Le 16 décembre 2025, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé un arrêt de la cour d’appel de Basse-Terre qui refusait d’instruire une plainte pour altération frauduleuse de la vérité dans un dossier médical. La Haute Juridiction a rappelé que l’autorité de chose jugée ne s’applique que si les faits dénoncés sont strictement identiques à ceux déjà jugés. Cet arrêt illustre les difficultés procédurales auxquelles se heurte la victime d’un faux lorsqu’elle veut obtenir une instruction. Le faux et l’usage de faux sont fréquemment dénoncés devant les juridictions d’instruction. Pourtant, le passage de la plainte au jugement est semé d’écueils. Le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou de refus d’informer. La Cour de cassation contrôle alors strictement la motivation de ces décisions. Cette analyse expose la procédure applicable depuis le dépôt de la plainte jusqu’à l’arrêt de la chambre criminelle, en s’appuyant sur la jurisprudence récente de 2025.
Le fondement pénal et les éléments du délit
Le faux et l’usage de faux sont réprimés par l’article 441-1 du code pénal (texte officiel). Cette incrimination vise deux comportements distincts mais souvent conjugués : la fabrication ou la modification d’un écrit, d’une part, et l’utilisation de ce document, d’autre part. Le faux suppose une altération de la vérité dans un écrit susceptible de produire des effets juridiques. L’usage de faux consiste à faire valoir ce document altéré comme s’il était authentique.
La doctrine distingue le faux matériel du faux intellectuel. Le faux matériel altère le support physique du document : signature apposée sans consentement, date modifiée, mention ajoutée après coup. Le faux intellectuel, lui, consiste en un mensonge intégral dans un écrit dont l’auteur est bien celui qu’il prétend être. La Cour de cassation a précisé que le faux matériel est punissable dès lors qu’il a occasionné un préjudice. Ce préjudice suffit à la répression, même en l’absence d’un objet ou d’un effet probatoire démontré.
Cass. crim., 27 juin 2018, n° 17-81.759 (décision), motifs : « le faux matériel qui a occasionné un préjudice à la personne dont il est censé émaner est punissable, qu’il ait eu ou non pour objet ou pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques ».
Les éléments constitutifs du délit
Le délit de faux et d’usage de faux exige trois éléments cumulatifs. Il faut un écrit public ou privé, une altération de la vérité dans cet écrit, et un élément intentionnel chez son auteur.
L’écrit constitue le support matériel du délit. Il peut être un acte authentique, un contrat sous seing privé, une facture, un courriel ou même une signature électronique. La Cour de cassation a jugé qu’un simple descriptif de mission ou un courriel pouvaient constituer des écrits au sens de l’article 441-1 du code pénal. La condition essentielle est leur susceptibilité à être produits devant une juridiction.
L’altération de la vérité suppose que le document ne reflète pas la réalité des faits qu’il est censé consigner. L’élément intentionnel, quant à lui, exige que l’auteur du faux ait conscience de l’altération et ait voulu en tirer un avantage ou causer un préjudice. La chambre criminelle a rappelé que les infractions de faux et d’usage prévues par l’article 441-1 du code pénal nécessitent la démonstration de l’intention coupable de leur auteur. Cette intention résulte de sa conscience de l’altération de la vérité dans un document susceptible d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques.
Écrit public et écrit privé : deux régimes de peines distincts
La nature de l’écrit détermine directement la sévérité de la répression. Le législateur a prévu un régime différencié entre les écrits publics ou authentiques et les écrits privés.
| Nature de l’écrit | Définition | Peine d’emprisonnement | Amende | Exemples |
|---|---|---|---|---|
| Écrit public ou authentique | Acte établi par un officier public ou ministériel dans les formes requises | 10 ans | 150 000 € | Acte notarié, jugement, procès-verbal de gendarmerie, titre de propriété |
| Écrit privé | Document sous seing privé sans intervention d’un officier public | 3 ans | 45 000 € | Contrat commercial, facture, email, lettre manuscrite, bulletin de paie |
Ce tableau synthétise les peines prévues à l’article 441-6 du code pénal (texte officiel). Les juridictions d’appel tiennent compte de la gravité du préjudice causé. Elles apprécient également la qualité de l’auteur et l’usage qui a été fait du document falsifié pour fixer la peine au sein de ces fourchettes légales.
De la plainte à l’ordonnance de non-lieu : la procédure d’instruction
La victime d’un faux peut saisir le parquet par une simple plainte. Elle peut également se constituer partie civile devant le juge d’instruction. Cette constitution de partie civile a un effet déclencheur : elle oblige le juge d’instruction à instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public.
L’article 85 du code de procédure pénale impose ce devoir d’instruire. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt récent.
Article 85 du code de procédure pénale : « la juridiction d’instruction régulièrement saisie d’une plainte avec constitution de partie civile a le devoir d’instruire, quelles que soient les réquisitions du ministère public ».
Cette obligation ne cesse que si les faits ne peuvent comporter légalement une poursuite. Elle cesse également s’ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale, conformément à l’article 86 du code de procédure pénale.
Cass. crim., 16 décembre 2025, n° 25-80.446 (décision), motifs : « l’exception d’autorité de la chose jugée ne peut être valablement invoquée que lorsqu’il existe une identité de cause, d’objet et de parties entre les deux poursuites ».
Le juge d’instruction peut néanmoins rendre une ordonnance de non-lieu lorsque l’information ne révèle ni indices graves et concordants ni charges suffisantes. La Cour de cassation contrôle alors la motivation de cette ordonnance. Dans un arrêt du 12 juin 2025, elle a confirmé une ordonnance de non-lieu. Elle a retenu qu’aucune juridiction de jugement n’avait établi que le document litigieux constituait de manière certaine un faux matériel. Les évolutions récentes de la procédure pénale sont analysées dans notre recension des arrêts pénaux marquants de 2025.
Cass. crim., 12 juin 2025, n° 24-82.436 (décision), motifs : « aucune juridiction de jugement statuant en matière pénale n’a jugé que le document en cause constituait de manière certaine un faux matériel ».
Les peines encourues selon la nature de l’écrit
Les peines du faux et de l’usage de faux varient selon la nature du document. Pour un écrit public ou authentique, l’article 441-6 du code pénal prévoit une peine de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Pour un écrit privé, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
Ces peines peuvent être assorties d’aménagements selon les circonstances atténuantes ou aggravantes. La production d’un faux devant une juridiction dans le cadre d’une instance civile ou commerciale peut également entraîner une condamnation pour escroquerie au jugement ou tentative d’escroquerie au jugement. La Cour de cassation a précisé ce qui constitue une tentative d’escroquerie au jugement. Le fait pour une partie de présenter sciemment en justice un document mensonger destiné à tromper le juge suffit à caractériser cette infraction.
Les voies de recours contre une ordonnance de non-lieu
Plusieurs lignes de défense peuvent être invoquées devant le juge d’instruction ou la cour d’assises.
La contestation de l’élément intentionnel constitue la première ligne. Le défenseur démonte que son client ignorait la nature falsifiée du document ou qu’il n’a pas conscience de l’altération. La Cour de cassation exige une intention coupable caractérisée, c’est-à-dire la conscience et la volonté de produire un effet juridique par un écrit inexact.
La contestation de la nature juridique du document offre une seconde voie. Si l’écrit n’est pas susceptible de produire des effets de droit, le délit n’est pas constitué. La chambre criminelle a ainsi cassé un arrêt qui avait confirmé un non-lieu, alors que les documents produits dans une instance prud’homale étaient de simples déclarations unilatérales sans portée conventionnelle.
L’exception d’autorité de chose jugée peut aussi être soulevée par la partie civile lorsque le juge d’instruction refuse d’instruire en se fondant sur une décision antérieure. La Cour de cassation exige une identité stricte de cause, d’objet et de parties entre les deux procédures. Dans l’arrêt du 16 décembre 2025, elle a cassé un refus d’informer parce que les faits dénoncés dans la nouvelle plainte n’étaient pas identiques à ceux visés dans la décision de 2016.
Mise en garde. La jurisprudence de la chambre criminelle est constante : la seule présentation d’un document inexact devant une juridiction ne suffit pas à caractériser l’usage de faux s’il n’est pas établi que l’auteur savait le document falsifié et qu’il entendait en tirer un avantage patrimonial ou juridique. Toutefois, dès que l’intention est démontrée, le risque pénal devient majeur, notamment lorsque le document est un écrit public.
La pratique des juridictions d’instruction à Paris et en Île-de-France
La compétence territoriale du juge d’instruction en matière de faux et d’usage de faux relève des règles ordinaires du code de procédure pénale. Le juge du lieu de commission des faits est compétent. Le juge du domicile de la victime l’est également. Les particularités de la défense pénale à Paris sont développées dans notre présentation du cabinet de droit pénal à Paris. Dans la pratique parisienne, les affaires de faux en écriture privée sont réparties entre les tribunaux judiciaires de Paris, Nanterre, Bobigny, Créteil et Versailles selon le lieu de commission des faits.
Les affaires les plus complexes, notamment celles impliquant des écrits publics ou des faits commis dans un contexte économique et financier, sont fréquemment instruites par le tribunal judiciaire de Paris. La section financière et le pôle santé du parquet de Paris traitent également des dossiers de faux dans des secteurs réglementés. Les délais d’instruction sont variables. Une ordonnance de non-lieu ou un renvoi devant le tribunal correctionnel peut intervenir entre douze et vingt-quatre mois selon la complexité du dossier et le nombre d’actes d’instruction nécessaires.
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre faux et usage de faux ?
Le faux consiste à fabriquer, falsifier ou modifier un écrit. L’usage de faux consiste à faire usage de ce document falsifié comme s’il était authentique. Les deux infractions sont prévues par le même article 441-1 du code pénal et sont souvent constatées simultanément.
Une fausse signature sur un contrat constitue-t-elle un faux ?
Oui, l’apposition d’une signature sans consentement sur un contrat constitue un faux matériel. Si ce contrat est produit devant une juridiction ou un tiers pour faire naître une obligation, l’usage de faux est également constitué. La peine dépend de la nature du contrat : écrit privé ou acte authentique.
Quel délai la victime dispose-t-elle pour porter plainte ?
Le délai de prescription de l’action publique pour le faux et l’usage de faux est de six ans à compter de la commission des faits. Ce délai correspond à celui des délits correctionnels prévus par l’article 7 du code de procédure pénale. Pour les écrits publics, le délai est identique bien que la peine soit plus sévère.
Le juge d’instruction peut-il refuser d’instruire une plainte pour faux ?
Oui, le juge d’instruction peut rendre une ordonnance de non-lieu ou de refus d’informer si les faits ne comportent aucune qualification pénale ou si l’autorité de chose jugée s’oppose à une nouvelle poursuite. Toutefois, s’il existe une constitution de partie civile, le juge doit instruire et ne peut se contenter d’un refus sommaire. La Cour de cassation contrôle strictement la motivation de ces ordonnances.
Quelle peine encourt-on pour un faux en écriture privée ?
Le faux et l’usage de faux en écriture privée sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Le tribunal tient compte du préjudice subi par la victime, de la qualité de l’auteur et des circonstances de commission du fait pour prononcer une peine au sein de cette fourchette.
Peut-on se défendre en arguant que le document était une simple erreur ?
Une erreur matérielle involontaire ne constitue pas un faux. Le délit exige un élément intentionnel caractérisé. Le défenseur doit établir l’absence de conscience de l’altération et l’absence de volonté de produire un effet juridique. La charge de la preuve de l’intention incombe à l’accusation, mais le mis en cause doit apporter des éléments concrets pour faire douter de cette intention.
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