Par Hassan Kohen, avocat au barreau de Paris.
L’annonce, le 28 mai 2026, de la création de salles d’audience au sein de la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis pour juger les affaires de narcobanditisme pose une question fondamentale de droit processuel. L’exigence de publicité des débats, garantie par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut-elle survivre au transfert de la justice dans l’enceinte pénitentiaire ? L’analyse de la jurisprudence récente de la chambre criminelle, croisée avec la position de la Cour de Strasbourg, révèle la fragilité du dispositif envisagé.
Le 28 mai 2026, le garde des Sceaux a annoncé, depuis la maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, la construction de deux salles d’audience dédiées aux procès de criminalité organisée. L’une sera érigée dans l’enceinte même de cet établissement pénitentiaire, le plus grand d’Europe. L’autre prendra place dans l’ancien Palais de justice de l’île de la Cité, à Paris, sur le modèle des salles modulaires utilisées pour les procès terroristes.
L’initiative s’inscrit dans la continuité directe de la loi du 8 avril 2025 sur le narcotrafic et fait écho à l’évasion violente de Mohamed Amra en mai 2024, qui avait causé la mort de deux agents pénitentiaires lors d’un transfert entre la prison et le tribunal. La volonté de supprimer les extractions périlleuses de détenus considérés comme particulièrement dangereux constitue le mobile déclaré de cette réforme.
L’inspiration est ouvertement italienne. Les « aule bunker », ces salles d’audience fortifiées construites dans ou à proximité des établissements pénitentiaires, ont accompagné les maxiprocessi contre la Mafia sicilienne depuis le procès de Palerme (1986-1992). Le modèle a été étendu à la ‘Ndrangheta et à la Camorra, avec des procès comptant parfois plus de trois cents accusés.
La transposition de ce modèle au droit français soulève des questions que la presse quotidienne n’a pas abordées et que seule l’analyse juridique permet d’identifier. L’objet de cette étude est d’examiner, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle de la Cour de cassation et de la Cour européenne des droits de l’homme, si le déplacement de la juridiction de jugement dans l’enceinte carcérale est compatible avec les garanties du procès équitable telles qu’elles résultent de l’article 6 § 1 de la Convention et des articles 400 et suivants du code de procédure pénale.
Il sera examiné, dans un premier temps, la genèse et les justifications du déplacement de la justice dans l’enceinte pénitentiaire (I), avant d’analyser les garanties du procès équitable confrontées à cette justice intra-muros (II).
I. Le déplacement de la justice dans l’enceinte pénitentiaire : genèse et justifications
A. Le précédent sécuritaire et la rationalisation du transfert des détenus
La question du transfèrement des détenus entre l’établissement pénitentiaire et la juridiction de jugement constitue un problème ancien de l’administration de la justice pénale. L’extraction judiciaire mobilise des moyens considérables en termes de sécurité et expose les forces de l’ordre à des risques dont l’actualité récente a fourni une illustration tragique.
L’article 803 du code de procédure pénale dispose que « nul ne peut être soumis au port des menottes ou des entraves que s’il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite ». La chambre criminelle a rappelé, par un arrêt du 14 mars 2023, que l’usage des menottes lors du transfèrement devait demeurer proportionné à la dangerosité effective du détenu et ne pouvait constituer une mesure systématique Cass. crim., 14 mars 2023 — principe de proportionnalité de l’usage des menottes lors des extractions judiciaires..
La loi n° 2025-321 du 8 avril 2025 visant à sortir la France du narcotrafic a introduit plusieurs dispositions relatives à la sécurisation des audiences impliquant des membres de la criminalité organisée. L’article 18 de cette loi autorise le recours à la visioconférence pour certaines audiences de mise en état et certains contentieux intermédiaires, lorsque des raisons de sécurité le justifient.
La chambre criminelle s’est prononcée à plusieurs reprises sur les conditions du recours à la visioconférence. Elle a jugé que « la personne détenue, informée de la date de l’audience au cours de laquelle il doit être statué sur la prolongation de la détention provisoire et du fait que le recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle est envisagé, peut en refuser l’utilisation, le juge ne pouvant passer outre à ce refus que si le transport de l’intéressé paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l’ordre public ou d’évasion » Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-84.987, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/68e897e06d821fc8a3c65546.. Elle a par ailleurs posé le principe selon lequel « l’exécution des réquisitions d’extraction est une mission relevant du service public de la justice et le défaut d’extraction par les services de l’administration pénitentiaire justifié par l’absence de renfort des forces de sécurité intérieure ne saurait, à lui seul et indépendamment de toute autre circonstance, constituer une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice » Cass. crim., 8 oct. 2024, n° 24-84.340, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6708c75a2bafc36bb7981cd9..
L’annonce du 28 mai 2026 se situe à un niveau supérieur de contrainte. Il ne s’agit plus de substituer une image au corps du justiciable, mais de déplacer la juridiction elle-même dans le lieu de privation de liberté. La nuance est fondamentale : dans le premier cas, le tribunal reste un espace ouvert au public ; dans le second, il devient un espace carcéral soumis aux règles pénitentiaires d’accès.
B. L’économie des garanties procédurales face à l’impératif sécuritaire
Le droit français n’est pas dépourvu de précédents en matière de déplacement de la juridiction. L’article 822 du code de procédure pénale autorise le président de la cour d’assises à ordonner le transport de la cour sur les lieux lorsque l’instruction à l’audience le requiert. L’article 656 du même code prévoit la possibilité d’entendre un témoin sur commission rogatoire à son domicile lorsqu’il est dans l’impossibilité de se déplacer.
Ces déplacements obéissent à une logique d’adaptation ponctuelle. La construction d’une salle d’audience permanente dans une prison relève d’une logique différente : il s’agit d’institutionnaliser le déplacement de la justice, de faire de l’exception un principe pour une catégorie d’infractions.
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de détention provisoire offre un éclairage pertinent. La Cour de cassation a posé le principe selon lequel « la publicité des débats judiciaires est une règle d’ordre public à laquelle il ne peut être dérogé que dans les cas limitativement déterminés par la loi » Cass. crim., 13 mars 2024, n° 23-81.531, https://www.courdecassation.fr/decision/65f150a928057200093c3fa3 : cassation d’un arrêt dont les débats s’étaient tenus en chambre du conseil en méconnaissance des articles 400 et 512 du code de procédure pénale.. La Cour a confirmé, dans un arrêt publié au Bulletin du 15 mars 2023, qu’un local d’audience devait être « accessible au public » et que, à défaut, un huis clos formel devait être ordonné dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6411793925b075fb02f1b070..
L’article 400 du code de procédure pénale est explicite : « Les audiences sont publiques ». L’alinéa 2 du même article réserve au tribunal la possibilité d’ordonner le huis clos « si la publicité est dangereuse pour l’ordre public ou les bonnes mœurs ». Le texte opère une distinction nette entre la restriction de la publicité (le huis clos, qui est une décision juridictionnelle motivée) et la suppression matérielle de la publicité (qui résulterait du choix du lieu d’audience).
Or, la tenue d’une audience dans une prison ne constitue pas juridiquement un huis clos. Aucune décision juridictionnelle ne vient restreindre l’accès du public. La restriction résulte d’un état de fait : les règles d’accès à un établissement pénitentiaire (contrôle d’identité, fouille, autorisation préalable, restriction du nombre de visiteurs) opèrent une sélection matérielle du public incompatible avec le caractère ouvert et libre de l’accès à une audience publique.
II. Les garanties du procès équitable confrontées à la justice intra-muros
A. La publicité des débats : un principe structurant du procès pénal et ses obligations compensatoires
La Cour européenne des droits de l’homme a consacré la publicité des débats comme une composante essentielle du droit au procès équitable. Dans l’arrêt Riepan contre Autriche du 14 novembre 2000, elle a jugé que la tenue d’un procès dans une prison ne constitue pas, en elle-même, une violation de l’article 6 § 1 de la Convention, à condition que l’État prenne des « mesures compensatoires » garantissant une publicité effective CEDH, Riepan c. Autriche, 14 novembre 2000, n° 35115/97 : la tenue d’un procès dans une prison ne viole pas automatiquement l’article 6 § 1, mais l’État doit prendre des mesures compensatoires pour garantir la publicité effective des débats..
La Cour a précisé les exigences minimales de ces mesures compensatoires : le public et les médias doivent être informés du lieu du procès, et l’accès effectif doit être facilité par des formalités simplifiées. Dans l’affaire Riepan, la Cour a constaté une violation de la Convention au motif que les conditions d’accès à la prison (zone fermée, autorisations spéciales, locaux inadaptés) empêchaient une véritable publicité.
La transposition de cette jurisprudence au projet français soulève des difficultés majeures. La maison d’arrêt de Fleury-Mérogis est un établissement de catégorie « haute sécurité ». L’accès y est soumis à un contrôle d’identité renforcé, à une fouille systématique et à une autorisation préalable de l’administration pénitentiaire. Les visiteurs doivent se soumettre à un passage au portique de détection, à une inspection des effets personnels et, dans certains cas, à un contrôle par détecteur portatif. Les téléphones portables et les appareils d’enregistrement sont interdits.
Ces contraintes sont incompatibles avec l’accès libre et spontané du public tel que le requiert le principe de publicité des débats. La chambre criminelle a jugé, s’agissant du box vitré, que les conditions matérielles de l’audience devaient garantir « une vision complète de l’entière salle d’audience, des ouvertures permettant l’entretien efficace et confidentiel avec le conseil, et un microphone offrant une expression claire, audible, et la possibilité de suivre les débats comme de voir et d’être vu par la juridiction » Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.603, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1e070c932a0b9d7ffe : la Cour valide le box vitré sous réserve que soient garantis la visibilité, la communication confidentielle et l’audibilité..
La jurisprudence de la chambre criminelle en matière de nullité des actes de procédure fournit un cadre d’analyse complémentaire. La Cour de cassation a cassé un arrêt au motif que « le procès-verbal des débats ne constate pas que cette salle était accessible au public et que la cour n’a pas ordonné, par arrêt, le huis-clos partiel, dans les conditions prévues par l’article 306 du code de procédure pénale » Cass. crim., 15 mars 2023, n° 21-86.753, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6411793925b075fb02f1b070.. La portée de cette jurisprudence est considérable : une condamnation prononcée à l’issue d’une audience matériellement dépourvue de publicité effective encourrait l’annulation, quand bien même aucune partie n’aurait soulevé ce moyen. La chambre criminelle a encore rappelé, le 14 mai 2025, que le ministère public peut s’opposer à la publicité des débats devant la chambre de l’instruction, mais que cette opposition doit être motivée par le fait que « la publicité est de nature à entraver les investigations spécifiques nécessitées par l’instruction » Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.584, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1f070c932a0b9d8002..
La question se pose alors de savoir si la présence de quelques journalistes accrédités et de quelques proches des parties, soumis à un filtrage administratif préalable, satisfait à l’exigence de publicité. La réponse de la Cour de Strasbourg est nuancée. Dans l’arrêt Axen contre Allemagne du 8 décembre 1983, elle a jugé que « la forme de publicité prévue par le droit interne doit être appréciée à la lumière des particularités de la procédure en cause et en tenant compte de l’ensemble du procès ». Cette formulation laisse une marge d’appréciation aux États, mais elle impose que la publicité soit « effective et non pas simplement théorique » CEDH, Axen c. Allemagne, 8 décembre 1983 — la publicité doit être effective et non simplement théorique..
L’expérience italienne des « aule bunker » offre un précédent instructif mais à manier avec précaution. Le droit italien a prévu, par l’article 146-bis des dispositions de mise en œuvre du code de procédure pénale, un régime spécifique de participation à distance des détenus soumis au régime de l’article 41-bis (isolement carcéral renforcé). Ce régime a été validé par la Cour constitutionnelle italienne (sentenza n° 342/1999) sous réserve que soient garantis le droit de l’accusé de suivre les débats, la confidentialité de ses échanges avec son conseil et la possibilité pour le public d’accéder à la salle d’audience principale.
Le droit français ne dispose d’aucun cadre législatif équivalent. L’annonce du 28 mai 2026 ne s’accompagne d’aucune proposition de texte organisant les modalités d’accès du public, les conditions de la défense dans l’enceinte pénitentiaire et les garanties de confidentialité des échanges entre l’accusé et son avocat.
B. Les droits de la défense dans l’enceinte pénitentiaire : confidentialité, accès aux dossiers et dignité
La tenue d’une audience dans une prison soulève des questions spécifiques relatives aux droits de la défense qui dépassent la seule question de la publicité des débats.
La confidentialité des échanges entre l’avocat et son client constitue une garantie fondamentale du procès équitable. La chambre criminelle a jugé, s’agissant du recours à la visioconférence, que « le fait que la personne détenue ait comparu par visioconférence sans s’y être opposé, ni avoir sollicité le renvoi du débat contradictoire, ne saurait être regardé comme valant acceptation implicite de l’utilisation de ce procédé » Cass. crim., 29 avr. 2025, n° 25-81.004, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68145f98ef37855b05dbd5e1.. La Cour pose ainsi que le silence du détenu ne vaut pas consentement, ce qui garantit le caractère effectif du droit à la comparution personnelle. Dans l’enceinte d’un établissement pénitentiaire, les parloirs d’avocats sont soumis à une surveillance qui, pour n’être pas auditive, n’en crée pas moins un environnement de contrainte peu compatible avec la sérénité des échanges.
La question de l’accès au dossier pénal est également problématique. Les avocats de la défense doivent pouvoir consulter le dossier et s’entretenir avec leur client dans des conditions de confidentialité et de confort matériel suffisantes pour préparer l’audience. La chambre criminelle a rappelé que le mode de comparution par visioconférence « est assorti de garanties résultant à la fois de l’article 706-71, alinéa 6, du code de procédure pénale quant à l’assistance d’un avocat et à son accès au dossier de la procédure et du contrôle exercé par la Cour de cassation sur le respect des principes du procès équitable » Cass. crim., 8 oct. 2025, n° 25-84.987, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/68e897e06d821fc8a3c65546.. Cette formulation implique que ces mêmes garanties devraient a fortiori être assurées dans une salle d’audience pénitentiaire où le détenu comparaît physiquement.
La dignité du justiciable constitue un troisième axe d’analyse. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme interdit les traitements inhumains ou dégradants. La Cour de Strasbourg a jugé, dans l’arrêt Svinarenko et Slyadnev contre Russie du 17 juillet 2014, que l’exposition d’un accusé dans un box vitré (cage de verre) durant le procès constituait un traitement dégradant CEDH, Svinarenko et Slyadnev c. Russie, 17 juillet 2014, n° 32541/08 et 43441/08 — l’exposition d’un accusé dans un box vitré durant le procès constitue un traitement dégradant.. Par analogie, la tenue d’un procès dans le lieu même de la privation de liberté de l’accusé pose la question de la distinction entre la condition de détenu et celle de justiciable.
La garde à vue et la détention provisoire obéissent à des régimes distincts de celui du procès. Le procès est le moment où le prévenu ou l’accusé retrouve, au moins symboliquement, sa qualité de citoyen face à la justice de ses pairs. L’enceinte du tribunal est un espace civil, ouvert, distinct de l’espace carcéral. Le transférer dans la prison, c’est abolir cette distinction et maintenir l’accusé dans sa condition de détenu y compris au moment où il doit être jugé.
La chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler l’importance des conditions matérielles de l’audience. Elle a jugé, s’agissant des conditions de détention, que « le juge des libertés et de la détention déclare recevable la requête portant sur l’examen des conditions de détention si les allégations de conditions contraires à la dignité de la personne humaine y figurant sont circonstanciées, personnelles et actuelles » et a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confondu le contrôle de recevabilité et l’examen au fond Cass. crim., 3 févr. 2026, n° 25-87.698, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69835917cdc6046d47e1f279.. Par ailleurs, la Cour a validé le recours à la visioconférence lorsque « l’éloignement géographique rend difficile la comparution physique de la personne mise en examen, compte tenu des impératifs de sécurité et des aléas des modes de transport » Cass. crim., 6 mars 2024, n° 23-87.088, publié au Bulletin, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/65eacee0bb8c3e00085ec392., tout en reconnaissant que la « présentation physique de l’intéressé devant la juridiction » demeure une « composante des droits de la défense ». La logique qui sous-tend cette jurisprudence est transposable : si la comparution physique est une composante des droits de la défense, le fait de placer l’ensemble du procès dans une prison ne saurait être considéré comme une mesure anodine au regard de la présomption d’innocence.
L’article préliminaire du code de procédure pénale dispose que « la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties ». La tenue d’un procès dans une prison déséquilibre structurellement la position des parties. L’accusation, représentée par le ministère public, n’est pas soumise aux mêmes contraintes d’accès que la défense. Les magistrats du siège exercent leur office dans un environnement contrôlé par l’administration pénitentiaire, c’est-à-dire par une composante de l’exécutif. Les témoins de la défense sont soumis aux mêmes formalités dissuasives que le public.
L’accès de la presse constitue un quatrième axe d’analyse. La liberté d’information, protégée par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, implique que les journalistes puissent accéder librement aux audiences pénales pour en rendre compte. La chambre criminelle a confirmé que les « nécessités d’une bonne administration de la justice, tenant aux difficultés d’organisation des extractions depuis une évasion sanglante, imposent d’anticiper l’organisation des débats et des escortes » Cass. crim., 19 mars 2025, n° 25-80.128, https://www.courdecassation.fr/decision/67dd0a5ba67a504fccbaae0c.. Cette référence explicite à l’évasion sanglante — celle de Mohamed Amra en mai 2024 — démontre que la chambre criminelle est consciente des enjeux sécuritaires, mais refuse d’en tirer des conséquences disproportionnées sur les droits de la défense. Dans une prison, l’accréditation des journalistes est subordonnée à l’autorisation de l’administration pénitentiaire. L’introduction de matériel d’enregistrement est prohibée par le règlement intérieur type des établissements pénitentiaires. Ces restrictions obèrent structurellement la capacité de la presse à rendre compte du procès et donc à assurer le contrôle démocratique de la justice. Il a été par ailleurs jugé que « la personne mise en examen qui ne s’est pas opposée au recours à un moyen de télécommunication audiovisuelle pour une audience ne peut ensuite le refuser, en cas de renvoi de cette audience » Cass. crim., 26 nov. 2024, n° 24-85.125, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67496b93a45e839b4d5f4991., ce qui souligne l’importance du consentement initial dans l’organisation matérielle du procès.
La comparaison avec le modèle italien doit être approfondie. Le système italien a prévu, parallèlement à la construction des salles d’audience pénitentiaires, un régime procédural dérogatoire détaillé. L’article 146-bis des dispositions de mise en œuvre du code de procédure pénale italien organise la participation à distance des détenus soumis au régime de l’article 41-bis. Ce régime a fait l’objet d’un contrôle de constitutionnalité par la Corte costituzionale, qui l’a validé sous trois réserves : la garantie de la communication confidentielle avec l’avocat, le droit de l’accusé de suivre les débats en temps réel et la possibilité effective pour le public d’accéder à la salle d’audience principale du tribunal. Le droit italien distingue ainsi entre le lieu où se trouve physiquement l’accusé (la prison) et le lieu de l’audience (le tribunal), maintenant le principe de publicité au tribunal même lorsque l’accusé comparaît par liaison audiovisuelle depuis la prison.
Le projet français, tel qu’annoncé, ne procède pas de cette distinction. Il s’agit non pas de faire comparaître l’accusé à distance depuis la prison vers un tribunal ouvert au public, mais de déplacer l’intégralité du procès dans la prison. L’audience elle-même, avec les magistrats, les avocats, les parties civiles, les témoins et le public, est censée se tenir dans l’enceinte pénitentiaire. La différence est fondamentale : dans le modèle italien, la publicité est maintenue au tribunal ; dans le projet français, la publicité est transférée dans un espace contrôlé par l’administration pénitentiaire.
La question n’est pas de savoir si des mesures compensatoires peuvent théoriquement être mises en place, mais si l’institutionnalisation d’une juridiction dans un espace carcéral est structurellement compatible avec les exigences du procès équitable. La réponse, au regard de la jurisprudence analysée, appelle la plus grande prudence.
Conclusion
L’annonce de la création de salles d’audience dans les prisons pour les procès de narcobanditisme procède d’une logique sécuritaire compréhensible. L’évasion de Mohamed Amra et les risques inhérents aux extractions de détenus de haute dangerosité légitiment la recherche de solutions adaptées.
La réponse juridique à cette préoccupation ne peut cependant s’affranchir des garanties fondamentales du procès équitable. La publicité des débats, la confidentialité des échanges entre l’avocat et son client, la dignité du justiciable et l’équilibre des droits des parties ne sont pas des obstacles à contourner mais des principes structurants de l’État de droit dont la chambre criminelle assure le respect avec une constance que la jurisprudence récente confirme.
Si le législateur entend donner suite à cette annonce, il lui appartiendra de définir un cadre législatif précis organisant les conditions d’accès du public, les garanties de la défense et les modalités de contrôle juridictionnel du choix du lieu d’audience. À défaut, les condamnations prononcées dans ces salles d’audience pénitentiaires s’exposeront à la censure de la chambre criminelle sur le fondement de la violation de la publicité des débats, et à celle de la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 6 § 1 de la Convention.
A propos de l’auteur
Hassan Kohen est avocat au barreau de Paris et fondateur du cabinet Kohen Avocats. Il intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives (tribunal correctionnel, cour d’assises, chambre de l’instruction). Le cabinet accompagne les personnes mises en cause et les victimes à tous les stades de la procédure pénale.