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Départage prud’hommes : audience, juge départiteur, procédure et recours du salarié

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Départage prud’hommes : audience, juge départiteur, procédure et recours du salarié

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Vous sortez d’une audience de bureau de jugement prud’homal. Les conseillers, deux salariés et deux employeurs, n’ont pas réussi à se départager. L’affaire est renvoyée devant le juge départiteur, magistrat professionnel du tribunal judiciaire, qui tranchera avec les conseillers présents dans le mois. Cette page expose le cadre des articles L. 1454-2 et R. 1454-29 à R. 1454-31 du Code du travail, la composition de la formation de départage et les recours du salarié contre le jugement.

Comment ça se passe.

1
Procès-verbal de partage des voix.
À l’issue du délibéré du bureau de jugement, les quatre conseillers ne parviennent pas à dégager une majorité. Le procès-verbal de partage est dressé et signé. L’affaire est renvoyée.
2
Convocation à l’audience de départage.
Le greffe convoque les parties à l’audience de départage, présidée par le juge mentionné à l’article L. 1454-2. L’article R. 1454-29 impose la tenue de cette audience dans le mois du renvoi.
3
Audience devant le juge départiteur.
La formation est présidée par le juge professionnel du tribunal judiciaire entouré des conseillers présents lors du partage. Si le quorum n’est pas atteint, le juge statue seul après avis des conseillers.
Partie I

Le cadre légal du départage prud’hommes.

01L’origine du départage : voix égales au bureau de jugement.+

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire. Le bureau de jugement statue avec deux conseillers salariés et deux conseillers employeurs. Quand les voix se partagent à égalité, la décision ne peut pas être prise dans cette composition. Le législateur a organisé le mécanisme du départage pour sortir de l’impasse.

L’article L. 1454-2 du Code du travail désigne le juge départiteur : un magistrat professionnel du tribunal judiciaire affecté à cette fonction. En cas de partage des voix, ce juge prend la présidence de la formation et apporte la voix manquante. Le départage n’est pas un nouveau procès, c’est la suite procédurale de la même instance. Art. L. 1454-2 C. trav.

02La formation de départage et sa composition.+

L’article R. 1454-29 du Code du travail détermine la composition régulière. La formation comprend le juge départiteur, président, et les conseillers prud’hommes présents lors du partage. L’affaire est renvoyée devant la même formation, soit sur-le-champ, soit à la prochaine audience. La présence des quatre conseillers initialement saisis n’est pas requise.

L’article L. 1421-2 du Code du travail rappelle que les conseillers prud’hommes exercent leurs fonctions en toute indépendance, impartialité, dignité et probité. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. La composition régulière conditionne la validité du jugement. Une formation incomplète, sans recours à la formalité du juge statuant seul, vicie la décision. Art. R. 1454-29 C. trav.Art. L. 1421-2 C. trav.Art. 6 § 1 CESDH

03Le délai d’un mois pour fixer l’audience de départage.+

L’article R. 1454-29 du Code du travail impose un calendrier resserré. L’audience de départage est tenue dans le mois du renvoi prononcé après le partage. Ce délai protège le justiciable contre l’enlisement d’une instance déjà ralentie par l’échec du premier délibéré. Le respect du délai d’un mois conditionne la régularité de la procédure et la péremption de l’instance.

CA Montpellier, 1re ch. soc., 15 janvier 2025, n° RG 22/05293 : « Cette audience présidée par le juge départiteur est tenue dans le mois du renvoi ».

La cour d’appel de Montpellier a sanctionné le greffe d’un conseil de prud’hommes qui avait convoqué les parties à l’audience de départage plus de deux ans après le procès-verbal de partage. La péremption de l’instance a été retenue. Le salarié doit veiller au respect de ce délai et alerter le greffe si la convocation n’est pas reçue rapidement. Art. R. 1454-29 C. trav.CA Montpellier, 15 janv. 2025, RG 22/05293

04Le juge départiteur statuant seul en cas de carence des assesseurs.+

Quand la formation collégiale ne peut pas se réunir au complet lors de l’audience de départage, le législateur a prévu une porte de sortie. Le juge départiteur statue alors seul, sur le fondement de l’article R. 1454-31 du Code du travail, après avoir recueilli l’avis des conseillers présents. La Cour de cassation a expressément validé cette voie procédurale.

Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918, publié au Bulletin : « le jugement dont la rectification était sollicitée ayant été rendu par le juge départiteur statuant seul, par application des dispositions de l’article R. 1454-31 du code du travail, le juge départiteur statuant seul pouvait connaître de la requête ».

Cette voie unipersonnelle obéit à un formalisme strict. Les mentions du jugement doivent permettre d’identifier la composition réelle et la consultation des conseillers présents. Le défaut de mention sur la minute peut être invoqué à l’appui d’un recours en annulation. Art. R. 1454-31 C. trav.Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918

La procédure prud’homale ne pardonne pas l’imprécision : chaque étape a son délai, sa composition et son régime.

Texte applicable, composition régulière de la formation, respect du délai d’un mois, formalisme du juge statuant seul. Le départage prud’hommes se gagne autant sur la procédure que sur le fond.

Partie II

Recours et stratégies du salarié face au jugement de départage.

05Nullité du jugement pour composition irrégulière.+

La composition de la formation de départage relève des règles d’ordre public de la juridiction prud’homale. Une formation incomplète sans recours formel à la procédure du juge statuant seul vicie le jugement. La cour d’appel de Riom a récemment sanctionné cette irrégularité.

CA Riom, ch. sociale, 4 novembre 2025, n° RG 22/01895 : « le bureau de jugement était composé de Monsieur [JO] [Y] (président juge départiteur), de Monsieur [S] [P] (assesseur) conseiller salarié, et de Monsieur [K] [O] (assesseur) conseiller salarié. Étaient absents Madame [X] [LH] (assesseur) conseiller employeur ainsi que Monsieur [VM] [G] (assesseur) conseiller employeur. Le juge départiteur a signé seul ce jugement ».

Le jugement a été annulé pour violation de l’article R. 1454-29 du Code du travail. La formation incomplète, sans bascule régulière vers la procédure de l’article R. 1454-30, vicie l’acte juridictionnel. L’article L. 1421-2 du Code du travail garantit l’indépendance et l’impartialité des conseillers. L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à un tribunal indépendant et impartial établi par la loi. CA Riom, 4 nov. 2025, RG 22/01895Art. R. 1454-29 C. trav.

06Rectification d’erreur matérielle du jugement de départage.+

Le jugement rendu par le juge départiteur peut comporter une erreur matérielle : montant chiffré erroné, omission d’un chef de demande, divergence entre les motifs et le dispositif. L’article 462 du Code de procédure civile ouvre la voie de la rectification devant la juridiction qui a rendu la décision.

Code de procédure civile, article 462 : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. »

La Cour de cassation, dans l’arrêt du 26 juin 2019 cité plus haut, a tranché une difficulté procédurale spécifique au départage. Lorsque le jugement initial a été rendu par le juge départiteur statuant seul, la requête en rectification peut être présentée devant ce même juge statuant seul, sans qu’il faille reconstituer la formation collégiale.

La même décision rappelle une limite : la rectification ne peut pas modifier les droits des parties. Dans l’arrêt du 26 juin 2019, la chambre sociale a cassé une ordonnance qui, sous couvert de rectification, avait substitué la somme de 12 485,70 euros à celle de 2 000 euros initialement allouée au titre du travail dissimulé. La rectification a été jugée comme une modification déguisée du jugement. Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918Art. 462 CPC

07L’appel du jugement de départage devant la chambre sociale.+

Le jugement de départage est un jugement prud’homal ordinaire. Il est susceptible d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel dans les conditions du droit commun. Le délai d’appel est d’un mois à compter de la notification du jugement, conformément à l’article 538 du Code de procédure civile. La procédure d’appel est écrite, avec représentation obligatoire par avocat.

L’appel permet de soumettre à la cour aussi bien les questions de fond que les irrégularités procédurales survenues lors du départage. La nullité d’un jugement pour composition irrégulière s’invoque utilement en appel, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel de Riom du 4 novembre 2025. Art. 538 CPCCA Riom, 4 nov. 2025

08Préparer l’audience de départage : conclusions et probatoire.+

L’audience de départage n’est pas une simple reprise mécanique. Elle se prépare. Les conclusions doivent être actualisées au regard du débat tenu lors de la première audience. Le procès-verbal de partage peut fournir des indications utiles sur les points qui ont divisé les conseillers. La stratégie probatoire est ajustée en conséquence : pièces complémentaires, jurisprudences récentes, articulation des moyens.

Le juge départiteur statue en qualité de magistrat professionnel. Sa lecture du dossier est technique. La structuration des syllogismes juridiques, la précision des fondements textuels, le sérieux de la chaîne probatoire prennent une importance accrue. Une audience de départage bien préparée renforce la position du dossier et facilite la lecture du juge. Art. R. 1454-29 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Combien de temps entre le partage des voix et l’audience de départage ?+

L’article R. 1454-29 du Code du travail impose la tenue de l’audience de départage dans le mois du renvoi prononcé après le partage. Ce délai d’un mois protège le justiciable contre l’enlisement procédural. La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 15 janvier 2025, a sanctionné un retard de plus de deux ans en retenant la péremption de l’instance. Le salarié peut interpeller le greffe si la convocation tarde au-delà du mois prévu.

Qui préside la formation de départage prud’hommes ?+

Le juge mentionné à l’article L. 1454-2 du Code du travail, c’est-à-dire un magistrat professionnel du tribunal judiciaire désigné pour exercer la fonction de juge départiteur. Il préside la formation et statue avec les conseillers prud’hommes présents lors du partage initial. Si la formation ne peut pas se réunir au complet, le juge départiteur statue seul après avoir recueilli l’avis des conseillers présents, en application de l’article R. 1454-30 du Code du travail.

Peut-on contester un jugement de départage rendu par le juge seul ?+

Oui. Le jugement de départage rendu par le juge statuant seul est susceptible d’appel devant la chambre sociale de la cour d’appel dans le délai d’un mois à compter de sa notification. La contestation peut porter sur le fond du litige, sur la régularité de la composition de la formation, sur le respect du formalisme de l’article R. 1454-31 du Code du travail. Une rectification d’erreur matérielle est également possible devant le même juge sur le fondement de l’article 462 du Code de procédure civile, dans les limites posées par la jurisprudence (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 18-10.918).

L’audience de départage est-elle un nouveau procès ?+

Non. Le départage n’ouvre pas une nouvelle instance. C’est la suite procédurale de la même affaire, avec la même formation augmentée du juge départiteur. Les conclusions, les pièces, les moyens demeurent. L’audience permet toutefois de compléter le débat, d’ajouter des éléments nouveaux et de présenter la cause devant un magistrat professionnel. Le délibéré ouvre une décision qui tranche définitivement le litige en première instance, sous réserve des voies de recours.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat aux prud’hommes à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit du travail.

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