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Affaire Andrew Tate : traite des êtres humains, proxénétisme et provocation à la haine envers les femmes transposés au droit pénal français

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Affaire Andrew Tate : traite des êtres humains, proxénétisme et provocation à la haine envers les femmes transposés au droit pénal français

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Affaire Andrew Tate : traite des êtres humains, proxénétisme et provocation à la haine envers les femmes transposés au droit français

Le 28 mai 2026, le parquet de Bucarest a annoncé l’ouverture d’une enquête contre Andrew Tate pour incitation à la haine et à la discrimination envers les femmes, sous forme continuée, en raison de discours diffusés sur les réseaux sociaux entre 2021 et 2024. Cette procédure s’ajoute aux poursuites engagées depuis décembre 2022 pour traite des êtres humains et constitution d’un groupe criminel organisé, ainsi qu’aux dix chefs d’accusation retenus par le Crown Prosecution Service britannique incluant le viol et le contrôle de la prostitution à des fins lucratives. Andrew Tate conteste l’ensemble des faits reprochés et bénéficie de la présomption d’innocence. Les procédures sont en cours tant en Roumanie qu’au Royaume-Uni, et aucune condamnation n’a été prononcée à ce jour.

L’affaire présente un intérêt juridique considérable pour le droit français. La multiplicité des qualifications envisagées par les autorités roumaines et britanniques trouve des équivalents précis dans le code pénal français et dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La dimension numérique des faits reprochés, la diffusion transnationale des contenus et la question de la compétence territoriale soulèvent des problèmes que la Cour de cassation a tranchés dans une jurisprudence récente. Cet article examine les qualifications pénales qui seraient retenues par le droit français si des faits analogues étaient commis ou diffusés sur le territoire de la République.

I. La traite des êtres humains : une qualification centrale

A. Les éléments constitutifs de l’article 225-4-1 du code pénal

L’article 225-4-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2013, définit la traite des êtres humains comme « le fait de recruter une personne, de la transporter, de la transférer, de l’héberger ou de l’accueillir à des fins d’exploitation » dans l’une des circonstances suivantes : emploi de menace, de contrainte, de violence ou de manoeuvre dolosive ; abus d’autorité ; abus d’une situation de vulnérabilité ; ou échange d’une rémunération ou d’un avantage (article 225-4-1 du code pénal).

L’exploitation est définie comme le fait de mettre la victime à disposition afin de permettre la commission d’infractions de proxénétisme, d’agressions sexuelles, de réduction en esclavage ou de soumission à du travail forcé. La peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

B. Les circonstances aggravantes

L’article 225-4-2 du code pénal prévoit des circonstances aggravantes portant la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque la traite est commise à l’égard de plusieurs personnes, en bande organisée, avec l’emploi de violences, ou lorsqu’elle a pour finalité l’exploitation sexuelle. La Cour de cassation a jugé, dans l’arrêt du 14 mai 2025 relatif à l’affaire dite du « French Bukkake », que la circonstance aggravante de sérialité ne pouvait être écartée par la chambre de l’instruction qui relevait elle-même « la multiplicité des victimes des infractions de traite des êtres humains » (Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509, disponible ici).

C. Le cumul avec les qualifications de viols

Dans le même arrêt, la chambre criminelle a posé un principe essentiel pour la transposition de l’affaire Tate : « les délits de complicité de viols et d’infraction de traite des êtres humains peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits ». La Cour a appliqué le principe ne bis in idem en vérifiant que la caractérisation des éléments constitutifs de la traite n’exclut pas la caractérisation de la complicité de viols, que l’une n’est ni un élément constitutif ni une circonstance aggravante de l’autre, et qu’aucune n’incrimine une modalité particulière de l’action sanctionnée par l’autre.

Cette jurisprudence permet, en droit français, de retenir cumulativement les qualifications de traite des êtres humains et de viols contre un même individu pour les mêmes faits, ce qui maximise l’échelle des peines encourues.

II. Le proxénétisme aggravé

A. La qualification de l’article 225-5 du code pénal

L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme comme « le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit : d’aider, d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui ; de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution ; d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de la prostitution ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle se prostitue ou continue à le faire » (article 225-5 du code pénal). La peine encourue est de sept ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende.

B. Les circonstances aggravantes de l’article 225-7

L’article 225-7 du code pénal porte la peine à dix ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros d’amende lorsque le proxénétisme est commis à l’égard de plusieurs personnes, à l’égard d’une personne mineure, avec l’emploi de contrainte, de violence ou de manoeuvres dolosives, par une personne qui abuse de l’autorité que lui confèrent ses fonctions, ou grâce à l’utilisation d’un réseau de communication électronique pour la diffusion de messages à destination d’un public non déterminé. L’article 225-8 porte la peine à vingt ans de réclusion criminelle et 3 000 000 euros d’amende lorsque le proxénétisme est commis en bande organisée.

C. L’enseignement de la jurisprudence sur l’exploitation en ligne

Dans l’arrêt du 14 mai 2025 précité, la Cour de cassation a censuré l’arrêt de la chambre de l’instruction qui refusait d’étendre la qualification de proxénétisme aux intermédiaires ayant recruté des victimes pour les mettre à disposition du producteur. La chambre criminelle a rappelé que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées, activités pour lesquelles de jeunes prostituées rémunérées ont été recrutées par le biais d’une annonce trompeuse ».

Cette formulation est directement transposable à un modèle économique fondé sur le recrutement de jeunes femmes par l’intermédiaire de réseaux sociaux, la réalisation de contenus à caractère sexuel et la monétisation de ces contenus sur des plateformes payantes, tel que celui décrit par les autorités roumaines dans l’affaire Tate.

III. La provocation à la haine fondée sur le sexe

A. Le fondement textuel : l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881

L’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse incrimine la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre, ou de leur handicap. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, ou de trois ans et 75 000 euros lorsque les faits sont commis par voie de communication au public en ligne.

La nouvelle enquête ouverte contre Andrew Tate par le parquet roumain pour « incitation à la haine et à la discrimination envers les femmes » trouve un équivalent direct dans ce texte. Les discours qui lui sont reprochés, diffusés sur les réseaux sociaux entre 2021 et 2024, ciblent les femmes en tant que groupe à raison de leur sexe.

B. La fraction d’un groupe suffit à constituer le délit

La Cour de cassation a précisé la portée de ce texte dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin. Elle a jugé que « les délits de provocation et d’injure sont caractérisés si les juges constatent que, tant par leur sens que par leur portée, les propos incriminés sont tenus à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes en raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Elle a cassé l’arrêt d’appel qui avait relaxé le prévenu au motif que ses propos ne visaient qu’une fraction du groupe, en jugeant que « les propos litigieux désignent les immigrés de confession musulmane venant d’Afrique, soit un groupe de personnes déterminé tant par leur origine que par leur religion, entrant dans les prévisions de la loi » (Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068, publié au Bulletin, formation de section, disponible ici).

Par transposition, les propos qui ciblent les femmes en tant que groupe, même s’ils ne visent qu’une catégorie de femmes, constituent un groupe de personnes déterminé par leur sexe au sens de la loi. Les discours attribués à Andrew Tate, qui professent la soumission des femmes, leur réduction à un statut d’objet et leur exploitation, entreraient dans les prévisions de l’article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 s’ils étaient diffusés sur le territoire français.

C. La circonstance aggravante de sexisme dans les infractions principales

L’article 132-77 du code pénal prévoit une circonstance aggravante lorsque l’infraction « est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime ou d’un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son sexe, de son orientation sexuelle ou identité de genre vraie ou supposée, soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Dans l’arrêt du 14 mai 2025, la Cour de cassation a censuré l’arrêt qui refusait de retenir cette circonstance aggravante malgré la constatation de « propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols ».

Les déclarations publiques attribuées à Andrew Tate sur la subordination des femmes, conjuguées aux faits de traite et de proxénétisme qui lui sont reprochés, constitueraient en droit français un fondement solide pour la circonstance aggravante de sexisme prévue à l’article 132-77 du code pénal, applicable aux crimes de viols commis depuis le 29 janvier 2017.

IV. La compétence territoriale pour les contenus diffusés depuis l’étranger

A. Le principe de l’article 113-2 du code pénal

L’article 113-2 du code pénal dispose que « la loi pénale française est applicable aux infractions commises sur le territoire de la République » et que « l’infraction est réputée commise sur le territoire de la République dès lors qu’un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire » (article 113-2 du code pénal).

Pour les infractions de presse commises en ligne, la question est de savoir si la simple accessibilité d’un contenu depuis le territoire français suffit à fonder la compétence des juridictions françaises, ou s’il faut démontrer un acte positif de diffusion en direction du public français.

B. La jurisprudence sur les sites édités à l’étranger

La Cour de cassation a posé un principe clair dans un arrêt de formation de section publié au Bulletin. Elle a jugé que « la responsabilité en cascade prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle ne s’applique que lorsque le service de communication au public par voie électronique est fourni depuis la France ». Elle en a déduit qu’il appartient au juge « de rechercher si le prévenu d’une infraction de presse, résultant de propos, qu’un ou plusieurs critères rattachent au territoire de la République, mis en ligne sur un site internet édité à l’étranger, a personnellement participé à la diffusion en France desdits propos » (Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298, publié au Bulletin, formation de section, disponible ici).

Les contenus attribués à Andrew Tate sont diffusés sur des plateformes mondiales accessibles depuis la France, rédigés en anglais mais largement repris et commentés en français. Plusieurs critères de rattachement au territoire français seraient susceptibles de fonder la compétence des juridictions françaises : l’accessibilité des contenus, leur audience significative en France, l’existence de traductions ou de reprises par des comptes francophones, et le caractère universel du message véhiculé.

C. L’application aux réseaux sociaux

La Cour de cassation a également jugé que « l’insertion d’un lien hypertexte qui renvoie directement à un écrit qui a été précédemment mis en ligne par un tiers sur un site distinct, constitue une reproduction de ce texte, qui fait courir un nouveau délai de prescription » (Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, publié au Bulletin). Cette jurisprudence étend considérablement le champ de la compétence française, puisque chaque partage d’un contenu haineux par un utilisateur situé en France constitue une nouvelle diffusion sur le territoire de la République.

V. Le mandat d’arrêt européen et la coopération judiciaire

A. Le cadre de la décision-cadre 2002/584/JAI

Si Andrew Tate venait à se trouver sur le territoire français, les autorités judiciaires roumaines ou britanniques pourraient demander sa remise par la voie du mandat d’arrêt européen, mécanisme fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle. La traite des êtres humains figure parmi les trente-deux infractions pour lesquelles la double incrimination n’est pas vérifiée, ce qui facilite la procédure de remise.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mars 2025, les conditions d’application de l’article 695-32 du code de procédure pénale, qui permet de subordonner la remise à la garantie que la personne effectuera en France la peine éventuellement prononcée par l’autorité judiciaire de l’État d’émission. Cette possibilité est réservée aux personnes justifiant d’une résidence régulière et continue sur le territoire national depuis au moins cinq ans (Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, publié au Bulletin, disponible ici).

B. La compétence française pour les infractions commises à l’étranger par des entreprises françaises

La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 6 mai 2025, que le réquisitoire aux fins d’informer sur les faits dénoncés par une plainte avec constitution de partie civile constitue une requête du ministère public au sens de l’article 113-8 du code pénal. Elle a validé la compétence française pour des faits de soumission de personnes vulnérables à des conditions de travail indignes commis à l’étranger par une société de droit français, après avoir vérifié la réciprocité d’incrimination (Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié au Bulletin, disponible ici).

Ce principe offre une voie d’action aux victimes françaises d’un réseau international de traite : si une personne morale de droit français participe à l’exploitation, les juridictions françaises sont compétentes pour l’ensemble des faits, y compris ceux commis à l’étranger.

VI. Comparaison des systèmes et enseignements pratiques

A. L’échelle des peines

Le droit français prévoit des peines significativement plus lourdes que le droit roumain et le droit anglais pour les infractions de traite des êtres humains en bande organisée. La peine maximale atteint vingt ans de réclusion criminelle pour le proxénétisme en bande organisée (article 225-8 du code pénal) et la réclusion criminelle à perpétuité pour la traite commise en bande organisée avec actes de torture ou de barbarie (article 225-4-3 du code pénal). Le cumul des qualifications de traite, de proxénétisme aggravé et de viols en réunion, que la jurisprudence du 14 mai 2025 autorise expressément, maximise l’échelle des peines.

B. La place de la victime

Le droit français offre aux victimes de traite des êtres humains des garanties que ni le droit roumain ni le droit anglais ne prévoient avec la même ampleur. La constitution de partie civile devant le juge d’instruction permet à la victime de déclencher l’action publique si le parquet ne poursuit pas, de participer activement à l’instruction et de demander des dommages et intérêts à l’audience de jugement. L’article 706-34 du code de procédure pénale permet aux associations de lutte contre la traite de se constituer partie civile.

C. Les voies de recours pour les victimes françaises

Une personne résidant en France qui s’estime victime de propos haineux diffusés en ligne par un influenceur établi à l’étranger dispose de plusieurs voies d’action. La plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris permet de contourner l’éventuelle inaction du parquet. Le référé sur le fondement de l’article 809 du code de procédure civile permet d’obtenir le retrait des contenus en urgence. La saisine de la plateforme de signalement Pharos permet de déclencher une enquête préliminaire. La plainte auprès du procureur de la République, en application de l’article 40 du code de procédure pénale, reste la voie la plus simple.

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Références

Textes :

Article 225-4-1 du code pénal, traite des êtres humains (LEGIARTI000027811040)

Article 225-5 du code pénal, proxénétisme (LEGIARTI000006417853)

Article 225-7 du code pénal, proxénétisme aggravé

Article 225-8 du code pénal, proxénétisme en bande organisée

Article 132-77 du code pénal, circonstance aggravante de sexisme

Article 24, alinéa 8, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse

Article 113-2 du code pénal, compétence territoriale (LEGIARTI000006417187)

Jurisprudences :

Cass. crim., 14 mai 2025, n° 25-81.509 (lien officiel) — cumul traite et complicité de viols, proxénétisme de l’intermédiaire, circonstance aggravante de sexisme

Cass. crim., 21 février 2023, n° 21-86.068, publié au Bulletin, FS (lien officiel) — provocation à la haine, fraction d’un groupe

Cass. crim., 18 juin 2019, n° 18-85.298, publié au Bulletin, FS (lien officiel) — compétence pour contenus en ligne édités à l’étranger

Cass. crim., 11 mars 2025, n° 25-81.051, publié au Bulletin (lien officiel) — mandat d’arrêt européen, condition de résidence

Cass. crim., 6 mai 2025, n° 24-84.089, publié au Bulletin (lien officiel) — compétence française pour crimes commis à l’étranger

Cass. crim., 1er septembre 2020, n° 19-84.505, publié au Bulletin — lien hypertexte comme nouvelle publication

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