L’indivision post-conjugale : indemnité d’occupation, créances entre époux et partage judiciaire dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Introduction
Le divorce prononcé, la liquidation du régime matrimonial demeure trop souvent le parent pauvre du contentieux familial. Pourtant, c’est dans cette phase post-sentencielle que se cristallisent les conflits les plus âpres entre ex-époux : qui doit une indemnité d’occupation pour être resté dans le logement conjugal ? Comment calculer les créances de chacun sur l’indivision ? À quelle date fixer la jouissance divise ? Ces questions, éminemment techniques, ont donné lieu à un affinement jurisprudentiel remarquable au cours des trois dernières années. La première chambre civile de la Cour de cassation, par une série d’arrêts publiés entre 2023 et 2026, a précisé les règles applicables à l’indivision post-conjugale avec une rigueur méthodologique inédite, au point d’esquisser une véritable grille de liquidation rénovée.
L’actualité législative récente confirme cette dynamique : la loi du 7 avril 2026 visant à simplifier la sortie de l’indivision successorale loi n° 2026-351 du 7 avril 2026 témoigne d’une préoccupation croissante du législateur pour le déblocage des situations d’indivision. En droit de la famille, la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, étape incontournable de toute procédure de divorce, concentre désormais une part significative du contentieux post-divorce, comme en atteste la chronique de jurisprudence de droit de la famille publiée par la Gazette du Palais dans son numéro 13 de 2026, qui souligne les précisions apportées par la Cour de cassation sur l’évaluation et l’exécution des conséquences patrimoniales du divorce.
Trois axes structurent la présente analyse. D’abord, le régime de l’indemnité d’occupation du bien indivis, dont les conditions d’exigibilité ont été sensiblement resserrées (I). Ensuite, la clarification des règles gouvernant les créances entre indivisaires, avec une distinction désormais mieux établie entre créance contre l’indivision et créance contre le conjoint (II). Enfin, l’office du juge dans la conduite des opérations de partage, dont la jurisprudence récente renforce l’efficacité procédurale (III).
I. L’indemnité d’occupation du bien indivis post-divorce : un régime en voie de consolidation
A. Le fondement de l’indemnité d’occupation : la réparation du préjudice causé à l’indivision
L’article 815-9 du Code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Lorsque l’un d’eux use privativement du bien indivis, il est redevable d’une indemnité. Ce texte, d’apparence simple, soulève en pratique des difficultés considérables que la Cour de cassation s’emploie à résoudre.
Par un arrêt publié au Bulletin du 1er juin 2023, la première chambre civile a consacré une formulation dont la précision mérite d’être soulignée :
« L’indemnité due au titre de l’occupation d’un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l’indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le caractère. » Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924, Publié au Bulletin
Cette définition constitue le socle du régime. L’indemnité d’occupation n’est pas une sanction de l’occupation privative ; elle est la compensation d’un manque à gagner pour l’indivision. La Cour en tire une conséquence décisive : l’indemnité n’est due que si l’indivision a vocation à percevoir les fruits du bien. Dans l’espèce soumise à la Cour, les époux séparés de biens étaient nus-propriétaires du domicile conjugal, la mère de l’époux détenant l’usufruit. La cour d’appel de Nîmes avait condamné l’époux occupant à une indemnité d’occupation envers l’indivision, au motif que « la seule privation de jouissance subie par le coïndivisaire génère un droit à indemnité ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa des articles 815-9 et 582 du Code civil : « il n’existait pas d’indivision en jouissance entre les époux nus-propriétaires, de sorte qu’aucune indemnité d’occupation n’était due ».
La solution est parfaitement cohérente avec le droit des biens et s’inscrit dans une logique indemnitaire rigoureuse. L’indemnité d’occupation n’est pas une peine privée infligée à l’occupant ; elle est la contrepartie du préjudice subi par l’indivision, lequel suppose que celle-ci ait été privée d’un revenu qu’elle aurait normalement perçu. L’usufruitier ayant le droit de jouir de toute espèce de fruits (article 582 du Code civil), l’indivision en nue-propriété ne subit aucun préjudice du fait de l’occupation privative par un indivisaire. Ce rappel, en apparence technique, emporte des conséquences pratiques considérables : il n’est pas rare que le logement conjugal soit détenu en indivision avec un usufruitier (souvent un parent ayant financé l’acquisition), auquel cas l’indemnité d’occupation revient à l’usufruitier, non à l’indivision.
La logique est identique s’agissant de la date à laquelle cesse l’indemnité. Un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23-22.003) Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003 précise que l’indemnité d’occupation cesse dès la remise matérielle du bien, sans attendre la date du partage judiciaire. La Cour écarte ainsi une pratique qui consistait à faire courir l’indemnité jusqu’au partage définitif, parfois plusieurs années après la libération effective des lieux. La solution, fondée sur le caractère indemnitaire du mécanisme, est logique : dès lors que le préjudice cesse, l’indemnité n’a plus de raison d’être.
B. La distinction entre indemnité d’occupation et fruits de l’indivision
La Cour de cassation a également précisé les frontières entre l’indemnité d’occupation et la perception des fruits de l’indivision. Par un arrêt du 15 mars 2023, elle rappelle que « l’indemnité d’occupation d’un immeuble indivis doit revenir à l’indivision » Cass. 1re civ., 15 mars 2023, n° 21-15.183. Cette règle, qui peut sembler évidente, n’est pas toujours appliquée par les juges du fond, qui sont parfois tentés de compenser l’indemnité avec d’autres créances sans l’intégrer préalablement dans l’actif indivis.
Plus récemment, par un arrêt du 2 octobre 2024, la Cour de cassation a statué que « l’occupation d’un bien postérieurement à la date de la jouissance divise ne donne lieu à aucune indemnité d’occupation » Cass. 1re civ., 2 oct. 2024, n° 22-20.990. Cette solution, qui peut surprendre les praticiens, s’explique par la nature même de la jouissance divise : à compter de cette date, chaque indivisaire est réputé avoir joui de sa part, de sorte que l’occupation effective du bien par l’un d’eux ne cause plus de préjudice à l’indivision. L’arrêt illustre l’importance stratégique du choix de la date de jouissance divise, le conflit sur cette date dissimulant souvent un enjeu financier considérable.
Un arrêt du 5 février 2025, relatif à un divorce prononcé en 2018, a également précisé les conditions dans lesquelles l’indemnité d’occupation peut être réclamée plusieurs années après la dissolution du mariage Cass. 1re civ., 5 fév. 2025, n° 22-12.829. La Cour rappelle que l’action en paiement de l’indemnité d’occupation, qui constitue une créance entre indivisaires, est soumise à la prescription quinquennale de droit commun, et non à la prescription biennale des obligations alimentaires, qui ne concerne que les pensions alimentaires et les contributions à l’entretien des enfants.
II. Les créances entre indivisaires : clarification des règles de fond et de méthode
A. La distinction fondamentale entre créance contre l’indivision et créance contre le conjoint
L’un des apports majeurs de la jurisprudence récente réside dans la clarification de la nature des créances nées des apports respectifs des époux pendant l’indivision. La distinction entre créance contre l’indivision (article 815-13 du Code civil) et créance personnelle contre le conjoint (article 1543 du même code) est désormais mieux établie.
Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la première chambre civile énonce une règle dont la portée pratique est considérable :
« Un époux séparé de biens qui finance, par un apport de deniers personnels, la part de son conjoint dans l’acquisition d’un bien indivis ne dispose que d’une créance contre son conjoint. » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, n° 24-12.796
La Cour distingue ainsi les dépenses d’acquisition, qui relèvent des relations personnelles entre époux et obéissent aux règles du régime de séparation de biens (article 1543 du Code civil), des dépenses de conservation ou d’amélioration, qui peuvent donner lieu à une créance contre l’indivision sur le fondement de l’article 815-13. La portée de cette distinction est majeure : une créance contre le conjoint, purement personnelle, ne grève pas l’actif indivis et ne peut être prélevée sur le prix de vente du bien avant partage. Elle s’exerce selon les voies d’exécution de droit commun contre le patrimoine personnel du conjoint débiteur.
Le même arrêt précise, s’agissant des dépenses d’amélioration, que « l’indemnité due à l’indivisaire devait être déterminée au regard du profit subsistant, au jour du partage, des travaux d’amélioration financés par celui-ci » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, précité. La Cour censure ainsi une cour d’appel qui avait fixé la créance au montant nominal des travaux réalisés (21 578,44 euros) sans rechercher la plus-value effectivement subsistante au jour du partage. Cette exigence de mesure du profit subsistant, conforme au texte de l’article 815-13, alinéa 1er, était parfois négligée en pratique ; l’arrêt du 14 janvier 2026 en rappelle la vigueur avec une netteté bienvenue.
B. La méthode de calcul de la masse à partager en séparation de biens
L’arrêt publié du 22 novembre 2023 constitue un véritable mode d’emploi de la liquidation-partage en régime de séparation de biens Cass. 1re civ., 22 nov. 2023, n° 21-25.251, Publié au Bulletin. La Cour y énonce, au visa des articles 815-13, 815-17, 825, 870 et 1542 du Code civil, la séquence méthodologique que doit respecter le juge :
« Il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux séparés de biens de déterminer les éléments actifs et passifs de la masse à partager, lesquels intègrent, respectivement, les dettes des copartageants envers l’indivision et les créances qu’ils détiennent sur celle-ci, d’en déduire un actif net, puis de déterminer les droits de chaque copartageant dans la masse à partager en appliquant sa quote-part indivise à cet actif net, puis en majorant la somme en résultant des créances qu’il détient sur l’indivision et en la minorant des sommes dont il est débiteur envers elle. »
Cette séquence en cinq temps structure la méthode : (1) détermination de l’actif brut, (2) détermination du passif (créances des indivisaires sur l’indivision), (3) calcul de l’actif net, (4) application de la quote-part de chaque indivisaire à cet actif net, (5) majoration/minoration des droits ainsi obtenus par les créances et dettes personnelles de chaque indivisaire. La Cour de cassation, en censurant l’arrêt de la cour d’appel de Douai qui avait directement divisé l’actif brut par deux sans déduire préalablement les créances sur l’indivision, rappelle que la rigueur méthodologique est une condition de la validité du partage.
L’arrêt est d’autant plus remarquable que la Cour de cassation, après avoir censuré, statue au fond et effectue elle-même le calcul : après déduction des créances respectives des époux (165 268,56 euros) de l’actif brut (697 548,77 euros), l’actif net s’établit à 532 280,21 euros. Les droits de Mme [E] dans la masse à partager sont de 266 140,10 euros (moitié de l’actif net), majorés de sa créance de 107 389,74 euros et minorés de sa dette d’indemnité d’occupation de 207 548,77 euros, soit un solde de 165 981,07 euros. Ceux de M. [B] sont de 266 140,10 euros, majorés de sa créance de 57 878,82 euros, soit 324 018,92 euros.
L’exercice, d’une précision arithmétique quasi-notariale, illustre la volonté de la Cour de cassation de ne pas seulement dire le droit, mais de le mettre en œuvre, dans un souci d’efficacité et de bonne administration de la justice. Le message adressé aux juges du fond est clair : la liquidation-partage n’est pas une opération approximative, et les droits des parties doivent être calculés avec la même rigueur qu’un compte de tutelle.
III. La conduite du partage judiciaire : office du juge et efficacité procédurale
A. La recevabilité de l’action en partage et l’office du juge commis
La question de la recevabilité de l’action en partage a également fait l’objet de précisions importantes. Par un arrêt du 15 janvier 2025, publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que l’action en partage d’une indivision en nue-propriété est recevable, dès lors qu’il existe une indivision entre les nus-propriétaires Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-24.672, Publié au Bulletin. La Cour censure une cour d’appel qui avait déclaré irrecevable l’action d’un héritier nu-propriétaire au motif qu' »un partage n’étant pas possible entre usufruitiers et nus-propriétaires ». La réponse est limpide :
« En statuant ainsi, après avoir constaté l’existence d’une indivision successorale entre M. [G] [U] et sa sœur portant sur la nue-propriété des biens dépendant de la succession de leur mère, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le texte susvisé. »
L’arrêt, au-delà de l’espèce successorale, intéresse directement le contentieux du divorce : il rappelle que l’indivision en nue-propriété est une indivision à part entière, dont le partage peut être provoqué sur le fondement de l’article 815 du Code civil. Cette solution est transposable aux situations, fréquentes en pratique, où les ex-époux sont nus-propriétaires du logement familial à la suite d’un démembrement de propriété.
Le même arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-12.796) apporte une précision procédurale essentielle concernant l’office du juge commis. La Cour énonce que :
« En l’absence de rapport au tribunal établi par le juge commis, relatant les points de désaccord subsistants entre les parties, toutes les demandes relatives au partage judiciaire sont recevables. » Cass. 1re civ., 14 janv. 2026, précité
Cette solution, rendue au visa des articles 1373 et 1374 du Code de procédure civile, écarte le formalisme excessif qui consistait à déclarer irrecevables des demandes non expressément mentionnées dans un « rapport » que le juge commis n’avait en réalité jamais rédigé. La Cour rappelle que le verrou procédural de l’article 1374 (irrecevabilité des demandes distinctes de celles portant sur les points de désaccord subsistants) ne joue que si le juge commis a effectivement établi son rapport. En pratique, cette décision invite les juges commis à une rigueur procédurale qui est la condition de l’efficacité du filtre de l’article 1374.
B. L’articulation entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial
L’arrêt publié du 10 décembre 2025 apporte une contribution décisive à la question de l’articulation entre prestation compensatoire et liquidation du régime matrimonial, singulièrement dans les situations d’extranéité Cass. 1re civ., 10 déc. 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin.
Dans cette affaire, une cour d’appel avait rejeté la demande de prestation compensatoire de l’épouse au motif que « la liquidation du régime matrimonial des époux était soumise à la loi anglaise, laquelle organiserait le partage en combinant les concepts de compensation, de partage et de besoins, notions comparables à celles qui déterminent le droit au versement d’une prestation compensatoire ». La Cour de cassation censure cette confusion des genres dans un attendu qui fera date :
« Alors qu’elle avait constaté que la loi française était seule applicable à la demande de prestation compensatoire, de sorte qu’il lui appartenait d’apprécier l’existence d’une disparité créée par la rupture du mariage, au détriment de l’épouse, dans les conditions de vie respectives des époux, sans tenir compte de la part qui lui sera attribuée dans le partage, lequel a vocation à intervenir sur une base égalitaire, selon la loi anglaise régissant la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux. »
La portée de cet arrêt dépasse le seul conflit de lois. Il pose le principe fondamental de l’autonomie fonctionnelle de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation du régime matrimonial. Les deux mécanismes poursuivent des finalités distinctes : la liquidation répartit l’actif et le passif selon les règles du régime matrimonial ; la prestation compensatoire compense la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux. La Cour rappelle qu’il n’appartient pas au juge de la prestation compensatoire d’anticiper le résultat du partage pour en déduire l’absence de disparité, cette anticipation étant par nature spéculative tant que les opérations de liquidation ne sont pas achevées.
Cette solution, qui consacre une jurisprudence antérieure de la Cour de cassation (notamment 1re Civ., 16 juillet 1992, n° 91-11.262), est d’une actualité renouvelée à l’heure où les mariages entre ressortissants de nationalités différentes et les acquisitions immobilières transfrontalières se multiplient.
Conclusion
Le panorama jurisprudentiel qui se dégage des années 2023-2026 révèle une première chambre civile soucieuse de construire, par touches successives, un droit de la liquidation post-conjugale à la fois plus prévisible et plus équitable. La méthode de calcul de la masse à partager est désormais strictement encadrée, la distinction entre créance contre l’indivision et créance contre le conjoint est clarifiée, le régime de l’indemnité d’occupation est affiné, et l’autonomie de la prestation compensatoire par rapport à la liquidation est réaffirmée avec force.
Pour le praticien, ces évolutions emportent des conséquences concrètes. La maîtrise de la méthode de liquidation édictée par la Cour de cassation dans l’arrêt du 22 novembre 2023 est désormais indispensable à la sécurisation des opérations de partage. De même, la distinction entre créance contre l’indivision et créance personnelle contre le conjoint, consacrée par l’arrêt du 14 janvier 2026, commande une vigilance accrue dans la rédaction des conventions d’indivision et des projets d’état liquidatif. Le praticien veillera également à ne pas confondre les finalités respectives de la liquidation et de la prestation compensatoire, l’arrêt du 10 décembre 2025 ayant rappelé avec force leur autonomie fonctionnelle, y compris dans les situations d’extranéité. L’anticipation des opérations de liquidation dès le stade de la procédure de divorce devient une nécessité stratégique. La date de jouissance divise, le sort de l’indemnité d’occupation, la qualification des apports de chaque époux pendant l’indivision sont autant de points sur lesquels la négociation ou le contentieux doit être éclairé par la jurisprudence la plus récente. À défaut, le risque est grand de voir les opérations de liquidation s’enliser pendant des années, au prix d’un coût financier et émotionnel disproportionné pour les parties.
La liquidation du régime matrimonial n’est pas la fin du divorce : elle en est peut-être le commencement véritable. Anticiper cette phase dès l’introduction de la procédure, avec l’assistance d’un avocat en droit de la famille rompu à ces questions patrimoniales, est le meilleur moyen d’éviter que les opérations de partage ne deviennent le théâtre d’un second conflit, parfois plus long et plus coûteux que le divorce lui-même.
L’auteur déclare que l’intelligence artificielle a été utilisée comme outil d’assistance à la recherche juridique et à la structuration de l’article. L’analyse juridique et les positions exprimées relèvent de l’auteur.