Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La circulaire du ministre de l’Intérieur du 23 janvier 2025, dite « circulaire Retailleau », a abrogé la circulaire Valls du 28 novembre 2012 et redéfini les orientations gouvernementales en matière d’admission exceptionnelle au séjour. Contestée par plusieurs associations, elle a été validée par le Conseil d’État dans un arrêt du 21 novembre 2025. Mais derrière cette validation, la juridiction administrative a construit une grille de contrôle qui protège les droits des étrangers bien au-delà de ce que le texte gouvernemental semblait permettre.
Le 23 janvier 2025, le ministre d’État, ministre de l’Intérieur adressait aux préfets une circulaire portant orientations générales relatives à l’admission exceptionnelle au séjour (AES) prévue aux articles L. 435-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette circulaire, dite « Retailleau », abrogeait la circulaire du 28 novembre 2012, dite « Valls », qui encadrait depuis plus de douze ans l’exercice par les préfets de leur pouvoir discrétionnaire de régularisation.
La circulaire Retailleau a immédiatement suscité une vive controverse. Son point 1, intitulé « recentrer la procédure d’AES sur son caractère exceptionnel », invitait les préfets à privilégier « strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun », le caractère exceptionnel de la procédure devant être « strictement entendu ». Les associations de défense des droits des étrangers y ont vu un verrouillage administratif sans précédent. Six d’entre elles — la Cimade, le GISTI, la Ligue des droits de l’homme, l’Association pour la défense des droits des étrangers, Utopia 56 et le Syndicat des avocats de France — ont saisi le Conseil d’État d’un recours pour excès de pouvoir.
Par une décision du 21 novembre 2025 (n° 502722), la deuxième chambre du Conseil d’État a rejeté ce recours. Le juge administratif suprême a estimé que « le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 », mais seulement « inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France » Conseil d’État, 2e ch., 21 novembre 2025, n° 502722, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052821511 : « Au regard de l’objet de la circulaire limité à l’admission exceptionnelle au séjour et à l’économie générale du point 1 de la circulaire décrite au point précédent, le ministre n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies. ».
Cette décision, lue par certains comme une victoire gouvernementale, mérite une analyse plus nuancée. D’abord parce que le Conseil d’État a interprété la circulaire de manière restrictive, lui déniant toute portée normative nouvelle. Ensuite, et surtout, parce que la jurisprudence des cours administratives d’appel postérieure à cette circulaire révèle que le juge administratif continue d’exercer un contrôle substantiel sur les refus d’admission exceptionnelle au séjour, en construisant une grille de lecture protectrice qui résiste au discours de fermeté.
I. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 : rupture affichée, portée juridique limitée
A. L’abrogation de la circulaire Valls et le recentrage sur le caractère exceptionnel
Aux termes de l’article L. 435-1 du CESEDA, « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » Article L. 435-1 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311. Ce texte, inchangé dans sa substance depuis la codification de 2021, confère au préfet un pouvoir discrétionnaire d’appréciation de l’opportunité d’une mesure de régularisation, sous le contrôle restreint du juge de l’excès de pouvoir.
La circulaire Valls du 28 novembre 2012 avait défini des critères indicatifs — ancienneté de séjour de cinq ans pour une admission au titre du travail, de dix ans pour la vie privée et familiale, insertion professionnelle, scolarisation des enfants — qui, sans lier le préfet, structuraient l’exercice de son pouvoir et servaient de référentiel aux juridictions administratives. La circulaire Retailleau rompt avec cette approche en invitant les préfets à « veiller à privilégier strictement, sauf circonstances exceptionnelles, la voie du droit commun et les critères prévus par la loi ».
Cette rupture est double. Elle est d’abord symbolique : la circulaire ne fixe plus de seuils indicatifs de durée de présence, n’évoque plus la scolarisation des enfants ou l’ancienneté de l’insertion professionnelle comme des éléments à prendre en considération de manière systématique. Elle est ensuite procédurale : le préfet est invité à examiner prioritairement si l’étranger peut bénéficier d’un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23 du CESEDA, et à ne recourir à l’AES que si les conditions de ce texte ne sont pas remplies « en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».
La note de bas de page de la circulaire, mentionnant que les « étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France (L. 423-23) pour lesquels des circonstances exceptionnelles caractérisées devront être présentées ou des considérations strictement humanitaires », a été le point de cristallisation du contentieux. Les associations requérantes y voyaient l’ajout d’une condition nouvelle non prévue par le législateur à l’article L. 423-23, qui n’exige ni « circonstances exceptionnelles caractérisées » ni « considérations strictement humanitaires » mais seulement que le refus de séjour porterait au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
B. La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 : une validation sous interprétation neutralisante
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 a rejeté le recours des associations, mais par une motivation qui neutralise en grande partie la portée restrictive de la circulaire.
Le Conseil d’État a considéré que la circulaire « n’a pas entendu ajouter des critères à ceux fixés par le législateur pour le titre de séjour mentionné à l’article L. 423-23 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, mais inviter les préfets à privilégier l’examen des demandes de régularisation sur ce fondement pour les étrangers justifiant de liens personnels et familiaux en France et de n’examiner la demande sur le fondement de l’admission exceptionnelle au séjour prévue à l’article L. 435-1 du même code que si les conditions posées par l’article L. 423-23 de ce code ne sont pas remplies et en cas de circonstances exceptionnelles caractérisées ou en vertu de considérations strictement humanitaires ».
Cette motivation est à lire avec attention. En premier lieu, le Conseil d’État affirme que la circulaire ne fixe pas de « règle nouvelle ». Il écarte ainsi le moyen tiré de l’incompétence et de l’erreur de droit. En deuxième lieu, il rappelle que l’objet de la circulaire est « limité à l’admission exceptionnelle au séjour » — ce qui signifie que ses orientations ne concernent pas l’application de l’article L. 423-23, lequel relève non d’un pouvoir discrétionnaire mais d’une compétence liée lorsque les conditions en sont remplies.
En troisième lieu, et c’est peut-être le point le plus important, le Conseil d’État ne dit pas que les préfets doivent refuser l’AES en l’absence de circonstances exceptionnelles. Il constate seulement que la circulaire ne méconnaît pas le sens et la portée des textes applicables. Cette abstention est significative : le juge de cassation ne valide pas une doctrine administrative restrictive ; il constate l’absence d’excès de pouvoir, ce qui est une chose différente.
La jurisprudence administrative ultérieure confirme que les préfets ne peuvent se retrancher derrière la circulaire pour refuser un examen complet et personnalisé des demandes d’AES.
II. La reconstruction prétorienne d’une grille de contrôle substantiel
A. L’obligation d’examen complet : le préfet ne peut ignorer le volet humanitaire de la demande
Le premier rempart jurisprudentiel réside dans l’obligation, pour le préfet, de procéder à un examen complet de la demande. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé ce principe avec force dans un arrêt du 16 janvier 2025.
Dans cette espèce, un ressortissant algérien avait sollicité un certificat de résidence sur le fondement des stipulations de l’accord franco-algérien et, à titre subsidiaire, « au regard de circonstances humanitaires ». Le préfet de la Côte-d’Or s’était prononcé sur le seul fondement conventionnel, sans examiner l’opportunité d’une mesure de régularisation à titre humanitaire. La cour a censuré cette omission : « la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande et encourt pour ce motif l’annulation » CAA Lyon, 6e ch., 16 janvier 2025, n° 24LY00635, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050999122 : « Il ressort de la motivation de l’arrêté en litige que le préfet ne s’est pas prononcé sur l’opportunité de régulariser la situation du demandeur. Pourtant, M. B… concluait son courrier en énonçant que « si toutefois vous ne deviez pas donner droit à ma demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir instruire à titre subsidiaire une demande fondée sur les circonstances humanitaires caractérisant ma situation ». Par suite, la décision de refus de séjour en litige a été prise à l’issue d’un examen incomplet de la demande. ».
Cette solution est transposable à toute demande d’AES présentée à titre subsidiaire. Le préfet ne peut se contenter d’examiner le fondement principal et ignorer le fondement subsidiaire. L’obligation d’examen complet s’impose indépendamment de la circulaire Retailleau, qui ne saurait dispenser l’autorité administrative de cette exigence procédurale fondamentale.
La cour administrative d’appel de Paris a récemment rappelé l’étendue du contrôle dans un arrêt du 14 avril 2026 : « il appartient au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation. A ce titre, il lui revient de prendre en considération, notamment, l’ancienneté et la stabilité de l’insertion professionnelle du demandeur, le niveau de sa rémunération, sa qualification, son expérience et ses diplômes, la nature de l’activité exercée au regard des besoins de recrutement, les démarches effectuées par son employeur pour soutenir sa régularisation, le respect de ses obligations fiscales, de même que le respect de l’ordre public et tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande » CAA Paris, 8e ch., 14 avril 2026, n° 25PA04710, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053899114.
Cette motivation, par sa précision et son caractère didactique, énonce une véritable grille de contrôle à huit branches. Elle dépasse le simple contrôle restreint de l’erreur manifeste pour imposer au préfet de prendre en considération chacun de ces éléments. Un refus qui ignorerait l’un de ces critères sans explication pourrait être annulé pour défaut d’examen.
B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : le juge neutralise les refus insuffisamment motivés
Le second levier du contrôle juridictionnel est celui, classique, de l’erreur manifeste d’appréciation. La circulaire Retailleau n’a pas modifié l’office du juge sur ce point, mais la jurisprudence récente montre une application rigoureuse de ce standard.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 avril 2025, a rappelé que le préfet, pour refuser l’admission exceptionnelle au séjour, doit avoir examiné successivement l’admission au titre de la vie privée et familiale puis l’admission au titre du travail : « en présence d’une demande de régularisation présentée sur le fondement de l’article L. 435-1 par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire » » CAA Douai, 4e ch., 23 avril 2025, n° 24DA02384, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051532585.
Ce contrôle en deux temps, qui impose au préfet de motiver son refus au regard de chacun de ces deux fondements, constitue une garantie procédurale significative. La cour administrative d’appel de Marseille l’a rappelé dans une décision du 12 décembre 2025, en jugeant que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation seulement après avoir vérifié point par point la situation du requérant CAA Marseille, 2e ch., 12 décembre 2025, n° 25MA00292, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053020741 : « La circonstance invoquée par le requérant, tirée de ce que l’état de santé de sa mère, vivant avec son époux en France, nécessiterait sa présence à ses côtés, n’est pas suffisante pour démontrer que son admission au séjour répondrait à des considérations humanitaires ou se justifierait au regard de motifs exceptionnels. ».
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 27 janvier 2023, antérieur à la circulaire Retailleau mais dont les principes demeurent pleinement applicables, illustre la méthode du juge : apprécier globalement l’ancienneté du séjour, la continuité de l’activité professionnelle, l’intensité des attaches familiales en France, et vérifier que le préfet n’a pas commis d’erreur manifeste dans la pondération de ces éléments CAA Paris, 5e ch., 27 janvier 2023, n° 22PA02757, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047068790 : « la durée de sa présence sur le territoire national ne constitue pas à elle seule un motif de régularisation. L’intéressé établit, il est vrai, disposer d’une promesse d’embauche (…). Il ressort toutefois des bulletins de salaire qu’il verse aux débats que son activité professionnelle a été discontinue. ».
C. La saisine de la commission du titre de séjour : une garantie pour les présences de plus de dix ans
L’article L. 435-1, alinéa 2, du CESEDA prévoit une garantie procédurale spécifique : « Lorsqu’elle envisage de refuser la demande d’admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l’autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour. »
La jurisprudence fait une application rigoureuse de cette obligation. La cour administrative d’appel de Marseille, dans l’arrêt précité du 12 décembre 2025, a rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de cette obligation, mais seulement après avoir constaté que le requérant ne justifiait pas d’une présence de dix ans : « les pièces qu’il verse au dossier ne permettent ni de justifier la date alléguée de son entrée sur le territoire français, ni d’attester sa présence continue au cours des dix dernières années. »
La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 10 mars 2025, a précisé que « la preuve de la résidence habituelle en France depuis plus de dix ans peut être rapportée par tout moyen », renvoyant à l’appréciation souveraine des juges du fond CAA Nancy, 4e ch., 10 mars 2025, n° 24NC00600, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051328688.
Plusieurs autres juridictions ont confirmé cette obligation de saisine de la commission du titre de séjour comme un préalable obligatoire au refus d’AES lorsque la condition de durée est remplie : la cour administrative d’appel de Bordeaux CAA Bordeaux, 5e ch., 4 mars 2025, n° 24BX02031, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051305283, la cour administrative d’appel de Lyon CAA Lyon, 5e ch., 25 avril 2025, n° 24LY00824, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050329013 et la cour administrative d’appel de Toulouse CAA Toulouse, 3e ch., 12 mars 2024, n° 23TL00908, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049245624 ont toutes rappelé que l’absence de saisine de la commission du titre de séjour entache d’illégalité le refus d’AES lorsque l’étranger justifie d’une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans.
La circulaire Retailleau n’a pas modifié ce cadre légal, et les préfets ne sauraient s’en prévaloir pour s’affranchir de l’obligation de saisine de la commission.
III. L’articulation entre le droit commun (L. 423-23) et l’AES (L. 435-1) : une clarification bienvenue
A. La hiérarchisation des fondements : le droit au séjour prime sur le pouvoir discrétionnaire
La circulaire Retailleau invite les préfets à « privilégier l’examen des demandes de régularisation sur le fondement de l’article L. 423-23 » avant d’examiner l’AES. Cette orientation, validée par le Conseil d’État, n’est pas contraire aux droits des étrangers. Elle procède d’une logique juridique élémentaire : lorsqu’un étranger remplit les conditions d’un titre de séjour de plein droit, il n’y a pas lieu d’examiner une demande d’admission discrétionnaire.
L’article L. 423-23 du CESEDA prévoit la délivrance d’une carte de séjour « vie privée et familiale » à l’étranger « qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée ». Les liens sont « appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine » Article L. 423-23 du CESEDA, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982311.
La cour administrative d’appel de Paris, dans l’arrêt du 14 avril 2026 précité, a adopté une approche pragmatique en examinant successivement l’insertion professionnelle du requérant — ancienneté, stabilité, rémunération — pour conclure que le préfet avait commis une erreur manifeste d’appréciation en refusant l’AES. La cour a relevé que l’intéressé « exerce une activité professionnelle continue à temps plein de menuisier (…) depuis plus de quatre ans à la date de l’arrêté en litige », qu’il « justifie avoir toujours perçu effectivement une rémunération supérieure au salaire minimal interprofessionnel de croissance », que son employeur attestait qu’il était « devenu un membre essentiel de l’entreprise », et qu’il justifiait d’un niveau de français B1.
Cette motivation montre que, même lorsque la circulaire invite à la fermeté, le juge administratif continue d’apprécier in concreto la situation de l’étranger et d’annuler les refus insuffisamment justifiés au regard de l’insertion réelle de l’intéressé.
B. La portée résiduelle de la circulaire : une simple invitation, non une norme opposable
La décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025 a été rendue dans le cadre d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la circulaire elle-même, et non dans le cadre d’un litige individuel. Dans ce dernier cadre, la circulaire ne constitue qu’une directive administrative dépourvue de caractère réglementaire. Elle ne lie pas le juge et ne saurait fonder légalement un refus de séjour.
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 janvier 2025, avait déjà rappelé que « les énonciations de la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 novembre 2012 relative aux conditions d’examen des demandes d’admission au séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière sont dépourvues de caractère réglementaire et ne peuvent être utilement invoquées » CAA Douai, 3e ch., 22 février 2024, n° 24DA00785, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050375181.
Ce principe vaut identiquement pour la circulaire Retailleau. Les préfets ne peuvent se retrancher derrière elle pour motiver un refus ; ils doivent procéder à un examen personnalisé de chaque demande. La cour administrative d’appel de Nancy l’a confirmé dans un arrêt du 3 avril 2025 en rappelant que « le préfet n’avait pas l’obligation d’examiner d’office la demande sur le fondement de l’article L. 423-23 » mais qu’il devait examiner l’AES au regard des éléments de la situation personnelle de l’intéressé CAA Nancy, 5e ch., 3 avril 2025, n° 25NC00576, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052994525.
Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, le 18 juillet 2025, que la simple référence à l’absence de « motifs exceptionnels » ne suffisait pas à justifier un refus d’AES si le préfet n’avait pas examiné l’ensemble des circonstances invoquées par le demandeur, notamment son ancienneté de séjour et ses perspectives professionnelles CAA Nancy, 4e ch., 18 juillet 2025, n° 24NC01200, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051770899.
Le contentieux de l’admission exceptionnelle au séjour se trouve ainsi dans une situation paradoxale mais juridiquement cohérente. La circulaire Retailleau affiche une volonté de restriction, mais la décision du Conseil d’État du 21 novembre 2025, en la validant, en a limité la portée à celle d’une simple directive d’orientation dépourvue de tout effet normatif. Simultanément, les cours administratives d’appel continuent de construire une jurisprudence qui impose aux préfets un examen complet et personnalisé, sous le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Cette dialectique entre la norme administrative souple et le contrôle juridictionnel exigeant n’est pas propre au droit des étrangers, mais elle y trouve une acuité particulière en raison des enjeux humains en cause. L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, constitue une norme de référence que ni la circulaire, ni le préfet, ni même le législateur ne peuvent ignorer Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, art. 8, https://www.echr.coe.int/documents/convention_fra.pdf.
Les praticiens du droit des étrangers doivent donc aborder les dossiers d’AES avec une double stratégie. D’une part, vérifier si l’étranger ne peut pas prétendre à un titre de plein droit sur le fondement de l’article L. 423-23, ce qui rendrait inutile le recours à la voie discrétionnaire. D’autre part, constituer un dossier exhaustif documentant chacun des critères de la grille dégagée par la cour administrative d’appel de Paris dans son arrêt du 14 avril 2026 : ancienneté et stabilité de l’insertion professionnelle, niveau de rémunération, qualification et expérience, nature de l’activité et besoins de recrutement, démarches de l’employeur, respect des obligations fiscales, absence de menace pour l’ordre public, et tout autre élément de la situation personnelle attestant de l’insertion dans la société française.
La circulaire Retailleau n’a pas refermé la porte de l’admission exceptionnelle au séjour. Elle en a déplacé le seuil, mais le juge administratif veille à ce que ce seuil reste franchissable pour les étrangers dont l’insertion est réelle et durable.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat intervenant en droit des étrangers.