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Dénonciation accord d’entreprise : préavis, garantie de rémunération et recours

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dénonciation accord d’entreprise : préavis, garantie de rémunération et recours

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La dénonciation accord d’entreprise est l’acte unilatéral par lequel l’employeur, ou la totalité des organisations syndicales signataires, met fin à un accord collectif à durée indéterminée sur le temps de travail, les primes, les RTT ou la rémunération. Le code du travail organise un préavis de trois mois, une survie d’un an et, à défaut d’accord de substitution, une garantie de rémunération sur les douze derniers mois. Cette page expose procédure, délais et recours devant le conseil de prud’hommes.

Vous êtes salarié et l’accord d’entreprise vient d’être dénoncé
Votre rémunération est protégée.
Préavis de trois mois, survie d’un an, puis garantie de rémunération sur les douze derniers mois si aucun accord de substitution n’est conclu. Une baisse de salaire ou la suppression d’une prime conventionnelle ouvre un rappel devant le conseil de prud’hommes.

Voir le cadre légal →

Vous êtes élu CSE ou délégué syndical confronté à la dénonciation
Sécuriser la négociation de substitution.
Respect du préavis, notification aux signataires, information du CSE, ouverture de la négociation dans les trois mois, contrôle de la régularité. Une irrégularité prive la dénonciation d’effet.

Voir les recours →

Comment ça se passe.

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Vous appelez ou envoyez vos pièces.
Accord dénoncé, notification, courriers aux signataires, PV du CSE, bulletins de paie sur les douze mois précédents, contrat de travail, projet d’accord de substitution. Dépôt sécurisé jusqu’à 1 Go.
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Partie I

Le cadre légal de la dénonciation d’un accord d’entreprise.

01Le préavis de trois mois et la notification : article L. 2261-9 du code du travail.+

La dénonciation d’un accord à durée indéterminée suppose un préavis et une notification, faute de quoi elle est privée d’effet. Le préavis de droit commun est de trois mois.

Code du travail, article L. 2261-9 : « La convention et l’accord à durée indéterminée peuvent être dénoncés par les parties signataires. En l’absence de stipulation expresse, la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de la convention ou de l’accord. Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, la convention ou l’accord continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de la convention ou de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure. »

Pendant le préavis, l’accord s’applique intégralement. À son expiration s’ouvre une survie d’un an. Toute remise en cause unilatérale de la grille salariale pendant ces périodes est inopposable au salarié.

Art. L. 2261-9 C. trav.

02L’ouverture obligatoire d’une négociation de substitution dans les trois mois.+

La dénonciation totale ne libère pas l’employeur de toute discussion.

Code du travail, article L. 2261-10 : « Lorsque la dénonciation émane de la totalité des signataires employeurs ou des signataires salariés, une nouvelle négociation doit s’engager, à la demande d’une des parties intéressées, dans les trois mois qui suivent la date de la dénonciation. »

La négociation s’ouvre avec les organisations syndicales représentatives. La consultation préalable du CSE sur les conséquences de la dénonciation est requise, sous peine d’engager la responsabilité de l’employeur sur le terrain du délit d’entrave au droit syndical.

Art. L. 2261-10 C. trav.Art. L. 2261-11 C. trav.

03La garantie de rémunération sur douze mois : article L. 2261-13 nouveau.+

La loi du 8 août 2016 a remplacé les avantages individuels acquis par une garantie de rémunération calée sur les douze derniers mois. Le mécanisme s’applique lorsque, à l’expiration de la survie, aucun accord de substitution n’a été conclu.

Code du travail, article L. 2261-13 : « Lorsque la convention ou l’accord qui a été dénoncé n’a pas été remplacé par une nouvelle convention ou un nouvel accord dans le délai fixé au premier alinéa de l’article L. 2261-10, les salariés des entreprises concernées conservent, en application de la convention ou de l’accord dénoncé, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s’entend au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l’exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article. »

L’assiette est large : salaire de base, primes conventionnelles, treizième mois, prime d’ancienneté, intéressement salarial. Toute baisse après la survie ouvre un rappel de salaire. Art. L. 2261-13 C. trav.

04Avantages individuels acquis : régime ancien pour les dénonciations antérieures à 2016.+

Pour les accords dénoncés avant le 9 août 2016, le régime des avantages individuels acquis demeure applicable. La chambre sociale en a rappelé la définition.

Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.268 : « En application de l’article L. 2261-13 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, est un avantage individuel acquis, un avantage qui, au jour de la dénonciation de la convention ou de l’accord collectif, procurait au salarié une rémunération ou un droit dont il bénéficiait à titre personnel et qui correspondait à un droit déjà ouvert et non simplement éventuel. »

Pour les dénonciations postérieures, c’est la garantie de rémunération sur douze mois qui s’applique. La décision est consultable sur courdecassation.fr.

Cass. soc., 28 sept. 2022, n° 21-15.268

05Dénonciation d’un engagement unilatéral : notification individuelle obligatoire.+

Les usages d’entreprise et les engagements unilatéraux obéissent à un régime distinct.

Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-18.685 : « La dénonciation par l’employeur d’un engagement unilatéral doit, pour être régulière, être précédée d’un préavis suffisant pour permettre des négociations et être notifiée, outre aux représentants du personnel, à tous les salariés individuellement s’il s’agit d’une disposition qui leur profite. »

Faute de notification individuelle, la dénonciation est irrégulière et l’avantage continue de s’appliquer. La décision est consultable sur courdecassation.fr.

Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-18.685

06La mise en cause par transfert d’entreprise : article L. 2261-14.+

L’article L. 2261-14 organise un régime spécifique en cas de fusion, cession, scission ou changement d’activité entraînant un transfert au sens de l’article L. 1224-1. L’accord d’origine est mis en cause et survit pendant quinze mois, dont trois mois de préavis. À défaut d’accord d’adaptation, la garantie sur douze mois prend le relais.

Art. L. 2261-14 C. trav.Art. L. 1224-1 C. trav.

La dénonciation accord d’entreprise n’est régulière qu’à la lettre du code du travail.

Préavis, notification, négociation, consultation du CSE, garantie sur douze mois : chaque étape est sanctionnée. Une irrégularité ouvre un rappel de salaire sur l’écart avec la rémunération des douze derniers mois.

Partie II

Recours du salarié et rappel de salaire.

07Saisir le conseil de prud’hommes : référé et bureau de jugement.+

Le contentieux d’une dénonciation accord d’entreprise relève du conseil de prud’hommes. La formation de référé est saisie en cas de trouble manifestement illicite, par exemple lorsque l’employeur cesse de verser une prime conventionnelle pendant le préavis. Le bureau de jugement statue sur le fond et chiffre le rappel de salaire dû, à partir de la notification, des courriers aux signataires et des procès-verbaux du CSE.

Art. R. 1455-5 C. trav.

08Prescription triennale du rappel de salaire : article L. 3245-1.+

L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits. La demande porte sur les trois années précédant la rupture, ou la saisine si le contrat est en cours. Le décompte démarre, en pratique, à la date de la première paie inférieure au plancher de l’article L. 2261-13.

Art. L. 3245-1 C. trav.

09Calcul du rappel au titre de la garantie de rémunération.+

La rémunération de référence est la somme des éléments soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1, versée pendant les douze mois précédant la dénonciation : salaire de base, primes conventionnelles, treizième mois, prime d’ancienneté et tout élément récurrent à caractère salarial.

La comparaison s’effectue année par année à partir de la fin de la survie. Si la rémunération reconstituée est inférieure au plancher, l’écart constitue l’assiette du rappel. La méthode est particulièrement sensible lorsque l’accord dénoncé portait sur le forfait jours, les RTT ou les primes de fin d’année. Voir notre étude dépassement forfait jours cadres et rappel de salaire.

Art. L. 2261-13 C. trav.Art. L. 242-1 CSS

10Action collective : choix entre instances séparées et regroupement.+

Tous les salariés couverts par l’accord subissent les mêmes effets. Chaque salarié peut saisir individuellement le conseil de prud’hommes et solliciter la jonction. Le syndicat, sur le fondement de l’article L. 2132-3, agit en défense de l’intérêt collectif. L’effet de masse modifie le rapport de force et accélère parfois la conclusion d’un accord de substitution.

Art. L. 2132-3 C. trav.

11L’accord de substitution rétroactif : limite jurisprudentielle du 15 mai 2024.+

L’accord de substitution peut prévoir des stipulations rétroactives. Cette faculté n’est pas absolue.

Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, Publié au Bulletin : « Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention ou de l’accord antérieur dès lors que ces dispositions ne privent pas un salarié des droits qu’il tient de la loi, notamment des dispositions de l’article L. 2261-14, alinéa 1, du code du travail, ou du principe d’égalité de traitement pour une période antérieure à l’entrée en vigueur de l’accord de substitution. »

L’enseignement protège le salarié contre une régularisation a posteriori des baisses de rémunération entre la mise en cause et le nouvel accord. La décision est consultable sur courdecassation.fr.

Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195

12Vices de procédure : sanctions d’une dénonciation irrégulière.+

Une dénonciation sans respect du préavis est inopposable jusqu’au terme du préavis légal. Une dénonciation non notifiée aux autres signataires est privée d’effet. Une suppression d’un engagement unilatéral non précédée d’une notification individuelle est sans effet. L’accord continue alors de s’appliquer et tout écart à la baisse fonde un rappel de salaire. L’absence de consultation du CSE peut en outre être sanctionnée par le délit d’entrave.

Art. L. 2261-9 C. trav.Art. L. 2312-8 C. trav.

FAQ

Questions fréquentes.

Mon employeur peut-il dénoncer seul l’accord d’entreprise ?+

Oui s’il est partie signataire. L’article L. 2261-9 reconnaît à tout signataire, y compris l’employeur seul, la faculté de dénoncer un accord à durée indéterminée. Préavis de trois mois, notification aux autres signataires, déclenchement de la survie d’un an et obligation de négocier dans les trois mois.

Que se passe-t-il à la fin de la période de survie d’un an ?+

Si un accord de substitution a été conclu, il s’applique. À défaut, la garantie de l’article L. 2261-13 prend le relais : la rémunération annuelle ne peut être inférieure à celle versée pendant les douze mois précédant la dénonciation. L’assiette comprend tous les éléments soumis à cotisations au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Toute baisse ouvre un rappel de salaire.

Puis-je conserver les avantages individuels acquis comme avant 2016 ?+

Non pour les dénonciations postérieures au 9 août 2016. La loi du 8 août 2016 a remplacé ce régime par la garantie de rémunération sur douze mois. Pour les dénonciations antérieures, le régime des avantages individuels acquis demeure applicable, comme l’a rappelé la Cour de cassation le 28 septembre 2022.

Quel délai pour saisir le conseil de prud’hommes d’un rappel de salaire ?+

Trois ans à compter du jour où le salarié a connu ou aurait dû connaître les faits, en application de l’article L. 3245-1. La demande porte sur les trois années précédant la saisine si le contrat est en cours, ou les trois années précédant la rupture.

L’employeur peut-il modifier rétroactivement la situation par accord de substitution ?+

Pas au point de priver le salarié des droits qu’il tient de la loi. La chambre sociale a posé cette limite le 15 mai 2024 (n° 22-17.195). La rétroactivité ne peut effacer le bénéfice de la survie ni de la garantie sur douze mois. Toute clause contraire est inopposable au salarié.

La dénonciation d’un engagement unilatéral suit-elle la même procédure ?+

Non. Pour un engagement unilatéral ou un usage, la dénonciation suppose un préavis suffisant, une information du CSE et une notification individuelle à chaque salarié bénéficiaire (Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-18.685). À défaut, la dénonciation est irrégulière et l’avantage continue de s’appliquer.

Sur ces questions, le cabinet met à votre service un avocat spécialisé en droit du travail.

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