La procédure d’asile à la frontière à l’épreuve de l’arrêt Danané : entre fiction juridique et réalité contentieuse
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
_L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 offre à la Cour de justice de l’Union européenne l’occasion de préciser le champ d’application des procédures d’asile à la frontière et les modalités de leur articulation avec la procédure de droit commun. Cette décision, rendue quelques semaines avant l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, consacre une conception fonctionnelle de la procédure frontalière qui en dissocie l’application du critère géographique strict._
Le 16 avril 2026, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu dans les affaires jointes C-50/24 à C-56/24, Danané e.a., une décision qui pourrait redessiner les contours du contentieux de l’asile aux frontières de l’Union [1]. Des ressortissants de pays tiers, arrivés par avion à l’aéroport de Bruxelles, avaient introduit des demandes de protection internationale. Les autorités belges leur avaient refusé l’entrée sur le territoire national et les avaient placés en rétention dans des centres situés à l’intérieur de ce territoire, dans le cadre des procédures à la frontière prévues par le droit de l’Union. La question posée à la Cour était la suivante : un État membre peut-il placer en rétention un demandeur d’asile dans un centre qui n’est pas situé géographiquement à la frontière, lorsque sa demande est traitée conformément à la procédure à la frontière ?
La réponse de la Cour, en apparence technique, est lourde de conséquences. Elle consacre une conception fonctionnelle de la procédure d’asile à la frontière, qui se détache du critère géographique pour s’arrimer à des critères temporels et procéduraux. Ce faisant, elle valide une pratique des États membres tout en posant les garde-fous nécessaires à la protection des droits fondamentaux des demandeurs. Le présent commentaire se propose d’analyser cette décision sous l’angle du droit français et de la jurisprudence administrative du Conseil d’État, à la veille de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile.
I. La procédure d’asile à la frontière : d’une conception territoriale à une réalité fonctionnelle
L’apport principal de l’arrêt Danané réside dans la dissociation qu’il opère entre le lieu géographique de la rétention et l’applicabilité de la procédure à la frontière. Cette dissociation, qui peut surprendre au regard de la lettre des textes, s’inscrit dans une logique fonctionnelle que la Cour explicite avec rigueur.
I.A. L’ancrage textuel de la procédure à la frontière en droit de l’Union
La procédure d’asile à la frontière est régie par l’article 43 de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative à des procédures communes pour l’octroi et le retrait de la protection internationale [2]. Cette disposition permet aux États membres de prévoir des procédures permettant de statuer, à la frontière ou dans les zones de transit, sur la recevabilité ou sur le fond d’une demande de protection internationale. La directive précise que les États membres peuvent maintenir le demandeur à la frontière ou dans une zone de transit aux fins de l’examen de sa demande.
En droit français, cette faculté est transposée aux articles L. 571-1 et suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui organisent la procédure de demande d’asile à la frontière. L’article L. 571-3 prévoit notamment que l’étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d’asile est maintenu dans une zone d’attente pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande. La zone d’attente, définie par l’article L. 341-1 du même code, s’étend des points d’embarquement et de débarquement à ceux où sont effectués les contrôles des personnes.
Cette architecture textuelle repose donc sur une conception territoriale de la frontière. Le demandeur est maintenu dans un espace physique déterminé, la zone d’attente, qui constitue une fiction juridique de non-entrée sur le territoire national. C’est précisément cette conception que l’arrêt Danané vient bousculer.
I.B. La dissociation fonctionnelle opérée par l’arrêt Danané
La Cour constate que le droit de l’Union applicable aux demandes d’asile traitées conformément à la procédure à la frontière n’interdit pas aux États membres de placer en rétention les demandeurs dans des lieux qui ne se situent pas géographiquement à la frontière. L’applicabilité d’une procédure à la frontière est fonction de critères, non pas territoriaux, mais temporels et fonctionnels.
Cette analyse est corroborée par les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Jilin, présentées le même jour, qui soulignent que la notion de « frontière » doit s’entendre au sens fonctionnel et non strictement topographique [3].
Le juge administratif français avait déjà esquissé cette approche fonctionnelle. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2023, avait ainsi admis que l’assignation à résidence d’un étranger en attente d’éloignement pouvait s’analyser comme une mesure privative de liberté soumise au contrôle du juge, indépendamment du lieu où elle s’exécute [4]. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 décembre 2023 relatif au transfert de demandeurs d’asile vers la Hongrie, avait également relevé que l’instauration d’un système de rétention généralisée dans les zones de transit de Röszke et de Tompa, sans respect des garanties prévues par les directives 2013/32 et 2013/33, constituait un manquement aux obligations découlant du droit de l’Union [5].
La Cour de justice franchit un pas supplémentaire en déliant explicitement le régime de la rétention frontalière de la localisation géographique du centre de rétention. Elle admet que des demandeurs d’asile puissent être placés en rétention dans des centres situés à l’intérieur du territoire, tout en restant soumis à la procédure à la frontière, pendant la durée prévue par la législation durant laquelle les États membres peuvent refuser l’entrée à un demandeur.
Cette solution, pour pragmatique qu’elle soit, doit être lue à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État français. Dans un arrêt du 16 octobre 2025, la Haute juridiction administrative a validé le mécanisme de placement en rétention des demandeurs d’asile prévu par l’article L. 523-1 du CESEDA, issu de la loi du 26 janvier 2024, en relevant que ce dispositif était assorti de garanties suffisantes, notamment l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de quatre-vingt-seize heures [6]. Le Conseil d’État a également, dans sa décision La Cimade du 22 mai 2024, rappelé que la rétention s’effectue en règle générale dans des centres de rétention spécialisés et que les locaux de rétention administrative ne peuvent être utilisés que de manière exceptionnelle [7].
II. La rétention du demandeur d’asile à la frontière : entre nécessité administrative et garanties juridictionnelles
Si l’arrêt Danané valide la possibilité d’une rétention dans des lieux non situés à la frontière, il assortit cette validation de conditions strictes qui renforcent la protection des droits fondamentaux des demandeurs. La Cour rappelle avec force que le placement ou le maintien en rétention de demandeurs d’asile ne peut être pratiqué que lorsqu’il est nécessaire, proportionné et limité à la durée indispensable, ce que l’autorité compétente doit vérifier au cas par cas. Il ne saurait donc revêtir un caractère automatique et systématique.
II.A. Le maintien en rétention au-delà de la procédure frontalière : l’articulation des régimes
La Cour aborde également la question délicate du maintien en rétention après l’expiration du délai applicable aux procédures à la frontière, soit quatre semaines en vertu de l’article 43 de la directive 2013/32. Elle juge que les États membres peuvent maintenir en rétention dans les mêmes lieux les demandeurs de protection internationale après l’expiration de ce délai, à condition que soient respectés les motifs et les conditions de ce maintien en rétention ainsi que les garanties prévues par le droit de l’Union.
Cette solution implique un changement de fondement juridique de la rétention. Pendant la phase de procédure à la frontière, le fondement de la rétention est l’article 8, paragraphe 3, sous c), de la directive 2013/33/UE, qui permet le placement en rétention pour statuer, dans le cadre d’une procédure, sur le droit du demandeur d’entrer sur le territoire [8]. À l’expiration du délai de quatre semaines, le demandeur est autorisé à entrer sur le territoire et sa demande est traitée dans le cadre de la procédure de droit commun. Le maintien en rétention doit alors reposer sur l’un des autres motifs énumérés par l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2013/33, tel que le risque de fuite prévu au b).
La Cour précise que les actes d’instruction réalisés au cours de la procédure à la frontière conservent leur validité dans le cadre des procédures subséquentes, sans préjudice de la faculté pour les demandeurs de faire de nouvelles déclarations, notamment en présence d’éléments qu’il était impossible de soumettre à l’autorité compétente dans le cadre de la procédure à la frontière. Cette solution garantit la continuité de l’instruction tout en préservant les droits de la défense.
En droit français, l’articulation entre la rétention fondée sur la demande d’asile et les autres mesures de rétention a donné lieu à un contentieux nourri. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 7 mai 2024, a rappelé que le maintien en rétention d’un étranger à la suite du dépôt d’une demande d’asile est régi par les dispositions des articles L. 754-2 et L. 754-3 du CESEDA, qui permettent à l’autorité administrative de maintenir l’intéressé en rétention pendant le temps strictement nécessaire à l’examen de sa demande par l’OFPRA [9]. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 1er avril 2025, a précisé que ce maintien en rétention est subordonné à la condition que l’autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que la demande d’asile est présentée dans le seul but de faire échec à l’exécution de la décision d’éloignement [10].
II.B. Les garanties procédurales renforcées par le droit de l’Union
La Cour rappelle dans l’arrêt Danané une exigence fondamentale : les demandeurs doivent être informés du changement de leur situation juridique lorsqu’ils passent de la procédure à la frontière à la procédure de droit commun. Cette obligation d’information est le corollaire du droit d’être entendu, principe général du droit de l’Union consacré par l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux.
Sur ce point, la jurisprudence administrative française est constante. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 17 juillet 2024, a jugé que si l’article 41 de la Charte ne s’adresse qu’aux institutions de l’Union, le principe général du droit de l’Union relatif au respect des droits de la défense impose que l’étranger soit préalablement entendu et mis à même de présenter toute observation utile sur la mesure d’éloignement envisagée [11]. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 2 avril 2024, a de même affirmé que le droit d’être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, lequel se définit comme le droit de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d’une procédure administrative avant l’adoption de toute décision susceptible d’affecter ses intérêts de manière défavorable [12].
L’arrêt Danané s’inscrit donc dans une continuité jurisprudentielle qui place le droit à l’information et le droit d’être entendu au cœur du dispositif de protection des demandeurs d’asile. Il ajoute une exigence spécifique : celle d’informer le demandeur du passage d’un régime procédural à l’autre, ce qui conditionne l’exercice effectif de ses droits.
II.C. Le contrôle de proportionnalité comme rempart
La Cour de justice insiste sur le caractère non automatique de la rétention. Elle rappelle que l’autorité compétente doit vérifier au cas par cas la nécessité et la proportionnalité du placement ou du maintien en rétention. Cette exigence de proportionnalité trouve un écho dans la jurisprudence du Conseil d’État relative au contrôle des mesures d’assignation à résidence et de rétention.
Dans un arrêt du 10 octobre 2023, le Conseil d’État a rappelé que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police, susceptibles d’être imparties sur le fondement de l’article L. 733-1 du CESEDA, doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent, et que le juge de l’excès de pouvoir vérifie qu’elles ne sont pas entachées d’erreur d’appréciation [13].
Plus récemment, dans sa décision du 9 avril 2026, le Conseil d’État a été saisi par l’association La Cimade d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l’article L. 523-6 du CESEDA, qui permettent le maintien en rétention après le rejet de la demande d’asile. La Haute juridiction a relevé que la décision de clôture, de rejet ou d’irrecevabilité de la demande d’asile d’où procède la fin du séjour de l’étranger au titre de sa demande d’asile résulte d’autres dispositions du code, et que le maintien en rétention après cette décision est justifié par des considérations distinctes de celles ayant fondé le placement initial [14].
Cette décision, rendue une semaine avant l’arrêt Danané, illustre la vigilance du juge administratif français sur l’articulation des régimes de rétention et le respect du principe de proportionnalité. Elle annonce les difficultés que rencontrera le juge national dans l’application des procédures à la frontière telles que redessinées par le Pacte européen.
III. L’entrée en vigueur du Pacte européen : vers une refonte du contentieux frontalier
L’arrêt Danané intervient dans un contexte de profonde recomposition du droit européen de l’asile. Le Pacte européen sur la migration et l’asile, adopté le 14 mai 2024, entrera en vigueur le 12 juin 2026. Il substitue à la directive 2013/32 un règlement directement applicable qui redéfinit les procédures d’asile à la frontière.
III.A. La nouvelle procédure frontalière issue du règlement (UE) 2024/1356
Le règlement (UE) 2024/1356 établissant une procédure commune de protection internationale dans l’Union prévoit une procédure d’asile à la frontière qui se substitue à la procédure actuelle [15]. Cette nouvelle procédure impose un examen au fond lorsque le demandeur relève de l’un des cas d’application obligatoire de la procédure à la frontière, notamment lorsque sa demande est présentée par un ressortissant d’un pays pour lequel la proportion de décisions d’octroi de protection est inférieure à 20 %.
Le règlement (UE) 2024/1352 établissant un système de filtrage aux frontières extérieures complète ce dispositif en organisant un contrôle préalable des ressortissants de pays tiers aux points de passage frontaliers [16]. Ce filtrage, d’une durée maximale de sept jours, vise à identifier les personnes, à enregistrer leurs données biométriques et à les orienter vers la procédure appropriée.
Le Conseil d’État, dans son avis du 7 mai 2026 relatif à la préparation de l’entrée en vigueur du Pacte européen, a relevé que la mise en place de cette procédure à la frontière nécessite des adaptations législatives et réglementaires substantielles [17]. Il a notamment souligné que la France ne dispose pas à ce jour de l’infrastructure matérielle et humaine nécessaire pour mettre en œuvre la procédure de filtrage aux frontières dans les conditions prévues par le règlement.
III.B. Les perspectives contentieuses ouvertes par l’arrêt Danané
L’arrêt Danané, bien que rendu sous l’empire de la directive 2013/32, conserve une portée significative pour l’interprétation du nouveau cadre réglementaire. En consacrant une conception fonctionnelle de la procédure à la frontière, il fournit une grille de lecture qui pourra être transposée aux nouvelles dispositions.
Deux séries de questions se posent au praticien du droit des étrangers. La première concerne la compatibilité du nouveau dispositif avec la Charte des droits fondamentaux de l’Union, et singulièrement avec l’article 47 qui garantit le droit à un recours effectif. L’arrêt Danané, en rappelant l’exigence d’un contrôle juridictionnel effectif et non automatique de la rétention, fournit un fondement solide pour contester les mesures de rétention qui seraient ordonnées de manière systématique dans le cadre de la nouvelle procédure frontalière.
La seconde série de questions concerne l’articulation entre les différents régimes de privation de liberté applicables aux étrangers. La convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en son article 5, garantit le droit à la liberté et à la sûreté et énumère de manière exhaustive les cas dans lesquels une privation de liberté est admissible [18]. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que le placement en rétention d’un demandeur d’asile doit être examiné avec une vigilance particulière, eu égard à la vulnérabilité particulière de ces personnes.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 5 avril 2023, avait déjà ouvert la voie en jugeant que la convention européenne des droits de l’homme, en particulier les stipulations de l’article 2 du protocole n° 4, pouvait être utilement invoquée à l’encontre d’une mesure d’assignation à résidence prolongée sans intervention du juge. Cette solution, couplée aux principes dégagés par l’arrêt Danané, pourrait fonder un contentieux renouvelé à l’encontre des nouvelles procédures frontalières.
L’arrêt Danané e.a. du 16 avril 2026 apporte une contribution décisive à la clarification du régime juridique des procédures d’asile à la frontière. En dissociant l’applicabilité de la procédure frontalière du critère géographique pour lui substituer une approche fonctionnelle, la Cour de justice valide une pratique des États membres tout en renforçant les garanties procédurales dont bénéficient les demandeurs. La rétention ne saurait revêtir un caractère automatique, le changement de situation juridique du demandeur doit lui être notifié, et la proportionnalité de la mesure doit être vérifiée au cas par cas.
À l’approche de l’entrée en vigueur du Pacte européen sur la migration et l’asile le 12 juin 2026, cette décision fournit aux praticiens du droit des étrangers un cadre d’analyse précieux pour appréhender les nouveaux règlements et, le cas échéant, les contester. La fiction de non-entrée, loin d’être un artifice juridique vide de sens, s’avère être un instrument processuel dont la manipulation par les États membres est désormais étroitement encadrée par le juge de l’Union.
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Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient en droit des étrangers devant l’ensemble des juridictions administratives. Le cabinet Kohen Avocats assiste les demandeurs d’asile et les étrangers en situation irrégulière dans le cadre de leurs démarches de régularisation, de leurs recours contre les mesures d’éloignement et de leurs contentieux de la rétention administrative.
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Notes
[1] CJUE, 16 avril 2026, Danané e.a., aff. jointes C-50/24 à C-56/24, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-50%252F24 ↩
[2] Directive 2013/32/UE, art. 43, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013L0032 ↩
[3] CJUE, conclusions avocat général Campos Sánchez-Bordona, 16 avril 2026, aff. C-249/25, Jilin, https://curia.europa.eu/juris/liste.jsf?nat=or&mat=or&pcs=Oor&jur=C%2CT%2CF&num=C-249%252F25 ↩
[4] CAA Paris, 1re ch., 5 avril 2023, n° 21PA00933, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047444785 ↩
[5] CAA Nantes, 4e ch., 22 décembre 2023, n° 23NT02902, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048659250 ↩
[6] CE, 2e-7e ch. réunies, 16 octobre 2025, n° 497929, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052400259 ↩
[7] CE, 6e-5e ch. réunies, 22 mai 2024, n° 465883, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049590572 ↩
[8] Directive 2013/33/UE, art. 8, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32013L0033 ↩
[9] CAA Douai, 1re ch., 7 mai 2024, n° 24DA00028, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049539322 ↩
[10] CAA Paris, 6e ch., 1er avril 2025, n° 24PA03503, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051428416 ↩
[11] CAA Paris, 3e ch., 17 juillet 2024, n° 23PA05327, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050035918 ↩
[12] CAA Nancy, 2e ch., 2 avril 2024, n° 23NC00338, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049372750 ↩
[13] CE, 2e-7e ch. réunies, 10 octobre 2023, n° 469328, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000048192836 ↩
[14] CE, 10e-9e ch. réunies, 9 avril 2026, n° 511469, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053790040 ↩
[15] Règlement (UE) 2024/1356, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R1356 ↩
[16] Règlement (UE) 2024/1352, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32024R1352 ↩
[17] CE, avis, 7 mai 2026, https://www.conseil-etat.fr/avis-consultatifs/derniers-avis-rendus/au-gouvernement/avis-relatif-a-la-preparation-de-l-entree-en-vigueur-du-pacte-europeen-sur-la-migration-et-l-asile ↩
[18] Convention EDH, art. 5, https://www.echr.coe.int/documents/d/echr/convention_fra ↩
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