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Le règlement européen « retour » du 26 mars 2026 : vers un effacement des garanties juridictionnelles en droit français des étrangers

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le règlement européen « retour » du 26 mars 2026 : vers un effacement des garanties juridictionnelles en droit français des étrangers

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Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le Parlement européen a adopté le 26 mars 2026 le règlement « retour », abrogeant la directive 2008/115/CE qui encadrait depuis dix-huit ans les procédures d’éloignement des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. Ce texte, dénoncé par Migreurop comme une « mise à mort du droit international », opère une refonte radicale des normes applicables aux expulsions. Il systématise la détention, supprime le caractère suspensif du recours et ouvre la voie à des interdictions de retour potentiellement définitives. Cet article analyse les conséquences de cette révolution législative sur le contentieux administratif français des étrangers.


I. Le nouveau règlement retour : une refonte radicale du cadre juridique de l’éloignement

A. De la directive 2008/115 au règlement 2026 : un changement de paradigme

La directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008, dite « directive retour », constituait le socle du droit de l’éloignement dans l’Union européenne. Elle fixait des normes et procédures communes que les États membres devaient transposer dans leur droit interne tout en respectant un socle minimal de garanties. En France, cette transposition a été opérée par la loi du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, puis par la loi du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile, dont les dispositions ont été recodifiées au sein du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) Loi n° 2011-672 du 16 juin 2011 et loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015, codifiées aux articles L. 611-1 et suivants du CESEDA.

Le règlement du 26 mars 2026 rompt avec cette logique d’harmonisation minimale. En tant que règlement, il est directement applicable dans tous les États membres sans transposition nationale, ce qui signifie que les dispositions du CESEDA devront être mises en conformité ou écartées au profit des normes européennes nouvelles. Il s’inscrit dans le prolongement du Pacte européen sur la migration et l’asile adopté en avril 2024, mais en aggrave substantiellement les dispositions.

Le Conseil d’État a eu à connaître des rapports entre le droit de l’Union et les dispositions nationales en matière d’éloignement à plusieurs reprises. Dans une décision du 2 février 2024 (n° 450285, publiée au Recueil Lebon), il a annulé partiellement l’article L. 332-3 du CESEDA en tant qu’il ne limitait pas l’édiction de refus d’entrée aux frontières intérieures aux cas de réadmission par l’État membre de provenance CE, 2 févr. 2024, n° 450285, publié au Recueil Lebon, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049097069. La haute juridiction a jugé que « l’État membre qui édicte, à l’occasion de contrôles réalisés à ses frontières intérieures, un refus d’entrée à l’encontre d’un ressortissant de pays tiers prend une décision qui entre dans le champ d’application de la directive 2008/115/CE ». Cette décision illustre le contrôle rigoureux qu’exerce le juge administratif sur la conformité du droit interne au droit de l’Union, contrôle que le règlement de 2026 pourrait rendre plus difficile à exercer en raison de la marge de manœuvre élargie laissée aux États.

La Cour de justice de l’Union européenne avait rappelé dans son arrêt du 21 septembre 2023, ADDE (C-143/22), rendu sur renvoi préjudiciel du Conseil d’État, que « lorsqu’un État membre a réintroduit des contrôles à ses frontières intérieures, il peut adopter une décision de refus d’entrée pour autant que les normes et les procédures communes prévues par cette directive soient appliquées à ce ressortissant en vue de son éloignement » CJUE, 21 sept. 2023, ADDE, C-143/22. Cet équilibre entre souveraineté étatique et garanties procédurales est précisément ce que le nouveau règlement vient bouleverser.

Le règlement retour ne se contente pas d’abroger la directive de 2008, il en inverse la philosophie. Là où la directive faisait de la détention une mesure de dernier ressort, le règlement en fait un instrument ordinaire de la politique migratoire. Là où la directive imposait un réexamen individuel des situations, le règlement organise la reconnaissance mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres sans nouvel examen.

B. La détention et l’expulsion sans limites : les lignes rouges franchies

Aux termes du règlement, la durée maximale de détention passe de dix-huit à vingt-quatre mois dans un État membre donné, et peut être cumulée d’un État à l’autre. Surtout, cette détention peut être prolongée indéfiniment en cas de menace à l’ordre public, à la sécurité publique ou intérieure. Les motifs de placement en rétention sont étendus au risque de fuite, à l’entrave à la procédure de renvoi, aux risques sécuritaires, à la nécessité de vérifier l’identité ou la nationalité, ou encore au non-respect des mesures alternatives Article 32-3 du règlement retour, compromis alternatif adopté par la commission LIBE le 9 mars 2026.

La juridiction administrative française a développé une jurisprudence exigeante en matière de motivation des mesures d’éloignement et d’interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 novembre 2025 (n° 24DA02262), a rappelé que l’autorité préfectorale était tenue de respecter le droit d’être entendu préalablement à l’édiction d’une mesure d’éloignement, ce droit se définissant comme « celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter de manière défavorable ses intérêts » CAA Douai, 13 nov. 2025, n° 24DA02262, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052604500. Elle relevait toutefois que « ce droit n’implique pas que l’administration ait l’obligation de mettre l’intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l’obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu’il a pu être entendu sur l’irrégularité du séjour ou la perspective de l’éloignement ».

Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le sillage de l’arrêt de la CJUE du 10 septembre 2013, M. A., N. R. c/ Staatssecretaris van Veiligheid en Justitie (C-383/13), pourrait être rendue inopérante par le nouveau règlement. En effet, l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense imposent que l’étranger soit entendu avant l’adoption d’une décision d’éloignement. Mais le règlement de 2026, en supprimant le caractère suspensif du recours, réduit la portée effective de ce droit CJUE, 10 sept. 2013, C-383/13, M. A. et N. R..

La cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 28 février 2024 (n° 23NC00701), que « les auteurs de la directive du 16 décembre 2008 n’ont pas précisé si et dans quelles conditions devait être assuré le respect du droit de ces ressortissants d’être entendus, qui fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l’Union européenne » CAA Nancy, 28 févr. 2024, n° 23NC00701. Le règlement de 2026, loin de combler cette lacune, l’aggrave en étendant les hypothèses dans lesquelles l’étranger peut être éloigné sans avoir pu exercer utilement ses droits.


II. Les conséquences pour le contentieux français des étrangers

A. L’effacement programmé des garanties procédurales

L’innovation la plus préoccupante du règlement retour réside dans la suppression du caractère suspensif du recours contre la décision de renvoi. Sous l’empire de la directive 2008/115, l’article 13 de celle-ci garantissait une voie de recours effective. Le droit français, en application des dispositions du CESEDA, organisait un contentieux devant le juge administratif dans des délais contraints mais permettant un examen juridictionnel avant l’exécution de la mesure.

Le règlement de 2026 permet désormais d’expulser une personne sans attendre la décision définitive de renvoi. Cette automaticité de l’exécution, combinée à la possibilité d’éloigner vers des pays tiers sans lien de connexion avec la personne et sans son consentement, porte atteinte au principe de non-refoulement consacré par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23LY01977), que le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur les mesures d’interdiction de retour. Elle a jugé que la décision devait être motivée en tenant compte « de l’ensemble des critères prévus par la loi », à savoir la durée de présence en France, la nature et l’ancienneté des liens avec la France, l’existence d’une précédente mesure d’éloignement et la menace pour l’ordre public CAA Lyon, 7 mars 2024, n° 23LY01977. Le règlement de 2026 réduit considérablement la portée de ce contrôle en autorisant des interdictions de retour prononcées sans décision de renvoi préalable et sans fixation précise de leur durée maximale.

Plusieurs juridictions du fond ont sanctionné l’insuffisance de motivation des décisions d’interdiction de retour. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 octobre 2025 (n° 25PA00817), a censuré une décision qui « ne fait pas apparaître les éléments de la situation de l’intéressé » et se borne à des formules stéréotypées CAA Paris, 17 oct. 2025, n° 25PA00817. La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 25 septembre 2025 (n° 25BX00596), a également exigé que la motivation fasse référence aux « circonstances » propres à l’espèce CAA Bordeaux, 25 sept. 2025, n° 25BX00596. La cour administrative d’appel de Marseille, le 26 février 2026 (n° 25MA00979), a rappelé que la décision devait faire apparaître la prise en compte « de la durée de présence en France, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public » CAA Marseille, 26 févr. 2026, n° 25MA00979.

Cette jurisprudence protectrice pourrait être privée d’effet utile si le règlement retour venait à supprimer la nécessité même d’une motivation individualisée. L’article L. 612-10 du CESEDA, qui impose à l’administration de tenir compte de quatre critères cumulatifs pour fixer la durée de l’interdiction de retour, pourrait être écarté au profit des dispositions moins regardantes du règlement européen Article L. 612-10 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000042775548.

Le Conseil d’État, dans une décision du 5 juin 2025 (n° 493675), a réaffirmé que les dispositions relatives à l’obligation de quitter le territoire français étaient issues de la transposition des « objectifs de la directive 2008/115 du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier » CE, 5 juin 2025, n° 493675, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051698004. Avec l’abrogation de cette directive, c’est l’ensemble de l’édifice jurisprudentiel construit depuis 2011 qui se trouve fragilisé.

La reconnaissance et l’exécution mutuelle des décisions d’expulsion entre États membres, sans réexamen individuel, constitue une autre rupture majeure. Le règlement prévoit qu’un ordre d’expulsion émis par un État membre pourra être exécuté par un autre, sans que ce dernier n’ait à vérifier la situation individuelle de la personne concernée. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 avril 2025 (n° 24PA04196, publié C), avait pourtant rappelé que « lorsqu’un étranger est titulaire d’un titre de séjour en cours de validité ou d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée supérieure à un an délivrés par un autre État membre, il appartient au préfet d’examiner s’il y a lieu de reconduire en priorité l’étranger vers cet État » CAA Paris, 15 avr. 2025, n° 24PA04196, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051483829. Cette obligation d’examen préalable disparaît dans le nouveau mécanisme.

B. Les interdictions de retour : du contrôle de proportionnalité au bannissement perpétuel

Sous l’empire du droit actuel, l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que l’interdiction de retour ne peut excéder cinq ans, portée à dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public Article L. 612-6 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000049051162. Le juge administratif exerce un contrôle de proportionnalité sur la durée de cette interdiction au regard de la situation personnelle de l’étranger.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 25NC00416), a rappelé que l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme impose de vérifier que la mesure d’éloignement ne porte pas « une atteinte disproportionnée au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale » CAA Nancy, 3 avr. 2025, n° 25NC00416, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790008. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 18 septembre 2025 (n° 25TL00584), a réitéré cette exigence de proportionnalité en censurant une mesure qui portait une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale CAA Toulouse, 18 sept. 2025, n° 25TL00584.

Le règlement de 2026 bouleverse cet équilibre. La durée maximale de l’interdiction de retour, initialement portée à dix puis vingt ans dans les versions successives du texte, n’est finalement pas précisée dans la dernière version — sauf pour les personnes présentant un risque sécuritaire, pour lesquelles le bannissement peut être indéfini. Le considérant 20 du règlement se borne à indiquer que « la durée d’une interdiction d’entrée doit être déterminée en tenant dûment compte de toutes les circonstances pertinentes du cas d’espèce », formule qui, en l’absence de plafond légal, pourrait autoriser des interdictions de retour à vie.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 4 juin 2025 (n° 24DA01503), avait déjà eu à connaître d’un moyen tiré de l’incompatibilité de l’article L. 612-10 du CESEDA avec la directive 2008/115. Elle a jugé que « ces éléments d’appréciation ne présentent pas un caractère plus restrictif que ceux prévus par l’article 11 de la directive 2008/115/CE du 16 décembre 2008 dont les objectifs n’ont donc pas été méconnus » CAA Douai, 4 juin 2025, n° 24DA01503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051697988. Ce raisonnement, fondé sur la compatibilité du droit interne avec la directive, devra désormais être inversé : c’est le règlement de 2026 qui devra être confronté aux exigences conventionnelles.

Or, le règlement prévoit que les États membres peuvent subordonner la levée d’une interdiction d’entrée au remboursement des frais engagés pour l’éloignement (article 11-3). Cette disposition introduit une condition financière discriminatoire à la libre circulation des personnes, contraire au droit à un recours effectif et au principe d’égalité.

La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 17 décembre 2025 (n° 24NC02678), a rappelé que les dispositions de la loi du 16 juin 2011 et de la loi du 29 juillet 2015 « ont procédé à la transposition, dans l’ordre juridique interne, des objectifs de la directive 2008/115 » CAA Nancy, 17 déc. 2025, n° 24NC02678. Avec l’abrogation de cette directive, le législateur français devra modifier le CESEDA pour le mettre en conformité avec le règlement, ce qui pourrait entraîner une régression des garanties actuellement offertes par le droit interne.

Les neuf États membres signataires de la lettre ouverte du 22 mai 2025 — Italie, Danemark, Autriche, Belgique, Tchéquie, Estonie, Lettonie, Lituanie et Pologne — ont appelé à « une discussion nouvelle et ouverte d’esprit au sujet de l’interprétation de la Convention européenne des droits de l’Homme », critiquant la jurisprudence de la Cour de Strasbourg en matière d’immigration Lettre ouverte des neuf États membres du 22 mai 2025. Cette remise en cause frontale du système conventionnel, concomitante à l’adoption du règlement retour, illustre la volonté de plusieurs États membres de s’affranchir des contraintes du droit international des droits de l’homme.

Le mécanisme d’externalisation des retours vers des pays tiers constitue une autre innovation lourde de conséquences. Le règlement autorise les États membres ou l’Union à négocier des accords formels ou informels avec des pays hors Europe pour y transférer les personnes expulsées, sans que ces pays tiers ne soient tenus de respecter les standards européens de protection des droits fondamentaux. Aucune clause de suspension n’est prévue en cas de violation des droits dans le pays de destination, en méconnaissance de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme selon laquelle les États parties à la Convention engagent leur responsabilité lorsqu’ils exposent une personne à un risque de traitements contraires à l’article 3 dans le pays de renvoi Cour EDH, 7 juill. 1989, Soering c/ Royaume-Uni, requête n° 14038/88 ; Cour EDH, 28 févr. 2008, Saadi c/ Italie, requête n° 37201/06.

La coalition de cinq États membres — Allemagne, Pays-Bas, Autriche, Danemark et Grèce — réunie le 5 mars 2026 pour « mettre en œuvre concrètement » des camps externalisés hors Union européenne illustre la rapidité avec laquelle ces dispositions pourraient être mises en pratique, avant même que les juridictions européennes n’aient eu l’occasion d’en contrôler la conventionnalité Réunion du 5 mars 2026, rapportée par Euronews le 6 mars 2026.


Conclusion

Le règlement européen « retour » du 26 mars 2026 marque une rupture fondamentale dans l’architecture du droit de l’éloignement. En substituant à la directive 2008/115 un instrument directement applicable qui systématise la détention, supprime le caractère suspensif du recours et autorise des interdictions de retour sans limitation de durée, il expose les étrangers à un risque accru d’arbitraire administratif.

Le juge administratif français, qui a construit en vingt ans une jurisprudence exigeante en matière de motivation et de proportionnalité des mesures d’éloignement, verra son office considérablement réduit. Les garanties issues de la Convention européenne des droits de l’homme — droit à un recours effectif, droit au respect de la vie privée et familiale, principe de non-refoulement — demeurent certes applicables, mais leur effectivité est compromise par des procédures d’expulsion accélérées qui ne laissent plus le temps au contrôle juridictionnel de s’exercer.

Il appartiendra aux juridictions nationales et européennes de confronter ce nouveau règlement aux exigences conventionnelles et constitutionnelles. La décision du Conseil constitutionnel du 25 février 2026 (n° 2026-901 DC), qui a censuré partiellement la loi de finances pour 2026 en matière de suppression des APL aux étudiants étrangers au nom du principe d’égalité, montre que le contrôle de conventionnalité et de constitutionnalité demeure un rempart CC, 25 févr. 2026, n° 2026-901 DC. Reste à savoir si ce rempart résistera à la détermination des États membres de s’en affranchir.


Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant les juridictions administratives. Le cabinet assiste les ressortissants étrangers confrontés à une mesure d’éloignement, une obligation de quitter le territoire français (OQTF), une interdiction de retour ou un refus de titre de séjour, ainsi que les demandeurs d’asile dans leurs recours devant la Cour nationale du droit d’asile.

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