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Don manuel en famille : conditions, preuve et pièges à éviter en 2026

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Don manuel en famille : conditions, preuve et pièges à éviter en 2026

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Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui interdit le don manuel de parts sociales. La haute juridiction rappelle ainsi une règle fondamentale : le don manuel, forme dérogatoire à l’acte notarié, ne peut porter que sur des biens meubles corporels. Cette décision intervient dans un contexte où les familles recourent de plus en plus à la transmission informelle de sommes d’argent, de bijoux ou d’objets de valeur entre parents et enfants. Pourtant, le don manuel soulève des difficultés probatoires considérables lorsque les héritiers contestent son existence au moment du décès du donateur. La preuve de l’intention libérale, la tradition réelle du bien et les conséquences fiscales exigent une parfaite maîtrise des règles. Sans cela, la libéralité risque d’être requalifiée ou remise en cause. Le délai de prescription pour contester un rapport à la succession est de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.

Qu’est-ce qu’un don manuel et en quoi diffère-t-il de la donation notariée ?

L’article 894 du Code civil définit la donation entre vifs. Il s’agit de « l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte » (texte officiel). Cette définition pose le principe du dessaisissement immédiat et définitif du donateur. En principe, toute donation entre vifs doit respecter une forme solennelle. L’article 931 du même code dispose ainsi : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute, sous peine de nullité » (texte officiel).

Le don manuel constitue une exception à cette exigence d’acte notarié. Il se réalise par la simple remise matérielle d’un bien meuble corporel de la main du donateur à celle du donataire. La doctrine et la jurisprudence l’ont reconnu comme une libéralité valable en dehors de toute écriture, pour autant que la tradition réelle soit établie. Les avocats spécialisés en droit de la famille à Paris accompagnent régulièrement les familles dans la structuration de ces transmissions. Contrairement à la donation notariée, qui est un contrat consensuel parfait par la seule rencontre des volontés, le don manuel est un contrat réel. La remise du bien n’est pas la conséquence de l’acte : elle en est la condition même de validité. L’article 938 du Code civil prévoit à cet égard : « La donation dûment acceptée sera parfaite par le seul consentement des parties ; et la propriété des objets donnés sera transférée au donataire, sans qu’il soit besoin d’autre tradition » (texte officiel). Ce texte ne s’applique qu’aux donations passées en forme authentique. Le don manuel échappe à ce régime.

Les trois conditions de validité du don manuel

Le don manuel suppose cumulativement trois éléments : une intention libérale, une tradition réelle et une acceptation par le donataire.

L’intention libérale est le fondement de toute donation. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 31 mars 2009.

Cass. 1re civ., 31 mars 2009, n° 08-14.053 (décision), motifs : « Il résulte de l’article 894 du code civil que la donation entre vifs suppose le dépouillement actuel et irrévocable de la chose donnée, en faveur du donataire qui l’accepte ; que l’acceptation peut être expresse ou tacite ; que, comme la Cour de cassation l’a précisé dans un arrêt du 21 décembre 2007, l’acceptation d’une donation dans les formes prescrites par les articles 932 et suivants du code civil n’est exigée que pour la donation passée en la forme authentique »

Ainsi, le don manuel ne requiert pas d’acceptation expresse sous seing privé ou authentique. La réception du bien emporte l’acceptation tacite. L’absence de contrepartie est également essentielle. Un transfert de fonds assorti d’une obligation de remboursement ou d’un droit de reprise ne constitue pas un don manuel.

La tradition réelle est l’élément distinctif du don manuel. La Cour de cassation, dans un arrêt du 10 octobre 2012, a précisé ce principe.

Cass. 1re civ., 10 octobre 2012, n° 10-28363, Bull. civ. I, n° 272 (décision), motifs : « Constitue une tradition [un don manuel] tout acte […] marquant le transfert définitif de la propriété, sans remise immédiate de la chose donnée »

Cette décision a assoupli l’exigence de la remise physique immédiate. Il suffit désormais que le transfert de propriété soit définitif et irrévocable. Toutefois, la dépossession du donateur doit être réelle. La Cour de cassation, dans un arrêt du 4 juillet 2018, a affirmé ce qui suit.

Cass. 1re civ., 4 juillet 2018 (décision), motifs : « Le don manuel suppose une tradition réalisant une dépossession définitive et irrévocable du donateur. Tel n’est pas le cas du virement d’une somme d’un compte […] »

Ce texte montre que le simple virement bancaire, sans remise matérielle des fonds, ne satisfait pas à l’exigence de tradition.

Quels biens peut-on transmettre par don manuel ?

Le don manuel ne peut porter que sur des biens meubles corporels. Les bijoux, les œuvres d’art, les meubles, les espèces ou les chèques provisionnés peuvent faire l’objet d’un don manuel. En revanche, les immeubles, les fonds de commerce et les créances incorporelles sont exclus. La transmission de parts sociales est également impossible par cette voie. Le 11 février 2026, la chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt sur cette question.

La chambre commerciale de la Cour de cassation l’a confirmé en 2026 : le don manuel ne peut porter sur des parts sociales, qui doivent être transmises à titre gratuit par acte notarié. Le donateur qui souhaite transmettre des titres ou des droits sociaires à un membre de sa famille doit impérativement passer par un acte notarié.

Le tableau suivant récapitule les biens transmissibles et ceux qui sont exclus :

Biens Don manuel possible Donation notariée requise
Espèces, chèques provisionnés Oui Non obligatoire mais conseillée
Bijoux, objets d’art, meubles Oui Non obligatoire
Titres de société, actions Non Oui
Parts sociales de SARL, SCI Non Oui
Biens immobiliers Non Oui
Fonds de commerce Non Oui
Créances simples Non Oui

La preuve du don manuel : le point le plus délicat

La principale faiblesse du don manuel réside dans sa preuve. En l’absence d’acte écrit, le donataire doit établir l’existence de la libéralité par tous moyens. Les témoignages, les écrits postérieurs du donateur, les relevés bancaires ou l’aveu des héritiers peuvent être invoqués. La charge de la preuve pèse sur celui qui allègue le don manuel. La difficulté apparaît fréquemment au moment du décès du donateur, lorsque les autres héritiers contestent la nature libérale d’un transfert de fonds. La Cour de cassation a ainsi été amenée à requalifier en donation rapportable des versements répétés d’une mère à son fils, en l’absence de justification circonstancielle.

Attention : un virement bancaire régulier ou une prise en charge financière habituelle ne constituent pas nécessairement un don manuel. La Cour de cassation, dans son arrêt du 4 juillet 2018, a exclu le simple virement d’un compte à un autre de la qualification de tradition réelle. Pour sécuriser la transmission, il est recommandé de rédiger un courrier ou un message électronique précisant la nature libérale et irrévocable du don.

Don manuel et succession : le rapport à la succession

Le don manuel est rapportable à la succession, sauf stipulation expresse du donateur le plaçant hors part successorale. L’article 843 du Code civil dispose à cet égard : « Tout héritier, même ayant accepté à concurrence de l’actif, venant à une succession, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu’il a reçu du défunt, par donations entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons à lui faits par le défunt, à moins qu’ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale » (texte officiel).

Cette règle vise à préserver l’égalité entre les héritiers. Le don manuel non expressément hors part est donc réintégré dans l’actif successoral pour le calcul des parts. Pour sécuriser une transmission importante, il est souvent préférable de recourir à une donation notariée qui fixe clairement la volonté du donateur. Le rapport se fait en valeur au jour du partage, d’après l’état du bien au jour de la donation. L’action en rapport se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession ou de la qualité d’héritier.

Fiscalité et déclaration du don manuel en famille

Sur le plan fiscal, le don manuel est soumis aux mêmes droits de mutation à titre gratuit que la donation notariée. Il bénéficie toutefois des abattements prévus par le Code général des impôts. En 2026, l’abattement en ligne directe s’élève à 100 000 € par parent et par enfant, renouvelable tous les quinze ans. Pour les petits-enfants, l’abattement est de 31 865 € par grand-parent. Un don manuel de sommes d’argent peut également bénéficier d’un abattement supplémentaire de 31 865 € lorsque le donateur est âgé de moins de 80 ans et que le donataire est majeur. Au-delà de ces abattements, les droits sont calculés selon le barème progressif applicable aux donations.

Le donataire est tenu de déclarer le don manuel dans le mois qui suit la révélation ou la remise. Il doit utiliser le formulaire n° 2735 et l’adresser au service des impôts de son domicile.

Questions fréquentes

Un don manuel peut-il porter sur un virement bancaire ?

Un virement bancaire simple ne constitue pas un don manuel valable au sens strict, car il n’implique pas une tradition réelle au sens de la jurisprudence. La Cour de cassation a précisé que le virement d’une somme d’un compte à un autre ne réalise pas la dépossession définitive et irrévocable requise. En pratique, l’administration fiscale et les juridictions retiennent toutefois souvent la qualification de don manuel pour les virements libéraux, sous réserve de la preuve de l’intention.

Le don manuel doit-il être déclaré au fisc ?

Oui. Le donataire doit déclarer le don manuel dans le mois qui suit la remise ou la révélation, au service des impôts de son domicile. Le formulaire n° 2735 doit être utilisé. L’absence de déclaration expose à une taxation majorée en cas de contrôle fiscal.

Un don manuel peut-il être révoqué ?

Non. Le don manuel est irrévocable par principe, comme toute donation entre vifs. Il ne peut être annulé que dans les cas légaux de révocation : inexécution des charges, ingratitude ou survenance d’enfant si une clause le prévoit. Le donateur ne peut pas se réserver un droit de reprise unilatéral.

Comment prouver un don manuel devant le juge ?

La preuve peut être rapportée par tout moyen : témoignages, écrits du donateur, correspondance, relevés bancaires, ou aveu des parties. La charge de la preuve incombe au donataire. Il est donc vivement conseillé de rédiger un écrit, même informel, constatant la nature libérale et irrévocable du don.

Le don manuel est-il soumis au rapport à la succession ?

Oui, sauf stipulation expresse du donateur le plaçant hors part successorale. À défaut, le don manuel doit être rapporté à la succession par le donataire qui est aussi héritier, pour préserver l’égalité entre les cohéritiers.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en donation et transmission à Paris.

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