Le 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a annulé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion qui condamnait un ancien maire pour complicité de prise illégale d’intérêts. La Cour a ordonné un nouvel examen de l’affaire au regard de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025. Cette loi, qui instaure un statut de l’élu local, a modifié en profondeur la définition pénale de la prise illégale d’intérêts inscrite à l’article 432-12 du code pénal. Près de quarante pour cent des poursuites et condamnations à l’encontre des élus locaux trouvent leur origine dans ce délit. La réforme opère un resserrement significatif du champ de l’incrimination en exigeant désormais la démonstration d’un intérêt privé altérant concrètement l’impartialité du décideur public. Elle crée également une cause exonératoire inédite lorsque l’élu ne pouvait agir autrement pour répondre à un motif impérieux d’intérêt général. Cette évolution législative, combinée à l’application rétroactive in mitius déjà opérée par la Cour de cassation, modifie en profondeur la donne pour les élus mis en cause comme pour leur défense.
La redéfinition législative de la prise illégale d’intérêts
L’article 30 de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a modifié l’article 432-12 du code pénal. Cette réforme s’inscrit dans la continuité des préconisations du rapport Vigouroux remis au Premier ministre le 13 mars 2025 sur la sécurisation de l’action des autorités publiques.
L’article 432-12 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 22 décembre 2025, dispose désormais que :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, en connaissance de cause, directement ou indirectement, un intérêt altérant son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement, est puni de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 €, dont le montant peut être porté au double du produit tiré de l’infraction. » (texte officiel)
Le législateur a opéré trois modifications substantielles. Premièrement, l’expression « en connaissance de cause » renforce l’élément intentionnel de l’infraction. Deuxièmement, la référence à un intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité est remplacée par la notion d’intérêt « altérant » cette même impartialité, ce qui objectivise l’atteinte. Troisièmement, un nouvel alinéa exclut expressément les intérêts publics du champ répressif et crée une cause d’exonération pour motif impérieux d’intérêt général.
Tableau comparatif des trois rédactions successives de l’article 432-12
| Période | Critère de l’intérêt | Élément intentionnel | Cause exonératoire |
|---|---|---|---|
| Avant 2021 | Intérêt « quelconque », matériel ou moral | Implicite | Aucune |
| 2021-2025 | Intérêt « de nature à compromettre » l’impartialité | Implicite | Aucune |
| Depuis le 22 décembre 2025 | Intérêt « altérant » l’impartialité, de nature privée | « En connaissance de cause » | Motif impérieux d’intérêt général |
Cette évolution traduit une volonté de mieux circonscrire le délit aux seules situations où un intérêt privé interfère effectivement avec l’exercice d’une fonction publique.
Les éléments constitutifs du délit après la réforme
La prise illégale d’intérêts demeure un délit qui suppose la réunion de conditions strictes. L’auteur doit être une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public. Cette qualité couvre aussi bien les fonctionnaires que les élus locaux.
L’élément matériel suppose que l’intéressé prenne, reçoive ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération. Il doit avoir, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. La notion de surveillance désigne tout pouvoir de décision ou d’influer sur le contenu d’une décision concernant une entreprise ou une opération. La simple participation à un organe délibérant chargé de l’examen d’une affaire à laquelle l’agent est intéressé suffit à caractériser ce pouvoir.
L’alinéa 2 du nouvel article 432-12 précise qu’un intérêt public ne saurait constituer un intérêt au sens de ce texte. Il en va de même de tout intérêt dont la prise en compte est exclue par la loi. Cette disposition met fin à la pénalisation des situations de conflit d’intérêts dits « public-public » où seuls des intérêts collectifs s’opposent. L’alinéa 3 ajoute que l’infraction n’est pas constituée lorsque l’élu ne pouvait agir autrement. Il doit alors répondre à un motif impérieux d’intérêt général.
L’arrêt du 6 mai 2026 : une application rétroactive in mitius
Le 6 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe. Il porte sur l’application dans le temps de la nouvelle rédaction de l’article 432-12 du code pénal.
Cass. crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451 (décision), motifs : « Cependant, la loi du 22 décembre 2025, immédiatement applicable, a défini le délit de prise illégale d’intérêts dans un sens moins sévère en prévoyant désormais, d’une part, que le fait reproché au prévenu doit être relatif à un intérêt altérant l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité et non, comme auparavant, un intérêt de nature à compromettre celles-ci, d’autre part, que cet intérêt doit être d’une nature privée ou dont la prise en compte ne soit pas exclue par la loi. »
La Cour a précisé que cette loi a créé, à l’alinéa 3 de l’article 432-12 du code pénal, une cause exonératoire de la responsabilité pénale spécifique au délit de prise illégale d’intérêts. Elle a conclu qu’il y avait lieu de procéder à un nouvel examen de l’affaire au regard de ces dispositions plus favorables. L’annulation a été prononcée en application de l’article 112-1, alinéa 3, du code pénal :
« Les dispositions d’une loi nouvelle s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée, lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. » (texte officiel)
Cette décision est particulièrement significative car elle contraste avec la position antérieure de la Cour. Dans un arrêt du 5 avril 2023, la chambre criminelle avait en effet estimé que la rédaction de 2021 était équivalente à la précédente.
Cass. crim., 5 avril 2023, n° 21-87.217 (décision), motifs : « les prévisions de l’article 432-12 du code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes desquelles l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques. »
La Cour de cassation considère désormais que la réforme de décembre 2025 a introduit un seuil qualitatif supérieur qui justifie l’application rétroactive favorable.
La prescription de l’action publique et la conservation d’intérêt
La question du point de départ de la prescription de l’action publique revêt une importance pratique majeure dans les affaires de prise illégale d’intérêts. Lorsque l’intérêt reçu se traduit par la création d’une situation permanente dont le prévenu tire régulièrement des bénéfices, l’infraction peut prendre la nature d’une infraction continue.
Dans un arrêt du 25 juin 2025, la chambre criminelle a précisé les conditions de cette qualification.
Cass. crim., 25 juin 2025, n° 23-81.084 (décision), motifs : « la conservation d’un intérêt quelconque pris illégalement dans une entreprise ou dans une opération dont l’auteur des faits a, durant cette période, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance ou l’administration, à condition que perdure le cumul par l’auteur des qualités de personne exerçant un pouvoir de surveillance de l’opération et de personne intéressée à celle-ci. »
La Cour a cassé l’arrêt d’appel qui avait fixé le point de départ de la prescription au jour du départ de la prévenue. Les juges n’avaient pas caractérisé en quoi ses fonctions lui conféraient des pouvoirs de surveillance sur le contrat de bail pendant toute la période de jouissance. La Cour a également invité les juges du fond à rechercher une éventuelle dissimulation. Si la prévenue avait délibérément accompli une manœuvre tendant à empêcher la découverte de l’infraction, l’article 9-1 du code de procédure pénale pourrait reporter le point de départ.
L’article 8 du code de procédure pénale rappelle le principe général :
« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (texte officiel)
La défense face à une accusation de prise illégale d’intérêts
Plusieurs voies de défense s’ouvrent désormais au regard de la réforme de décembre 2025. La première consiste à démontrer que l’intérêt en cause ne relève pas d’une nature privée. Si l’élu peut établir que sa décision visait exclusivement la défense d’un intérêt public distinct de celui attaché à son mandat, la responsabilité pénale ne saurait être engagée.
La seconde voie invoque la cause exonératoire du motif impérieux d’intérêt général. Cette disposition, inédite en droit pénal français pour ce délit, suppose de démontrer que l’auteur des faits ne pouvait agir autrement compte tenu de la situation. Le rapport Vigouroux soulignait que la pénalisation d’une situation où s’opposent deux intérêts publics n’est pas justifiée. La Cour de cassation du 6 mai 2026 a ouvert la voie à l’application de cette cause d’exonération dans les affaires en cours.
La troisième voie de défense porte sur la prescription. Il convient de vérifier si le cumul du pouvoir de surveillance et de l’intérêt personnel a bien perduré pendant toute la période alléguée par l’accusation. Si l’intérêt a été conservé mais que le pouvoir de surveillance a cessé, l’infraction ne peut être qualifiée de continue et la prescription court à compter de la commission initiale.
La distinction avec la corruption passive et le trafic d’influence demeure essentielle. La prise illégale d’intérêts se distingue de la corruption passive par l’absence de sollicitation ou d’acceptation d’un avantage indu en échange d’un acte de la fonction. Elle se distingue du trafic d’influence par l’absence de promesse ou de proposition d’user de son influence auprès d’une autorité publique.
Paris et Île-de-France : compétence territoriale et pratique des juridictions
Les affaires de prise illégale d’intérêts concernant des élus parisiens ou d’Île-de-France relèvent en principe de la compétence du tribunal correctionnel du lieu de commission des faits. Pour les élus de la Ville de Paris ou des communes d’Île-de-France, la juridiction de proximité est le tribunal judiciaire de Paris ou le tribunal judiciaire du département concerné.
La cour d’appel de Paris connaît des pourvois formés contre les jugements rendus par les tribunaux correctionnels de sa ressort. La chambre 2-14 de cette cour a été spécialement désignée pour connaître de certaines affaires de délinquance financière et de corruption. Elle a d’ailleurs été concernée par l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt de cassation du 25 juin 2025.
La pratique des juridictions parisiennes en la matière est marquée par une attention particulière aux enjeux de gouvernance locale. Les affaires impliquant des élus de grandes collectivités sont souvent complexes du fait du nombre d’actes administratifs en cause et de l’imbrication des responsabilités entre exécutif et assemblée délibérante.
Questions fréquentes
Quelle différence entre prise illégale d’intérêts et conflit d’intérêts ?
Le conflit d’intérêts est une notion déontologique qui désigne une situation où les intérêts personnels d’un agent public entrent en concurrence avec ceux de sa mission. La prise illégale d’intérêts est un délit pénal qui suppose, en plus de cette situation de conflit, que l’agent ait effectivement pris, reçu ou conservé un intérêt privé dans une opération qu’il administre ou surveille.
Un élu peut-il encore être condamné après la loi du 22 décembre 2025 ?
Oui, la réforme n’a pas supprimé le délit mais en a resserré le champ. L’élu qui prend, en connaissance de cause, un intérêt privé altérant concrètement son impartialité dans une opération dont il a la charge demeure passible de cinq ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
La nouvelle loi s’applique-t-elle aux condamnations déjà prononcées ?
Non. L’article 112-1 du code pénal limite l’application rétroactive favorable aux seules infractions n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée. Les condamnations définitives ne peuvent pas être remises en cause.
Qu’est-ce que le motif impérieux d’intérêt général ?
Il s’agit d’une cause exonératoire inédite créée par la loi du 22 décembre 2025. Elle s’applique lorsque l’élu ne pouvait agir autrement compte tenu des circonstances pour répondre à une nécessité impérative d’intérêt collectif. Son champ d’application reste à préciser par la jurisprudence.
La prescription court-elle tant que l’intérêt est conservé ?
Seulement si l’auteur conserve simultanément un pouvoir de surveillance ou d’administration sur l’opération concernée. La simple conservation d’un avantage matériel sans ce pouvoir ne suffit pas à qualifier une infraction continue.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en défense pénale des élus. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit pénal.