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L’article L76 B du LPF à l’épreuve du juge : quand le Conseil d’État vide la garantie d’information de sa substance

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Maître Hassan KOHEN
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L’article L76 B du LPF à l’épreuve du juge : quand le Conseil d’État vide la garantie d’information de sa substance

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L’article L76 B du LPF à l’épreuve du juge : quand le Conseil d’État vide la garantie d’information de sa substance

Par Hassan KOHEN, avocat fiscaliste au barreau de Paris

La garantie d’information du contribuable sur l’origine et la teneur des renseignements obtenus de tiers par l’administration fiscale, instituée par l’article L76 B du Livre des procédures fiscales, subit depuis dix-huit mois une érosion jurisprudentielle sans précédent. Trois décisions rendues par le Conseil d’État entre mars 2025 et mai 2026 réduisent méthodiquement la portée de cette protection procédurale essentielle. Le présent article dresse la chronique de ce reflux et en analyse les conséquences pratiques pour le contribuable vérifié et son conseil.

I. Un mouvement jurisprudentiel de restriction systématique

A. La chronologie d’un reflux en trois temps

L’article L76 B du Livre des procédures fiscales dispose que « l’administration est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des renseignements et documents obtenus de tiers sur lesquels elle s’est fondée pour établir l’imposition faisant l’objet de la proposition prévue au premier alinéa de l’article L. 57 ou de la notification prévue à l’article L. 76. Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ».

Ce texte fonde une garantie substantielle, dont l’objet est « de permettre au contribuable, notamment, de discuter utilement leur provenance ou de demander que les documents qui, le cas échéant, contiennent ces renseignements soient mis à sa disposition avant la mise en recouvrement des impositions qui en procèdent »BOI-CF-PGR-30-10 §250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html. La violation de cette obligation emportait traditionnellement la décharge des impositions.

Le premier coup de canif a été porté par la décision du 13 mars 2025 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 490897), par laquelle le Conseil d’État a exclu du champ d’application de l’article L76 B les documents et informations auxquels l’administration accède de manière automatisée. Était en cause le système électronique prévu par l’article 17 du règlement (UE) n° 904/2010 concernant la coopération administrative en matière de TVA. Pour la Haute juridiction, les informations obtenues via ce système, alimenté par les États membres et accessible de façon automatisée, « ne constituent pas des documents obtenus de tiers » au sens de l’article L76 BCE, 13 mars 2025, n° 490897, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047693560. L’information du contribuable sur l’origine et la teneur de ces renseignements n’est donc pas requise.

Le deuxième coup a été asséné par la décision du 15 avril 2025 (CE, n° 485418), par laquelle le Conseil d’État a jugé que la demande de communication de documents formulée par le contribuable sur le fondement de l’article L76 B n’est valable que si elle intervient « après la notification de la proposition de rectification »CE, 15 avril 2025, n° 485418. Une demande présentée avant même la réception de cette proposition « ne peut être regardée comme valablement formée ». L’administration n’entache donc pas d’irrégularité la procédure d’imposition en s’abstenant d’y répondre.

Cette solution, qui fait peser sur le contribuable une exigence temporelle que le texte ne prévoit pas, est sévère. La demande dûment formulée au cours des opérations de contrôle, alors que le contribuable a identifié l’existence d’informations de tiers, devrait être prise en compte. Le Conseil d’État en décide autrement, imposant un formalisme que la lettre de l’article L76 B ne contient pas.

Le troisième coup, le plus lourd, est porté par la décision du 12 mai 2026 (CE, 9e-10e ch. réunies, n° 502181). Dans cette affaire, le vérificateur avait évalué un fonds de commerce en combinant deux méthodes distinctes et avait omis d’informer les contribuables sur la seconde méthode, fondée sur des barèmes de chambres de commerce et d’industrie et de cabinets de conseil obtenus de tiers. La cour administrative d’appel de Lyon avait logiquement prononcé la décharge des impositionsCAA Lyon, 5e ch., 9 janvier 2025, n° 23LY02168.

Le Conseil d’État censure cette solution. Il juge que « lorsque les dispositions de l’article L76 B du Livre des procédures fiscales ont été méconnues à raison d’un document ou renseignement obtenu de tiers, ce qui prive l’administration fiscale de la possibilité de s’en prévaloir, il appartient au juge de l’impôt d’apprécier si, compte tenu des autres éléments sur lesquels elle repose, l’imposition peut être en tout ou partie maintenue »CE, 12 mai 2026, n° 502181, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053372854. Il en va notamment ainsi lorsque la rectification procède d’une évaluation résultant de la combinaison de plusieurs méthodes ou comparables, dont certains sont affectés par la méconnaissance de ces dispositions.

B. La portée méthodologique du revirement

La décision du 12 mai 2026 opère un renversement de perspective radical. Jusqu’alors, la violation de l’obligation d’information prévue par l’article L76 B constituait un vice de procédure entraînant la décharge de l’intégralité des impositions, sans qu’il soit besoin de rechercher si l’administration disposait d’autres éléments pour fonder la rectification.

Désormais, l’irrégularité est neutralisée si le juge estime que l’imposition peut être maintenue sur la base des « autres éléments » du dossier. La garantie d’information passe ainsi du statut de garantie substantielle, dont la méconnaissance entraîne une nullité automatique, à celui de garantie relative, dont la violation peut être sans conséquence selon l’appréciation souveraine du juge.

Ce mouvement s’inscrit dans une tendance plus large de la jurisprudence administrative. La Cour administrative d’appel de Douai avait déjà jugé, dans un arrêt du 28 août 2025 (n° 24DA00395), que la méconnaissance des dispositions de l’article L76 B « demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l’imposition s’il est établi qu’eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n’a pas été privé, du seul fait de l’absence d’information sur l’origine du renseignement, de cette garantie »CAA Douai, 4e ch., 28 août 2025, n° 24DA00395, publié C, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046060975.

La CAA de Versailles a confirmé cette approche dans un arrêt du 3 décembre 2024 (n° 22VE02646), retenant que l’absence d’information sur l’origine des renseignements ne prive pas le contribuable d’une garantie lorsque celui-ci connaissait nécessairement la teneur de ces renseignementsCAA Versailles, 1re ch., 3 décembre 2024, n° 22VE02646, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050009169.

La doctrine administrative elle-même, dans sa version commentée au BOFiP, encadrait pourtant strictement le champ de l’obligation d’information. Le paragraphe 250 du BOI-CF-PGR-30-10 précise que « l’article L. 76 B du LPF vise les renseignements et documents obtenus auprès de tiers » et que « ces renseignements et documents sont ceux recueillis auprès de tiers ayant fait l’objet de procédures fiscales (examen contradictoire de situation fiscale personnelle, vérification de comptabilité, examen de comptabilité, droit de visite et de saisie, droit de contrôle de billetterie ou des entrepôts, droit de communication) »BOI-CF-PGR-30-10 §250, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/242-PGP.html. Cette définition large de la notion de tiers contraste avec la lecture restrictive adoptée par la jurisprudence récente.

II. Les conséquences pratiques pour le contribuable vérifié et son conseil

A. Un nouveau standard probatoire défavorable au contribuable

La combinaison des trois décisions du Conseil d’État dessine un nouveau standard probatoire qui réduit significativement la protection offerte par l’article L76 B.

Premièrement, le contribuable ne peut plus se prévaloir utilement de l’article L76 B pour les informations issues de traitements automatisés (CE, 13 mars 2025). Or, l’administration fiscale recourt de façon croissante à ces traitements, notamment dans le cadre de la lutte contre la fraude à la TVA, du croisement des données bancaires (FICOBA) et de l’exploitation des informations transmises par les plateformes numériques (article 1649 ter A et suivants du CGI).

La chambre commerciale de la Cour de cassation a d’ailleurs validé, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 22-18.210), l’exploitation des traitements automatisés d’informations nominatives (SIR, ADONIS, ADELIE) par les agents de la DNEF pour rassembler des preuves au soutien d’une demande d’autorisation de visite domiciliaire, sans que cette exploitation ne méconnaisse le RGPDCass. com., 7 mai 2025, n° 22-18.210, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/681af5d40dfb1f09369ce221. La convergence des jurisprudences administrative et judiciaire sur ce point est notable.

Deuxièmement, le contribuable doit désormais attendre la notification de la proposition de rectification pour former sa demande de communication (CE, 15 avril 2025). Cette exigence temporelle, qui ne résulte pas du texte, réduit la fenêtre utile de dialogue contradictoire entre le contribuable et le vérificateur. Elle est d’autant plus pénalisante que le délai de réponse à la proposition de rectification est de trente jours (article L. 57 du LPF), ce qui laisse un temps très court pour analyser la proposition, identifier les informations de tiers, formuler la demande, et préparer les observations.

Troisièmement, même lorsque la violation de l’article L76 B est établie, le juge peut désormais maintenir l’imposition sur la base des autres éléments du dossier (CE, 12 mai 2026). Cette solution transfère au contribuable la charge de démontrer que la violation de la garantie d’information a eu une incidence déterminante sur le bien-fondé de l’imposition, ce qui constitue une probatio diabolica dans les cas où l’administration a combiné plusieurs méthodes ou sources d’information.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans une approche convergente quoique dans un autre contexte, a rappelé dans un arrêt du 28 mai 2026 (n° 25-15.132) que l’insuffisance de l’information prévue par l’article 14 du RGPD fournie par le responsable du traitement des données personnelles à la personne concernée « n’affecte pas la régularité de la détention par l’administration fiscale des données issues de ce traitement » et « est sans incidence sur la licéité des éléments de preuve présentés au soutien d’une requête fondée sur l’article L. 16 B du Livre des procédures fiscales »Cass. com., 28 mai 2026, n° 25-15.132, https://www.courdecassation.fr/decision/68525118a7fdae5a8046f2e3.

La doctrine BOFiP applicable au droit de visite et de saisie codifié à l’article L76 C du LPF, qui constitue le pendant de l’article L76 B pour les procédures de perquisition fiscale, prévoit que « l’administration fiscale est tenue d’informer le contribuable de la teneur et de l’origine des informations contenues dans les pièces et documents saisis qu’elle n’a pas pu lui restituer et sur lesquelles elle s’est fondée pour établir l’imposition »BOI-CF-COM-20-20 §240, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1024-PGP.html. Ce parallélisme des garanties est néanmoins fragilisé par la convergence des jurisprudences restrictives sur les deux dispositifs.

B. Les stratégies de défense à repenser

Face à ce reflux jurisprudentiel, le conseil du contribuable vérifié doit adapter sa stratégie de défense sur plusieurs fronts.

Il convient, en premier lieu, de systématiser la demande de communication sur le fondement de l’article L76 B immédiatement après la réception de la proposition de rectification, sans attendre l’expiration du délai de réponse. La décision du 15 avril 2025 impose de ne pas anticiper cette demande avant la notification de la proposition, mais elle n’interdit pas de la formuler dès cette notification.

En deuxième lieu, il est désormais indispensable de contester non seulement l’absence d’information sur l’origine et la teneur des renseignements, mais également le bien-fondé des autres éléments sur lesquels l’administration pourrait tenter de maintenir l’imposition en cas d’annulation partielle. La décision du 12 mai 2026 impose de construire une défense à plusieurs étages : contester la régularité de la procédure au titre de l’article L76 B, et contester subsidiairement le bien-fondé de chaque autre élément du dossier.

En troisième lieu, dans l’hypothèse où l’administration se fonde sur des informations obtenues de manière automatisée, le conseil doit explorer d’autres fondements de contestation, dès lors que l’article L76 B est désormais exclu pour ces informations. La violation du secret professionnel (article 226-13 du code pénal), l’atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme), ou la méconnaissance du principe de loyauté dans l’administration de la preuve constituent des voies alternatives à explorer.

En quatrième lieu, le conseil doit identifier précocement, dès l’avis de vérification (article L. 47 du LPF), les sources potentielles d’information de tiers que l’administration pourrait mobiliser. Cette démarche prospective permet d’anticiper les demandes de communication et d’éviter le piège temporel tendu par la décision du 15 avril 2025.

La Cour administrative d’appel de Paris a d’ailleurs rappelé, dans un arrêt du 18 juillet 2023 (n° 22PA02929), que « l’insuffisance des rencontres avec le vérificateur » peut caractériser une privation du débat oral et contradictoireCAA Paris, 9e ch., 18 juillet 2023, n° 22PA02929. Ce fondement, distinct de l’article L76 B, conserve toute sa vigueur et doit être invoqué en complément.

En cinquième lieu, la violation par l’administration de son obligation d’information peut être invoquée sur le terrain de la Convention européenne des droits de l’homme. Si le contentieux fiscal échappe au champ des obligations civiles de l’article 6 § 1 de la Convention, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 16 décembre 2020 (n° 18-16.801)Cass. com., 16 décembre 2020, n° 18-16.801, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/5fe1b273fac1c90d42c96def, le grief tiré de l’atteinte au droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole n° 1 demeure recevable, notamment lorsque les impositions mises en recouvrement présentent un caractère confiscatoire.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ferrieri et Bonassisa c. Italie du 8 janvier 2026 (n° 40607/19 et 34583/20), que le système italien de communication spontanée par l’autorité judiciaire à l’administration fiscale, sans information préalable du contribuable, était contraire à l’article 8 de la Convention, faute de garanties suffisantes contre l’arbitraireCEDH, 8 janvier 2026, Ferrieri et Bonassisa c. Italie, n° 40607/19 et 34583/20. Cette décision, rendue dans un contexte certes distinct de l’article L76 B, nourrit néanmoins une réflexion plus large sur l’étendue des garanties d’information reconnues au contribuable par le droit européen.

Enfin, la piste du recours pour excès de pouvoir (REP) contre la doctrine administrative publiée au BOFiP, ouverte par la jurisprudence du Conseil d’État depuis l’arrêt du 2 décembre 2016 (CE, n° 387613), pourrait être envisagée si l’administration venait à modifier sa doctrine dans un sens favorable au contribuable, puis à l’appliquer de manière restrictive en pratique. Le Conseil d’État a récemment précisé les conditions de recevabilité des REP dirigés contre les rescrits fiscaux, confirmant que « les énonciations d’un rescrit fiscal peuvent, eu égard à leurs effets notables sur la situation des contribuables, faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir »CE, 12 mai 2026, n° 499316, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000053372854.

Conclusion

La garantie d’information du contribuable, instituée par l’article L76 B du Livre des procédures fiscales, traverse une zone de turbulences jurisprudentielles dont l’issue est incertaine. Les trois décisions rendues par le Conseil d’État entre mars 2025 et mai 2026 réduisent progressivement la portée de cette protection, en excluant les données automatisées de son champ d’application, en imposant un formalisme temporel que le texte ne prévoit pas, et en neutralisant les conséquences de sa violation par un maintien partiel de l’imposition sur d’autres fondements.

Ce mouvement, qui n’est probablement pas achevé, appelle de la part du conseil du contribuable une vigilance renforcée et une adaptation de ses stratégies contentieuses. Il appartient désormais au législateur, s’il l’estime nécessaire, de réaffirmer la portée de cette garantie dans le Livre des procédures fiscales, en précisant les conséquences de sa méconnaissance, afin de restaurer l’équilibre entre les pouvoirs d’investigation de l’administration et les droits de la défense du contribuable.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les contribuables faisant l’objet d’une vérification de comptabilité, d’un examen de situation fiscale personnelle ou de tout autre contrôle fiscal, dès la réception de l’avis de vérification et jusqu’à l’issue de la procédure contentieuse. Une intervention précoce permet de préserver les garanties du contribuable et d’anticiper les moyens de nullité de la procédure.

Cet article a été rédigé avec l’assistance de Claude (Anthropic) pour la recherche et la structuration juridique. Auteur : Hassan KOHEN. Dernière vérification juridique : 1er juin 2026.

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