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Conseil d’État, le 26 mai 2026, n°497326

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Maître Hassan KOHEN
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Conseil d’État, le 26 mai 2026, n°497326

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Le 26 mai 2026, la deuxième chambre du Conseil d’État a rendu une décision déterminante pour le contrôle des clauses d’exclusion du statut de réfugié. L’Office français de protection des réfugiés et des apatrides s’était pourvu en cassation contre une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 25 juin 2024. Cette dernière avait annulé le refus d’asile opposé à un ressortissant érythréen et lui avait reconnu la qualité de réfugié. L’Office soutenait que la Cour nationale avait dénaturé les pièces du dossier en écartant l’application des clauses d’exclusion de l’article 1er, F de la convention de Genève. Le demandeur, après avoir été débouté en Norvège, avait reconnu avoir infligé des mauvais traitements à des détenus lors de son service militaire. La Cour nationale avait jugé qu’il s’agissait de conseils mal avisés. Le Conseil d’État a annulé la décision pour dénaturation et renvoyé l’affaire. La question de droit centrale portait sur la caractérisation de la dénaturation des pièces par la Cour nationale lorsqu’elle écarte une clause d’exclusion fondée sur des aveux contredits par le demandeur. La solution retenue impose un contrôle rigoureux sur l’appréciation des faits par les juges du fond.

I. L’office du juge de cassation face à la dénaturation des pièces

A. La notion de dénaturation comme limite au pouvoir souverain d’appréciation

Le juge de cassation exerce un contrôle limité sur l’appréciation des faits par les juges du fond. Ce n’est qu’en cas de dénaturation qu’il peut censurer leur décision. Le Conseil d’État rappelle dans son point 6 que la Cour nationale a jugé que le demandeur s’était accusé « sur des conseils mal avisés » et avait « aggravé volontairement les actes ». Une telle appréciation suppose une lecture objective des déclarations versées au dossier. Or, « M. A… a varié sur ce point dans ses déclarations et s’est contredit à plusieurs reprises sur le rôle qui était le sien et les conditions dans lesquelles les faits en cause auraient eu lieu ». La dénaturation est ainsi constituée lorsque le juge du fond attribue à un document un sens qu’il ne peut manifestement pas supporter. La rigueur de ce contrôle s’inscrit dans la logique de l’arrêt d’assemblée du 23 décembre 2011 selon lequel « un vice de procédure n’entraîne l’illégalité d’une décision administrative qu’en deux situations : – soit s’il a été susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise, – soit s’il a privé les intéressés d’une garantie » (CE Ass. 23 déc. 2011, cité par Cour d’appel de Paris, 15 février 2025, n°25/00847). Ici, la dénaturation a directement influencé le sens de la décision en faisant écarter les clauses d’exclusion sans motif valable.

B. L’application au cas d’espèce : l’aveu contredit emporte dénaturation

En l’espèce, la Cour nationale disposait d’éléments contradictoires. Le demandeur avait d’abord reconnu avoir infligé des mauvais traitements lors de son entretien devant les autorités norvégiennes. Par la suite, il avait changé de version, affirmant avoir exagéré sous de mauvais conseils. La Cour nationale a retenu cette seconde version sans expliquer pourquoi elle écartait la première. Le Conseil d’État censure cette appréciation car elle méconnaît le caractère contradictoire des pièces. Comme le souligne une jurisprudence récente de la Cour de cassation, « une clause d’exclusion n’est pas formelle lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation » (Cass. 2e civ., 3 avril 2025, n°23-20.003). Transposé au contentieux de l’asile, ce principe impose une appréciation stricte des faits lorsqu’il s’agit d’exclure un demandeur. La Cour nationale ne pouvait se fonder sur une simple affirmation non étayée pour écarter les aveux initiaux. La dénaturation est d’autant plus caractérisée que les questions posées par le directorat norvégien portaient sur des faits précis : savoir si le demandeur était armé et s’il se trouvait à proximité des détenus. En retenant la version la plus favorable sans motiver son choix, la Cour nationale a dénaturé les pièces.

II. La portée de l’arrêt sur l’appréciation des clauses d’exclusion

A. Une clarification de la charge de la preuve incombant à l’Office

L’arrêt du 26 mai 2026 précise les obligations probatoires pesant sur l’Office lorsqu’il invoque les clauses d’exclusion. Le point 4 de la décision énonce que « l’exclusion du statut de réfugié prévue par les a), b) et c) du F de l’article 1er de la convention de Genève est subordonnée à l’existence de raisons sérieuses de penser qu’une part de responsabilité dans les crimes ou les agissements qu’il mentionne peut être imputée personnellement au demandeur d’asile ». Il appartient à la Cour nationale de « rechercher si les éléments de fait résultant de l’instruction sont de nature à fonder de sérieuses raisons ». En annulant pour dénaturation, le Conseil d’État rappelle que les juges du fond ne peuvent pas écarter ces éléments sans une analyse rigoureuse. La dénaturation sanctionnée ici montre que la simple affirmation d’un revirement de déclarations ne suffit pas à faire disparaître les raisons sérieuses initialement établies. L’Office doit bénéficier d’un examen objectif des pièces. Cette solution s’inscrit dans la lignée de l’exigence de précision posée par la jurisprudence en matière de clauses d’exclusion, en écho à l’arrêt de la Cour de cassation du 3 avril 2025 précité.

B. Les perspectives de renvoi : un réexamen nécessaire des déclarations du demandeur

L’affaire est renvoyée à la Cour nationale du droit d’asile, qui devra statuer à nouveau sur l’application des clauses d’exclusion. La décision du Conseil d’État lui impose de ne pas se contenter d’un simple doute sur la sincérité des premières déclarations. Elle doit examiner l’ensemble des contradictions du demandeur et déterminer si les « raisons sérieuses » subsistent. En particulier, les points matériels soulevés dans le pourvoi (port d’arme, proximité des détenus) devront être confrontés aux différentes versions fournies. La marge de manœuvre de la Cour nationale est désormais encadrée par le contrôle de dénaturation. Elle ne pourra plus écarter des aveux circonstanciés sans les confronter aux autres pièces du dossier. L’arrêt du 26 mai 2026 marque ainsi une étape importante dans la construction d’un contrôle effectif des clauses d’exclusion, en garantissant que les décisions de la Cour nationale reposent sur une appréciation non dénaturée des faits.

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