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Qualité à agir en nullité dans la procédure pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle autour des arrêts du 12 mai 2026

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Qualité à agir en nullité dans la procédure pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle autour des arrêts du 12 mai 2026

Qualité à agir en nullité en procédure pénale : la construction prétorienne de la chambre criminelle autour des arrêts du 12 mai 2026

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 mai 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, par un même raisonnement, resserrent les conditions de recevabilité de l’action en nullité en matière de véhicule volé. La solution, promise au Bulletin pour deux d’entre eux, étend à la consultation du système LAPI et à l’exploitation d’images de vidéoprotection une jurisprudence déjà esquissée pour la géolocalisation. Au-delà de l’actualité immédiate, ces décisions invitent à une analyse d’ensemble de la qualité à agir en nullité telle que la chambre criminelle la construit depuis 2023.

Les trois arrêts commentés — n° 25-87.407 (LAPI et géolocalisation), n° 25-87.415 (vidéoprotection) et n° 25-87.813 (géolocalisation, absence de droit) — s’inscrivent dans un mouvement jurisprudentiel de fond qui redessine les contours de la recevabilité des requêtes en nullité. Le présent article se propose d’en analyser la portée, les fondements et les implications pour la pratique de la défense pénale.

de la Cour de cassation a rendu trois arrêts qui, par un même raisonnement, resserrent les conditions de recevabilité de l’action en nullité en matière de véhicule volé. La solution, promise au Bulletin pour deux d’entre eux, étend à la consultation du système de lecture automatisée des plaques d’immatriculation (LAPI) et à l’exploitation d’images de vidéoprotection une jurisprudence déjà esquissée pour la géolocalisation. Au-delà de l’actualité immédiate, ces décisions invitent à une analyse d’ensemble de la qualité à agir en nullité telle que la chambre criminelle la construit par touches successives depuis 2023.

I. La condition de titularité d’un droit sur le bien, pierre angulaire de la qualité à agir

A. Le principe : pas de droit sur le bien, pas de qualité à agir en nullité

La qualité à agir en nullité obéit en procédure pénale à une logique simple en apparence mais rigoureuse dans ses conséquences. Seule la personne titulaire d’un droit sur le bien objet d’une mesure d’investigation peut en contester la régularité. L’arrêt du 12 mai 2026 (n° 25-87.407, F-B) l’énonce sans ambiguïté à propos du système LAPI.

La chambre criminelle constate que le véhicule identifié par consultation du LAPI était volé. Elle en déduit que le requérant « ne disposant en conséquence d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de la mesure de consultation du système LAPI, de sorte qu’il n’avait pas qualité pour agir en annulation de cette mesure » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, F-B, § 18).Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, Publié au Bulletin. La Cour juge que la personne utilisant un véhicule volé n’a pas qualité pour agir en annulation du procès-verbal d’identification par LAPI, peu important l’atteinte alléguée à la vie privée, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc81cdc6046d47714575

Le raisonnement n’est pas isolé. Le même jour, la chambre criminelle applique la même solution à l’exploitation d’images de vidéoprotection : « l’intéressé, qui n’allègue ni n’établit aucun droit sur ce véhicule, qui, ainsi qu’il résulte des pièces de l’entier dossier de la procédure dont la Cour de cassation a le contrôle, est volé, n’a pas qualité à solliciter la nullité de ces pièces, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de ces mesures » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.415, F-B, § 13).Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.415, Publié au Bulletin. La personne mise en examen ne peut se prévaloir d’aucun droit sur le véhicule volé apparaissant sur les images de vidéoprotection, ce qui la prive de qualité à agir en nullité, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc70cdc6046d477143f5

Cette construction s’inscrit dans une jurisprudence plus ancienne. L’arrêt du 16 janvier 2024 (n° 22-87.593, publié) avait jugé que la fouille d’un véhicule, « par l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, est assimilable à une perquisition ».Crim. 16 janv. 2024, n° 22-87.593, publié au Bulletin. La fouille d’un véhicule est assimilable à une perquisition en raison de l’intrusion dans l’intimité de la vie privée qu’elle permet, https://www.courdecassation.fr/decision/67f46417cdc6046d476f6570 De même, la chambre criminelle a précisé le 18 novembre 2025 (n° 25-82.629, publié) que les formalités protectrices de l’article 57 du code de procédure pénale ne s’appliquent pas au véhicule volé découvert vide d’occupants sur la voie publique, qui n’est pas assimilable au domicile.Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.629, publié au Bulletin. Les dispositions de l’article 57 du code de procédure pénale ne sont applicables qu’aux opérations de recherche au domicile ou dans un lieu assimilé, ce qui n’est pas le cas d’un véhicule volé découvert vide d’occupants sur la voie publique, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab8d77bf00d0f5ea18a7

La logique est cohérente : le défaut de titre sur le bien prive l’utilisateur de la faculté de se plaindre des conditions dans lesquelles ce bien a été investigué. La chambre criminelle se reconnaît d’ailleurs expressément le pouvoir de constater elle-même le caractère volé du véhicule, « en sa qualité de juge ayant le contrôle des pièces de la procédure » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, § 18).

B. L’extension du principe aux mesures techniques d’investigation

L’innovation des arrêts du 12 mai 2026 réside dans l’extension du principe à trois techniques d’investigation distinctes : le LAPI, la géolocalisation en temps réel et l’exploitation d’images de vidéoprotection.

Pour le système LAPI, régi par l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, la solution est nouvelle. La Cour écarte le grief tiré du défaut d’habilitation des agents ayant consulté le fichier en le qualifiant d’« inopérant » (§ 17), sans examen au fond, car la qualité à agir fait défaut. Pour la géolocalisation en temps réel, la chambre criminelle transpose la même règle au visa des articles 230-32 à 230-35 du code de procédure pénale : « n’a pas qualité pour agir en annulation de la mesure de géolocalisation en temps réel d’un véhicule la personne utilisant un véhicule volé, comme ne disposant d’aucun droit sur celui-ci, aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée à l’occasion de la mesure de géolocalisation » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.407, § 40).

L’arrêt n° 25-87.813 du même jour affine la distinction. La chambre criminelle précise que « la méconnaissance des formalités substantielles régissant la géolocalisation en temps réel peut être invoquée à l’appui d’une demande d’annulation par la partie titulaire d’un droit sur l’objet géolocalisé ou qui établit qu’il a, à l’occasion d’une telle investigation, été porté atteinte à l’intimité de sa vie privée » (Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.813, § 7).Crim. 12 mai 2026, n° 25-87.813. En l’absence de droit sur le véhicule géolocalisé et d’atteinte démontrée à l’intimité de la vie privée, le requérant est dépourvu de qualité pour agir en annulation, https://www.courdecassation.fr/decision/6a02bc6bcdc6046d4771437a En l’espèce, le requérant n’était pas à bord du véhicule au moment de la géolocalisation et n’établissait aucune atteinte à l’intimité de sa vie privée. Il était donc dépourvu de qualité pour agir.

Pour la vidéoprotection, enfin, l’arrêt n° 25-87.415 applique la même logique : le requérant ne disposant d’aucun droit sur le véhicule volé filmé, il ne peut contester l’exploitation des images, alors même qu’il se prévalait de sa qualité de passager du véhicule (§ 12-13).

Cette extension n’est pas anodine. Elle signifie qu’en présence d’un véhicule volé, la défense ne peut plus contester ni le défaut de motivation de l’autorisation de géolocalisation, ni l’absence de caractérisation de l’urgence justifiant la pose d’initiative du dispositif, ni l’absence d’habilitation des agents ayant consulté le LAPI. La stratégie de nullité se trouve ainsi fortement resserrée dans les contentieux de trafic de stupéfiants, où l’utilisation de véhicules volés est fréquente.Voir également Crim. 4 fév. 2026, n° 25-84.789. La chambre criminelle censure la chambre de l’instruction pour avoir déclaré irrecevable le requérant à contester la géolocalisation d’un véhicule sans avoir vérifié s’il justifiait ou non d’un droit sur celui-ci, https://www.courdecassation.fr/decision/6983591ecdc6046d47e1f2f5

II. L’étendue et les garde-fous de la qualité à agir en nullité

A. L’articulation entre qualité à agir, droit à la vie privée et contradictoire

La construction prétorienne de la chambre criminelle ne saurait être lue comme un blanc-seing donné aux enquêteurs. Les arrêts du 12 mai 2026 posent eux-mêmes les garde-fous.

Premièrement, l’atteinte à la vie privée, si elle ne fonde pas à elle seule la qualité à agir, n’est pas pour autant ignorée. La Cour prend soin de préciser que la solution vaut « aurait-il même été porté atteinte à sa vie privée » (formule reprise aux § 18, 40 et 13 des trois arrêts). Cette réserve indique que le défaut de qualité à agir n’équivaut pas à une négation du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il s’agit d’une fin de non-recevoir procédurale, non d’un jugement sur le fond de l’atteinte.

Deuxièmement, la chambre criminelle maintient que les éléments recueillis demeurent soumis au débat contradictoire devant la juridiction de jugement. Dans l’arrêt n° 25-87.415, elle rappelle que « l’absence d’application de ces dispositions ne fait pas obstacle à la faculté de discuter, devant la juridiction de jugement, la valeur probante des éléments saisis et des prélèvements effectués, conformément aux exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme » (§ 20). La nullité n’est donc pas le seul vecteur de contestation : le débat sur la force probante reste ouvert.

Troisièmement, l’arrêt du 4 novembre 2025 (n° 25-80.688, publié au Bulletin) est venu préciser le cadre général de la qualité à agir. La chambre criminelle y énonce qu’« il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, peu important que cette personne soit également mise en examen dans cette dernière, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir dans la procédure soumise à la chambre de l’instruction ».Crim. 4 nov. 2025, n° 25-80.688, Publié au Bulletin. Il se déduit des articles 170, 173 et 174 du code de procédure pénale qu’une personne mise en examen est recevable à proposer tous moyens de nullité pris de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de la procédure, même issus d’une procédure distincte, dès lors qu’elle justifie d’un intérêt et d’une qualité à agir, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bdd43d68eab407431bc

Cet arrêt important établit que la qualité à agir s’apprécie in concreto et que le principe est celui de la recevabilité large, sous réserve de la justification d’un intérêt et d’une qualité. Les arrêts du 12 mai 2026 ne contredisent pas cette orientation : ils précisent seulement que l’absence de droit sur le bien constitue un obstacle dirimant à la reconnaissance de cette qualité.

Il faut également rappeler que le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2023-1059 QPC du 14 septembre 2023, a émis une réserve d’interprétation exigeant que le juge puisse contrôler que les agents entrés dans les parties communes d’un immeuble dans le cadre d’une mission de police judiciaire « n’ont pas réalisé d’autres actes que ceux que la loi les autorisait à accomplir à cette fin ».Cons. const., 14 sept. 2023, décision n° 2023-1059 QPC. Le Conseil constitutionnel émet une réserve d’interprétation sur l’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048074633 La chambre criminelle s’y réfère expressément dans l’arrêt n° 25-87.407 (§ 8) pour valider les constatations visuelles effectuées par les policiers dans le parking de l’immeuble.

B. La distinction entre irrecevabilité et inopérance du moyen

La jurisprudence du 12 mai 2026 met en lumière une distinction procédurale essentielle : celle entre l’irrecevabilité du requérant (défaut de qualité à agir) et le caractère inopérant du moyen (grief sans portée utile).

Dans les trois arrêts, la chambre criminelle mobilise le concept d’« inopérance » pour écarter les moyens sans examen au fond. Le grief tiré du défaut d’habilitation des agents est « inopérant » (§ 17 de l’arrêt n° 25-87.407), de même que le moyen critiquant la géolocalisation (§ 39) et celui visant la vidéoprotection (§ 13 de l’arrêt n° 25-87.415). Cette qualification procédurale est lourde de conséquences : elle signifie que le moyen ne peut prospérer quelle que soit la réponse qui pourrait lui être donnée sur le fond, car une condition préalable — la qualité à agir — fait défaut.

Cette technique de l’inopérance n’est pas nouvelle. La chambre criminelle l’utilise de manière récurrente pour écarter des moyens qui, même fondés en droit, ne pourraient aboutir en raison d’une circonstance de fait dirimante. L’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 25-81.390, publié au Bulletin) en fournit une autre illustration à propos de l’habilitation des agents des douanes à procéder à une livraison contrôlée.Crim. 26 nov. 2025, n° 25-81.390, Publié au Bulletin. Le moyen reprochant à l’arrêt attaqué d’avoir jugé que la personne mise en examen n’avait pas qualité à agir est, en l’absence d’irrégularité, inopérant, https://www.courdecassation.fr/decision/6926ab8d77bf00d0f5ea18a7

La portée pratique de cette distinction pour l’avocat de la défense est considérable. Avant d’articuler une nullité visant une mesure d’investigation portant sur un véhicule, il doit impérativement vérifier que son client peut justifier d’un droit sur ce véhicule — propriété, location régulière, prêt. À défaut, la mesure ne sera jamais examinée au fond. En cas de véhicule volé, mieux vaut concentrer la stratégie sur les actes ultérieurs : exploitation des informations issues du LAPI, perquisition du domicile, garde à vue, auditions. Ces mesures touchent en effet des droits dont la personne reste titulaire, indépendamment de la titularité du véhicule.

La chambre criminelle a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 7 janvier 2025 (n° 24-82.330), que l’absence de motivation suffisante de l’autorisation de géolocalisation constitue un grief recevable lorsque le requérant justifie d’un droit sur le véhicule.Crim. 7 janv. 2025, n° 24-82.330. Cassation pour défaut de motivation de l’autorisation de géolocalisation, le requérant justifiant d’un droit sur le véhicule, https://www.courdecassation.fr/decision/677cd4aee98b05241b592807 La différence de solution entre cet arrêt et ceux du 12 mai 2026 illustre parfaitement la centralité de la condition de titularité.

Il reste une zone d’incertitude que la jurisprudence aura à trancher : l’hypothèse du véhicule simplement faussement immatriculé, ou utilisé avec l’autorisation du propriétaire dans un contexte douteux, ou encore du véhicule de location dont l’utilisateur n’est pas le locataire en titre. La frontière entre « absence totale de droit » et « droit imparfait » constituera vraisemblablement la prochaine ligne de contentieux. La chambre criminelle du 4 février 2026 (n° 25-84.789) a déjà censuré une chambre de l’instruction pour avoir déclaré irrecevable un requérant sans avoir vérifié s’il justifiait ou non d’un droit sur le véhicule géolocalisé, ce qui confirme que l’office du juge ne se limite pas à un constat sommaire.Crim. 4 fév. 2026, n° 25-84.789. Censure de l’arrêt ayant déclaré irrecevable le requérant sans vérifier la titularité du droit sur le véhicule, https://www.courdecassation.fr/decision/6983591ecdc6046d47e1f2f5

Cette construction jurisprudentielle dépasse le seul contentieux du véhicule volé. Elle irrigue l’ensemble du droit des nullités de la procédure pénale. L’arrêt du 13 mai 2026 (n° 25-80.966, publié au Bulletin) en fournit une illustration éclairante : la chambre criminelle y juge que le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction doit indiquer précisément les actes qu’il entend voir annuler par voie de conséquence, faute de quoi son moyen est irrecevable.Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.966, Publié au Bulletin. Le demandeur qui soulève un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction doit indiquer précisément les actes subséquents dont il demande l’annulation, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d25cdc6046d47916f71 La rigueur procédurale s’impose ainsi à tous les stades de l’action en nullité, de la recevabilité à la formulation des prétentions.

De même, un arrêt du 27 mai 2026 (n° 24-86.252, FP-B) rendu en formation plénière de chambre a rappelé la nécessité d’un examen rigoureux des conséquences de l’annulation sur les actes subséquents, en application de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale. La réunion de la formation plénière de la chambre criminelle, configuration réservée aux questions de principe, confirme l’importance que la Cour attache à la cohérence du régime des nullités.Crim. 27 mai 2026, n° 24-86.252, FP-B, Publié au Bulletin. La formation plénière de chambre se prononce sur les conséquences de l’annulation d’un acte sur les actes subséquents, https://www.courdecassation.fr/decision/6a16830bcdc6046d47117bb7

Sur le plan stratégique, ces décisions imposent à l’avocat de la défense une discipline nouvelle. Le temps des nullités articulées sans vérification préalable de la titularité du droit est révolu. L’avocat doit désormais, avant toute requête en nullité, procéder à un audit rigoureux des droits de son client sur les biens investigués. En pratique, le conseil sollicitera la communication des pièces permettant d’établir la titularité du véhicule (certificat d’immatriculation, contrat de location, attestation d’assurance) avant d’engager une procédure en nullité. L’absence de ces pièces pourra fonder une demande de supplément d’information auprès de la chambre de l’instruction, sur le fondement de l’article 201 du code de procédure pénale. Dans les contentieux de trafic de stupéfiants ou d’escroquerie, où l’utilisation de véhicules volés est fréquente, cette exigence de vérification préalable constitue un point de vigilance essentiel pour la défense.

En définitive, la construction prétorienne de la chambre criminelle en matière de qualité à agir en nullité repose sur un équilibre. D’un côté, la condition de titularité d’un droit sur le bien constitue un filtre rigoureux, que la Cour applique avec une constance croissante aux techniques modernes d’investigation. De l’autre, le contrôle juridictionnel demeure : la Cour de cassation vérifie elle-même, à partir des pièces de la procédure, que les conditions de la qualité à agir sont réunies, et les droits de la défense peuvent s’exercer par d’autres voies que la nullité, notamment le débat sur la force probante devant la juridiction de jugement.

Conclusion

Les arrêts du 12 mai 2026 ne constituent pas une révolution mais une consolidation. Ils étendent à des techniques d’investigation récentes — LAPI, vidéoprotection — une construction jurisprudentielle dont la cohérence se renforce. La chambre criminelle fait prévaloir une approche fondée sur la titularité du droit, qui innerve l’ensemble du contentieux des nullités, de la perquisition à la géolocalisation. Cette approche, pour rigoureuse qu’elle soit, n’est pas dénuée de nuances : elle réserve le contradictoire devant la juridiction de jugement et impose au juge un contrôle effectif des pièces de la procédure. La prochaine étape de cette construction sera vraisemblablement la définition du seuil de titularité en deçà duquel la qualité à agir doit être déniée.


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