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La contestation de crime contre l’humanité en droit pénal français : l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve de la chambre criminelle (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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La contestation de crime contre l’humanité en droit pénal français : l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve de la chambre criminelle (2020-2026)

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La contestation de crime contre l’humanité en droit pénal français : l’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 à l’épreuve de la chambre criminelle (2020-2026)

L’audience du 28 mai 2026 devant la cour d’appel de Paris, saisie de poursuites pour contestation de crime contre l’humanité, replace au cœur du débat juridique un texte que l’on croyait figé. L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, introduit par la loi du 13 juillet 1990 dite « Gayssot », incrimine la contestation de l’existence des crimes contre l’humanité tels que définis par le statut du Tribunal militaire international de Nuremberg. Trente-six ans après son adoption, ce délit de presse continue de tracer, par la jurisprudence de la chambre criminelle, une frontière mouvante entre la protection de la mémoire collective et l’exercice de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

La présente analyse propose une lecture systématique de cette incrimination à travers un corpus de onze décisions rendues par la chambre criminelle entre 2020 et 2026. Elle examine, d’une part, les éléments constitutifs du délit tels que précisés par le contrôle de cassation (I), et, d’autre part, l’articulation de cette infraction avec le contrôle de proportionnalité issu de l’article 10 de la Convention européenne (II).

I. Les éléments constitutifs du délit de contestation de crime contre l’humanité : une construction prétorienne exigeante

L’article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 dispose que « seront punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ceux qui auront contesté, par un des moyens énoncés à l’article 23, l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». La chambre criminelle a progressivement construit un cadre d’analyse exigeant, tant en ce qui concerne l’objet de l’incrimination (A) que la méthode probatoire imposée aux juges du fond (B).

A. Le périmètre de l’incrimination : un champ délimité par la référence au statut de Nuremberg

Le délit de contestation de crime contre l’humanité se distingue des autres infractions de presse par son objet historique précisément circonscrit. L’article 24 bis ne vise que les crimes contre l’humanité au sens de l’article 6 du statut de Nuremberg, c’est-à-dire les crimes commis par les membres d’une organisation déclarée criminelle — et non l’ensemble des crimes contre l’humanité tels que définis ultérieurement par le statut de Rome de la Cour pénale internationale. Cette limitation, confirmée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 8 janvier 2016 1, circonscrit strictement le champ de la répression.

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 24 mars 2020 (n° 19-80.783) 2 illustre cette exigence de précision. La Cour y valide la condamnation d’un prévenu qui, par deux messages publiés sur un réseau social, avait contesté la réalité de la rafle du Vélodrome d’Hiver des 16 et 17 juillet 1942. La chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir procédé à « l’analyse des éléments de fait produits aux débats sur la préparation et le déroulement de la rafle dite du Vel d’Hiv, soit l’arrestation, les 16 et 17 juillet 1942, puis la détention dans le vélodrome d’hiver à Paris, avant leur déportation, de plus de 13 000 personnes juives, dont 4 000 enfants ». Ce faisant, la Cour exige que le fait historique contesté soit identifié avec précision et rattaché à la définition de l’article 6 du statut de Nuremberg.

La jurisprudence ultérieure confirme ce rattachement rigoureux. Dans son arrêt du 5 septembre 2023 (n° 22-83.959, Publié au Bulletin) 3, la chambre criminelle rappelle que « le premier de ces textes réprime la contestation de l’existence d’un ou plusieurs crimes contre l’humanité tels qu’ils sont définis par l’article 6 du statut du tribunal militaire international annexé à l’Accord de Londres du 8 août 1945 et qui ont été commis soit par les membres d’une organisation déclarée criminelle en application de l’article 9 dudit statut, soit par une personne reconnue coupable de tels crimes par une juridiction française ou internationale ». La Cour censure l’arrêt d’appel pour n’avoir pas procédé à l’analyse exhaustive des propos poursuivis, au seul motif que le prévenu se serait borné à reprendre des opinions déjà exprimées antérieurement.

B. La méthode probatoire : l’obligation d’analyse exhaustive des propos poursuivis

L’arrêt du 5 septembre 2023 constitue l’apport doctrinal le plus significatif de la période récente. Il impose aux juges du fond une méthode d’analyse en deux temps. Premièrement, il leur appartient « d’apprécier le sens et la portée des propos litigieux, au besoin, au vu des éléments extrinsèques à ceux-ci invoqués par les parties ». Deuxièmement, ils doivent procéder à une « analyse exhaustive des propos poursuivis », sans se contenter de les replacer dans le contexte d’opinions antérieures du prévenu.

En l’espèce, la cour d’appel de Paris avait relaxé le prévenu au motif que ses propos faisaient référence à une opinion défendue antérieurement selon laquelle, si la déportation avait moins touché les juifs de nationalité française que les juifs étrangers, c’était le fait d’une action de Philippe Pétain en leur faveur. La chambre criminelle censure cette analyse, relevant que « faute d’avoir procédé à l’analyse exhaustive des propos poursuivis, dont il résultait que le prévenu avait repris à son compte les propos qui venaient de lui être prêtés selon lesquels Philippe Pétain avait « sauvé les juifs français », les juges ne pouvaient retenir, au terme de leur examen des éléments extrinsèques invoqués en défense, sans mieux s’en expliquer, que cette affirmation devait être comprise comme se référant à des propos plus mesurés que le prévenu aurait exprimés antérieurement ».

La portée de cette cassation est double. D’une part, elle prohibe une méthode qui consisterait à neutraliser les propos poursuivis en leur substituant des déclarations antérieures plus nuancées — ce que la doctrine a qualifié de « dévoiement par le contexte ». D’autre part, elle consacre l’obligation d’une analyse immanente des propos incriminés, sans échappatoire vers les éléments extrinsèques lorsque ceux-ci contredisent le sens littéral des paroles tenues. Cette exigence d’exhaustivité est désormais le standard de contrôle que la chambre criminelle impose aux juridictions de jugement.

L’arrêt du 24 mars 2020 2 avait déjà esquissé cette méthode en relevant que la contestation de crime contre l’humanité est caractérisée « même si elle est présentée sous forme déguisée ou dubitative ou encore par voie d’insinuation ». La jurisprudence consolidée refuse donc au prévenu le bénéfice de l’ambiguïté lorsqu’il s’abrite derrière des formulations indirectes.

II. L’articulation avec le contrôle de proportionnalité issu de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme

Le second mouvement jurisprudentiel d’ampleur concerne l’intégration, dans le contentieux de la loi de 1881, du contrôle de proportionnalité exigé par l’article 10 de la Convention européenne. La chambre criminelle a, par deux arrêts publiés au Bulletin en 2026, formalisé une méthode de contrôle qui s’applique à l’ensemble des infractions de presse, y compris la contestation de crime contre l’humanité.

A. La formalisation d’un contrôle de proportionnalité structuré

L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632, Publié au Bulletin) 4 énonce pour la première fois une méthode en trois étapes. La Cour juge que « lorsque le prévenu invoque une atteinte disproportionnée à sa liberté d’expression, il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Ce considérant de principe transpose dans l’office du juge pénal français la grille de contrôle élaborée par la Cour de Strasbourg.

La décision précise les critères de l’appréciation : « la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments, tels, notamment, le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation ». Bien que rendu en matière d’entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique, cet arrêt fixe une méthode générale de contrôle de proportionnalité.

L’arrêt du 31 mars 2026 (n° 24-86.949, Publié au Bulletin) 5 confirme cette grille en matière d’apologie d’actes de terrorisme, infraction voisine de la contestation de crime contre l’humanité au sein du chapitre des abus de la liberté d’expression. La chambre criminelle rappelle le texte de l’article 10 et vérifie que la déclaration de culpabilité puis la peine constituent des mesures nécessaires dans une société démocratique. En l’espèce, elle valide la condamnation en relevant que les propos tenus sur un réseau social ne pouvaient se retrancher derrière un débat d’intérêt général, le prévenu ayant « clairement confirmé qu’il ne condamne pas les actes terroristes commis le 7 octobre par le Hamas mais est dans un soutien sans faille aux Palestiniens ».

B. L’application du contrôle de proportionnalité aux infractions de presse de la loi de 1881

La transposition de ce contrôle aux infractions de la loi du 29 juillet 1881 soulève une difficulté spécifique : ces infractions, dont la contestation de crime contre l’humanité, sont des délits formels dont l’élément matériel se réduit à la publicité du propos. La déclaration de culpabilité ne requiert ni intention de nuire ni résultat dommageable — ce qui accentue la tension avec le droit à la liberté d’expression.

L’arrêt du 17 mars 2026 (n° 25-81.860) 6 fournit une illustration de ce contrôle en matière de provocation publique à la haine ou à la violence à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion (article 24, alinéa 7, de la loi de 1881). La chambre criminelle valide la condamnation de trois prévenus ayant apposé sur les grilles d’un parc public des panneaux associant le terme « immigration » à un symbole de danger avec une main tenant un couteau. La Cour retient que ces propos, qui « affirment de façon péremptoire que l’ensemble des immigrés pouvait tuer, sans distinction parmi les personnes issues de l’immigration, revêtent une gravité particulière, et excèdent ce qui relève de la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général ».

L’arrêt du 4 mars 2024 (n° 23-81.316, Publié au Bulletin) 7 apporte une précision procédurale déterminante. La chambre criminelle y juge que « l’impossibilité pour la personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion, alors qu’elle n’est pas personnellement et directement visée par les propos, de mettre en mouvement l’action publique des chefs de provocation à la haine ou à la violence et d’injure publique aggravée est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention ». Ce considérant reconnaît que la restriction de l’accès au juge pénal constitue elle-même une garantie conventionnelle de la liberté d’expression, en limitant le risque de poursuites pénales abusives.

S’agissant spécifiquement de l’article 24 bis, ce contrôle de proportionnalité est d’autant plus crucial que le texte a vocation à protéger non seulement les victimes directes des crimes contre l’humanité et leurs descendants, mais également un intérêt collectif à la préservation de la mémoire historique. La chambre criminelle a validé cette conception extensive de l’intérêt protégé dans l’arrêt du 24 mars 2020 2, en jugeant recevable l’action de plusieurs associations de lutte contre le racisme et l’antisémitisme constituées parties civiles.

L’arrêt du 13 novembre 2024 (n° 23-81.810, Publié au Bulletin) 8 complète ce tableau en matière de diffamation à raison de la religion. La chambre criminelle y juge que « constitue une diffamation publique envers une personne à raison de l’origine, de l’ethnie, la nation, la race ou la religion, incriminée aux articles 29 et 32, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le fait d’imputer à la partie civile, sur un site internet, d’avoir commis les faits pour lesquels elle a été condamnée en application des règles de la charia ». La Cour précise que « une telle imputation est précise et de nature à porter atteinte à son honneur ou à sa considération et, la charia étant la loi islamique, vise l’intéressé à raison de son appartenance réelle ou supposée à la religion musulmane ».

C. La question de la rétroactivité et de la sécurité juridique

L’arrêt du 18 novembre 2025 (n° 24-86.291) 9 rappelle une règle fondamentale du droit de la presse : « lorsque les expressions outrageantes ou appréciations injurieuses sont indivisibles d’une imputation diffamatoire, le délit d’injure est absorbé par celui de diffamation ». Cette règle d’absorption illustre la technicité des qualifications de la loi de 1881 et leur soumission aux exigences de prévisibilité de l’article 7 de la Convention européenne.

L’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 25-85.427) 10 sur une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 confirme que « l’exclusion de l’action fondée sur l’article 1240 du code civil pour les abus de la liberté d’expression incriminés par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse répond à l’objectif de protection de la liberté d’expression ». La chambre criminelle refuse le renvoi au Conseil constitutionnel, consacrant ainsi l’économie générale de la loi de 1881 comme un équilibre conforme à la Constitution entre protection de la réputation et liberté d’expression.

Enfin, l’arrêt du 27 janvier 2026 (n° 24-87.320) 11 rappelle que l’exception de bonne foi en matière de diffamation suppose, pour prospérer, que « l’affirmation, dénuée de toute prudence, selon laquelle celui-ci aurait eu des contacts avec une organisation indonésienne aux fins de préparation d’attentats sur le sol français, n’est étayée par aucun élément et ne repose pas sur une base factuelle suffisante ». Cette exigence d’une base factuelle suffisante, qui conditionne la bonne foi, est transposable à la défense en matière de contestation de crime contre l’humanité lorsque le prévenu prétend s’être livré à un travail historique sérieux.

D. Les enjeux pratiques : prescription, charge de la preuve et office du juge

Le contentieux de l’article 24 bis présente une singularité procédurale qui mérite l’attention du praticien. À la différence des infractions de droit commun, la prescription de l’action publique est régie par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, qui prévoit un délai de trois mois à compter de la première publication. Ce bref délai, conjugué aux exigences formelles de l’article 53 de la même loi — qui imposent que la citation précise et qualifie le fait incriminé —, commande une vigilance particulière tant en demande qu’en défense.

Par ailleurs, la charge de la preuve obéit à un régime dérogatoire au droit commun. L’article 35 de la loi de 1881, qui autorise la preuve de la vérité des faits diffamatoires (exceptio veritatis), n’est pas applicable à l’article 24 bis, dès lors que la contestation des crimes contre l’humanité ne saurait se prévaloir d’une vérité historique alternative. La chambre criminelle l’a implicitement confirmé dans l’arrêt du 5 septembre 2023 3 en écartant la possibilité de neutraliser les propos poursuivis par le renvoi à des opinions antérieures. La défense ne peut ainsi s’articuler qu’autour de deux axes : l’absence de matérialité de la contestation — le prévenu soutenant que ses propos ne constituent pas une négation mais une discussion historique — et la disproportion de l’ingérence dans la liberté d’expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne.

Conclusion

L’état de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la contestation de crime contre l’humanité révèle un double mouvement. D’un côté, le contrôle de cassation se fait plus exigeant sur la méthode probatoire, imposant aux juges du fond une analyse exhaustive et immanente des propos poursuivis, sans échappatoire par les éléments extrinsèques. De l’autre, le contrôle de proportionnalité issu de l’article 10 de la Convention européenne — formalisé par les arrêts de janvier et mars 2026 — impose désormais au juge pénal de vérifier, pour chaque infraction de presse, le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité puis de la peine.

Cette double exigence — rigueur de la qualification et proportionnalité de la sanction — dessine les contours d’un droit pénal de la presse qui ne sacrifie ni la protection de la mémoire collective ni la liberté d’expression. Les juridictions de jugement, et en premier lieu la cour d’appel de Paris qui concentre l’essentiel du contentieux de la loi de 1881, sont désormais tenues à une motivation renforcée qui doit rendre compte de chacun de ces deux contrôles.

La pratique révèle que la contestation de crime contre l’humanité, loin d’être un délit symbolique, donne lieu à un contentieux nourri qui engage des enjeux procéduraux complexes : courte prescription de trois mois de l’article 65 de la loi de 1881, exigences formelles de l’acte de poursuite, irrecevabilité des constitutions de partie civile non expressément prévues par la loi, et office du juge correctionnel dans l’appréciation du caractère proportionné de la déclaration de culpabilité au regard de la liberté d’expression.

Les infractions de presse présentent une technicité procédurale qui justifie le recours à un avocat pénaliste rompu aux exigences de la loi du 29 juillet 1881, notamment en matière de nullités de la citation directe, de prescription et d’administration de la preuve de la vérité des faits diffamatoires. L’assistance d’un conseil est d’autant plus nécessaire que la cour d’assises et la cour criminelle départementale peuvent également connaître d’infractions connexes relevant de la loi sur la presse, en vertu de l’article 231 du code de procédure pénale.

Notes

1 Conseil constitutionnel, décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016, M. Vincent R., Legifrance.

2 Cass. crim., 24 mars 2020, n° 19-80.783, courdecassation.fr.

3 Cass. crim., 5 sept. 2023, n° 22-83.959, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

4 Cass. crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.632, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

5 Cass. crim., 31 mars 2026, n° 24-86.949, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

6 Cass. crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860, courdecassation.fr.

7 Cass. crim., 5 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

8 Cass. crim., 13 nov. 2024, n° 23-81.810, Publié au Bulletin, courdecassation.fr.

9 Cass. crim., 18 nov. 2025, n° 24-86.291, courdecassation.fr.

10 Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 25-85.427, courdecassation.fr.

11 Cass. crim., 27 janv. 2026, n° 24-87.320, courdecassation.fr.

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