Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cadre du contrôle fiscal externe est jalonné de garanties légales et déontologiques destinées à protéger le contribuable contre l’arbitraire. Parmi celles-ci, le principe d’impartialité de l’agent vérificateur occupe une place singulière : son respect conditionne la régularité même de la procédure, mais sa violation n’est sanctionnée qu’à des conditions probatoires particulièrement strictes. L’analyse croisée des textes, de la doctrine administrative et de la jurisprudence récente révèle une tension entre l’affirmation théorique de l’obligation d’impartialité et l’effectivité pratique du contrôle juridictionnel.
I. Le principe d’impartialité, obligation statutaire et jurisprudentielle de l’agent vérificateur
A. Les fondements textuels et déontologiques du devoir d’impartialité
Le principe d’impartialité qui s’impose aux agents de l’administration fiscale ne procède pas d’un texte unique du Livre des procédures fiscales. Il puise sa source dans un ensemble de dispositions de portée générale qui encadrent l’action de tout agent public.
L’article L. 100-2 du code des relations entre le public et l’administration impose à cette dernière de respecter le principe de loyauté dans ses relations avec les usagers. L’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dispose, quant à lui, que le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Ces dispositions de portée générale trouvent à s’appliquer aux agents de la direction générale des finances publiques chargés des opérations de contrôle fiscal externe Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, art. 25, https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000504704/.
Le Livre des procédures fiscales lui-même consacre, sans employer le terme d’impartialité, un ensemble de garanties procédurales qui en constituent la traduction concrète. L’article L. 47 du LPF impose que le contribuable soit informé par l’envoi ou la remise d’un avis de vérification, lequel doit « mentionner expressément, sous peine de nullité de la procédure, que le contribuable a la faculté de se faire assister par un conseil de son choix » Article L. 47 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000033815149. Cette garantie, qui permet au contribuable d’être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur, participe de la transparence et de l’équilibre des armes au cours du contrôle.
L’article L. 10 du même livre prévoit que « les dispositions contenues dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 47 sont opposables à l’administration » Article L. 10 du Livre des procédures fiscales, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031781473. Cette charte, dont la version actualisée est consultable sur le site impots.gouv.fr, détaille les droits du contribuable vérifié, notamment la possibilité de demander un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur en cas de difficultés affectant le déroulement du contrôle, puis, le cas échéant, une interlocution avec un cadre spécialement désigné par le directeur BOI-CF-PGR-20-10, § 320 et suivants, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/236-PGP.html.
La doctrine administrative elle-même rappelle, au BOI-CF-PGR-20-20 mis à jour au 21 janvier 2026, que le vérificateur doit offrir au contribuable la possibilité d’un débat oral et contradictoire, présumé lorsque la vérification se déroule au siège de l’entreprise BOI-CF-PGR-20-20, § 220, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/244-PGP.html. Le Conseil d’État juge de manière constante que le respect de ce principe est indispensable pour que le juge de l’impôt admette qu’il soit dérogé à la volonté du législateur de voir les opérations de vérification de comptabilité se dérouler dans l’entreprise (CE, 27 juillet 1979, n° 09101).
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié, opposable à l’administration en vertu de l’article L. 10 précité, prévoit également la possibilité pour le contribuable de s’adresser au supérieur hiérarchique du vérificateur puis à l’interlocuteur départemental ou régional, ce que le Conseil d’État qualifie de « garantie substantielle ouverte à l’intéressé à deux moments distincts de la procédure de rectification » (CE, 16 novembre 2022, n° 462278, ECLI:FR:CECHR:2022:462278.20221116) CE, 16 novembre 2022, n° 462278, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046710571. Ces recours internes constituent un rempart procédural contre les éventuels excès ou biais du vérificateur.
Le statut des agents des finances publiques précise en outre, à l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts, que seuls les fonctionnaires titulaires de la catégorie B ayant au moins le grade de contrôleur peuvent exercer les fonctions de vérificateur. Cette exigence de qualification garantit un niveau minimum de compétence et de professionnalisme, qui participe indirectement de l’impartialité objective du contrôle BOI-CF-DG-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/558-PGP.html.
B. La consécration jurisprudentielle du grief d’impartialité par le juge administratif
Le juge de l’impôt a progressivement reconnu que le défaut d’impartialité de l’agent vérificateur constituait un vice de procédure susceptible d’entraîner la décharge des impositions. La jurisprudence la plus topique en la matière est l’arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy du 18 juin 2020 (n° 19NC02696), rendu dans des circonstances très particulières.
Dans cette affaire, le contribuable, notaire de profession, avait fait l’objet d’une vérification de comptabilité diligentée trois semaines après le prononcé de l’ordonnance de non-conciliation dans le cadre de la procédure de divorce engagée par son ex-épouse, elle-même inspectrice des finances publiques dans le même département. La cour a relevé que cette dernière avait, dans ses conclusions complémentaires transmises au vérificateur, présenté « de manière circonstanciée et critique les montages ainsi que les sociétés créées par le contribuable à des fins d’optimisation fiscale ». Elle a également constaté l’existence d’une correspondance privée dans laquelle l’ex-épouse menaçait le contribuable de faire état auprès de l’administration fiscale des notes prises pendant le mariage.
La cour administrative d’appel en a déduit que « dans les circonstances très particulières de l’espèce, eu égard au caractère indéniablement conflictuel de cette situation, antérieure de quelques mois au contrôle en litige et compte tenu des fonctions d’inspectrice des finances publiques exercées par l’ex-épouse du requérant au sein de la même administration fiscale départementale que le service vérificateur, la vérification dont le contribuable a fait l’objet et qui est à l’origine des redressements en litige ne peut être regardée par les tiers comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises, alors même que, comme le fait valoir l’administration en défense, le vérificateur n’était pas l’ex-épouse » CAA Nancy, 18 juin 2020, n° 19NC02696, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042018955.
Cet arrêt illustre le standard probatoire exigé : la partialité doit résulter d’un faisceau d’indices concordants, tirés de circonstances extérieures objectives, qui font naître un doute légitime sur l’impartialité subjective de l’agent. La simple allégation d’une animosité ou d’un traitement « à charge » ne suffit pas.
Ainsi, la cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 juin 2020 (n° 17DA01600), a écarté le moyen tiré du défaut d’impartialité au motif que les éléments produits par la société requérante « ne permettent pas davantage d’admettre l’existence d’un sentiment d’animosité personnelle, éprouvé par les agents de l’administration fiscale, qui serait à l’origine, selon les allégations de la SARL Diamant Noir, d’une tentative de règlement de compte exercée à son encontre au travers des vérifications de sa comptabilité » CAA Douai, 18 juin 2020, n° 17DA01600, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042043509.
De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt plus récent du 5 juillet 2022 (n° 19PA03321), a jugé qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la vérification de comptabilité de la société Consus France aurait été conduite « à charge » ou en méconnaissance du principe d’impartialité » CAA Paris, 5 juillet 2022, n° 19PA03321, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046025829. La simple formule « à charge » ne constitue pas une démonstration suffisante. La cour administrative d’appel de Versailles a jugé dans le même sens, le 29 décembre 2021 (n° 19VE02457), en relevant que le requérant n’apportait « aucun élément précis de nature à établir que le vérificateur se serait refusé à un débat oral et contradictoire » CAA Versailles, 29 décembre 2021, n° 19VE02457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044826533.
Le Conseil d’État a lui-même rappelé, dans une décision du 29 juillet 2020 (n° 430949), que les décisions prises par le directeur départemental des services fiscaux sur les réclamations contentieuses dont il a été saisi sont sans incidence sur la régularité de la procédure d’imposition, ce qui confirme que le contrôle de l’impartialité s’apprécie au stade de la procédure de vérification elle-même, et non à celui de la réponse aux réclamations CE, 29 juillet 2020, n° 430949, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042175690.
Ainsi, le principe d’impartialité est solidement ancré dans l’ordre juridique, mais sa mise en œuvre contentieuse révèle une asymétrie fondamentale : le contribuable qui allègue la partialité du vérificateur supporte la charge de la preuve, dans un contexte où les éléments susceptibles de l’établir sont, par nature, détenus par l’administration.
II. La sanction du défaut d’impartialité : entre effectivité théorique et exigence probatoire
A. La nullité de la procédure : une sanction radicale mais aux conditions d’application restrictives
Lorsqu’elle est établie, la partialité du vérificateur entraîne la nullité de la procédure de vérification et, corrélativement, la décharge des impositions supplémentaires qui en découlent. La sanction est radicale : comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Nancy dans l’arrêt précité du 18 juin 2020, elle conduit à « la décharge de l’ensemble des impositions supplémentaires en litige consécutives à la vérification de comptabilité », sans qu’il soit besoin d’examiner le bien-fondé des rectifications elles-mêmes.
Cette sanction n’est toutefois pas automatique. Le juge de l’impôt exige que le contribuable démontre, par des éléments précis et circonstanciés, que l’agent vérificateur a manqué à son devoir d’impartialité. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 novembre 2023 (n° 21TL03695), a ainsi écarté le grief de partialité en relevant qu’« il ne résulte pas de l’instruction que la position du vérificateur aurait été susceptible de reposer sur des motifs ou des considérations extérieures à l’affaire » CAA Toulouse, 9 novembre 2023, n° 21TL03695, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048384905.
La jurisprudence récente de la cour administrative d’appel de Paris, en date du 1er avril 2026 (n° 24PA02028), confirme cette exigence : la cour a écarté le moyen tiré de ce que « la première vérificatrice avait manqué à ses devoirs de probité, de neutralité et d’impartialité », au motif que le contribuable ne justifiait pas qu’il lui aurait été « impossible de mandater une personne pour le représenter lors des opérations de contrôle » CAA Paris, 1er avril 2026, n° 24PA02028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763319.
Le Conseil d’État a également précisé, dans une décision du 18 février 2025 (n° 492413), que « les agents de l’administration sont tenus, pour l’exécution d’une des vérifications qu’il vise, de respecter les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d’autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document est remis au contribuable, dès lors que ces règles ont pour objet de garantir les droits du contribuable vérifié » CE, 18 février 2025, n° 492413, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051205365. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié constitue ainsi le principal corpus de garanties opposables à l’administration.
Il convient de souligner que la nullité de la procédure pour défaut d’impartialité a des conséquences particulièrement lourdes pour l’administration : en application de l’article L. 51 du LPF, une nouvelle vérification ne peut être entreprise pour la même période et les mêmes impôts, même si la précédente a été annulée pour irrégularité (CE, 13 mars 1967, n° 62397). La sanction est donc définitive.
B. Les garanties procédurales alternatives : un filet de sécurité pour le contribuable
Face à la difficulté d’établir la partialité subjective du vérificateur, le contribuable dispose d’un arsenal de garanties procédurales objectives dont la méconnaissance est plus aisée à démontrer. Ces garanties, si elles ne sanctionnent pas directement la partialité, permettent néanmoins de remettre en cause la régularité de la procédure lorsque le comportement du vérificateur a privé le contribuable d’un droit substantiel.
L’obligation de motivation de la proposition de rectification, prévue à l’article L. 57 du LPF, impose à l’administration de préciser le fondement légal et les motifs de fait des rectifications envisagées. La jurisprudence sanctionne avec rigueur l’insuffisance de motivation, qui prive le contribuable de la possibilité de présenter utilement ses observations. Le Conseil d’État juge de manière constante que l’administration ne peut régulariser a posteriori une proposition de rectification insuffisamment motivée (CE, 24 avril 2013, n° 352310).
Le droit à l’assistance d’un conseil, prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 47 du LPF, constitue une garantie substantielle dont le défaut d’information entraîne la nullité de la procédure. Le BOI-CF-PGR-20-20 précise que « le défaut d’avertissement est sanctionné par la nullité de la procédure qui entraîne la nullité de la vérification, et corrélativement, des impositions supplémentaires qui ont pu être mises à la charge de l’entreprise ou du contribuable vérifié » (BOI-CF-PGR-20-20, § 50).
Le débat oral et contradictoire, inhérent à toute vérification de comptabilité, constitue une autre garantie objective dont la violation est sanctionnée. Le Conseil d’État a ainsi jugé qu’était irrégulière la vérification au cours de laquelle le vérificateur ne s’était rendu que deux fois au siège de la société pour emporter puis restituer les documents comptables, sans offrir au contribuable la possibilité d’un véritable échange (CE, 27 juillet 1979, n° 09101).
Les voies de recours internes offertes au contribuable constituent également un rempart procédural. La charte des droits et obligations du contribuable vérifié permet au contribuable de demander, en cours de contrôle, un recours hiérarchique auprès du supérieur du vérificateur en cas de difficultés affectant le déroulement des opérations de contrôle (BOI-CF-PGR-20-10, § 330). Le Conseil d’État, dans son avis n° 453241 du 13 octobre 2021, a précisé que ce recours constitue une « garantie substantielle » qui peut être exercée jusqu’à l’envoi de la proposition de rectification pour les contribuables relevant de la procédure contradictoire.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 18 septembre 2020 (n° 18DA00528), a jugé que la garantie tenant à la possibilité d’un entretien avec le supérieur hiérarchique « doit pouvoir être exercée par le contribuable dans des conditions ne conduisant pas à ce qu’elle soit privée d’effectivité » CAA Douai, 18 septembre 2020, n° 18DA00528, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042364245. La cour a notamment relevé l’importance de ce que la réponse du supérieur hiérarchique soit effectivement signée par l’autorité compétente et non par le vérificateur lui-même.
La jurisprudence de la cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 1er décembre 2022 (n° 21LY01034), rappelle que les règles inscrites dans la charte des droits et obligations du contribuable vérifié sont opposables à l’administration même lorsqu’elles ne trouvent pas de fondement dans la loi CAA Lyon, 1er décembre 2022, n° 21LY01034, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046710571.
Enfin, le contribuable qui estime avoir été victime d’un traitement inéquitable peut également saisir la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dont l’intervention permet de soumettre les désaccords persistants à un examen impartial par une instance mixte associant des représentants de l’administration et des contribuables (article L. 59 du LPF).
L’ensemble de ces garanties forme un dispositif cohérent qui, sans permettre de sanctionner directement la partialité du vérificateur dans tous les cas, offre au contribuable des moyens de défense procéduraux alternatifs. La difficulté probatoire inhérente à la démonstration de la partialité invite le praticien à ne pas limiter sa contestation à ce seul grief, mais à rechercher systématiquement les autres irrégularités procédurales susceptibles d’entacher la procédure de contrôle.
La récente réforme issue de la loi de finances pour 2026, qui a notamment refondu le droit de communication de l’administration fiscale (article 128), s’inscrit dans cette tension permanente entre l’efficacité du contrôle et la protection des droits du contribuable. Le législateur a renforcé certains pouvoirs d’investigation de l’administration tout en maintenant, voire en renforçant, les garanties procédurales existantes.
En définitive, si l’impartialité de l’agent vérificateur constitue un principe fondamental du droit du contrôle fiscal, sa sanction contentieuse demeure subordonnée à une démonstration rigoureuse que seules des circonstances exceptionnelles permettent d’établir. C’est pourquoi la stratégie de défense du contribuable doit combiner l’invocation de ce grief, lorsqu’il peut être étayé par des éléments objectifs, avec le recours aux garanties procédurales alternatives dont la violation est plus aisée à caractériser.
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