ses demandes. La cour administrative d’appel a ensuite annulé ces décisions au motif d’une erreur manifeste et de bonne foi. Le Conseil d’État statue sur le pourvoi formé contre cet arrêt.
Les moyens invoqués relevaient de la légalité interne de la décision de rejet. La requérante soutenait une violation des règles européennes sur la correction des erreurs manifestes. L’autorité défenderesse opposait le strict respect des délais de complétude fixés par l’appel à projets national. Le débat portait sur l’articulation entre le droit national procédural et les principes dérogatoires du droit de l’Union.
**Le contrôle opéré par la juridiction relève du plein contentieux de la légalité.** Le Conseil d’État exerce un contrôle normal sur l’interprétation des textes européens. Il vérifie la correcte application des règlements relatifs aux erreurs manifestes et à la bonne foi. La cour d’appel avait procédé à une appréciation souveraine des faits pour caractériser l’erreur. Le juge de cassation examine la qualification juridique de ces faits sans remettre en cause leur constatation.
**Le raisonnement retenu consacre la primauté des dispositions européennes correctives.** Le règlement n° 1306/2013 et son texte d’exécution prévoient une faculté de régularisation. Cette faculté s’applique même après l’expiration des délais nationaux de dépôt. Le juge estime que l’omission de pièces peut constituer une erreur manifeste. Il exige que cette erreur soit constatable immédiatement par un contrôle matériel. La bonne foi du demandeur doit par ailleurs être établie par une appréciation globale.
**La portée de la décision est significative pour le droit des aides agricoles.** Elle rappelle l’obligation pour les autorités nationales de respecter les mécanismes correctifs du droit de l’Union. Le formalisme procédural des appels à projets nationaux ne peut y faire obstacle. Le juge administratif exerce un contrôle effectif sur l’évaluation de la bonne foi et du caractère manifeste de l’erreur. Cette analyse in concreto tempère la rigueur des délais imposés aux opérateurs.
**Cette solution renforce la sécurité juridique des bénéficiaires d’aides européennes.** Elle affirme le droit à la régularisation des demandes entachées d’une erreur simple. Le principe de bonne foi devient un élément central de l’examen des dossiers. La décision limite les rejets automatiques pour vice de forme après la date limite. Elle impose à l’administration un réexamen au fond des demandes présentant une erreur rectifiable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit public à Paris.