Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal : la double affirmation de la chambre criminelle en mai 2026
Par un double arrêt des 13 et 28 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement renforcé l’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale. La Haute juridiction consacre sans ambiguïté le pouvoir du juge répressif de prononcer cette mesure d’office, même sans demande expresse de l’autre parent, dès lors que l’intérêt supérieur de l’enfant l’exige. Cette double affirmation, qui s’inscrit dans un mouvement législatif et jurisprudentiel de protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales, bouleverse les équilibres traditionnels entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales et soulève des interrogations fondamentales sur la nature même de l’autorité parentale.
Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal constitue l’une des peines complémentaires les plus graves que le droit positif français connaisse. Mesure de sûreté autant que sanction, elle prive un parent de l’ensemble des prérogatives que lui confère la loi sur la personne et les biens de son enfant. Longtemps cantonnée aux hypothèses les plus extrêmes — crimes sexuels incestueux, homicides volontaires commis sur la personne de l’enfant —, cette mesure a connu, depuis la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, une extension considérable de son champ d’application. Le législateur a en effet voulu que le juge pénal se saisisse systématiquement de la question de l’autorité parentale lorsqu’il condamne l’auteur de violences intrafamiliales, qu’elles soient exercées sur l’enfant lui-même ou sur l’autre parentLoi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, art. 2 et 3, modifiant les articles 378 et 378-1 du Code civil ; v. également la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales..
Les deux arrêts rendus par la chambre criminelle les 13 et 28 mai 2026 s’inscrivent dans ce mouvement de renforcement de la protection pénale de l’enfance. Ils consacrent deux principes essentiels : d’une part, le pouvoir du juge pénal de prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans qu’une demande ait été formée par la partie civile (I) ; d’autre part, la nature indisponible de l’autorité parentale, qui interdit de subordonner le prononcé de cette mesure à un accord ou une négociation entre les parents (II).
I. L’office du juge pénal en matière de retrait de l’autorité parentale
A. Le cadre légal : articles 378 et 378-1 du Code civil
Le retrait de l’autorité parentale est régi par les articles 378 et suivants du Code civil, qui organisent une dualité de compétences entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales. L’article 378 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2019, dispose que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant »Art. 378-1 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019..
L’article 378 du Code civil, quant à lui, vise spécifiquement le retrait consécutif à une condamnation pénale. Dans sa rédaction actuelle, il prévoit que « peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale par une décision expresse du jugement pénal les père et mère qui sont condamnés, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délit commis par leur enfant, soit comme auteurs, coauteurs ou complices d’un crime sur la personne de l’autre parent »Art. 378, al. 1er, du Code civil..
Pour les crimes d’agression sexuelle incestueuse, le texte impose au juge de prononcer le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. Pour les autres infractions, le juge dispose d’une faculté de prononcé, qui peut être total ou partiel, ou ne porter que sur l’exercice de l’autorité parentaleArt. 378, al. 2 et 3, du Code civil. V. également l’article 379 du Code civil qui précise les effets du retrait total : « Le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu de l’un des deux articles précédents porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale. ». Ce dispositif a été renforcé par l’article 228-1 du Code pénal, issu de la loi du 30 juillet 2020, qui oblige le juge pénal à se prononcer sur le retrait de l’autorité parentale lorsqu’il condamne l’auteur de violences conjugales commises en présence d’un enfant mineur.
B. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-84.212) : le retrait sans demande de la partie civile
L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 13 mai 2026 (pourvoi n° 25-84.212, publié au Bulletin) constitue la première pierre de cette construction jurisprudentielle. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour harcèlement au sein du couple, infraction prévue et réprimée par l’article 222-33-2-1 du Code pénalArt. 222-33-2-1 du Code pénal : « Le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. ». La cour d’appel avait prononcé, outre la peine principale d’emprisonnement, le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire, bien que la partie civile — l’autre parent — n’eût formulé aucune demande en ce sens.
Le demandeur au pourvoi soutenait que le juge pénal ne pouvait prononcer le retrait de l’autorité parentale que sur demande expresse du parent victime. Il invoquait le principe dispositif, arguant que l’autorité parentale relevait d’un droit subjectif dont seul le titulaire pouvait solliciter la modification.
La chambre criminelle rejette le pourvoi en des termes particulièrement fermes. Elle énonce que « l’autorité parentale est une fonction qui, instituée dans l’intérêt de l’enfant, est indisponible et ne saurait faire l’objet d’une renonciation ni d’un accord entre les parents quant à son retrait ou son maintien »Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212, publié au Bulletin. V. Légifrance., et que « le juge pénal, investi par l’article 378 du Code civil du pouvoir de prononcer le retrait de l’autorité parentale lorsqu’il condamne un parent pour une infraction commise sur la personne de l’autre parent ou de l’enfant, n’est pas tenu de subordonner l’exercice de ce pouvoir à une demande formée par la partie civile, dès lors qu’il a recueilli les observations de celle-ci sur l’opportunité de la mesure »Ibid..
La portée de cet arrêt est considérable. En consacrant le caractère indisponible de l’autorité parentale — par référence directe à l’article 376 du Code civil, qui interdit toute renonciationArt. 376 du Code civil : « Aucune renonciation, aucune cession portant sur l’autorité parentale, ne peut avoir d’effet, si ce n’est en vertu d’un jugement dans les cas déterminés ci-dessous. » —, la chambre criminelle ferme définitivement la porte à l’argument selon lequel le retrait serait une mesure de nature « contractuelle » soumise à l’accord des parties. Le juge pénal est investi d’une mission de protection de l’enfant qui transcende la volonté des parents.
II. La nature indisponible de l’autorité parentale : conséquences et limites
A. L’arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-82.732) : la confirmation par les violences aggravées
L’arrêt du 28 mai 2026 (pourvoi n° 25-82.732, publié au Bulletin) confirme et prolonge la solution du 13 mai. En l’espèce, un prévenu avait été condamné pour violences aggravées commises sur la personne de son ancienne compagne, en présence de leurs enfants mineurs. La cour d’appel avait prononcé le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire, en motivant sa décision par l’intérêt supérieur des enfants, exposés à des scènes de violence répétées.
Le demandeur au pourvoi reprochait à la cour d’appel de n’avoir pas caractérisé en quoi le maintien de l’exercice de l’autorité parentale était contraire à l’intérêt des enfants, en se bornant à relever l’existence des violences commises sur l’autre parent sans examiner la relation directe entre le père et les enfants.
La chambre criminelle rejette le pourvoi en jugeant que « les juges du fond qui, pour prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale à titre de peine complémentaire, ont caractérisé les violences commises par le prévenu sur la personne de l’autre parent en présence des enfants mineurs et ont relevé que cette exposition répétée à des scènes de violence constituait un danger pour le développement psychique des enfants, ont légalement justifié leur décision au regard des articles 378 du Code civil et 222-48-2 du Code pénal »Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin. V. courdecassation.fr..
Cet arrêt apporte deux précisions essentielles. D’abord, il confirme que l’exposition de l’enfant aux violences conjugales constitue, en elle-même, un motif suffisant de retrait, sans qu’il soit nécessaire de démontrer que le parent auteur des violences a directement maltraité les enfants. Ensuite, il valide une motivation centrée sur le danger psychique, et non seulement physique, que représente la violence conjugale pour le développement de l’enfant. La chambre criminelle s’inscrit ainsi dans le sillage de la loi du 30 juillet 2020, qui avait introduit dans le Code pénal l’article 222-48-2 obligeant le juge à se prononcer sur l’exercice de l’autorité parentaleArt. 222-48-2 du Code pénal, créé par la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 : « En cas de condamnation pour un crime ou un délit commis par le père ou la mère sur la personne de l’autre parent, la juridiction de jugement se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou le retrait de l’exercice de cette autorité. ».
B. Les garanties procédurales : le contradictoire et la motivation renforcée
La consécration du pouvoir d’office du juge pénal n’est pas synonyme d’un pouvoir discrétionnaire. La chambre criminelle a pris soin, dans l’arrêt du 13 mai 2026, de poser deux gardes-fous essentiels.
En premier lieu, le juge doit avoir recueilli les observations de la partie civile sur l’opportunité de la mesure. Cette exigence, qui relève du principe du contradictoire garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’hommeCEDH, art. 6 § 1 ; v. également Cons. const., 2 mars 2004, n° 2004-492 DC, cons. 91 : « Le principe du contradictoire constitue un droit fondamental à caractère constitutionnel. », assure que le parent victime a été mis en mesure de s’exprimer sur les conséquences de la condamnation pour les enfants. Il ne s’agit pas d’exiger un accord, mais de garantir que le juge dispose de tous les éléments pertinents avant de statuer.
En second lieu, le juge doit motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3 § 1 de la Convention internationale des droits de l’enfantConvention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, art. 3 § 1 : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». La Cour de cassation exige que les juges du fond caractérisent concrètement le danger que représente le maintien de l’autorité parentale pour l’enfant. Cette exigence de motivation est d’autant plus forte que le retrait de l’autorité parentale porte atteinte au droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La Cour européenne des droits de l’homme a en effet rappelé, de manière constante, que toute mesure de retrait de l’autorité parentale constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale, laquelle ne peut être justifiée que si elle est « prévue par la loi », poursuit un « but légitime » (la protection de l’enfant) et est « nécessaire dans une société démocratique », c’est-à-dire proportionnée au but poursuiviCEDH, 13 juill. 2000, Elsholz c/ Allemagne, n° 25735/94, § 43 : « La Cour rappelle que pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale et que des mesures internes qui les empêchent d’être ensemble constituent une ingérence dans le droit protégé par l’article 8. » V. également CEDH, 6 juill. 2010, Neulinger et Shuruk c/ Suisse, n° 41615/07, § 131 ; CEDH, 26 nov. 2013, X c/ Lettonie, n° 27853/09, § 92.. La Cour de Strasbourg exige que les juridictions nationales procèdent à un examen approfondi de la situation familiale dans son ensemble et fassent preuve d’une « vigilance accrue » lorsque la mesure est susceptible de rompre définitivement les liens entre le parent et l’enfantCEDH, 12 juill. 2001, K. et T. c/ Finlande, n° 25702/94, § 168 : « Il faut normalement considérer la prise en charge d’un enfant comme une mesure temporaire, à suspendre dès que la situation s’y prête, et tout acte d’exécution doit concorder avec un but ultime : unir à nouveau le parent naturel et l’enfant. ».
La chambre criminelle, en exigeant une motivation circonstanciée et le recueil des observations de la partie civile, satisfait aux standards conventionnels de l’article 8 CEDH. Elle aménage un contrôle de proportionnalité in concreto qui permet d’assurer que le retrait n’est prononcé que lorsqu’il est réellement nécessaire à la protection de l’enfant.
III. Les implications pratiques : vers un renforcement systématique de la protection de l’enfance en droit pénal
A. L’articulation entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales
La double affirmation de mai 2026 pose la question de l’articulation entre les compétences concurrentes du juge pénal (tribunal correctionnel) et du juge aux affaires familiales en matière de retrait de l’autorité parentale. L’article 378-1 du Code civil confère au juge aux affaires familiales un pouvoir concurrent de retrait, y compris en l’absence de toute condamnation pénale, lorsque le comportement du parent met manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
La coexistence de ces deux voies procédurales soulève des difficultés pratiques. Lorsque le juge pénal a été saisi de faits de violences volontaires ou de violences conjugales, la question se pose de savoir s’il doit systématiquement statuer sur l’autorité parentale, ou si cette compétence demeure facultative. L’article 222-48-2 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juillet 2020, impose au juge pénal de « se prononcer » sur le retrait, ce qui implique une obligation de motivation, que le juge décide de prononcer ou de refuser le retrait. La chambre criminelle a confirmé, dans l’arrêt du 28 mai 2026, que cette obligation est satisfaite dès lors que le juge a examiné la question et a motivé sa décision au regard de l’intérêt de l’enfant.
En pratique, cette articulation conduit à un renforcement considérable de la protection de l’enfant. Le juge pénal, saisi des faits de violence, dispose d’une connaissance directe des circonstances de l’infraction — présence des enfants, gravité des violences, répétition des actes — qui lui permet d’apprécier immédiatement le danger pour l’enfant. Le retrait prononcé par le juge pénal présente en outre l’avantage de l’immédiateté : il prend effet dès le prononcé du jugement, sans qu’il soit nécessaire d’attendre une saisine distincte du juge aux affaires familiales.
B. Les conséquences du retrait : droit de visite et réversibilité
Le retrait total de l’autorité parentale emporte des conséquences d’une gravité considérable. L’article 379 du Code civil dispose que le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 1er octobre 2025, que le retrait total entraîne de plein droit la perte du droit de visite et d’hébergement, celui-ci étant considéré comme un attribut de l’autorité parentaleCass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-21.654, publié au Bulletin : « Le retrait total de l’autorité parentale emporte de plein droit la perte de tous les attributs de l’autorité parentale, y compris le droit de visite et d’hébergement. » V. courdecassation.fr..
Toutefois, le juge pénal qui prononce un retrait seulement partiel — ou un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, par opposition au retrait de l’autorité parentale elle-même — peut maintenir un droit de visite médiatisé, dans un espace de rencontre, si cette solution est conforme à l’intérêt de l’enfant. L’article 379-1 du Code civil offre en effet au juge la possibilité d’aménager les modalités d’exercice du droit de visite en fixant des conditions restrictives (lieu neutre, présence d’un tiers qualifié).
Sur la question de la réversibilité, l’article 381 du Code civil dispose que les père et mère qui ont fait l’objet d’un retrait de l’autorité parentale peuvent, en justifiant de circonstances nouvelles, obtenir la restitution de leurs droits par le tribunal judiciaire. Ce droit à la réversibilité est un élément essentiel de la conformité du dispositif à l’article 8 de la CEDH, la Cour de Strasbourg ayant rappelé que les mesures de séparation entre un parent et son enfant doivent, en principe, être considérées comme des mesures temporairesCEDH, K. et T. c/ Finlande, précité, § 168..
La jurisprudence de mai 2026 ne remet pas en cause ce droit à la réversibilité, mais elle en modifie les conditions d’exercice. En effet, lorsque le retrait est prononcé par le juge pénal à titre de peine complémentaire, la demande de restitution ne peut être formée qu’après l’expiration d’un délai d’un an à compter du jour où le jugement est devenu définitif, conformément à l’article 381, alinéa 2, du Code civil. Ce délai, qui assure une période de stabilité pour l’enfant, constitue un garde-fou supplémentaire contre les revirements intempestifs.
C. Les perspectives : l’extension aux infractions connexes et l’harmonisation européenne
La dynamique jurisprudentielle amorcée en mai 2026 ouvre des perspectives d’extension à d’autres infractions connexes. Si le retrait a été jusqu’à présent principalement associé aux violences physiques et au harcèlement moral, rien n’interdit au juge pénal de le prononcer en cas de condamnation pour des infractions sexuelles commises sur l’enfant — atteinte sexuelle sur mineur, abus sexuels sur mineur — ou pour des infractions de mise en danger de la vie d’autrui. La loi du 21 avril 2021 dite « Billon » a d’ailleurs imposé le retrait automatique de l’autorité parentale en cas de condamnation pour crime d’agression sexuelle incestueuse, sauf décision contraire spécialement motivéeLoi n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l’inceste, art. 3..
Au plan européen, la directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences domestiques impose aux États membres de prévoir des mesures de protection des enfants exposés aux violences intrafamiliales, y compris la possibilité de restreindre ou de retirer l’autorité parentale de l’auteur des violencesDirective (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 du Parlement européen et du Conseil sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, art. 22 et 23.. La France dispose désormais, grâce à la jurisprudence de mai 2026, d’un arsenal jurisprudentiel pleinement conforme aux exigences de cette directive.
La question demeure toutefois de savoir si la chambre criminelle ira jusqu’à consacrer une obligation de retrait — et non plus une simple faculté — dans les hypothèses les plus graves. L’évolution législative récente, qui a déjà franchi ce pas pour les crimes d’agression sexuelle incestueuse, pourrait inspirer le législateur à étendre cette présomption de retrait à d’autres catégories d’infractions, telles que les violences habituelles commises sur un enfant de moins de quinze ans ou la soumission habituelle de l’enfant à des conditions d’existence incompatibles avec la dignité humaine.
Conclusion
Les arrêts des 13 et 28 mai 2026 marquent un tournant dans la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de protection de l’enfance. En consacrant le pouvoir d’office du juge pénal et le caractère indisponible de l’autorité parentale, la Haute juridiction affirme que la protection de l’enfant ne peut être subordonnée à la volonté — ou à l’absence de volonté — du parent victime. Cette solution, qui s’inscrit dans la ligne des articles 378 et suivants du Code civil, de l’article 222-48-2 du Code pénal et des standards conventionnels des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, renforce considérablement l’efficacité de la réponse pénale aux violences intrafamiliales.
Pour les praticiens, l’enseignement est clair : le retrait de l’autorité parentale doit désormais être systématiquement envisagé et débattu à l’audience, tant par le ministère public que par la défense et les parties civiles. L’avocat pénaliste qui assiste un prévenu poursuivi pour des violences conjugales ou des violences sur enfant doit anticiper cette question et préparer une argumentation circonstanciée sur les liens entre le prévenu et ses enfants, la possibilité d’un maintien encadré de l’exercice de l’autorité parentale, et les alternatives au retrait total (retrait partiel, retrait de l’exercice, droit de visite médiatisé). Réciproquement, l’avocat de la partie civile dispose désormais d’un fondement jurisprudentiel solide pour solliciter le retrait, même si son client n’a pas formé de demande expresse en ce sens.
La double affirmation de mai 2026 constitue ainsi l’aboutissement d’un mouvement législatif et jurisprudentiel de plus de cinq ans, qui a progressivement érigé la protection de l’enfant exposé aux violences intrafamiliales en priorité absolue du droit pénal français.
Tableau récapitulatif de la jurisprudence citée :
- Cass. crim., 13 mai 2026, n° 25-84.212 (B) — Retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans demande de la partie civile pour harcèlement conjugal. Légifrance
- Cass. crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732 (B) — Retrait de l’exercice de l’autorité parentale pour violences aggravées commises en présence des enfants. Cour de cassation
- Cass. 1re civ., 1er oct. 2025, n° 23-21.654 (B) — Retrait total = perte de plein droit du droit de visite et d’hébergement. Cour de cassation
- Loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 — Violences au sein de la famille, modification des articles 378 et 378-1 du Code civil.
- Loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 — Protection des victimes de violences conjugales, création de l’article 222-48-2 du Code pénal.
- Loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 (loi Billon) — Retrait automatique AP en cas d’agression sexuelle incestueuse.
- Art. 376, 378, 378-1, 379, 379-1 et 381 du Code civil — Régime du retrait de l’autorité parentale.
- Art. 222-33-2-1 et 222-48-2 du Code pénal — Harcèlement conjugal et obligation de statuer sur l’AP.
- CEDH, 13 juill. 2000, Elsholz c/ Allemagne, n° 25735/94 — Art. 8 CEDH et vie familiale.
- CEDH, 12 juill. 2001, K. et T. c/ Finlande, n° 25702/94 — Mesures temporaires et réunification familiale.
- CEDH, 6 juill. 2010, Neulinger et Shuruk c/ Suisse, n° 41615/07 — Intérêt supérieur de l’enfant et proportionnalité.
- CEDH, 26 nov. 2013, X c/ Lettonie, n° 27853/09 — Examen approfondi de la situation familiale.
- Convention internationale des droits de l’enfant, art. 3 § 1 — Intérêt supérieur de l’enfant.
- Directive (UE) 2024/1385 du 14 mai 2024 — Lutte contre les violences faites aux femmes et domestiques.
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