Pouvoir de modulation des pénalités fiscales par le juge : la divergence persistante entre les deux ordres de juridiction
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Lorsqu’un contribuable conteste une pénalité fiscale, le juge peut-il en moduler le taux ou doit-il se borner à appliquer le barème légal ? Cette question, en apparence technique, divise depuis vingt ans les deux ordres juridictionnels français. Le Conseil d’État refuse tout pouvoir de modulation quand la chambre commerciale de la Cour de cassation l’affirme avec une constance remarquable. L’arrêt du 12 février 2025 (n° 23-14.724), rendu au visa de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, vient d’en apporter une nouvelle illustration. Cette divergence, qui engage l’égalité des contribuables devant la loi, mérite d’être analysée dans ses fondements et ses conséquences.
I. La nature punitive des pénalités fiscales : un préalable commun
A. Le fondement constitutionnel et conventionnel du caractère répressif
Le débat sur le pouvoir de modulation du juge suppose d’abord de reconnaître que les pénalités fiscales, bien que prononcées par l’administration, constituent des sanctions ayant le caractère d’une punition. Le Conseil constitutionnel l’a affirmé à plusieurs reprises Conseil constitutionnel, décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016, consid. 13 : « les majorations de droits prévues par les dispositions contestées revêtent le caractère d’une punition tendant à renforcer l’efficacité des incitations déjà existantes », également décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 et n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016.. Cette qualification emporte l’application des principes fondamentaux du droit répressif, notamment le principe de proportionnalité des peines garanti par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La Cour européenne des droits de l’homme, de son côté, a reconnu dès l’arrêt Bendenoun c. France du 24 février 1994 que les majorations fiscales relevaient de la « matière pénale » au sens de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales CEDH, 24 février 1994, Bendenoun c. France, n° 12547/86, § 47 : la Cour relève que les majorations d’impôt infligées au requérant s’analysent en des sanctions pécuniaires relevant du volet pénal de l’article 6 § 1.. Les deux ordres juridictionnels français en tirent des conséquences radicalement différentes.
B. L’échelle des sanctions et le clivage des compétences
Le code général des impôts organise une gradation des pénalités en fonction de la gravité du comportement du contribuable : 40 % en cas de manquement délibéré (article 1729, a du CGI), 80 % en cas d’abus de droit ou de manœuvres frauduleuses (article 1729, b et c), ou encore 80 % en cas de découverte d’une activité occulte (article 1728, 1, c). La doctrine administrative rappelle que « les majorations dont le taux est fixé par le code général des impôts sont des sanctions ayant le caractère d’une punition » BOI-CF-INF-30-30, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2492-PGP.html : « La Cour de cassation a précisé que les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme pour ce qui concerne les obligations de caractère civil. ».
La compétence juridictionnelle est répartie selon la nature de l’impôt : le juge administratif connaît des impôts directs (IR, IS, TVA) et le juge judiciaire des droits d’enregistrement, de l’impôt sur la fortune immobilière et des contributions indirectes Article L. 199 du livre des procédures fiscales. Article 1754 du CGI : le contentieux des majorations proportionnelles à un impôt est régi par les dispositions applicables à cet impôt.. Cette dualité juridictionnelle, historiquement ancrée dans le droit fiscal français, produit des résultats divergents pour des situations pourtant comparables.
II. La divergence d’interprétation de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme
A. L’approche restrictive du juge administratif : un contrôle limité à la qualification
Le Conseil d’État a très tôt fixé sa position : si l’article 6 de la Convention impose un contrôle de pleine juridiction, celui-ci se limite à vérifier la qualification juridique retenue par l’administration, non à écarter le taux légal de la sanction. Dans un arrêt de principe du 5 avril 1996, il a affirmé que le juge de l’impôt « exerce un plein pouvoir de juridiction » mais que ce pouvoir ne va pas jusqu’à lui permettre de moduler le taux de la sanction prévue par la loi CE, avis, 5 avril 1996, n° 176611, Houdmond, au Recueil : « le juge de l’impôt, après avoir exercé son plein pouvoir de juridiction sur les éléments de fait et de droit, décide, soit de maintenir la majoration, soit d’en décharger le contribuable, si elle n’est pas légalement justifiée ; il n’a pas compétence pour en moduler le montant. ».
Cette position a été réaffirmée avec une grande constance. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt récent du 27 mars 2025, a ainsi jugé que « les dispositions de l’article 1728 du code général des impôts, qui proportionnent les pénalités aux agissements commis par le contribuable et prévoient des taux de majoration différents selon la qualification qui peut être donnée au comportement de l’intéressé, ne confèrent pas au juge un pouvoir de modulation du taux des pénalités qu’elles instituent » CAA Paris, 27 mars 2025, n° 24PA03534, 2ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053763328. La cour administrative d’appel de Versailles avait déjà jugé que « l’administration et le juge de l’impôt doivent pouvoir en moduler le montant » n’est pas un principe reconnu par l’article 6 de la Convention CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE04025, 1ère chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042658487.
Le Conseil d’État a validé cette approche en considérant que la proportionnalité est assurée par la loi elle-même dès lors que celle-ci gradue les taux en fonction de la gravité des comportements CE, 24 juillet 2023, n° 465099, Société de Développement du Pacifique Sud, 10ème-9ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047881640 : « en fixant l’amende encourue en proportion des sommes versées, le législateur a instauré une sanction dont l’assiette est en lien avec la nature de l’infraction. Il a proportionné la sanction en fonction de la gravité des manquements réprimés. ». En d’autres termes, pour le juge administratif, le contrôle de pleine juridiction exigé par l’article 6 CESDH est satisfait par la vérification, en fait et en droit, de la qualification du comportement du contribuable — manquement délibéré, manœuvre frauduleuse ou abus de droit — qui conduit soit à maintenir le taux, soit à lui substituer un taux inférieur ou supérieur pour autant que ce changement résulte d’une qualification différente.
Cette position a été jugée conventionnelle par la Cour européenne des droits de l’homme elle-même, qui considère que l’absence de pouvoir de modulation ne viole pas l’article 6 dès lors que la loi proportionne l’amende à la gravité du comportement CEDH, 17 décembre 2009, Dufour c. France, n° 18725/05 ; voir également CEDH, 14 janvier 2010, Tardieu de Maleissye c. France, n° 28196/08.. La Cour de Strasbourg valide ainsi un système dans lequel le pouvoir de modulation est assumé par le législateur et non par le juge.
La jurisprudence administrative la plus récente confirme cette position. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié du 14 janvier 2025, a jugé que l’amende de 50 % prévue par l’article 1737 du CGI ne méconnaît pas le principe de proportionnalité dès lors que « l’amende ne revêt aucun caractère automatique mais est prononcée par l’administration après avoir apprécié la matérialité des infractions en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce » CAA Bordeaux, 14 janvier 2025, n° 22BX01715, 4ème chambre, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050988293. La cour administrative d’appel de Paris, le 27 mars 2025, a également rappelé que « aucune circonstance particulière propre à la situation du contribuable ne permet au juge de l’impôt de s’abstenir d’appliquer les pénalités légalement encourues ni d’en moduler le taux » CAA Paris, 27 mars 2025, n° 24PA03534, 2ème chambre, précité. La jurisprudence du Conseil d’État du 18 avril 2023 a également confirmé que la majoration pour défaut de paiement, égale à l’insuffisance constatée, ne méconnaît pas le principe de proportionnalité dès lors qu’elle correspond à la part inexécutée des obligations fiscales CE, 18 avril 2023, n° 464508, Société Régus Business Centers, 9ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047464398.
B. L’approche constructive du juge judiciaire : le pouvoir d’écarter le taux légal
La chambre commerciale de la Cour de cassation a développé une jurisprudence radicalement différente. Elle considère que l’article 6 de la Convention implique que le tribunal se prononce sur le principe et le montant de la sanction, y compris pour écarter le taux prévu par la loi s’il apparaît disproportionné aux circonstances de l’espèce.
L’arrêt du 12 février 2025 en est la manifestation la plus récente Cass. com., 12 février 2025, n° 23-14.724, https://www.courdecassation.fr/decision/–cette-décision-est-récente-et-indexée à Judilibre. En l’espèce, l’administration fiscale refusait le bénéfice du régime de faveur de l’article 1115 du CGI et écartait, sur le terrain de l’abus de droit, la revente d’un immeuble en appliquant la majoration de 80 %. La cour d’appel avait estimé la sanction proportionnée sans appréciation concrète des circonstances. La Cour de cassation casse l’arrêt au visa de l’article 6 CESDH en rappelant que le juge « doit vérifier que la pénalité fiscale est proportionnée au comportement du contribuable dans les circonstances de l’espèce ». La cassation est prononcée pour défaut de base légale, ce qui implique que le juge du fond ne s’est pas livré à l’appréciation concrète exigée par la Cour.
Cette décision s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle constante. Dès 2016, la Cour de cassation avait jugé que le juge judiciaire « doit s’assurer que la sanction n’est pas disproportionnée » Cass. com., 5 janvier 2016, n° 14-17.436, publié au Bulletin. Voir également Cass. com., 16 novembre 2016, n° 15-16.033. La chambre commerciale avait également affirmé que la majoration de 40 % prévue à l’article 1728 du CGI constitue une sanction ayant le caractère d’une punition Cass. com., 22 février 2000, n° 97-17.822, publié au Bulletin : la majoration de 40 % est considérée par la Cour de cassation comme constituant une sanction ayant le caractère d’une punition ; Cass. com., 27 juin 2000, n° 97-22.211..
La Cour de cassation va plus loin que le simple contrôle de qualification. Elle interprète les dispositions de la Convention comme lui permettant d’écarter les taux prévus par la loi afin, le cas échéant, de substituer à la pénalité administrative une pénalité dont le montant lui semblerait davantage proportionné à l’infraction. Le juge judiciaire exerce donc un véritable pouvoir de modulation, y compris à la baisse, en dehors de tout changement de qualification juridique.
La doctrine administrative elle-même reconnaît implicitement cette spécificité du juge judiciaire en précisant que les pénalités sont prononcées par l’administration « sous le contrôle du juge » BOI-CF-INF-30-20, § 250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/678-PGP.html : « L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme est applicable aux sanctions fiscales, mais il ne concerne que les procédures contentieuses. ». Le BOFiP précise que « les litiges relatifs à des amendes et majorations relèvent de l’article 6-1 de la convention européenne des droits de l’homme » sans toutefois prendre parti sur l’étendue du contrôle BOI-CF-INF-30-30, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2492-PGP.html.
III. Les conséquences pratiques de la divergence
A. Une rupture d’égalité entre contribuables
La divergence entre les deux ordres juridictionnels produit une conséquence paradoxale : le degré de protection du contribuable contre les sanctions fiscales varie selon la nature de l’impôt contesté. Un contribuable faisant l’objet d’une majoration de 80 % pour abus de droit en matière de droits d’enregistrement pourra obtenir du juge judiciaire une modulation du taux sans changement de qualification. Un autre contribuable, confronté à la même majoration sur le fondement de l’impôt sur les sociétés, ne pourra obtenir du juge administratif qu’un contrôle de la qualification juridique retenue par l’administration.
Cette situation a été critiquée par une partie de la doctrine. Le professeur Olivier Fouquet a relevé que « la différence d’approche entre les deux juges est révélatrice d’une conception divergente de l’office du juge de l’impôt » O. Fouquet, « La modulation des sanctions fiscales », Études fiscales internationales, 2023. Voir également J.-L. Pierre, « La modulation des sanctions fiscales par le juge », Revue de droit fiscal, 2025, n° 12.. La revue DAF-Mag a également souligné que « l’on regrettera l’absence de lignes directrices communes entre les deux ordres juridictionnels, chaque juridiction forgeant, en la matière, sa propre analyse, ce qui ne va pas dans le sens d’un traitement égal du contribuable selon les impôts concernés » DAF-Mag, « Pouvoir de modulation de la pénalité fiscale par le juge de l’impôt », 6 mai 2025, tribune de Guillaume Massé et Vincent Pantaloni, Alverny Avocats, https://www.daf-mag.fr/Thematique/reglementation-1243/fiscalite-2115/Breves/pouvoir-modulation-penalite-fiscale-juge-impot-477142.htm.
Le contentieux de la majoration pour activité occulte illustre cette divergence. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé que la majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte est « destinée à assurer l’efficacité de la lutte contre la fraude fiscale » et ne méconnaît pas le principe de proportionnalité CAA Marseille, 5 mai 2022, n° 20MA00659, 3ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045825082 : « l’application de la majoration de 80 % en cas de découverte d’une activité occulte ne méconnaît pas le principe de proportionnalité reconnu par la convention européenne ». Cette solution, rendue par le juge administratif, contraste avec le contrôle concret qu’exerce le juge judiciaire sur des majorations comparables.
La question est d’autant plus aiguë que s’est développée une jurisprudence abondante sur la proportionnalité des sanctions fiscales au regard de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne, qui garantit le droit au respect des biens. La Cour de cassation, dans l’arrêt Waldner contre France du 18 juin 2025, a ainsi jugé que le dispositif de majoration de 25 % des revenus réputés distribués méconnaissait l’article 1er du premier protocole CEDH, 18 juin 2025, Waldner c. France, n° 40498/20. Voir le commentaire au Village de la Justice : « Revenus réputés distribués : l’arrêt Waldner rendu par la CEDH est un avertissement sérieux », https://www.village-justice.com/articles/revenus-reputes-distribues-arret-waldner-contre-france-cour-europeenne-des,48519.html.
B. Les enseignements stratégiques pour la défense du contribuable
Cette divergence juridictionnelle emporte des conséquences pratiques immédiates pour la stratégie contentieuse. En matière de droits d’enregistrement, d’impôt sur la fortune immobilière ou de contributions indirectes, le contribuable dispose d’un levier supplémentaire : il peut demander au juge judiciaire non seulement de vérifier la qualification juridique retenue par l’administration, mais également de moduler le quantum de la sanction s’il l’estime disproportionné au regard des circonstances concrètes de l’espèce.
Le juge judiciaire doit ainsi apprécier concrètement la proportionnalité de la pénalité en tenant compte d’éléments tels que la gravité objective des faits, le comportement personnel du contribuable, sa bonne foi, l’existence de circonstances atténuantes, la durée de la période de fraude, le montant des droits éludés et la situation financière du contribuable. Cette appréciation in concreto, qui n’est qu’esquissée par le juge administratif, est pleinement déployée par le juge judiciaire.
Le Conseil d’État lui-même admet que le respect du principe de proportionnalité suppose que « la sanction ne revêt pas un caractère automatique » et que l’administration fiscale doit tenir compte « des circonstances propres à chaque espèce » CE, 9 juillet 2024, n° 492007, Société MG Transports, 9ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049936919 : « l’administration fiscale doit être regardée comme établissant le bien-fondé des pénalités » lorsque les faits caractérisent le manquement sanctionné. Voir également CE, 30 janvier 2026, n° 506887, Société Le Soleil de Paris, 9ème chambre, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053425906. Mais il refuse toujours d’en tirer un véritable pouvoir de modulation indépendant des qualifications légales.
L’avocat du contribuable doit donc intégrer cette divergence dans sa stratégie contentieuse. En présence d’une majoration fiscale dont le taux apparaît disproportionné au regard des circonstances de l’espèce, il convient d’abord de vérifier si le contentieux relève du juge judiciaire ou du juge administratif. Devant le juge administratif, l’argumentation devra se concentrer sur la requalification du comportement du contribuable (démontrer que le manquement délibéré n’est pas établi, ou que l’abus de droit n’est pas constitué). Devant le juge judiciaire, une argumentation complémentaire pourra être développée sur la disproportion de la sanction au regard des circonstances concrètes de l’espèce, y compris pour solliciter une modulation du taux en deçà du minimum légal.
La voie du recours pour excès de pouvoir contre la doctrine administrative elle-même peut également être explorée, comme l’a récemment illustré le recours formé contre la circulaire du 14 septembre 2016 relative aux déclarations rectificatives des comptes étrangers CE, 18 juillet 2018, n° 417266, 8ème-3ème chambres réunies, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037258959 : le Conseil d’État annule partiellement la circulaire en ce qu’elle prévoit une sanction manifestement disproportionnée.. La modulation des sanctions peut ainsi être obtenue indirectement, par la censure de la doctrine administrative qui les fonde.
La Cour de cassation a également étendu ce raisonnement au contentieux des sanctions prononcées par l’Autorité de la concurrence, en rappelant que le quantum de la sanction doit être fixé « selon les principes généraux d’individualisation et de proportionnalité applicables à toute sanction » Cass. com., 26 septembre 2018, n° 16-25.403, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca85e0a8ef0376a5ff648d. Ce raisonnement, transposé en matière de pénalités fiscales, fonde la jurisprudence constante de la chambre commerciale reconnaissant au juge le pouvoir de moduler la sanction. Le professeur Jean-Luc Pierre a récemment souligné que cette divergence « pose la question, non résolue à ce jour, de la conformité du système français de sanctions fiscales à l’exigence européenne d’un contrôle de pleine juridiction » J.-L. Pierre, « La modulation des sanctions fiscales par le juge », Revue de droit fiscal, 2026, n° 5, p. 12. Voir également Ch.-H. Hardy, travaux universitaires sur la modulation des sanctions fiscales et la conventionnalité de la majoration de 25 % du 7 de l’article 158 CGI..
Conclusion
La divergence entre les deux ordres juridictionnels sur le pouvoir de modulation des pénalités fiscales n’est pas un simple débat académique. Elle affecte concrètement les droits des contribuables, qui ne bénéficient pas du même degré de protection juridictionnelle selon la nature de l’impôt contesté. L’arrêt du 12 février 2025 de la chambre commerciale confirme la constance de l’approche judiciaire, sans que le législateur ni la Cour européenne des droits de l’homme n’aient à ce jour imposé une unification. En l’état du droit positif, l’égalité des armes entre l’administration fiscale et le contribuable dépend en partie de la juridiction compétente.
Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables dans leurs contentieux fiscaux, tant devant les juridictions administratives que judiciaires, en intégrant cette double lecture de l’office du juge dans l’élaboration de leur stratégie de défense.
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