La date du fait générateur des droits d’enregistrement en cas de cession de droits sociaux : la primauté de la réalité juridique sur le formalisme administratif
Par Maître Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris
Par un arrêt de cassation du 18 décembre 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation a posé un principe dont la portée pratique dépasse le seul cas d’espèce : les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, F-B, https://www.courdecassation.fr/decision/67642e178e807aa64e1fea77. Cette décision, favorable au contribuable, interroge plus largement la divergence d’approche entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de contentieux de l’enregistrement.
I. Le principe fondamental : la nature juridique des droits sociaux s’apprécie à la date du transfert de propriété
A. La solution de l’arrêt du 18 décembre 2024
Dans l’affaire soumise à la Cour de cassation, l’assemblée générale extraordinaire d’une SARL avait décidé la transformation de cette société en SAS, avec effet au jour même. Le lendemain, les titres de la société avaient été cédés. Quelques jours plus tard, le cessionnaire avait déposé les déclarations de cession des droits sociaux auprès du service des impôts et réglé les droits d’enregistrement correspondants.
Trois ans plus tard, l’administration fiscale avait procédé à des rappels de droits d’enregistrement, considérant que la cession portait sur des parts sociales de SARL et non sur des actions de SAS, dès lors que les formalités de publicité du changement de forme sociale n’avaient pas été réalisées à la date de la cession. Selon elle, le cessionnaire ne pouvait pas bénéficier du tarif applicable à la cession des actions d’une SAS mais devait être soumis au droit fixe applicable aux cessions de parts de SARL. Le montant du rappel s’élevait à 75 455 euros en principal, majoré de 10 564 euros d’intérêts de retard.
Pour mémoire, aux termes de l’article 726, I, 1° du Code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les cessions d’actions des sociétés par actions sont soumises à un droit d’enregistrement au taux de 0,1 %, tandis que les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions sont soumises à un droit fixe de 3 % après un abattement proportionnel au nombre de parts cédées BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 1 et s., https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html. L’enjeu financier de la qualification retenue est donc considérable.
La cour d’appel de Lyon avait rejeté la demande de décharge du cessionnaire, au motif que la transformation de la société n’avait pas été publiée lors de la cession des titres et que l’inscription sur le registre des mouvements de titres ne rendait pas cette transformation opposable à l’administration fiscale. Les juges du fond ajoutaient que les actes sujets à mention au registre du commerce et des sociétés ne peuvent être opposés à l’administration fiscale que s’ils ont été publiés BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3260-PGP.html.
La Cour de cassation a censuré ce raisonnement en toutes ses dispositions. Elle juge que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ».
La portée de cette décision est double. D’une part, elle consacre la primauté de la réalité juridique — la transformation sociale existe dès la décision des associés, la publicité n’en étant qu’une condition d’opposabilité aux tiers et non une condition d’existence. D’autre part, elle écarte l’argument tiré du défaut d’opposabilité à l’administration fiscale pour neutraliser les effets fiscaux d’une transformation régulièrement décidée.
B. Les fondements textuels : la date du transfert de propriété comme critère unique
Le principe dégagé par la chambre commerciale s’ancre solidement dans les textes. L’article 1583 du Code civil dispose que la vente « est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé ». Ce texte, pierre angulaire du droit des obligations, produit des effets fiscaux directs en matière de droits d’enregistrement.
La doctrine administrative elle-même reconnaît ce principe. Le Bulletin officiel des finances publiques précise, s’agissant des cessions réalisées sans acte, que « pour ces cessions, le fait générateur de l’impôt est constitué par la date de la mutation des droits sociaux eux-mêmes » BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, § 10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3262-PGP.html. Ce principe est applicable même aux cessions constatées par acte : le fait générateur demeure la date du transfert effectif de propriété, l’enregistrement de l’acte n’étant que la formalité qui permet la perception de l’impôt.
Il est d’ailleurs de jurisprudence constante que la date à laquelle la cession de titres d’une société est réalisée est celle à laquelle s’opère entre les parties le transfert de propriété, indépendamment des modalités de paiement. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler à plusieurs reprises, notamment en matière de cession d’usufruit de droits sociaux Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/638701a2bf732905d49c5005, où elle juge que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte ». Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre commerciale distingue la nature juridique réelle de l’opération de son habillage formel.
De même, en matière de droits de mutation à titre gratuit, la Cour de cassation a jugé que « le fait générateur des droits de mutation à titre gratuit est constitué par le transfert de propriété » Cass. com., 18 nov. 2020, n° 18-14.242, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca277de35a255d41ca73a9, confirmant l’unité de la notion de transfert de propriété comme critère central de l’exigibilité des droits d’enregistrement, quelle que soit la nature de la mutation.
La cohérence de ce corpus jurisprudentiel est remarquable : en matière de droits d’enregistrement, le juge judiciaire privilégie systématiquement la substance sur la forme. La transformation d’une SARL en SAS, décidée par l’assemblée générale extraordinaire avec effet immédiat, produit ses effets juridiques dès la décision sociale. La publication au registre du commerce et des sociétés, si elle conditionne l’opposabilité aux tiers du changement de forme, ne constitue pas un élément constitutif de la transformation elle-même. Cette distinction, classique en droit des sociétés, trouve ici une application fiscale décisive.
II. La divergence contentieuse entre ordre judiciaire et ordre administratif
A. L’approche formaliste du juge administratif
La répartition des compétences contentieuses en matière fiscale est régie par l’article L. 199 du Livre des procédures fiscales. En vertu de ce texte, relèvent du juge judiciaire les droits d’enregistrement, l’impôt sur la fortune immobilière, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre et les contributions indirectes. Relèvent du juge administratif les impôts directs et la taxe sur la valeur ajoutée, soit l’essentiel du contentieux fiscal — plus de 95 % des recours.
Cette dualité juridictionnelle n’est pas neutre. Elle conduit à des divergences d’approche, parfois significatives, entre les deux ordres de juridiction.
Le juge administratif a développé une jurisprudence qui tend à faire prévaloir les exigences formelles de publicité. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi jugé que « la cession de titres d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée à la date à laquelle s’opère entre les parties le transfert de propriété », mais elle a immédiatement tempéré ce principe en précisant que « ce transfert n’est opposable à l’administration fiscale qu’à compter de la date à laquelle ont été accomplies les formalités légales de publicité à l’égard des tiers » CAA Nancy, 2 déc. 2020, n° 19NC00859, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042622702.
Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé que « l’administration, qui est fondée à opposer au contribuable l’absence d’accomplissement des formalités légales de publicité à l’égard des tiers, peut imposer le produit de la cession au titre de l’année au cours de laquelle le transfert de propriété s’est opéré, sauf pour le contribuable à justifier que les formalités de publicité ont été accomplies à une date antérieure à celle retenue par l’administration » CAA Marseille, 5 juin 2018, n° 17MA03384, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037052590.
La cour administrative d’appel de Bordeaux avait également retenu une position stricte, jugeant qu’à défaut de publication de la cession de parts sociales au registre du commerce, la société cédante demeurait tenue des dettes fiscales postérieures à la cession CAA Bordeaux, 29 nov. 2018, n° 16BX00912, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037674925. L’office du juge administratif se caractérise ainsi par un attachement aux formalités de publicité comme condition d’opposabilité des mutations à l’administration.
Cette divergence n’est pas nouvelle. Dans une espèce jugée par la cour administrative d’appel de Marseille en 2020, la question de l’opposabilité d’une cession de parts sociales à l’administration fiscale avait été tranchée par référence aux formalités de l’article 1690 du Code civil et aux dispositions spécifiques du Code de commerce relatives à la signification des cessions de parts CAA Marseille, 1er oct. 2020, n° 19MA00583, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042471694. Là encore, c’est le respect du formalisme qui commandait la solution.
Il ne s’agit pas de critiquer la position du juge administratif, qui se fonde légitimement sur le principe selon lequel les actes soumis à publicité ne sont opposables aux tiers — y compris à l’administration fiscale — qu’à compter de l’accomplissement de cette formalité. Ce principe, consacré par le droit civil et le droit commercial, a sa pleine légitimité. Mais il conduit mécaniquement à des solutions différentes de celles du juge judiciaire lorsque celui-ci privilégie la réalité économique et juridique de l’opération sur son apparence formelle.
B. L’approche réaliste du juge judiciaire : un rempart pour le contribuable
L’arrêt du 18 décembre 2024 s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la chambre commerciale de la Cour de cassation, dont la cohérence mérite d’être soulignée.
En premier lieu, la Cour de cassation a toujours distingué la perfection de la vente entre les parties de son opposabilité aux tiers. S’agissant des actions non admises aux opérations d’un dépositaire central, elle a jugé que « le transfert de propriété résulte de l’inscription de ces actions au compte individuel de l’acheteur ou dans les registres de titres nominatifs tenus par la société émettrice », et que « cette inscription est faite à la date fixée par les parties et notifiée à la société émettrice » Cass. com., 18 sept. 2024, n° 23-10.455, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8dd49e2d93736d98a73. La date du transfert est donc celle convenue entre les parties, et non celle de l’accomplissement de formalités extérieures.
En deuxième lieu, elle a jugé qu’un formulaire Cerfa n° 2759, signé par le cédant et comportant toutes les informations nécessaires pour inscrire la cession sur le registre des mouvements de titres, peut valoir ordre de mouvement — là encore, c’est la substance de l’acte qui l’emporte sur son contenant formel Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/66eab8d349e2d93736d98a69.
En troisième lieu, la chambre commerciale a réaffirmé l’importance du principe de l’article 1583 du Code civil dans le contentieux fiscal, en censurant un arrêt qui avait fait prévaloir la date d’inscription en compte sur la date de l’accord des parties, rappelant que « la vente est parfaite entre les parties et la propriété acquise à l’égard du vendeur dès lors qu’on est convenu de la chose et du prix ».
Cette approche réaliste trouve un prolongement dans le souci constant de la chambre commerciale de protéger le contribuable contre les excès du formalisme administratif. En matière de garantie contre les changements de doctrine, la Cour a rappelé que « la doctrine formellement admise par l’administration fiscale, lorsqu’elle est invoquée à son bénéfice par le contribuable, ne peut être appliquée que selon ses termes et teneur en vigueur à l’époque des impositions litigieuses » Cass. com., 10 avril 2019, n° 16-28.327, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca7230593a195e4153429e, consacrant ainsi l’opposabilité de la doctrine administrative dans des termes qui ne permettent pas à l’administration d’en faire une application rétroactive défavorable au contribuable.
Il n’est pas excessif de voir dans cette jurisprudence une manifestation du rôle de gardien des libertés fiscales que joue le juge judiciaire en matière de droits d’enregistrement. La doctrine BOFiP elle-même, dans ses commentaires relatifs au champ d’application des droits d’enregistrement sur les cessions de droits sociaux, reconnaît que « pour entrer dans le champ d’application du droit d’enregistrement, la cession doit avoir pour objet un droit social » BOI-ENR-DMTOM-40-10-10, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/3260-PGP.html. Or la nature juridique d’un droit social — part de SARL ou action de SAS — se détermine objectivement à la date du transfert, et non à celle de l’enregistrement.
L’administration fiscale aurait d’ailleurs pu, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 18 décembre 2024, se placer sur un autre terrain : celui de l’abus de droit prévu par l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales. Aux termes de ce texte, l’administration est en droit d’écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif, soit qu’ils n’ont pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales BOI-CTX-CONSEIL-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10659-PGP.html. En l’espèce, elle a préféré fonder son redressement sur le défaut de publication des formalités de transformation, ce que la Cour de cassation a précisément sanctionné.
Cette décision illustre ainsi une règle de méthode : lorsque l’administration entend remettre en cause les conséquences fiscales d’une opération, elle doit emprunter la voie procédurale appropriée — celle de l’abus de droit, assortie des garanties offertes au contribuable (saisine du comité de l’abus de droit fiscal, motivation spécifique) — plutôt que de se retrancher derrière un formalisme qui, s’il est incontestable en principe, ne saurait tenir en échec la réalité juridique d’une transformation sociale régulièrement décidée.
III. Portée pratique et recommandations
A. Les enseignements pour la pratique des affaires
L’arrêt du 18 décembre 2024 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les praticiens du droit des sociétés et du droit fiscal.
Premièrement, il confirme que la transformation d’une société, dès lors qu’elle a été valablement décidée par l’organe compétent, produit ses effets juridiques immédiatement entre les associés et à l’égard de la société elle-même, sans attendre l’accomplissement des formalités de publicité. La cession de titres intervenue le lendemain de la décision de transformation porte donc sur des titres de la société sous sa nouvelle forme, peu important que les formalités de publicité n’aient pas encore été accomplies.
Deuxièmement, il impose aux rédacteurs d’actes une vigilance particulière dans la chronologie des opérations. Si une transformation de SARL en SAS est décidée avec effet immédiat, la cession des titres qui intervient postérieurement doit être rédigée comme une cession d’actions de SAS et non comme une cession de parts de SARL. Le taux des droits d’enregistrement applicable en dépend directement.
Troisièmement, il rappelle l’importance de la tenue du registre des mouvements de titres. L’inscription de la cession sur ce registre est un élément probatoire essentiel pour établir la date du transfert de propriété et, partant, la nature juridique des droits cédés. La Cour de cassation a d’ailleurs jugé, dans un autre contexte, qu’un formulaire Cerfa n° 2759 pouvait valoir ordre de mouvement s’il comportait toutes les informations nécessaires à l’inscription de la cession Cass. com., 18 sept. 2024, n° 22-18.436, précité.
Quatrièmement, les contribuables qui auraient acquitté des droits d’enregistrement calculés sur la base d’une qualification erronée de leurs titres, fondée sur l’absence de publication des formalités de transformation antérieure à la cession, peuvent utilement examiner, avec leur conseil, l’opportunité d’une réclamation contentieuse dans le délai prévu à l’article R. 196-1 du Livre des procédures fiscales BOI-CTX-PREA-20-10, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11227-PGP.html.
B. Perspectives : vers un rapprochement des jurisprudences ?
La divergence d’approche entre le juge judiciaire et le juge administratif en matière de droits d’enregistrement n’est pas près de disparaître, car elle tient à la structure même du contentieux fiscal français. Tant que le législateur maintiendra une répartition des compétences fondée sur la nature de l’impôt plutôt que sur l’unité de la matière fiscale, des solutions différentes pourront coexister sur des questions pourtant voisines.
L’ordonnance n° 2026-265 du 20 mars 2026, qui a engagé une refonte du contentieux fiscal, pourrait toutefois constituer une première étape vers une harmonisation des procédures. Son ambition affichée de simplification des voies de recours, si elle est menée à son terme, pourrait réduire les écarts jurisprudentiels entre les deux ordres de juridiction. Le contentieux des droits d’enregistrement, carrefour entre droit des sociétés, droit civil et droit fiscal, est probablement l’un des domaines où cette harmonisation serait la plus attendue par les praticiens.
En tout état de cause, l’arrêt du 18 décembre 2024 s’inscrit dans une tendance de fond : le juge judiciaire, en matière de droits d’enregistrement, fait prévaloir la réalité juridique de l’opération sur son apparence formelle. Cette orientation, protectrice des intérêts du contribuable, mérite d’être saluée.
Conclusion
La décision de la chambre commerciale du 18 décembre 2024 constitue une illustration remarquable de l’office du juge judiciaire en matière fiscale. En refusant de faire dépendre la qualification des droits sociaux cédés de l’accomplissement des formalités de publicité de la transformation sociale, elle consacre un principe simple mais fondamental : ce qui est juridiquement vrai ne saurait être fiscalement ignoré au seul motif qu’il n’a pas encore été publié.
Cette solution invite les contribuables et leurs conseils à la plus grande rigueur dans la chronologie des opérations de restructuration et de cession, tout en leur offrant une protection juridictionnelle renforcée face aux redressements fondés sur un formalisme excessif. Elle rappelle aussi que le choix de l’ordre juridictionnel compétent — juge administratif ou juge judiciaire — n’est jamais neutre pour le justiciable.
Pour toute question relative à la fiscalité des cessions de droits sociaux, à la structuration d’opérations de transformation ou à la gestion d’un contentieux de l’enregistrement, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.