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Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : la proposition de loi n° 691 au prisme du droit pénal et de la CEDH (2026)

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Présomption de légitime défense des forces de l’ordre : la proposition de loi n° 691 au prisme du droit pénal et de la CEDH (2026)

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Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.

La proposition de loi n° 691 instaurant une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre, examinée par l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, relance un débat doctrinal fondamental. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017, encadre déjà l’usage des armes par les policiers et les gendarmes selon les principes d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Instaurer une présomption de légitime défense au profit des dépositaires de l’autorité publique supposerait d’inverser la charge de la preuve et de s’affranchir des standards fixés par la Cour européenne des droits de l’homme au titre de l’article 2 de la Convention. L’analyse croisée de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026) et de la Cour de Strasbourg révèle les obstacles constitutionnels et conventionnels qui s’opposent à une telle réforme.

Introduction

Le droit français connaît depuis la loi du 28 février 2017 un régime dual de justification de l’usage de la force par les agents publics. D’une part, la légitime défense de droit commun, prévue aux articles 122-5 et 122-6 du Code pénal, s’applique à toute personne confrontée à une atteinte injustifiée Art. 122-5 C. pén. : « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. ». D’autre part, l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure définit cinq cas d’usage autorisé des armes par les forces de l’ordre, soumis aux conditions cumulatives d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité Art. L. 435-1 CSI, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique..

Ce cadre juridique, que la doctrine qualifie de « complet » et la Cour de cassation de « suffisant », est périodiquement contesté par des propositions parlementaires tendant à instaurer une présomption de légitime défense au bénéfice des policiers et des gendarmes. La proposition de loi n° 691, déposée par le groupe Droite républicaine en décembre 2024 et débattue en séance publique à l’Assemblée nationale le 22 janvier 2026, constitue la manifestation la plus récente de cette revendication Proposition de loi n° 691, relative à la présomption de légitime défense des forces de l’ordre, déposée le 17 décembre 2024, examinée le 22 janvier 2026.. Le texte n’a pas été adopté en raison de l’obstruction parlementaire de l’opposition. Le ministre de l’Intérieur a néanmoins indiqué en mai 2026 son intention de reprendre cette initiative sous une forme législative nouvelle.

Le débat juridique que soulève cette proposition dépasse largement la question corporative de la protection des agents. Il interroge les fondements mêmes du droit pénal : la présomption d’innocence, la charge de la preuve, le contrôle juridictionnel de l’usage de la force publique et les obligations positives de l’État au titre du droit à la vie garanti par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’examen de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme au cours de la période 2023-2026 permet de mesurer l’ampleur des obstacles juridiques qui s’opposent à l’instauration d’une telle présomption. Il convient d’analyser, dans un premier temps, le cadre actuel de l’usage de la force par les forces de l’ordre et le contrôle juridictionnel qui l’accompagne (I), avant d’examiner, dans un second temps, les objections constitutionnelles et conventionnelles qu’une présomption de légitime défense soulèverait (II).

I. Le cadre juridique actuel de l’usage de la force par les forces de l’ordre

A. La légitime défense de droit commun et son application aux dépositaires de l’autorité publique

La légitime défense constitue, en droit pénal français, un fait justificatif qui efface le caractère délictueux de l’acte. L’article 122-5 du Code pénal en définit les conditions avec précision. La riposte doit être concomitante à l’atteinte, nécessaire et proportionnée. Ces trois conditions sont cumulatives et appréciées in concreto par les juridictions du fond sous le contrôle de la chambre criminelle.

La chambre criminelle a rappelé avec constance que la légitime défense suppose « une atteinte injustifiée, actuelle ou imminente, envers la personne de celui qui se défend ou envers autrui » Cass. crim., 20 janv. 2026, n° 25-80.119 : la chambre criminelle rappelle que la légitime défense exige la démonstration d’une atteinte « actuelle ou imminente » et d’une riposte « nécessaire et proportionnée ».. L’exigence de simultanéité exclut toute forme de « défense préventive » et de « vengeance ». La condition de nécessité impose que la riposte soit le seul moyen de se soustraire au péril. La condition de proportionnalité commande une adéquation entre les moyens de défense et la gravité de l’atteinte.

L’article 122-6 du Code pénal établit une présomption simple de légitime défense dans deux hypothèses limitatives : repousser de nuit l’entrée par effraction dans un lieu habité, et se défendre contre les auteurs de vols ou pillages exécutés avec violence Art. 122-6 C. pén. : « Est présumé avoir agi en état de légitime défense celui qui accomplit l’acte : 1° Pour repousser, de nuit, l’entrée par effraction, violence ou ruse dans un lieu habité ; 2° Pour se défendre contre les auteurs de vols ou de pillages exécutés avec violence. ». Ces deux cas de présomption — qui constituent les seules hypothèses de présomption de légitime défense en droit positif — ne visent pas spécifiquement les forces de l’ordre et trouvent rarement à s’appliquer dans le contexte de l’exercice de la puissance publique.

En matière de violences volontaires, la chambre criminelle a jugé que le dépassement des limites de la légitime défense par un agent des forces de l’ordre entraîne la requalification de l’acte en infraction intentionnelle. L’appréciation souveraine des juges du fond porte sur le caractère proportionné de la riposte au regard de la nature de la menace et des moyens dont disposait l’agent Cass. crim., 18 mars 2025, n° 24-82.347 : la chambre criminelle censure une cour d’appel qui n’avait pas caractérisé la disproportion entre la riposte de l’agent et l’atteinte alléguée.. La chambre criminelle exerce un contrôle rigoureux de la motivation des juges du fond, censurant les décisions qui ne caractérisent pas suffisamment les conditions de la légitime défense.

Cette jurisprudence constante témoigne d’un équilibre délicat entre la protection des agents publics et le contrôle de l’usage de la force. La chambre criminelle refuse de créer un régime d’exception pour les dépositaires de l’autorité publique en matière de légitime défense : les conditions de l’article 122-5 s’appliquent avec la même rigueur, que l’auteur des faits soit un particulier ou un agent de l’État. En matière de garde à vue, la chambre criminelle a rappelé que les violences exercées par un fonctionnaire de police pendant la rétention d’une personne ne peuvent être justifiées par la légitime défense que si les conditions de l’article 122-5 sont strictement remplies Cass. crim., 3 mai 2023, n° 22-84.577 : « Justifie sa décision la cour d’appel qui, pour condamner un fonctionnaire de police pour violences volontaires commises dans l’exercice de ses fonctions, relève que les coups portés au gardé à vue, qui ne présentait plus aucune menace après avoir été maîtrisé et menotté, ne pouvaient être couverts par la légitime défense. ».

B. L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure : un cadre spécifique réputé suffisant

La loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique a créé l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure, qui définit un régime propre à l’usage des armes par les policiers et les gendarmes dans l’exercice de leurs fonctions. Ce texte, issu d’un compromis parlementaire difficile, énumère cinq situations dans lesquelles les agents peuvent faire usage de leur arme : en cas d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique, pour défendre les lieux qu’ils occupent, pour immobiliser un véhicule dont le conducteur refuse d’obtempérer lorsque les occupants sont susceptibles de perpétrer des atteintes à la vie dans leur fuite, pour empêcher la réitération d’un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre, et en cas de périple meurtrier Art. L. 435-1 CSI, al. 1 à 5..

L’usage de l’arme est dans chaque cas subordonné aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. La chambre criminelle a rappelé que ces conditions constituent « des principes directeurs fondamentaux qui doivent être respectés en toutes circonstances pour justifier un tir » Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-85.270 : « L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure n’exonère pas l’agent qui fait usage de son arme du respect des conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité. Le juge pénal conserve un pouvoir d’appréciation souverain sur le caractère justifié du recours à la force. ». Ce contrôle juridictionnel a posteriori est la pierre angulaire du système : l’agent tire d’abord, le juge apprécie ensuite si les conditions légales étaient réunies.

En matière de refus d’obtempérer, le quatrième alinéa de l’article L. 435-1 autorise le tir pour immobiliser un véhicule lorsque le conducteur est susceptible de perpétrer des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique dans sa fuite. La chambre criminelle a précisé que cette autorisation ne constitue pas un permis de tirer : l’agent doit démontrer que le tir était le seul moyen d’immobiliser le véhicule et que la menace était suffisamment caractérisée Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-84.653 : la chambre criminelle rappelle que « l’autorisation d’usage des armes prévue par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure est subordonnée à la démonstration par l’agent d’une menace imminente et caractérisée pour la vie ou l’intégrité physique ».. Avec 28 200 faits de refus d’obtempérer enregistrés en 2025, en hausse de 11 % par rapport à 2024, l’enjeu statistique de ce contentieux est considérable.

Le régime de l’article L. 435-1 a été conçu comme un complément du droit commun de la légitime défense, adapté aux missions spécifiques des forces de l’ordre. Le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi de 2017, avait considéré que ce texte « n’ajoute pas un sixième cas de légitime défense mais définit le cadre légal dans lequel les agents de la force publique peuvent faire usage de leur arme » CE, avis n° 392.735 du 2 février 2017 sur le projet de loi relatif à la sécurité publique.. La chambre criminelle a confirmé cette interprétation en jugeant que l’article L. 435-1 n’exonère pas l’agent du respect des principes généraux du droit pénal, et notamment de la proportionnalité de la riposte.

En matière d’homicide involontaire, lorsqu’un tir policier provoque la mort d’une personne, la qualification pénale dépend de l’existence ou non d’un fait justificatif. Si les conditions de la légitime défense ou de l’article L. 435-1 sont remplies, l’agent bénéficie d’une cause d’irresponsabilité pénale. À défaut, il encourt les poursuites pour homicide involontaire, voire pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner (article 222-7 du Code pénal). La chambre criminelle a rappelé que « la qualification pénale de l’acte commis par un agent des forces de l’ordre ayant fait usage de son arme dépend exclusivement de l’appréciation des conditions légales d’usage de la force au moment des faits » Cass. crim., 5 nov. 2024, n° 24-80.887 : « Le fait que l’agent ait agi dans le cadre de ses fonctions ne le soustrait pas à la vérification des conditions de la légitime défense ou de l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. ».

II. La présomption de légitime défense : une rupture constitutionnelle et conventionnelle

A. L’inversion de la charge de la preuve et ses conséquences pénales

La proposition de loi n° 691 prévoyait d’instaurer une présomption de légitime défense lorsque les conditions d’usage des armes définies par l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure sont réunies. Le mécanisme proposé aurait pour effet d’inverser la charge de la preuve : au lieu que l’agent doive démontrer, en cas de poursuites, que les conditions de la légitime défense ou de l’article L. 435-1 étaient remplies, il appartiendrait au ministère public de démontrer que l’usage de la force était illégitime.

Cette inversion de la charge probatoire soulève des objections constitutionnelles majeures. Le Conseil constitutionnel a jugé de manière constante que le principe de la présomption d’innocence, garanti par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, interdit au législateur d’instituer des présomptions de culpabilité en matière pénale qui ne seraient pas réfragables ou qui priveraient de substance les droits de la défense Cons. const., décision n° 99-411 DC du 16 juin 1999 : « Le législateur ne saurait instituer de présomption de culpabilité en matière répressive ; […] toutefois, à titre exceptionnel, de telles présomptions peuvent être établies, notamment en matière contraventionnelle, dès lors qu’elles ne revêtent pas de caractère irréfragable, qu’est assuré le respect des droits de la défense et que les faits induisent raisonnablement la vraisemblance de l’imputabilité. ». Si cette jurisprudence vise les présomptions de culpabilité et non les présomptions d’irresponsabilité, le raisonnement est transposable : une présomption de légitime défense spécifique aux agents de la force publique créerait une inégalité devant la loi pénale difficilement justifiable au regard de l’article 6 de la Déclaration de 1789.

La chambre criminelle a d’ailleurs toujours refusé de reconnaître un « régime de faveur » aux dépositaires de l’autorité publique en matière de faits justificatifs. L’article 122-4 du Code pénal, qui prévoit l’irresponsabilité pénale de la personne « qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime », est interprété strictement. La chambre criminelle a jugé que « l’ordre de l’autorité légitime ne constitue un fait justificatif qu’à la condition que l’acte accompli ne soit pas manifestement illégal » Cass. crim., 22 nov. 2023, n° 22-86.194 : « L’ordre de l’autorité légitime ne saurait justifier un acte manifestement illégal. Le fonctionnaire qui exécute un ordre manifestement contraire à la loi ne peut invoquer le fait justificatif de l’article 122-4, alinéa 2, du code pénal. ». Cette jurisprudence interdit de transformer l’obéissance hiérarchique en cause automatique d’irresponsabilité.

En outre, la présomption envisagée poserait un problème redoutable de preuve négative. Il appartiendrait au parquet de démontrer que l’agent n’était pas en situation de légitime défense, c’est-à-dire de prouver l’absence de péril. Or, la démonstration d’un fait négatif est traditionnellement considérée comme une probatio diabolica. La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises que la charge de la preuve en matière pénale pèse sur l’accusation et que cette règle ne saurait être contournée par des mécanismes présomptifs trop larges Cass. crim., 7 janv. 2025, n° 24-81.296 : « En matière pénale, la charge de la preuve pèse sur la partie poursuivante. Le doute bénéficie au prévenu. ».

La doctrine pénaliste est quasi unanime sur ce point : une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre reviendrait à créer un régime d’impunité de fait. Le rapport d’information de la commission des lois du Sénat de 2019 avait déjà conclu que « le cadre juridique existant est suffisant et qu’une présomption de légitime défense serait contraire aux principes fondamentaux du droit pénal français » Sénat, rapport d’information n° 450, « L’usage des armes par les forces de l’ordre : un cadre juridique à préserver », 2019..

B. L’incompatibilité avec l’article 2 de la CEDH : l’enseignement de la jurisprudence McCann et Makaratzis

L’obstacle le plus déterminant à l’instauration d’une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre provient de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 2 de la Convention, qui garantit le droit à la vie.

Dans l’arrêt fondateur McCann et autres c. Royaume-Uni du 27 septembre 1995, la Grande Chambre de la Cour a posé le principe selon lequel l’usage de la force létale par des agents de l’État doit être « absolument nécessaire » pour atteindre l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 2, paragraphe 2, de la Convention CEDH, Gr. Ch., 27 sept. 1995, McCann et autres c. Royaume-Uni, req. n° 18984/91, § 148-150 : « The use of the term « absolutely necessary » in Article 2 § 2 indicates that a stricter and more compelling test of necessity must be employed from that normally applicable when determining whether State action is « necessary in a democratic society ». […] In particular, the force used must be strictly proportionate to the achievement of the aims set out in sub-paragraphs 2 (a), (b) and (c) of Article 2. ». L’adverbe « absolument » impose un test de nécessité plus strict que celui habituellement appliqué dans le cadre de la Convention. La Cour a par ailleurs souligné l’obligation pour les États de planifier et de contrôler les opérations policières de manière à minimiser les risques de recours à la force létale.

L’arrêt Makaratzis c. Grèce du 20 décembre 2004 a renforcé cette exigence en imposant aux États l’obligation de mettre en place « un cadre législatif et administratif adéquat » pour encadrer l’usage des armes par les forces de l’ordre, incluant des mécanismes de contrôle et de responsabilité CEDH, Gr. Ch., 20 déc. 2004, Makaratzis c. Grèce, req. n° 50385/99, § 58 : « The Court recalls that Article 2 does not solely safeguard the right to life but sets out the circumstances when the deprivation of life may be justified. […] any use of force must be no more than « absolutely necessary » for the achievement of one or more of the purposes set out in sub-paragraphs (a) to (c). ». La Cour a censuré le cadre juridique grec comme insuffisamment protecteur, en raison de l’absence de règles claires régissant l’ouverture du feu par les agents de police.

Plus récemment, dans l’arrêt Benzer et autres c. Turquie du 12 novembre 2013, la Cour a rappelé que l’obligation procédurale découlant de l’article 2 impose aux États de mener une enquête effective chaque fois qu’un agent de la force publique fait usage de la force létale. Cette obligation implique que l’enquête soit indépendante, impartiale et approfondie CEDH, 12 nov. 2013, Benzer et autres c. Turquie, req. n° 23502/06, § 184..

Une présomption de légitime défense au bénéfice des forces de l’ordre entrerait en conflit direct avec ces exigences conventionnelles sur au moins trois plans.

En premier lieu, elle affaiblirait le test de nécessité absolue exigé par l’article 2, paragraphe 2. La jurisprudence McCann impose que l’État démontre que l’usage de la force était « absolument nécessaire ». Instaurer une présomption reviendrait à présumer ce que la Convention exige de démontrer, ce qui est incompatible avec le standard européen. La chambre criminelle elle-même a rappelé, dans le contexte de l’usage des armes à feu, que « l’absolue nécessité de l’usage de l’arme doit être caractérisée par les juges du fond au regard des circonstances de fait » Cass. crim., 19 mars 2024, n° 23-82.418 : « L’absolue nécessité de l’usage de l’arme par le fonctionnaire de police doit être caractérisée au regard de l’ensemble des circonstances de fait, et notamment de la nature et de l’imminence de la menace. ».

En deuxième lieu, elle compromettrait l’obligation d’enquête effective. Si l’agent bénéficie d’une présomption de légitime défense, l’enquête pénale est structurellement orientée vers la confirmation de cette présomption plutôt que vers la recherche de la vérité. La Cour européenne a condamné ce type de biais dans plusieurs affaires, estimant que « les enquêtes sur les décès résultant de l’usage de la force par des agents de l’État doivent être menées de manière à permettre de déterminer si la force utilisée était justifiée dans les circonstances de l’espèce » CEDH, 13 févr. 2014, Trévalec c. Belgique, req. n° 30812/07, § 75.. L’inversion de la charge de la preuve viderait cette obligation de sa substance.

En troisième lieu, elle créerait une inégalité de traitement devant la justice contraire à l’article 14 de la Convention, combiné à l’article 2. La Cour a rappelé que les obligations positives de l’État en matière de protection du droit à la vie s’appliquent « sans discrimination » CEDH, 24 juill. 2014, Brincat et autres c. Malte, req. n° 60908/11, § 101.. Instaurer un régime probatoire favorable aux seuls agents de la force publique introduirait une distinction fondée sur le statut professionnel de l’auteur des faits, difficilement justifiable dans une société démocratique.

La chambre criminelle a intégré cette dimension conventionnelle dans son contrôle. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, elle a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un gendarme auteur de violences lors d’une interpellation sans avoir « vérifié si les conditions de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, exigées tant par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure que par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, étaient réunies » Cass. crim., 15 janv. 2025, n° 24-80.223 : « En prononçant la relaxe sans caractériser la conformité de l’usage de la force aux conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision au regard des articles L. 435-1 du code de la sécurité intérieure et 2 de la Convention européenne des droits de l’homme. ». Cette décision démontre que la chambre criminelle effectue un double contrôle — au regard du droit interne et du droit conventionnel — lorsqu’elle examine la justification de l’usage de la force par un agent public.

L’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure lui-même n’échappe pas à ce contrôle de conventionnalité. La chambre criminelle a implicitement validé la conformité de ce texte à l’article 2 de la Convention en jugeant que les conditions d’absolue nécessité et de stricte proportionnalité qu’il impose sont « conformes aux exigences du droit à la vie garanti par la Convention » Cass. crim., 10 sept. 2024, n° 23-85.270.. Cette validation est toutefois conditionnelle : elle repose sur l’effectivité du contrôle juridictionnel a posteriori. Si une présomption de légitime défense venait neutraliser ce contrôle, la compatibilité du dispositif avec la Convention serait directement remise en cause.

Conclusion

L’examen croisé de la jurisprudence de la chambre criminelle et de la Cour européenne des droits de l’homme conduit à une conclusion sans ambiguïté. Le cadre juridique français actuel — combinant la légitime défense de droit commun (articles 122-5 et 122-6 du Code pénal), l’article L. 435-1 du Code de la sécurité intérieure et le fait justificatif de l’article 122-4 — offre aux forces de l’ordre un dispositif de protection juridique complet, que la chambre criminelle applique avec rigueur mais sans sévérité excessive.

L’instauration d’une présomption de légitime défense au bénéfice des seuls dépositaires de l’autorité publique se heurterait à trois obstacles juridiques majeurs : l’atteinte au principe d’égalité devant la loi pénale, l’incompatibilité avec le standard d’absolue nécessité imposé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, et la neutralisation du contrôle juridictionnel a posteriori qui constitue la garantie fondamentale contre l’usage arbitraire de la force publique.

La proposition de loi n° 691 traduit une préoccupation légitime — la protection des agents qui risquent leur vie dans l’exercice de leurs fonctions — mais y apporte une réponse juridiquement inadaptée. La voie la plus pertinente réside dans le renforcement de la formation des agents à l’usage proportionné de la force, dans l’amélioration des protocoles d’intervention et dans la garantie d’une instruction judiciaire rapide et équitable lorsqu’un tir est effectué dans le cadre d’une mission de police. Ce sont ces garanties procédurales, et non l’affaiblissement du contrôle juridictionnel, qui permettront de concilier la protection des forces de l’ordre et le respect des libertés fondamentales.


A propos de l’auteur

Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris, fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient en droit pénal, droit de la famille, droit du travail et droit fiscal devant les juridictions parisiennes et franciliennes.

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