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Violences sexuelles dans l’industrie pornographique : l’arrêt de la chambre criminelle du 14 mai 2025 et les qualifications pénales

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Violences sexuelles dans l’industrie pornographique : l’arrêt de la chambre criminelle du 14 mai 2025 et les qualifications pénales

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Violences sexuelles dans l’industrie pornographique : l’arrêt de la chambre criminelle du 14 mai 2025 et les qualifications pénales

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 14 mai 2025 (n° 25-81.509) constitue une décision de principe sur la qualification pénale des violences sexuelles commises dans le cadre de productions pornographiques. Au terme d’une information judiciaire ouverte en 2020, la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris avait, le 6 février 2025, écarté plusieurs circonstances aggravantes et circonscrit la qualification de proxénétisme. La Cour de cassation censure cette analyse sur cinq points décisifs, redessinant le périmètre de la répression des infractions sexuelles commises sous couvert de production audiovisuelle.

I. Le proxénétisme à l’épreuve de la production pornographique

A. L’assimilation de l’activité de production au proxénétisme

L’arrêt du 14 mai 2025 apporte une clarification attendue sur l’application de l’incrimination de proxénétisme aux producteurs de contenus pornographiques. La chambre de l’instruction de Paris avait considéré que les tournages pornographiques ne pouvaient être qualifiés de proxénétisme, au motif qu’ils constitueraient une oeuvre cinématographique et non la satisfaction de besoins sexuels Article 225-5, 2°, du code pénal : « Le proxénétisme est le fait, par quiconque, de quelque manière que ce soit, de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant habituellement à la prostitution. ».

La Cour de cassation infirme ce raisonnement. Elle énonce que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit, en violation de l’ensemble des règles qui régissent le tournage de films pornographiques, de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées, activités pour lesquelles de jeunes prostituées rémunérées ont été recrutées par le biais d’une annonce trompeuse et qui, au prétexte d’une production cinématographique, seraient en réalité les victimes de viols multiples » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, https://www.courdecassation.fr/decision/6826db1d070c932a0b9d7ff4.

La formule est remarquable par sa généralité. Elle écarte le critère tiré de la finalité artistique alléguée pour retenir un critère objectif : la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et la vente des vidéos, en violation des règles applicables. L’argument du contrat de travail ou du contrat d’artiste amateur, avancé par la chambre de l’instruction, est implicitement rejeté.

Cette position s’inscrit dans une jurisprudence constante qui refuse de cantonner le proxénétisme à la prostitution de rue ou d’appartement. La chambre criminelle avait déjà rappelé, dans un arrêt du 7 mai 2025 statuant sur un pourvoi formé contre une condamnation pour proxénétisme aggravé, que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » au visa des articles 111-3 et 131-6 du code pénal, censurant la durée excessive d’une peine d’interdiction d’entrer en relation avec la victime Crim. 7 mai 2025, n° 24-86.080, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7ce0dfb1f09369ce23f.

B. La participation des abonnés comme acte de prostitution

La chambre de l’instruction de Paris avait identifié deux situations constitutives de proxénétisme dans le cas d’espèce. La première : lorsqu’un abonné du site est appelé à participer à un tournage en contrepartie du prix de l’abonnement pour satisfaire des besoins sexuels. La seconde : lorsqu’un abonné est invité à participer à une scène en échange du prêt de son logement, le paiement en nature valant rémunération de la relation sexuelle.

La Cour de cassation ne remet pas en cause cette qualification partielle mais reproche à la chambre de l’instruction de ne pas l’avoir étendue. Elle affirme que « l’incrimination de proxénétisme peut être retenue contre celui qui, par quelque moyen que ce soit, tire profit ou s’enrichit (…) de la participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées et de la vente de vidéos ainsi réalisées » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, préc..

L’arrêt impose en outre à la chambre de l’instruction de rechercher si les personnes mises en examen ayant fait office d’intermédiaire entre les victimes et le producteur ne relevaient pas de l’incrimination de proxénétisme. Cette obligation de motivation renforcée s’appuie sur l’article 593 du code de procédure pénale : « Tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence. »

La Cour de cassation rappelle par ailleurs que le délit de proxénétisme est constitué par le seul fait de « tirer profit de la prostitution d’autrui » ou de « faire office d’intermédiaire entre deux personnes dont l’une se livre à la prostitution et l’autre exploite ou rémunère la prostitution d’autrui », conformément aux articles 225-5, 2°, et 225-6, 1°, du code pénal Articles 225-5 et 225-6 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043896652.

II. Les violences sexuelles : qualification, circonstances aggravantes et cumul

A. La réunion et la sérialité des viols

Sur la circonstance aggravante de réunion, l’arrêt du 14 mai 2025 opère un rappel utile. La chambre de l’instruction avait écarté la réunion pour un viol au motif que l’acte s’était déroulé « hors la présence physique de coauteurs ou de complices ». La Cour de cassation censure : « la présence physique lors de l’acte n’est pas une condition de la circonstance aggravante de réunion » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, préc..

L’article 222-24, 6°, du code pénal punit de vingt ans de réclusion criminelle le viol « commis par plusieurs personnes agissant en qualité d’auteur ou de complice » Article 222-24 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417566. La circonstance est constituée dès lors qu’il existe une pluralité d’auteurs ou de complices ayant participé à la préparation ou à la consommation du crime, sans que leur présence physique simultanée sur les lieux de l’acte soit requise.

La Cour ajoute que la chambre de l’instruction s’est contredite en relevant que les coauteurs présumés « ont accompagné la victime dans l’appartement chez lequel allait se dérouler le crime ». La présence antérieure ou postérieure à l’acte suffit à caractériser la réunion si elle traduit une participation commune à l’infraction.

La sérialité des viols fait l’objet d’une censure tout aussi nette. La chambre de l’instruction avait écarté cette circonstance aggravante en considérant que « cumuler des circonstances qui n’entraînent pas aggravation des peines encourues est inutile et nuisible à une bonne administration de la justice ». La Cour de cassation répond que l’article 222-24, 10°, du code pénal aggrave le viol « commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes » Article 222-24 du code pénal, préc..

L’arrêt rappelle les chiffres accablants du dossier : « M. [IR] est mis en accusation pour le viol de trente-et-une femmes et la complicité de viol de trente-et-une autres, M. [TX] [IK] pour le viol de quarante-six femmes, MM. [NY] et [IZ] pour le viol de vingt-six femmes, M. [TF] pour le viol de vingt-et-une femmes, M. [YL] pour le viol de onze femmes, M. [D] pour le viol de sept femmes ». Face à une telle multiplicité, la chambre criminelle impose de retenir la circonstance aggravante.

Cette position prolonge la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de violences sexuelles sérielles. Dans un arrêt du 21 juin 2023 publié au Bulletin, la Cour avait déjà rappelé que « le délai de prescription de l’action publique n’a commencé à courir qu’à la majorité des victimes » lorsqu’elles étaient mineures au moment des faits et placées sous l’autorité du mis en cause Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6492974417c95e05dbf9ded5.

B. Le cumul des qualifications et les circonstances aggravantes discriminatoires

La question du cumul des qualifications de complicité de viol et de traite des êtres humains est tranchée avec une précision doctrinale remarquable. La Cour rappelle le principe ne bis in idem : « L’interdiction de cumuler les qualifications doit être réservée, outre à la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause » Crim. 14 mai 2025, n° 25-81.509, préc..

Elle énonce que le cumul est autorisé lorsque l’une des deux conditions (identité des faits, définition légale) n’est pas remplie. En l’espèce, « la caractérisation des éléments constitutifs de l’une de ces infractions n’exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre. (…) Aucune de ces infractions n’est un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre. (…) Aucune de ces qualifications n’incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction. » La Cour en déduit que « les délits de complicité de viols et d’infraction de traite des êtres humains peuvent être retenus à l’encontre de la même personne relativement aux mêmes faits. »

Cette position est importante en pratique. La traite des êtres humains, définie à l’article 225-4-1 du code pénal, est constituée par le recrutement, le transport ou l’hébergement d’une personne en vue de son exploitation Article 225-4-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032724582. La complicité de viol, définie à l’article 121-7 du code pénal, suppose l’aide ou l’assistance sciemment apportée à la préparation ou à la consommation du crime Article 121-7 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417205. Les deux qualifications peuvent donc coexister.

La Cour a également précisé, dans un arrêt du 6 mai 2025 publié au Bulletin, que la loi pénale française est applicable aux faits de traite des êtres humains commis à l’étranger dès lors que le réquisitoire du procureur de la République constitue une requête du ministère public au sens de l’article 113-8 du code pénal Crim. 6 mai 2025, n° 24-84.089, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6819a176ea7b3f881e0af3fb.

Sur les circonstances aggravantes de racisme et de sexisme, la censure est également très nette. La chambre de l’instruction avait relevé l’existence de propos tels que « salope », « pute » ou « vide-couilles », ou désignant les victimes par leur supposée appartenance communautaire, mais avait écarté ces circonstances au motif que ces propos « participent d’une mise en scène caractéristique des productions » et ne sauraient être considérés comme portant atteinte à l’honneur ou à la considération des plaignantes.

La Cour de cassation casse cette analyse : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté l’existence de propos sexistes et racistes tenus par les personnes mises en examen avant, pendant ou après la commission des viols, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés. » Elle rappelle que, selon l’article 132-76 du code pénal, la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction est « précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée » Article 132-76 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418437. L’article 132-77 du même code définit symétriquement la circonstance aggravante de sexisme Article 132-77 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895532.

C. La diffusion pornographique face au droit pénal des mineurs

La question de la diffusion des contenus pornographiques à destination des mineurs a également été examinée par la chambre criminelle. Dans un arrêt du 5 février 2025, elle a refusé de renvoyer au Conseil constitutionnel une QPC portant sur l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal, qui réprime le fait de diffuser un message pornographique susceptible d’être vu par un mineur Crim. 5 février 2025, n° 24-86.532, https://www.courdecassation.fr/decision/67a5a8996e6ef3a434bb4231.

La Cour a considéré que la question ne présentait pas un caractère sérieux, dès lors que « le texte contesté a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs » et que le législateur « n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Cette décision confirme la validité constitutionnelle du dispositif répressif applicable aux plateformes de diffusion de contenus pornographiques lorsqu’elles ne mettent pas en oeuvre de mécanisme effectif de vérification de l’âge.

III. Portée pratique et perspectives

L’arrêt du 14 mai 2025 emporte plusieurs conséquences pratiques pour les acteurs de la procédure pénale.

En premier lieu, il renforce l’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction dans la qualification des faits de violences sexuelles commises dans un cadre collectif ou organisé. Le juge ne peut écarter une circonstance aggravante pour des motifs d’opportunité ou de bonne administration de la justice. Les critères sont exclusivement juridiques.

En deuxième lieu, il clarifie l’articulation entre le proxénétisme et la production pornographique. L’argument tiré de la nature artistique ou contractuelle de l’activité ne fait pas obstacle à la qualification pénale lorsque les conditions de fond du proxénétisme sont réunies. La participation payante de tiers à des activités sexuelles filmées, en violation des règles applicables, constitue un indice déterminant.

En troisième lieu, il consolide la possibilité de retenir cumulativement les qualifications de complicité de viol et de traite des êtres humains, ce qui permet une répression plus complète des phénomènes d’exploitation sexuelle organisée.

En quatrième lieu, il rappelle avec force que les propos sexistes ou racistes tenus avant, pendant ou après la commission des viols ne sauraient être neutralisés par le contexte de leur énonciation. La mise en scène pornographique n’est pas un fait justificatif des circonstances aggravantes de discrimination.

La voie de l’association de malfaiteurs, définie par la chambre criminelle comme « l’existence d’un groupement ou d’une entente caractérisés par un ou plusieurs faits matériels en vue de la commission d’un crime ou d’un délit puni d’au moins cinq ans d’emprisonnement », constitue également une qualification pertinente pour appréhender les réseaux structurés de production de contenus illicites Crim. 6 décembre 2023, n° 22-86.044, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65702242604055831871b59b.

En cinquième lieu, le droit des victimes à se constituer partie civile a été réaffirmé par un arrêt du 9 avril 2025. La chambre criminelle y rappelle que « l’exercice de l’action civile devant les juridictions pénales est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement enfermé dans les limites fixées par le code de procédure pénale » Crim. 9 avril 2025, n° 24-81.219, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617477ea88e974797e32f. Les associations de défense des droits des femmes, lorsqu’elles remplissent les conditions de l’article 2-2 du code de procédure pénale, peuvent se constituer partie civile dans ces procédures.

L’un des apports les plus significatifs de l’arrêt du 14 mai 2025 concerne la notion de consentement dans le cadre des productions pornographiques. La Cour de cassation relève que les victimes ont été « recrutées par le biais d’une annonce trompeuse », ce qui caractérise une manoeuvre dolosive au sens de l’article 225-5 du code pénal. La chambre de l’instruction avait elle-même constaté que l’un des mis en cause « est intervenu pour les empêcher de mettre un terme à leur collaboration lorsqu’elles le contactaient, perturbées par le déroulement du tournage » et qu’il avait « en parfaite connaissance de cause, assuré la pérennité du mensonge sur sa prétendue expérience positive des tournages pornographiques (…) et sur la destination des vidéos ». Ces constatations factuelles, non remises en cause par la Cour de cassation, illustrent les mécanismes de contrainte psychologique et de tromperie qui peuvent vicier le consentement dans ce type de productions.

Sur le plan de la preuve, ce type de dossier présente des spécificités. L’exploitation des supports numériques — vidéos des tournages, commentaires postés sur le site, échanges de messagerie — constitue le socle probatoire. L’arrêt du 14 mai 2025 mentionne expressément « l’exploitation de la vidéo » et « l’exploitation des commentaires du site » comme éléments à charge. La jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’exploitation des données numériques dans les enquêtes pénales, notamment depuis l’arrêt du 19 mai 2025 sur le consentement à la fouille des téléphones, fournit un cadre procédural à l’administration de ces preuves.

L’obligation de motivation qui pèse sur les juridictions d’instruction trouve ici une application particulièrement exigeante. La Cour de cassation reproche à la chambre de l’instruction de ne pas avoir répondu à une demande spécifique de partie civile, alors même qu’elle constatait la présence d’un mis en cause sur les lieux du crime. L’article 593 du code de procédure pénale impose de « répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties ». Cette obligation est d’autant plus stricte lorsque le nombre de victimes et la complexité des faits requièrent une analyse individualisée de chaque situation.

La défense des personnes mises en cause dans ce type de procédure, qu’il s’agisse de producteurs, d’intermédiaires ou de participants aux tournages, exige une connaissance approfondie de la jurisprudence de la chambre criminelle. Les enjeux sont considérables : le viol aggravé est puni de vingt ans de réclusion criminelle, la traite des êtres humains aggravée de vingt ans également, le proxénétisme aggravé de vingt ans de réclusion lorsqu’il est commis en bande organisée.

L’arrêt du 14 mai 2025 sera probablement suivi d’un nouvel arrêt de la chambre de l’instruction de Paris, autrement composée, qui devra se conformer aux exigences de motivation renforcée imposées par la Cour de cassation. La date du procès devant la cour d’assises n’est pas encore fixée. La présomption d’innocence bénéficie à l’ensemble des personnes mises en cause.

Enfin, l’arrêt du 14 mai 2025 interroge plus largement la responsabilité des plateformes numériques de diffusion. Si la chambre criminelle ne se prononce pas directement sur ce point, son analyse du proxénétisme comme profit tiré de « la vente de vidéos ainsi réalisées » suggère que les intermédiaires techniques et commerciaux de la diffusion pourraient, dans certaines circonstances, voir leur responsabilité pénale engagée. La directive européenne sur les services numériques (Digital Services Act), applicable depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes des obligations renforcées de vigilance et de signalement des contenus illicites. L’articulation entre ce régime administratif et les qualifications pénales françaises demeure un chantier ouvert pour la pratique judiciaire.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat expert en droit pénal.

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