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Moha La Squale en prison avant son procès : renvoi, détention provisoire et droits de la défense

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Moha La Squale en prison avant son procès : renvoi, détention provisoire et droits de la défense

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Le 30 mai 2026, plusieurs médias police-justice ont rapporté que Moha La Squale avait été placé en détention provisoire après le renvoi de son procès au 7 août 2026. Selon Actu17, qui cite notamment les éléments communiqués par le parquet de Paris, l’audience devait porter sur des violences volontaires et le tribunal a différé le jugement dans l’attente d’une expertise psychiatrique. L’affaire reste en cours : les faits reprochés doivent être jugés, et la présomption d’innocence demeure.

Cette actualité pose une question très recherchée dès qu’une personne est déférée au tribunal : pourquoi peut-on aller en prison avant d’être jugé, alors même que le procès est renvoyé ? La réponse tient à la comparution immédiate, au renvoi de l’affaire, puis aux mesures de sûreté que le tribunal peut ordonner dans l’attente de la nouvelle audience. La détention provisoire n’est pas une peine. C’est une mesure provisoire, encadrée, qui doit être justifiée par des motifs précis.

Procès renvoyé : pourquoi la détention provisoire peut être décidée

En comparution immédiate, le tribunal peut juger le prévenu le jour même. Mais le dossier peut aussi être renvoyé : parce que le prévenu refuse d’être jugé immédiatement, parce qu’une expertise est nécessaire, parce qu’un complément d’enquête doit être ordonné, ou parce que les parties doivent préparer utilement leur défense.

Le renvoi ne signifie pas automatiquement remise en liberté. Le tribunal peut décider, dans l’attente de la prochaine audience, un contrôle judiciaire, une assignation à résidence avec surveillance électronique ou une détention provisoire. Service-Public rappelle que le délai de renvoi en comparution immédiate ne peut pas être inférieur à quatre semaines, sauf renonciation, ni supérieur à dix semaines, et que le tribunal peut ordonner ou prolonger des mesures de sûreté dans l’attente de l’audience.

Dans une affaire médiatique, cette mécanique peut être mal comprise. Le public voit une personne non encore jugée entrer en détention. Juridiquement, il ne s’agit pas de commencer une peine par avance. Le juge statue sur un risque procédural : pression sur la victime ou les témoins, renouvellement de l’infraction, non-représentation à l’audience, concertation frauduleuse, ou impossibilité de garantir ces objectifs par des mesures moins sévères.

Les textes à connaître : articles 397-3, 397-3-1 et 144 du CPP

L’article 397-3 du code de procédure pénale encadre les suites du renvoi en comparution immédiate. Il permet au tribunal de statuer sur les mesures applicables au prévenu jusqu’à la nouvelle audience.

L’article 397-3-1 du code de procédure pénale resserre le cadre de la détention provisoire dans ce contexte. En cas de renvoi, la détention ne peut pas être décidée pour n’importe quel motif. Le juge doit se rattacher aux objectifs autorisés de l’article 144 du code de procédure pénale.

L’article 144 du code de procédure pénale pose le principe central : la détention provisoire ne peut être ordonnée que s’il est démontré, à partir d’éléments précis et circonstanciés, qu’elle constitue l’unique moyen d’atteindre un ou plusieurs objectifs légaux, et que le contrôle judiciaire ou l’assignation à résidence avec surveillance électronique seraient insuffisants.

Cette hiérarchie est essentielle. Le juge ne peut pas se contenter d’une formule générale. Il doit expliquer pourquoi les faits du dossier justifient une privation de liberté avant jugement et pourquoi les alternatives ne suffisent pas.

Les motifs les plus fréquents : victime, récidive et représentation à l’audience

Dans les dossiers de violences, et plus encore lorsque des violences conjugales ou intrafamiliales sont alléguées, trois motifs reviennent souvent.

Le premier est la protection de la victime ou des témoins. Si le juge estime qu’un contrôle judiciaire avec interdiction de contact ne suffit pas à empêcher une pression ou une intimidation, la détention peut être envisagée. Ce raisonnement n’est pas automatique : il dépend du dossier, des antécédents, des messages, de la proximité géographique, de la situation de la victime et des garanties proposées par la défense.

Le deuxième est le risque de renouvellement. Il peut être invoqué lorsque le dossier fait apparaître une répétition de faits similaires, un contexte d’alcoolisation, des précédentes condamnations, une violation d’obligations judiciaires ou une absence de prise en charge. Là encore, le juge doit motiver. Il ne suffit pas d’écrire que l’infraction est grave.

Le troisième est la garantie de représentation. Le tribunal veut s’assurer que le prévenu sera présent à la prochaine audience. Une adresse stable, un travail, une famille, une convocation respectée, une remise volontaire ou un projet d’hébergement peuvent peser dans le sens d’une remise en liberté sous contrôle. À l’inverse, une fuite, une absence d’adresse ou des antécédents de non-respect des obligations judiciaires peuvent peser contre la personne poursuivie.

Le renvoi peut être utile à la défense, même s’il expose au débat sur la détention

Refuser d’être jugé immédiatement n’est pas une faute. Dans beaucoup de dossiers, c’est même une nécessité. Une comparution immédiate laisse peu de temps pour lire le dossier, réunir des pièces, consulter un médecin, obtenir une expertise, produire des justificatifs de domicile ou préparer des observations sérieuses.

Mais demander un renvoi oblige à préparer le débat sur la liberté. L’avocat doit donc travailler sur deux plans en même temps : d’abord expliquer pourquoi le dossier ne peut pas être jugé immédiatement ; ensuite proposer une alternative crédible à la détention provisoire.

Cette alternative peut prendre plusieurs formes : contrôle judiciaire strict, interdiction de contact avec la victime, interdiction de paraître dans certains lieux, obligation de soins, pointage au commissariat, remise du passeport, hébergement éloigné, cautionnement, ou assignation à résidence avec surveillance électronique. Plus les garanties sont concrètes, plus elles peuvent être discutées utilement.

Violences avec ITT, état d’ivresse, récidive : ce que le juge regarde

Dans les affaires de violences volontaires, l’incapacité totale de travail, l’état d’ivresse, la relation entre l’auteur présumé et la victime, l’existence d’une récidive alléguée et les antécédents judiciaires sont des éléments importants. Ils ne suffisent pas seuls à justifier la détention, mais ils structurent le débat.

Un dossier peut aussi comporter des éléments matériels : photographies de blessures, appels de voisins, constatations policières, certificats médicaux, auditions de témoins, vidéos, messages, localisation ou expertise psychiatrique. Lorsque le procès est renvoyé pour expertise, le tribunal peut estimer qu’il faut attendre ce résultat avant de juger le fond, tout en statuant immédiatement sur le risque pendant l’attente.

La défense doit donc éviter deux réflexes. Le premier consiste à minimiser le dossier sans répondre aux risques concrets. Le second consiste à plaider uniquement le fond, alors que le débat porte aussi sur les garanties entre les deux audiences. Il faut répondre au juge sur la victime, le logement, les contacts, les soins, les obligations et la présence à l’audience.

La jurisprudence impose une motivation concrète

La Cour de cassation rappelle régulièrement que la détention provisoire doit être motivée par des éléments précis du dossier. Dans une décision du 6 août 2025, la chambre criminelle a censuré une décision au visa de l’article 144 du code de procédure pénale, en rappelant que la détention ne peut être ordonnée ou prolongée que si elle constitue l’unique moyen d’atteindre les objectifs légaux et si les alternatives sont insuffisantes : Cass. crim., 6 août 2025, n° 25-83.718.

Dans une autre décision du 29 octobre 2025, la chambre criminelle a également rappelé l’exigence de motivation au regard des articles 144 et 593 du code de procédure pénale : Cass. crim., 29 octobre 2025, n° 25-85.379. L’enseignement pratique est simple : la détention provisoire ne doit pas être une réponse standardisée à la gravité supposée des faits.

Notion-AI signale aussi, dans sa synthèse sur la détention provisoire, la décision Cass. crim., 5 octobre 2011, n° 11-85.499, utile sur le régime particulier de la comparution immédiate, ainsi que la page Notion consacrée aux garanties constitutionnelles de la privation de liberté Cons. const., 29 janvier 2015, n° 2014-446 QPC. Pour les violences conjugales, Notion-AI renvoie aussi à l’arrêt CEDH, Grande Chambre, Kurt c. Autriche, 15 juin 2021, qui rappelle l’importance d’une évaluation concrète du risque.

Peut-on contester la détention provisoire après le renvoi ?

Oui, mais le calendrier est court et la stratégie doit être réaliste. Selon le cas, l’avocat peut discuter la décision devant la juridiction compétente, préparer une demande de mise en liberté, réunir de nouvelles garanties, ou contester une motivation insuffisante. L’objectif n’est pas seulement de dire que la personne a une adresse. Il faut démontrer que les objectifs visés par l’article 144 peuvent être atteints par une mesure moins restrictive.

Les pièces utiles sont souvent très concrètes : justificatif de domicile, attestation d’hébergement, contrat de travail, bulletins de salaire, justificatifs de soins, disponibilité d’un suivi psychologique ou addictologique, garanties familiales, proposition d’éloignement, engagement de ne pas contacter la victime, preuve de remise de passeport, ou plan précis pour une assignation à résidence.

La victime, de son côté, peut être assistée par un avocat, se constituer partie civile et demander des mesures de protection. Service-Public rappelle que la victime est avertie de la procédure de comparution immédiate et peut demander réparation de son préjudice. Dans les dossiers de violences, le débat sur la liberté ne doit pas effacer sa place procédurale.

Paris et Île-de-France : que faire en pratique après un déferrement ?

À Paris, une garde à vue peut déboucher très vite sur un déferrement au tribunal judiciaire, puis sur une audience de comparution immédiate. Le temps utile se compte en heures. Il faut prévenir l’avocat dès la garde à vue, préparer les garanties de représentation et identifier les pièces disponibles avant l’audience.

Si l’affaire est renvoyée et que la détention provisoire est débattue, la défense doit immédiatement vérifier le fondement retenu, les motifs visés, les alternatives discutées et les délais de la prochaine audience. Le cabinet intervient régulièrement en comparution immédiate à Paris et en garde à vue à Paris, notamment lorsque le dossier impose une décision rapide sur la liberté.

Les réflexes à avoir si un proche risque la détention provisoire

La famille ne doit pas attendre la fin de l’audience pour réunir les pièces. Dès que le déferrement est envisagé, il faut préparer une adresse vérifiable, une attestation d’hébergement, des justificatifs professionnels, les coordonnées d’un médecin ou d’un service de soins si nécessaire, et toute pièce démontrant que la personne pourra respecter des obligations strictes.

Il faut aussi éviter de contacter la victime ou les témoins. Même avec une intention d’apaisement, un message peut être interprété comme une pression. Si une interdiction de contact est envisageable, elle doit être respectée immédiatement.

Enfin, il faut comprendre le rôle du renvoi. Le renvoi n’est pas une victoire ou une défaite en soi. Il donne du temps pour préparer le procès. Mais ce temps peut être vécu en liberté, sous contrôle judiciaire, sous bracelet électronique, ou en détention provisoire. C’est précisément ce débat qu’il faut préparer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en détention provisoire. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit pénal.

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