Infections nosocomiales : le régime de responsabilité des établissements de santé et l’indemnisation des victimes (2022-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Les infections contractées à l’hôpital tuent davantage que la route. La Cour des comptes, dans un rapport publié le 27 avril 2026, a rappelé que les infections nosocomiales sont à l’origine de près de 4 000 décès directs par an en France. Derrière ce chiffre, un régime juridique de responsabilité exceptionnellement protecteur pour les victimes, issu de la loi du 4 mars 2002, que la jurisprudence ne cesse de préciser.
I. Un régime de responsabilité de plein droit au service de la victime
A. La présomption légale de responsabilité des établissements de santé
L’article L. 1142-1, I, alinéa 2, du code de la santé publique pose un principe qui déroge au droit commun de la responsabilité médicale : « Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère ». Cette disposition institue une responsabilité de plein droit, distincte de la responsabilité pour faute qui gouverne le reste du contentieux médical.
La première chambre civile de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 14 juin 2023 publié au Bulletin, la portée de ce texte en ces termes : « Selon le premier de ces textes, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes de prévention de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d’infections nosocomiales, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64895b0c6926a605db238d62.
La qualification d’infection nosocomiale a été précisée par la deuxième chambre civile dans un arrêt du 23 novembre 2022, aux termes duquel « l’infection causée par la survenue d’un accident médical présente un caractère nosocomial comme demeurant liée à la prise en charge » du patient Cass. 2e civ., 23 nov. 2022, n° 21-24.103, https://www.courdecassation.fr/decision/637f23903aa45005d42d80cc. La notion est donc extensive : elle englobe toute infection contractée à l’occasion d’un acte de soins, qu’elle soit exogène (germe extérieur) ou endogène (germe déjà présent dans l’organisme du patient mais dont le développement est favorisé par l’acte médical).
Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 17 novembre 2025, a fait application de ce principe en déclarant un groupement hospitalier « responsable de plein droit de l’infection nosocomiale contractée par M. [W] au décours de sa prise en charge chirurgicale », rappelant que « l’article L.1142-1 précité fait peser sur l’établissement de santé la responsabilité des infections nosocomiales, qu’elles soient exogènes ou endogènes, à moins que la preuve d’une cause étrangère ne soit rapportée » TJ Lille, 17 nov. 2025, n° 23/08777, https://www.courdecassation.fr/decision/6948ba3a75782d5f0633a715.
La jurisprudence administrative est alignée sur ce régime. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 20 décembre 2018, a jugé qu’« il résulte de ces dispositions que la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale (…) ne peut être recherchée, par la victime elle-même ou ses subrogés ou par l’ONIAM dans le cadre d’une action récursoire, qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage » lorsque les conséquences atteignent les seuils de gravité de l’article L. 1142-1-1 CE, 5e-6e ch. réunies, 20 déc. 2018, n° 415991, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037942859. La distinction est capitale : en deçà du seuil de gravité, la responsabilité de plein droit joue à plein ; au-delà, la solidarité nationale prend le relais.
B. La charge de la preuve inversée au bénéfice du patient
Le mécanisme probatoire constitue l’innovation majeure de la loi du 4 mars 2002. Alors qu’en droit commun de la responsabilité médicale, il incombe au patient de rapporter la preuve d’une faute, le régime des infections nosocomiales inverse cette charge.
Comme l’a rappelé la cour d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 15 avril 2025 : « Selon l’article L 1142-1-I- alinéa 2 du code de la santé publique, lorsqu’est établie l’existence d’une infection nosocomiale, celle-ci relève de la responsabilité des établissements, services ou organismes où les soins ont eu lieu, sauf s’ils rapportent la preuve d’une cause étrangère » CA Bordeaux, 15 avr. 2025, n° 23/00252, https://www.courdecassation.fr/decision/67ff3d456d3290e00e0e7a4c.
La victime doit donc uniquement démontrer deux éléments : qu’elle a subi une infection et que cette infection est survenue à l’occasion de soins reçus dans l’établissement. Le lien de causalité entre l’infection et les soins est présumé dès lors que l’infection n’était ni présente ni en incubation au début de la prise en charge CAA Lyon, 6e ch., 5 nov. 2020, n° 19LY01023, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042515053.
Cette présomption de causalité est d’une grande force probatoire. Le tribunal judiciaire de Lyon, dans un jugement du 17 février 2025, a rappelé que « chacune des parties défenderesses se contente de démontrer que l’infection a parfaitement pu être contractée chez l’autre, sans rapporter parallèlement la preuve de ce que l’infection en cause n’a incontestablement pas été contractée chez elle » TJ Lyon, 17 févr. 2025, n° 23/05212, https://www.courdecassation.fr/decision/67dc6963d9f47d8f0262914d. Face à une pluralité d’établissements successifs, chacun doit prouver qu’il n’est pas à l’origine de l’infection, faute de quoi une condamnation in solidum peut être prononcée.
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, le 2 juillet 2025, a néanmoins précisé les limites de cette présomption en rejetant une demande au motif que l’amputation du doigt de la patiente « n’était pas imputable à l’infection nosocomiale » mais à une nécrose distincte TJ Bordeaux, 2 juil. 2025, n° 24/00958, https://www.courdecassation.fr/decision/6865750872b7e1b6bf1d553d. Le lien causal entre l’infection et le dommage allégué doit donc être établi, la présomption ne portant que sur le lien entre l’infection et l’établissement.
L’arrêt de la Cour de cassation du 14 juin 2023 a ajouté une exigence procédurale importante : « il appartient aux juges du fond de se prononcer sur la finalité thérapeutique, reconstructrice ou esthétique d’une intervention, à l’origine d’une infection nosocomiale, lorsqu’ils déterminent le régime d’indemnisation ou de responsabilité applicable » Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, précité. La qualification de l’intervention détermine en effet l’accès au régime de solidarité nationale, qui est exclu pour les actes dépourvus de finalité thérapeutique en application de l’article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.
II. L’articulation entre responsabilité pour faute et solidarité nationale
A. Le partage des rôles entre établissements, assureurs et ONIAM
Le dispositif législatif organise une cascade de responsabilités. En première ligne, l’assureur de l’établissement doit présenter une offre d’indemnisation à la victime dans un délai de quatre mois suivant l’avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), conformément à l’article L. 1142-14 du code de la santé publique.
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 16 février 2022, les conséquences du défaut d’offre de l’assureur : « si le paiement de cette somme doit, en principe, être supporté par l’assureur n’ayant pas présenté d’offre d’indemnisation, il incombe à l’établissement de santé dans le cas où celui-ci n’a pas mis en cause son assureur dans la procédure contentieuse » Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/620ca2d4c61f23729bcf61d9. La pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-15 est ainsi mise à la charge de l’établissement qui n’a pas attrait son assureur à l’instance.
Lorsque les conséquences de l’infection nosocomiale atteignent le seuil de gravité défini par l’article L. 1142-1-1 du code de la santé publique — un taux d’atteinte permanente supérieur à 25 % ou le décès — la réparation est prise en charge par la solidarité nationale, via l’ONIAM. Dans ce cas, comme l’a jugé le Conseil d’État, « la responsabilité d’un établissement de santé au titre d’une infection nosocomiale ayant entraîné des conséquences répondant aux conditions de l’article L. 1142-1-1 ne peut être recherchée (…) qu’à raison d’une faute établie à l’origine du dommage » CE, 20 déc. 2018, n° 415991, précité.
La Cour de cassation, dans l’arrêt du 14 juin 2023, a également rappelé que le juge doit, d’office, appeler l’ONIAM en la cause lorsque les conditions de la solidarité nationale paraissent réunies : « lorsque la juridiction compétente, saisie d’une demande d’indemnisation des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins dans un établissement de santé, estime que les dommages subis sont indemnisables au titre du II de l’article L. 1142-1 ou au titre de l’article L. 1142-1-1, l’office est appelé en la cause » Cass. 1re civ., 14 juin 2023, n° 22-18.400, précité.
La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 novembre 2025, a illustré l’hypothèse du cumul de fautes en retenant que la faute du chirurgien dans l’administration de l’antibiothérapie préventive, ayant « majoré le risque de contracter une infection », justifiait de mettre à la charge de l’AP-HP « l’intégralité des préjudices résultant de cette infection nosocomiale » CAA Paris, 3e ch., 13 nov. 2025, n° 24PA01484, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000052575318.
B. Les enjeux d’indemnisation à l’épreuve de la jurisprudence récente
La réparation du préjudice corporel consécutif à une infection nosocomiale obéit aux principes de la nomenclature Dintilhac. Le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne, dans un jugement du 24 septembre 2025, a condamné une clinique à réparer l’entier préjudice d’un patient ayant subi une reprise chirurgicale après infection sur prothèse de genou, incluant les postes de déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique et assistance par tierce personne TJ Châlons-en-Champagne, 24 sept. 2025, n° 23/01989, https://www.courdecassation.fr/decision/68d5baf0876d446c8f4b8836.
Le tribunal a expressément visé les « articles 1231 et suivants du code civil », confirmant l’ancrage contractuel de la responsabilité médicale hérité de l’arrêt Mercier de 1936, tout en appliquant le régime spécial de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
L’évaluation des préjudices est particulièrement délicate lorsque l’infection nosocomiale se greffe sur une pathologie préexistante. La cour administrative d’appel de Lyon a rappelé que « les juges du fond doivent déterminer la part des préjudices directement imputable à l’infection nosocomiale par distinction avec ceux résultant de l’évolution normale de la pathologie initiale » CAA Lyon, 6e ch., 27 oct. 2022, n° 21LY00709, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046502697. Cette ventilation, qui relève de l’expertise médicale, est déterminante pour le quantum de l’indemnisation.
Le rapport de la Cour des comptes du 27 avril 2026 a jeté une lumière crue sur l’ampleur du phénomène. Les magistrats financiers évaluent « entre 160 000 et 375 000 » le nombre annuel d’événements indésirables graves associés aux soins survenant au cours de séjours hospitaliers, pour moins de 7 200 déclarations en 2024. Ce taux de sous-déclaration, qualifié de « problématique structurelle » par la Cour, a conduit celle-ci à préconiser un dispositif de sanction financière des établissements ne respectant pas leur obligation de déclaration Cour des comptes, Rapport sur la qualité et la sécurité des soins, 27 avr. 2026.
Ce constat nourrit la réflexion sur l’effectivité du droit à réparation. Si le cadre juridique apparaît protecteur, sa mise en œuvre concrète se heurte à la difficulté pour la victime d’identifier l’origine nosocomiale d’une infection — a fortiori lorsque l’établissement n’a pas procédé aux déclarations obligatoires. Le tribunal judiciaire de Marseille, le 8 janvier 2026, a ainsi dû ordonner une expertise complémentaire pour déterminer si l’infection contractée après une prothèse de genou revêtait un caractère nosocomial, l’établissement contestant ce lien TJ Marseille, 8 janv. 2026, n° 23/02551, https://www.courdecassation.fr/decision/697b86f2cdc6046d472279c5.
La question du défaut d’information préalable du patient sur le risque infectieux constitue un enjeu complémentaire. Le tribunal judiciaire de Rennes, le 30 juin 2025, a examiné le cas d’une patiente ayant subi une micro-transplantation capillaire à finalité esthétique, compliquée d’une infection : « la difficulté est que ce régime de responsabilité présumée ou responsabilité de plein droit ne trouve pas à s’appliquer lorsque l’intervention est dépourvue de finalité thérapeutique » TJ Rennes, 30 juin 2025, n° 23/05739, https://www.courdecassation.fr/decision/68642a940bb2f8a66ca60f9a. Cet arrêt illustre l’importance, pour le praticien, de recueillir un consentement éclairé spécifiquement sur le risque infectieux, en particulier en chirurgie esthétique où le régime de responsabilité est moins favorable à la victime.
La responsabilité du praticien libéral intervenant au sein d’un établissement de santé soulève des difficultés de frontière. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 23 juillet 2020, a précisé que « la circonstance que l’infection nosocomiale a pour cause la faute du chirurgien, qui est intervenu en secteur libéral, ne saurait exonérer l’établissement de sa responsabilité de plein droit dès lors que l’infection a été contractée dans ses locaux » CAA Nancy, 23 juil. 2020, n° 18NC00290, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042150994. L’établissement reste le débiteur de l’indemnisation envers la victime, quitte à exercer une action récursoire contre le praticien libéral fautif.
Enfin, la prescription de l’action en responsabilité pour infection nosocomiale obéit au régime de droit commun. L’article 2226 du code civil prévoit un délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage. La Cour de cassation a toutefois admis que ce délai puisse être prolongé lorsque l’infection n’est diagnostiquée que tardivement, le point de départ de la prescription étant alors reporté à la date de la connaissance du lien entre l’infection et les soins.
III. La stratégie procédurale de la victime d’une infection nosocomiale
A. La voie amiable devant la commission de conciliation et d’indemnisation
La commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) constitue le premier guichet pour la victime. Cette instance, gratuite et présidée par un magistrat, est compétente pour rendre un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages subis. Sa saisine est un préalable utile à toute procédure contentieuse.
La CCI désigne un expert, généralement un médecin spécialiste du type d’infection en cause, qui examine le dossier médical et la victime. L’avis rendu n’a toutefois pas de force contraignante. La cour administrative d’appel de Douai a rappelé ce principe en ces termes : « les experts désignés par la commission régionale de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, dans le cadre d’une procédure présentant les mêmes garanties qu’une expertise juridictionnelle » ne lient pas le juge, mais constituent un élément d’appréciation important CAA Douai, 3 déc. 2020, n° 20DA01594, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042992673.
Si l’avis de la CCI est favorable à la victime, l’assureur de l’établissement doit présenter une offre d’indemnisation dans un délai de quatre mois. En cas de silence ou de refus de l’assureur, l’ONIAM se substitue à lui et dispose d’une action récursoire contre l’établissement ou son assureur. La Cour de cassation a jugé que la pénalité de 15 % prévue par l’article L. 1142-15 sanctionne précisément cette inertie de l’assureur, en condamnant celui-ci ou l’établissement à verser cette somme à l’ONIAM Cass. 1re civ., 16 févr. 2022, n° 20-19.333, précité.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé que « l’expertise réalisée par la CCI » constitue un préalable procédural important, mais que ses conclusions ne dispensent pas la victime de rapporter la preuve du caractère nosocomial de l’infection lorsqu’elle saisit ultérieurement le juge CAA Nancy, 24 mars 2021, n° 21NC00988, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043524376.
B. La voie contentieuse et l’administration de la preuve
Lorsque la voie amiable n’aboutit pas, la victime peut saisir le tribunal judiciaire (établissement privé) ou le tribunal administratif (établissement public). La dualité juridictionnelle, souvent critiquée, demeure un obstacle procédural que la victime doit anticiper avec l’assistance d’un avocat spécialisé.
L’administration de la preuve du caractère nosocomial de l’infection repose principalement sur l’expertise médicale judiciaire. La victime doit solliciter, dès l’introduction de l’instance, une mesure d’expertise confiée à un médecin expert inscrit sur la liste de la cour d’appel ou de la cour administrative d’appel. L’expert devra notamment déterminer la date d’apparition des premiers signes cliniques de l’infection, les germes en cause, et les conditions dans lesquelles l’infection a pu être contractée.
La cour administrative d’appel de Marseille a souligné l’importance d’une expertise contradictoire, rappelant que les conclusions d’un expert ne peuvent être utilement contestées que par la production d’éléments médicaux nouveaux, et non par une simple critique de sa méthodologie CAA Marseille, 2e ch., 22 mai 2020, n° 20MA02146, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000042300840. Dans la même ligne, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a jugé qu’une nouvelle expertise n’est pas justifiée lorsque « les opérations d’expertise diligentées par la CCI ont été menées contradictoirement avec toutes les parties et que leurs résultats ne sont pas sérieusement contestés ».
En pratique, la constitution du dossier médical complet de la victime constitue une étape déterminante. L’article L. 1111-7 du code de la santé publique permet à tout patient d’obtenir communication de son dossier médical dans un délai de huit jours suivant sa demande, porté à deux mois lorsque les informations datent de plus de cinq ans. Ce droit d’accès est un levier procédural essentiel pour établir la chronologie des soins et identifier les manquements éventuels dans la prévention du risque infectieux.
L’expertise est d’autant plus cruciale que le quantum de l’indemnisation dépend directement de l’évaluation des postes de préjudice. Le tribunal judiciaire de Béziers, le 15 décembre 2025, a condamné l’ONIAM à indemniser une victime d’infection nosocomiale au titre de la solidarité nationale, après avoir constaté que le rapport d’expertise « conforme aux données actuelles de la science est suffisamment détaillé et argumenté pour servir de base à l’appréciation des préjudices » TJ Béziers, 15 déc. 2025, n° 21/02350, https://www.courdecassation.fr/decision/6946a20375782d5f06f95037.
Conclusion
Le régime de responsabilité des infections nosocomiales constitue l’un des rares îlots de responsabilité objective dans le droit médical français. La présomption légale qui pèse sur les établissements de santé, combinée à l’inversion de la charge de la preuve, offre aux victimes un cadre d’indemnisation dont l’efficacité théorique contraste avec les difficultés pratiques mises en lumière par la Cour des comptes en avril 2026.
La jurisprudence récente (2022-2026) confirme la stabilité du dispositif législatif tout en précisant ses zones d’articulation avec le droit commun : qualification de la finalité de l’intervention, répartition de la charge de la pénalité de 15 % entre assureur et établissement, obligation pour le juge d’appeler l’ONIAM à la cause. La pratique contentieuse invite les victimes à solliciter sans délai leur dossier médical et à recourir à une expertise médicale indépendante pour établir le lien entre l’infection et l’hospitalisation.
Si vous avez contracté une infection lors d’une hospitalisation et que vous souhaitez connaître vos droits à indemnisation, vous pouvez contacter le cabinet.
Article rédigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, Avocat dommage corporel Paris. Mise en ligne le 1er juin 2026.