L’administration fiscale peut réintégrer au résultat imposable d’une société la fraction jugée excessive de la rémunération versée à son dirigeant. La fraction écartée est ensuite taxée à l’impôt sur le revenu entre les mains du dirigeant comme revenu distribué, sur le fondement du d de l’article 111 du code général des impôts. Le redressement frappe ainsi la société à l’impôt sur les sociétés et le dirigeant à l’impôt sur le revenu. La défense se construit sur les ratios comparés, la contrepartie économique du mandat et la charge de la preuve qui pèse sur l’administration.
Comment ça se passe.
Le cadre légal : article 39, 1, 1° et article 111 d CGI.
L’administration doit prouver le caractère excessif. La défense produit les ratios sectoriels, les benchmarks de rémunérations comparables, les pièces établissant le travail accompli et les charges effectivement supportées. Chaque pilier du redressement ouvre un angle de contestation utile, devant le vérificateur, devant l’interlocuteur départemental, puis devant le juge de l’impôt.
La défense au fond et les voies de recours.
Questions fréquentes.
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