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3ème – 8ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°499568

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

3ème – 8ème chambres réunies du Conseil d’État, le 3 février 2026, n°499568

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Le litige concerne l’annulation d’un rapport d’observations définitives établi par une chambre régionale des comptes. La société contrôlée, délégataire d’un service public, a vu sa demande rejetée par les juges du fond. Le Conseil d’État statue sur la recevabilité du recours dirigé contre ce rapport.

Les moyens invoqués soulèvent une question de légalité externe, relative à la nature juridique de l’acte attaqué. La requérante soutenait que le rapport, produisant des effets notables, était susceptible de recours. Le juge devait également apprécier la légalité interne du refus d’annulation, au regard des pouvoirs de contrôle de la juridiction financière.

**Le raisonnement de la haute juridiction repose sur une interprétation stricte des voies de droit.** Le Conseil d’État opère un contrôle normal de la qualification juridique de l’acte. Il rappelle le régime spécifique de rectification des observations définitives, institué par le code des juridictions financières. Ce régime constitue une voie de droit spéciale et exhaustive. Le juge administratif vérifie la régularité procédurale et l’exactitude matérielle des décisions de rectification. Il n’entre pas dans l’appréciation du bien-fondé des observations sur la gestion.

**Le contrôle exercé conduit à un rejet du pourvoi par une interprétation systématique des textes.** La haute juridiction écarte l’argument tiré des effets notables du rapport. Elle valide la solution des juges du fond déclarant le recours irrecevable. L’arrêt confirme que le rapport d’observations définitives n’est pas un acte détachable de la procédure collégiale et contradictoire. Seule la décision statuant sur une demande de rectification est susceptible de recours pour excès de pouvoir.

**La portée de cette décision est significative pour la procédure devant les chambres régionales des comptes.** Elle consolide le monopole de la voie de rectification prévue à l’article L. 243-10 du code des juridictions financières. Le juge administratif renforce ainsi le principe de spécialité des voies de recours en matière financière. Cette solution préserve l’autorité des juridictions financières dans l’examen de la gestion.

**Cette jurisprudence précise les limites du contrôle juridictionnel sur les actes de contrôle financier.** Elle délimite strictement le champ du recours pour excès de pouvoir en cette matière. Le juge administratif se cantonne à un contrôle de régularité externe et de l’exactitude des faits. Il refuse de se substituer à la chambre régionale des comptes dans l’appréciation de l’opportunité ou de la qualité de la gestion contrôlée.

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