Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La perte de chance en droit du dommage corporel : le juge, garant de la réparation intégrale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La perte de chance en droit du dommage corporel : le juge, garant de la réparation intégrale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

La perte de chance est l’un des mécanismes les plus subtils du droit de la responsabilité civile. Ni réparation intégrale du dommage, ni refus d’indemniser, elle occupe un entre-deux que la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière le 27 juin 2025, est venue éclairer d’un jour nouveau. Deux arrêts fondateurs, complétés par une décision de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026, redessinent l’office du juge en la matière et renforcent la protection des victimes.

I. La perte de chance : un préjudice autonome au service de la réparation intégrale

I.A. Fondement juridique : la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable

La perte de chance est une construction prétorienne qui trouve son fondement dans l’article 1240 du Code civil Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041571. Elle se distingue du dommage corporel lui-même : elle répare non pas la lésion subie, mais la disparition de la probabilité d’un événement favorable.

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans ses deux arrêts du 27 juin 2025, en a donné une définition limpide : « caractérise une perte de chance réparable la disparition actuelle et certaine d’une éventualité favorable » Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.146, P+B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6f19f3995126284629 Ass. plén., 27 juin 2025, n° 22-21.812, P+B+R, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6f19f3995126284627.

Cette définition, désormais inscrite dans deux arrêts de principe publiés au Bulletin et au Rapport annuel, consolide une jurisprudence qui s’est construite par étapes. La première chambre civile, dans un arrêt du 24 septembre 2025, a rappelé que « la disparition d’une éventualité favorable en lien causal avec la faute ouvre droit à réparation » Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-12.703, https://www.courdecassation.fr/decision/68d392f30a396ba0a4747335.

Le préjudice de perte de chance présente trois caractères essentiels.

D’abord, il est certain dans son existence. La chance perdue doit être réelle et sérieuse, ce qui exclut les hypothèses purement virtuelles. Comme le rappelle le tribunal judiciaire de Nîmes, « la disparition de l’éventualité favorable doit être réelle et sérieuse. Cela signifie qu’il doit y avoir une probabilité suffisamment forte que l’événement favorable se serait produit » TJ Nîmes, 20 janv. 2025, n° 23/03171, https://www.courdecassation.fr/decision/678ec87fbfd75b73b3e463f2.

Ensuite, il est distinct du dommage final. Il ne se confond pas avec l’entier préjudice que la victime cherche à faire réparer. La Cour de cassation le dit expressément : « la reconnaissance d’une perte de chance permet de réparer une part de l’entier dommage, déterminée à hauteur de la chance perdue, lorsque ce dommage n’est pas juridiquement réparable ».

Enfin, il est dépendant du dommage corporel auquel il se rattache. Le préjudice de perte de chance, « bien que distinct de l’entier dommage, en demeure dépendant ». Cette dépendance est cruciale : elle interdit d’indemniser la perte de chance indépendamment du dommage qu’elle était censée éviter.

I.B. La distinction fondamentale : perte de chance et entier dommage

La distinction entre la perte de chance et le dommage intégral est au coeur de la pratique du droit du dommage corporel. Elle conditionne à la fois la stratégie procédurale et le quantum de l’indemnisation.

En droit commun de la responsabilité médicale, le préjudice résultant de la faute est, selon les cas, le dommage corporel lui-même ou la perte de chance de l’éviter. La Cour de cassation a tranché ce point depuis longtemps : lorsque la faute est la cause directe du dommage, la réparation est intégrale. Lorsqu’elle a seulement fait perdre une chance d’éviter ce dommage, la réparation est partielle, à hauteur de la chance perdue Cass. 1re civ., 17 mars 2016, n° 13-18.876, https://www.courdecassation.fr/decision/56e8e02e86e6c8606438ca25.

Le droit administratif de la responsabilité hospitalière connaît la même dualité. Le Conseil d’État juge de manière constante que « dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou le traitement d’un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l’établissement et qui doit être intégralement réparé n’est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d’éviter ce dommage » CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771041.

L’articulation entre ces deux régimes est parfois complexe, notamment lorsque se combinent une faute et un accident médical non fautif. La jurisprudence administrative a élaboré une grille d’analyse précise : lorsque l’accident médical non fautif est à l’origine de conséquences dommageables mais qu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’y échapper, « le préjudice en lien direct avec cette faute est la perte de chance d’éviter le dommage corporel advenu et non le dommage corporel lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif » CAA Paris, 30 juin 2025, n° 24PA01194, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051831004.

Cette distinction produit des conséquences pratiques considérables, que l’Assemblée plénière de la Cour de cassation est venue préciser en 2025.

II. Le renforcement du rôle du juge par l’Assemblée plénière du 27 juin 2025

II.A. L’obligation d’indemniser une perte de chance constatée

Les deux arrêts d’Assemblée plénière du 27 juin 2025 constituent un tournant dans l’office du juge en matière de perte de chance. Ils énoncent un principe simple dans sa formulation, mais puissant dans sa portée : le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance dont il constate l’existence.

Dans l’affaire ayant donné lieu au pourvoi n° 22-21.146, un notaire avait manqué à son obligation d’information lors de la vente d’un bien immobilier soumis à un plan de prévention des risques technologiques. La cour d’appel de Limoges avait constaté que le manquement du notaire avait privé l’acquéreur de la possibilité de renoncer à l’acquisition, mais avait rejeté la demande indemnitaire au motif qu’« aucune demande n’a été formée sur ce fondement juridique ».

La Cour de cassation casse l’arrêt au visa des articles 4 et 1382, devenu 1240, du Code civil et des articles 4 et 5 du Code de procédure civile Articles 4 et 5 du Code de procédure civile, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006410146. Elle pose en termes généraux que « le juge ne peut refuser d’indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l’existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée ».

Le second arrêt, rendu le même jour sous le pourvoi n° 22-21.812, applique le même principe à la responsabilité de l’avocat. La cour d’appel de Versailles avait constaté que l’avocat avait manqué à son obligation d’information et de conseil, faisant perdre à son client une chance de ne pas avoir à payer une indemnité de non-concurrence, mais avait rejeté la demande au motif que le client « ne demandait pas la réparation d’un tel préjudice ». La cassation est prononcée sur le même fondement.

La portée de ces arrêts dépasse largement les responsabilités professionnelles. Le principe qu’ils consacrent est général et s’applique à l’ensemble du droit de la responsabilité civile, y compris le droit du dommage corporel. Un juge qui constate qu’une faute médicale a fait perdre à la victime une chance de guérison ou de survie ne peut refuser d’indemniser cette perte au seul motif que la victime n’en a pas expressément formulé la demande.

La deuxième chambre civile en a fait une application directe le 12 mars 2026, dans un arrêt au visa des articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances Article L. 211-9 du Code des assurances : obligation d’offre d’indemnité dans les huit mois de l’accident, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792005. La Cour reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’avoir « refusé d’indemniser la perte de chance de gains professionnels futurs au motif que la victime n’en avait pas demandé expressément la réparation à titre subsidiaire » Cass. 2e civ., 12 mars 2026, n° 24-15.387, https://www.courdecassation.fr/decision/69b265aecdc6046d476195a6.

II.B. L’office du juge : pouvoir et obligation de relever d’office la perte de chance

L’Assemblée plénière ne s’est pas contentée d’interdire au juge de refuser l’indemnisation d’une perte de chance constatée. Elle a également reconnu au juge le pouvoir, et même l’obligation, de rechercher d’office l’existence d’une telle perte.

La formulation est explicite : « le juge peut, sans méconnaître l’objet du litige, rechercher l’existence d’une perte de chance d’éviter le dommage alors que lui était demandée la réparation de l’entier préjudice ». Ce pouvoir est encadré par le respect du contradictoire : « il lui incombe alors d’inviter les parties à présenter leurs observations quant à l’existence d’une perte de chance ».

Cette solution est fondée sur l’article 4 du Code civil, qui interdit le déni de justice Article 4 du Code civil, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006419289. La Cour en déduit que « le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe ». Refuser d’indemniser une perte de chance constatée au motif que la victime n’a pas qualifié correctement son préjudice constituerait précisément un tel déni.

Ce renforcement de l’office du juge a été rapidement appliqué par les juridictions du fond. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 22 janvier 2026, reprend le principe en ces termes : « le préjudice de perte de chance peut être indemnisé par le juge même si la demande initiale qui lui était soumise visait uniquement la réparation intégrale du dommage. Si le juge constate l’existence d’une perte de chance, il ne pourra refuser sa réparation au motif que la victime n’en a pas fait la demande » CA Aix-en-Provence, 22 janv. 2026, n° 22/10033, https://www.courdecassation.fr/decision/6973aeb4cdc6046d4771e3c3.

La jurisprudence administrative connaît une évolution parallèle. La cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 décembre 2025, juge qu’« il appartient au juge de rechercher, le cas échéant d’office, si le dommage subi présente le caractère d’anormalité et de gravité requis par les dispositions du II de l’article L. 1142-1 du Code de la santé publique » CAA Versailles, 8 déc. 2025, n° 21VE00545, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053014236. L’office du juge administratif s’étend donc à la qualification du dommage et à la recherche des voies d’indemnisation les plus favorables à la victime.

III. Applications concrètes en droit du dommage corporel

III.A. La perte de chance médicale : du diagnostic à l’intervention

Le domaine médical est le terrain d’élection de la perte de chance. Les hypothèses sont multiples, et la jurisprudence les a progressivement identifiées et encadrées.

Le manquement à l’obligation d’information constitue la première source de perte de chance médicale. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique impose au professionnel de santé d’informer le patient sur les risques des investigations et des soins proposés Article L. 1111-2 du Code de la santé publique, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000041721056. Le non-respect de cette obligation fait perdre au patient une chance de refuser l’intervention et de se soustraire au risque qui s’est réalisé.

La cour administrative d’appel de Douai en donne une illustration dans un arrêt du 10 juillet 2024 : un centre hospitalier avait manqué à son obligation d’information préalable à une intervention chirurgicale de l’épaule. La cour retient que ce manquement « était à l’origine pour la patiente d’une perte de chance de 50 % de se soustraire au risque qui s’est réalisé » et fixe l’indemnisation en conséquence CAA Douai, 10 juill. 2024, n° 23DA00890, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049961778.

Le retard de diagnostic est une autre hypothèse classique. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2024, a jugé que le retard de diagnostic d’un accident vasculaire cérébral engageait la responsabilité du centre hospitalier sur le fondement de la perte de chance. La faute n’avait pas directement causé les séquelles, mais avait « compromis les chances d’obtenir une amélioration de son état de santé ou d’échapper à son aggravation » CAA Nancy, 2 avr. 2024, n° 20NC01461, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372704.

La perte de chance de survie constitue l’hypothèse la plus grave. La cour administrative d’appel de Versailles a eu à connaître d’une affaire dans laquelle la combinaison de fautes médicales et d’un accident non fautif avait privé le patient d’« une chance de survie estimée à 95 % » CAA Versailles, 8 déc. 2025, n° 21VE00545, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053014236. L’indemnisation a été fixée à hauteur de cette fraction, appliquée à l’ensemble des postes de préjudice.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur renvoi après cassation, a eu à apprécier un taux de perte de chance de 20 % dans une affaire de prise en charge défaillante après une chute hospitalière CAA Bordeaux, 9 juill. 2024, n° 22BX01520, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049948407.

La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 septembre 2024, a ainsi appliqué un taux de perte de chance de 15 % à la suite d’un retard de prise en charge d’une lombosciatique bilatérale par un hôpital francilien CAA Douai, 25 sept. 2024, n° 23DA00830, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050277915. La cour administrative d’appel de Toulouse a retenu un taux de 90 % dans une affaire de manquements cumulés lors d’une intervention chirurgicale CAA Toulouse, 17 juin 2025, n° 23TL00274, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051771041.

En toute hypothèse, le calcul de l’indemnisation obéit à une règle simple : le juge détermine le montant total du dommage corporel, puis applique à ce montant le pourcentage correspondant à la chance perdue. Si la perte de chance est évaluée à 80 %, la victime reçoit 80 % du montant qu’elle aurait perçu si le dommage avait été intégralement réparé. La jurisprudence est abondante sur ce point et témoigne de la diversité des situations cliniques et des taux retenus, qui varient généralement entre 5 % et 95 % selon la gravité de la faute et la force du lien causal entre celle-ci et le dommage.

III.B. Perte de chance et offre d’indemnisation : l’articulation avec le Code des assurances

L’arrêt de la deuxième chambre civile du 12 mars 2026 apporte une précision supplémentaire, qui intéresse directement la pratique du dommage corporel. Au-delà du rappel du principe posé par l’Assemblée plénière, la Cour de cassation impose au juge de vérifier le respect par l’assureur de ses obligations d’offre.

Les articles L. 211-9 et L. 211-13 du Code des assurances imposent à l’assureur du responsable d’un accident de la circulation de présenter une offre d’indemnité à la victime dans un délai de huit mois à compter de l’accident. À défaut, le montant de l’indemnité offerte ou allouée produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal Article L. 211-13 du Code des assurances, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006792015.

La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’Aix-en-Provence de ne pas avoir recherché « si une offre provisionnelle avait été faite dans les huit mois suivant l’accident ». La sanction du doublement des intérêts est ainsi rappelée avec fermeté, et le juge doit vérifier d’office le respect de ces délais, indépendamment des demandes des parties.

Cette décision s’inscrit dans la continuité de la jurisprudence protectrice des victimes élaborée par la deuxième chambre civile. Dans un arrêt du 17 octobre 2024 publié au Bulletin, la Cour avait déjà rappelé que « le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduit en cas d’assistance familiale », au visa du principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime Cass. 2e civ., 17 oct. 2024, n° 22-18.905, P+B, https://www.courdecassation.fr/decision/6710a90fbe64d7e510244c9a.

La cour administrative d’appel de Nantes a également eu l’occasion de préciser l’articulation entre la perte de chance médicale et l’indemnisation par l’ONIAM au titre de la solidarité nationale. Lorsqu’une faute a fait perdre à la victime une chance d’éviter un accident médical non fautif, l’indemnité due par l’ONIAM est « réduite du montant de l’indemnité mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l’ampleur de la chance perdue » CAA Nantes, 24 mai 2024, n° 23NT02527, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049606951.

Cette construction garantit que la victime ne soit jamais indemnisée deux fois pour le même préjudice, tout en assurant que chaque responsable supporte la charge de la réparation à proportion de sa part de responsabilité.

En pratique, pour la victime d’un dommage corporel, le mécanisme de la perte de chance se déploie en trois temps. Le juge doit d’abord déterminer si le dommage est la conséquence directe et certaine de la faute, ou si la faute a seulement fait perdre une chance de l’éviter. Il doit ensuite évaluer l’ampleur de la chance perdue, en pourcentage, au regard des circonstances de l’espèce. Il doit enfin appliquer ce pourcentage au montant total du dommage pour fixer l’indemnité due.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 8 avril 2026, que « la victime n’est pas tenue de limiter son préjudice dans l’intérêt du responsable » Cass. crim., 8 avr. 2026, n° 25-82.057, https://www.courdecassation.fr/decision/67f963bdefcdd7cba4d47b73. Si ce principe ne relève pas directement de la perte de chance, il en partage la logique protectrice : le droit à réparation intégrale ne saurait être limité par des considérations étrangères au lien de causalité entre la faute et le préjudice.

Conclusion

La perte de chance est passée, en quelques décennies, du statut de mécanisme correcteur à celui de principe structurant du droit de la responsabilité. Les arrêts d’Assemblée plénière du 27 juin 2025, relayés par la deuxième chambre civile en mars 2026, en ont renforcé la cohérence et l’effectivité. Ils consacrent un juge actif, tenu de réparer le préjudice qu’il constate, quelle que soit la qualification juridique retenue par les parties. Pour les victimes de dommages corporels, cette évolution est une garantie supplémentaire que leur droit à réparation intégrale ne sera pas sacrifié sur l’autel du formalisme procédural.

La victime d’un accident médical, d’une erreur de diagnostic ou d’un manquement à l’obligation d’information doit pouvoir compter sur un avocat qui maîtrise ces mécanismes et les mobilise de manière stratégique, dès la première instance. Le choix de l’angle indemnitaire — réparation intégrale ou perte de chance — conditionne l’issue du litige et le montant de l’indemnisation.

📄 Circulaire officielle