Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Rémunération excessive du dirigeant : défense article 39, 1, 1° CGI

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Rémunération excessive du dirigeant : défense article 39, 1, 1° CGI

L’administration fiscale peut réintégrer au résultat imposable d’une société la fraction jugée excessive de la rémunération versée à son dirigeant. La fraction écartée est ensuite taxée à l’impôt sur le revenu entre les mains du dirigeant comme revenu distribué, sur le fondement du d de l’article 111 du code général des impôts. Le redressement frappe ainsi la société à l’impôt sur les sociétés et le dirigeant à l’impôt sur le revenu. La défense se construit sur les ratios comparés, la contrepartie économique du mandat et la charge de la preuve qui pèse sur l’administration.

Vous êtes dirigeant en cours de vérification de comptabilité
Le vérificateur conteste votre rémunération excessive au regard de l’activité de la société.
Les questions du vérificateur portent sur la progression de votre rémunération, le temps consacré au mandat, la comparaison avec des dirigeants d’entreprises analogues. La défense préventive se prépare dès cette étape, avant la proposition de rectification.

Voir le cadre légal →

Vous avez reçu une proposition de rectification
L’administration réintègre une fraction de votre rémunération au résultat de la société et l’impose sur le fondement du 111 d CGI.
Vous disposez de trente jours, prorogeables de trente jours supplémentaires, pour formuler vos observations. La réponse écrite est l’acte fondateur de toute la défense ultérieure devant le juge de l’impôt.

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Partie I

Le cadre légal : article 39, 1, 1° et article 111 d CGI.

01Ce que dit l’article 39, 1, 1° du code général des impôts.+

L’article 39, 1, 1° du code général des impôts pose la règle de déduction des charges du résultat imposable. Il fixe en même temps deux limites essentielles aux rémunérations versées aux dirigeants et salariés : un travail effectif et un caractère non excessif au regard du service rendu.

Article 39, 1, 1° du code général des impôts : « 1. Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / 1° Les frais généraux de toute nature, les dépenses de personnel et de main-d’œuvre, le loyer des immeubles dont l’entreprise est locataire. / Toutefois les rémunérations ne sont admises en déduction des résultats que dans la mesure où elles correspondent à un travail effectif et ne sont pas excessives eu égard à l’importance du service rendu. Cette disposition s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais. »

L’article 209, I du code général des impôts rend cette règle applicable à l’impôt sur les sociétés. La disposition concerne donc les SARL, SAS, SA, EURL soumises à l’IS et toutes les sociétés ayant opté pour l’IS. Elle vise les rémunérations directes et indirectes, primes, avantages en nature et remboursements de frais. Art. 39, 1, 1° CGIArt. 209, I CGI

02La fraction excessive taxée comme distribution officielle (article 111 d CGI).+

La fraction de rémunération réintégrée au résultat de la société ne disparaît pas dans les mains du dirigeant. Le d de l’article 111 du code général des impôts la qualifie de revenu distribué, taxable à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : (…) d. La fraction des rémunérations qui n’est pas déductible en vertu du 1° du 1 de l’article 39 (…) ».

La fraction réintégrée est qualifiée de distribution officielle, par opposition à la distribution occulte du c de l’article 111 CGI. Elle suit le régime des revenus de capitaux mobiliers avec, notamment, la majoration de 1,25 prévue par l’article 158, 7-2° du code général des impôts. La défense s’articule entre le dossier de la société et celui du dirigeant. Voir le régime parallèle de la distribution occulte 111 c CGI. Art. 111 d CGIArt. 158, 7-2° CGI

03Les critères jurisprudentiels du caractère excessif.+

Le caractère excessif de la rémunération ne se mesure pas par un seuil chiffré. Le juge administratif raisonne par faisceau d’indices, en mettant en regard la rémunération versée, l’activité réelle de la société et les pratiques observées dans des entreprises analogues. Les critères principaux retenus sont les suivants.

Premièrement, le ratio rémunération sur chiffre d’affaires et le ratio rémunération sur résultat avant rémunération du dirigeant. Deuxièmement, la corrélation entre l’évolution de la rémunération et l’évolution de l’activité, du chiffre d’affaires et du résultat. Troisièmement, la comparaison avec des dirigeants d’entreprises de taille, de secteur et de structure capitalistique analogues. Quatrièmement, la réalité du travail effectif accompli et l’importance des charges effectivement assumées par le dirigeant.

L’arrêt CAA Marseille, 5 novembre 2024, n° 22MA03063 illustre la rigueur du contrôle. La rémunération du gérant d’une EURL est passée de 152 469 € en 2014 à 508 363 € en 2015, puis 881 454 € en 2016, sans corrélation avec l’évolution du chiffre d’affaires ni des bénéfices. La cour a confirmé la réintégration partielle au résultat et la taxation comme distribution officielle sur le fondement du d de l’article 111 CGI. CAA Marseille 5 nov. 2024

04La charge de la preuve pèse sur l’administration.+

Le redressement d’une rémunération de dirigeant ne se présume pas. C’est à l’administration d’établir que la rémunération est excessive eu égard au service rendu. L’arrêt récent de la CAA de Nancy formalise la répartition de la charge de la preuve.

CAA Nancy, 2e ch., 19 mars 2025, n° 23NC00551 : « il incombe ensuite au service, s’il s’y croit fondé, d’apporter la preuve de ce que la charge en cause n’est pas déductible par nature, qu’elle est dépourvue de contrepartie, qu’elle a une contrepartie dépourvue d’intérêt pour le contribuable ou que la rémunération de cette contrepartie est excessive. »

La défense exploite pleinement cette répartition probatoire. Tant que l’administration n’apporte pas la démonstration du caractère excessif par des termes de comparaison sérieux, la rémunération reste présumée déductible. La contre-preuve du contribuable, par benchmarks de rémunérations et description du travail effectif, vient renforcer la position défensive. Voir la décision du 19 mars 2025 sur Légifrance. CAA Nancy 19 mars 2025

05La double imposition : IS pour la société, IR + prélèvements sociaux pour le dirigeant.+

Le redressement frappe deux contribuables distincts pour une même somme. Côté société, la fraction excessive est réintégrée au résultat imposable, soumise à l’impôt sur les sociétés (15 % ou 25 % selon le seuil) et fréquemment assortie de la majoration de l’article 1729 CGI (40 % ou 80 %). Côté dirigeant, la même fraction est requalifiée en distribution officielle, intégrée aux revenus de capitaux mobiliers et soumise au barème progressif après majoration de 1,25 prévue par l’article 158, 7-2° du code général des impôts.

Le dirigeant ne bénéficie ni de l’abattement de 40 % réservé aux dividendes réguliers, ni de l’option pour le prélèvement forfaitaire unique. Une fraction de 100 000 € réintégrée est ainsi intégrée pour 125 000 € au revenu global, soumise à la tranche marginale (parfois 45 %) et aux prélèvements sociaux (17,2 %). La rémunération initialement déclarée en traitements et salaires a déjà été imposée : la défense doit alors gérer la coordination avec la déclaration initiale pour éviter une double imposition économique au niveau du dirigeant. Art. 158, 7-2° CGIArt. 1729 CGI

Une rémunération de dirigeant se défend par les chiffres comparés et la réalité du travail effectif.

L’administration doit prouver le caractère excessif. La défense produit les ratios sectoriels, les benchmarks de rémunérations comparables, les pièces établissant le travail accompli et les charges effectivement supportées. Chaque pilier du redressement ouvre un angle de contestation utile, devant le vérificateur, devant l’interlocuteur départemental, puis devant le juge de l’impôt.

Partie II

La défense au fond et les voies de recours.

01Justifier le travail effectif accompli par le dirigeant.+

La défense rassemble les éléments établissant la réalité et l’intensité du travail accompli. Les pièces utiles sont les contrats de mandat social, les délégations de pouvoirs, les comptes rendus de réunions, les agendas, les rapports d’activité, les déplacements professionnels, les correspondances commerciales, les négociations conduites, les ouvertures d’établissements et les signatures de contrats majeurs.

La défense décrit l’étendue des fonctions opérationnelles cumulées : direction générale, direction commerciale, direction technique, encadrement du personnel, gestion administrative, représentation auprès des partenaires bancaires et institutionnels. Le caractère cumulatif des fonctions justifie une rémunération supérieure à celle d’un dirigeant n’exerçant qu’une seule de ces fonctions dans une organisation de taille comparable. Art. 39, 1, 1° CGI

02Démontrer la contrepartie économique pour la société.+

La contrepartie économique se mesure par les résultats apportés à la société. La défense met en avant la progression du chiffre d’affaires, la conquête de nouveaux marchés, le développement de nouvelles activités, l’élargissement de la clientèle, la signature de contrats structurants, la maîtrise des marges, la gestion des risques et la préservation de la trésorerie.

L’arrêt CAA Lyon, 23 avril 2019, n° 18LY00979 rappelle que la réintégration ne remet pas en cause le contrat de mandat ou le contrat de travail : « Lorsque l’administration réintègre dans les bénéfices d’une société une fraction jugée excessive de la rémunération d’un dirigeant ou d’un salarié, elle ne remet pas en cause les termes du contrat de travail, mais elle se borne à distinguer, dans la rémunération résultant des stipulations de ce contrat, la fraction correspondant à un travail effectif et déductible des résultats et la fraction excessive. » La discussion porte donc sur la part déductible, pas sur la validité du contrat. CAA Lyon 23 avr. 2019

03Produire les benchmarks de rémunérations comparables.+

La comparaison est le terrain principal du contentieux. La défense produit des éléments de comparaison sérieux : études sectorielles de cabinets de conseil en rémunération (Mercer, Willis Towers Watson, Korn Ferry, APEC dirigeants), publications professionnelles, conventions collectives applicables aux cadres dirigeants, données issues du fichier FICOBA des comptes bancaires de dirigeants, données INSEE de rémunération des chefs d’entreprise par taille et secteur.

Les termes de comparaison doivent porter sur des entreprises homogènes : même secteur d’activité, taille de chiffre d’affaires et d’effectif comparables, structure capitalistique similaire, niveau d’autonomie de gestion équivalent. La défense conteste les comparaisons produites par l’administration lorsqu’elles portent sur des entreprises hétérogènes, exclusivement salariées ou de taille très différente. Un dirigeant fondateur ayant créé son entreprise et y assumant l’ensemble des fonctions opérationnelles n’est pas comparable à un dirigeant salarié recruté par un groupe coté. CAA Marseille 5 nov. 2024

04Observations sur proposition de rectification (article L. 57 LPF).+

La proposition de rectification ouvre un délai de trente jours pour formuler des observations, prorogeable de trente jours supplémentaires sur demande écrite (article L. 57 du livre des procédures fiscales). C’est l’acte fondateur de toute la défense ultérieure. Les observations construisent le terrain factuel et juridique sur lequel le juge tranchera plus tard.

Les observations doivent répondre point par point à chaque motif de redressement, contester la méthodologie de comparaison retenue, produire les pièces de défense (description des fonctions, benchmarks, éléments de comparaison alternatifs), discuter chaque ratio invoqué et, le cas échéant, contester l’application des majorations 1729 par défaut de motivation spécifique sur l’élément intentionnel. Voir la défense par la motivation insuffisante L. 57 LPF. Art. L. 57 LPF

05Recours hiérarchique, interlocuteur départemental, réclamation contentieuse, juge de l’impôt.+

Après la réponse de l’administration aux observations (réponse 3926 ou 3924), le contribuable peut solliciter l’inspecteur principal puis l’interlocuteur départemental ou régional. Ces deux recours hiérarchiques internes sont gratuits, suspendent rarement le recouvrement mais offrent une fenêtre d’examen par un agent extérieur à la vérification.

En cas d’avis de mise en recouvrement, la réclamation contentieuse préalable de l’article L. 190 du livre des procédures fiscales doit être déposée dans le délai du II de l’article R*. 196-1 du même livre (généralement le 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement). En cas de rejet ou de silence de plus de six mois, le tribunal administratif est saisi. L’appel est porté devant la cour administrative d’appel, puis la cassation devant le Conseil d’État. La défense coordonne les dossiers société (juge de l’impôt) et dirigeant (juge de l’impôt sur les revenus distribués) afin de préserver la cohérence des positions. Art. L. 190 LPFArt. R*. 196-1 LPF

FAQ

Questions fréquentes.

L’administration peut-elle remettre en cause ma rémunération si j’ai créé l’entreprise et y travaille à plein temps ?+

Oui. Le caractère de dirigeant fondateur n’exclut pas le contrôle de l’administration. L’article 39, 1, 1° du code général des impôts s’applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes. En revanche, le statut de fondateur, l’absence de structure capitalistique de groupe et le cumul des fonctions opérationnelles sont des éléments de défense importants. La CAA Nancy du 19 mars 2025, n° 23NC00551 rappelle que la charge de la preuve du caractère excessif pèse sur l’administration.

Que se passe-t-il si la rémunération excessive a été versée à mon conjoint co-dirigeant ?+

Le mécanisme est strictement identique. La fraction excessive est réintégrée au résultat de la société, taxée à l’impôt sur les sociétés, puis qualifiée de distribution officielle au sens du d de l’article 111 du code général des impôts entre les mains du conjoint co-dirigeant. Pour un couple marié sous le régime de la communauté légale, l’imposition à l’impôt sur le revenu se fait sur le foyer fiscal commun. La défense peut établir que la rémunération versée au conjoint est justifiée par un travail effectif et une contrepartie économique réelle, en démontrant son implication opérationnelle dans la société.

Suis-je obligé de payer pendant la procédure ?+

L’avis de mise en recouvrement rend les sommes exigibles. Le contribuable peut toutefois solliciter un sursis de paiement sur le fondement de l’article L. 277 du livre des procédures fiscales, en assortissant sa demande de garanties (caution bancaire, nantissement, hypothèque, consignation). Le sursis suspend les poursuites du comptable public le temps de la procédure contentieuse. Les intérêts moratoires continuent de courir. La stratégie de sursis fait partie de la défense globale et doit être étudiée dès la réception de l’avis.

Quel est le délai pour contester un redressement de rémunération excessive ?+

Trois délais s’enchaînent. D’abord, trente jours, prorogeables de trente jours, pour répondre à la proposition de rectification (article L. 57 LPF). Ensuite, le délai de réclamation contentieuse préalable, qui court jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la mise en recouvrement (article R*. 196-1 LPF). Enfin, deux mois à compter de la décision de rejet de la réclamation (ou six mois de silence valant rejet implicite) pour saisir le tribunal administratif. Chaque délai est de rigueur. Le cabinet vérifie la chronologie complète dès le premier rendez-vous.

Comment Kohen Avocats intervient-il sur un dossier de rémunération excessive ?+

Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris, intervient à tous les stades. En amont d’un contrôle, audit préventif de la politique de rémunération, formalisation des conventions, production des benchmarks. Pendant la vérification, accompagnement aux entretiens avec le vérificateur, rédaction des notes intermédiaires. Après la proposition de rectification, rédaction des observations L. 57 LPF, recours hiérarchiques, saisine de l’interlocuteur. Au stade contentieux, rédaction de la réclamation L. 190 LPF, requêtes devant le tribunal administratif, conclusions devant la cour administrative d’appel, pourvoi devant le Conseil d’État si nécessaire. Le dossier société et le dossier dirigeant sont menés en coordination.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en contrôle fiscal à Paris. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

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