Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Depuis le 1er janvier 2026, la France a considérablement durci les conditions d’intégration exigées des étrangers, qu’ils sollicitent la nationalité française ou l’obtention d’un titre de séjour stable. Ce tournant, amorcé par la loi du 26 janvier 2024 dite « loi Darmanin » et précisé par plusieurs décrets d’application intervenus au cours de l’année 2025, trouve son prolongement dans l’entrée en vigueur imminente du Pacte européen sur la migration et l’asile, le 12 juin 2026. L’articulation de ces réformes soulève des questions juridiques inédites : le rehaussement du niveau de langue exigé, l’instauration d’un examen civique obligatoire, et le contrôle opéré par le juge administratif sur l’appréciation portée par l’administration sur l’assimilation du demandeur. Les juridictions administratives, et singulièrement la Cour administrative d’appel de Nantes – compétente en premier et dernier ressort pour le contentieux de la naturalisation – sont désormais confrontées à un contentieux émergent qui interroge les limites du pouvoir d’appréciation de l’administration.
I. Le durcissement des conditions d’intégration : un double mouvement législatif
A. La naturalisation : une assimilation linguistique et civique considérablement renforcée
L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024 et applicable depuis le 1er janvier 2026, dispose désormais que « nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition, de la langue, de l’histoire, de la culture et de la société françaises, dont le niveau et les modalités d’évaluation sont fixés par décret en Conseil d’État, et des droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que par l’adhésion aux principes et aux valeurs essentiels de la République ». L’article précise désormais que l’intéressé doit justifier d’un niveau de langue lui permettant « au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets ».
Cette rédaction marque un rehaussement significatif. Là où le décret du 30 décembre 1993 se référait au niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), caractérisé par « la compréhension des points essentiels du langage nécessaire à la gestion de la vie quotidienne » et « la capacité à émettre un discours simple et cohérent sur des sujets familiers », la nouvelle mouture législative et réglementaire consacre un niveau B2, impliquant la capacité à comprendre des textes complexes et à communiquer avec aisance. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 17 juillet 2025, a rappelé que le niveau B1 « est celui défini par le niveau B1, rubriques « écouter », « prendre part à une conversation » et « s’exprimer oralement en continu » du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu’adopté par le comité des ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008 » (CAA Nantes, 6e ch., 17 juill. 2025, n° 25NT01434). L’écart entre le niveau B1 antérieur et le niveau B2 désormais exigé constitue un saut qualitatif dont les juridictions commencent à peine à mesurer les conséquences contentieuses.
À cette exigence linguistique s’ajoute l’obligation, également entrée en vigueur le 1er janvier 2026, de signer la charte des droits et devoirs du citoyen français à l’issue du contrôle d’assimilation. L’article 21-24 in fine prévoit désormais que « à l’issue du contrôle de son assimilation, l’intéressé signe la charte des droits et devoirs du citoyen français. Cette charte, approuvée par décret en Conseil d’État, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ».
Le décret n° 2025-1349 du 21 octobre 2025, codifié aux articles D. 413-12-1 et suivants du CESEDA, a précisé les modalités d’évaluation de cette assimilation. L’entretien individuel mené en préfecture demeure la pierre angulaire du dispositif : l’agent désigné nominativement par l’autorité administrative vérifie le degré d’assimilation du postulant, ses connaissances sur l’histoire, la culture et la société françaises, les droits et devoirs conférés par la nationalité française ainsi que son adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 24 mars 2025, a jugé que les réponses insuffisantes apportées lors de cet entretien, portant notamment sur « les grands repères de l’histoire de la France et les règles de vie en société », justifiaient légalement un rejet de la demande de naturalisation (CAA Nantes, 2e ch., 24 mars 2025, n° 24NT01854). De même, la Cour a validé le rejet fondé sur l’incapacité du postulant à citer « les dates des deux guerres mondiales, le régime politique actuel de la France, l’institution qui vote les lois, ou à donner le nom de l’hymne national » (CAA Nantes, 6e ch., 18 mars 2025, n° 25NT00015).
B. Le titre de séjour : l’intégration républicaine, nouvelle condition de la carte de résident
Le second volet de la réforme concerne non plus l’accès à la nationalité, mais l’obtention et le renouvellement des titres de séjour stables. L’article L. 413-7 du CESEDA, dans sa rédaction applicable depuis le 1er janvier 2026, subordonne la première délivrance de la carte de résident – qu’il s’agisse de la carte de résident de dix ans, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » ou de la carte de résident permanent – à une double condition : d’une part, l’obtention d’un résultat supérieur à un seuil fixé par décret (80 % de bonnes réponses) à l’examen civique mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 du CESEDA ; d’autre part, une connaissance de la langue française de nature à « lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée ».
L’article R. 413-15 du CESEDA, créé par le décret n° 2025-1349, définit l’examen civique comme un questionnaire à choix multiples portant principalement sur « les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ». Le seuil de 80 % de bonnes réponses, fixé à l’article D. 413-12-2 du même code, confère à cet examen un caractère sélectif qui n’est pas sans rappeler le test de naturalisation.
Cette condition d’intégration républicaine, qui existait déjà en germe dans les anciens articles L. 314-2 et L. 314-10, prend une dimension nouvelle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 28 mai 2026, a fait application de ces dispositions pour confirmer le refus de renouvellement d’une carte de résident permanent opposé à un ressortissant étranger ne satisfaisant pas au seuil requis à l’examen civique (CAA Paris, 7e ch., 28 mai 2026, n° 25PA03980). La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, a quant à elle rappelé le caractère cumulatif des deux conditions – résultat à l’examen civique et connaissance linguistique – pour la délivrance de la carte de résident (CAA Nancy, 5e ch., 27 janv. 2026, n° 25NC00716).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 28 septembre 2025, a eu l’occasion de préciser que la condition d’intégration républicaine s’apprécie au jour où l’administration statue, et non à la date d’introduction de la demande. Elle a également jugé que « la délivrance de la carte de résident prévue aux articles L. 423-6, L. 423-10 ou L. 423-16, de la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue aux articles L. 421-12, L. 421-25, L. 424-5, L. 424-14 ou L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3 » (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 sept. 2025, n° 23BX02897).
La réforme crée ainsi un véritable continuum des exigences d’intégration : le niveau linguistique requis pour une carte de résident (niveau A2-B1) s’avère certes inférieur à celui exigé pour la naturalisation (niveau B2), mais l’examen civique, commun aux deux régimes, constitue un filtre jusqu’alors inédit dans le droit du séjour. Les Cours administratives d’appel devront déterminer si le refus de délivrance d’une carte de résident fondé sur un échec à l’examen civique peut être contesté devant le juge de l’excès de pouvoir, et le cas échéant, l’étendue du contrôle juridictionnel applicable.
II. L’office du juge administratif face aux nouvelles exigences d’intégration
A. Le contrôle restreint sur l’appréciation de l’assimilation : une constante jurisprudentielle
La jurisprudence administrative est constante : le ministre chargé des naturalisations dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour accorder ou refuser la nationalité française. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 27 novembre 2024, a rappelé qu’« il appartient au ministre de porter une appréciation sur l’intérêt d’accorder la naturalisation à l’étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d’opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d’assimilation du postulant à la société française » (CAA Nantes, 6e ch., 27 nov. 2024, n° 25NT00281).
Ce pouvoir d’appréciation, qualifié d’examen d’opportunité par la jurisprudence, circonscrit l’office du juge à un contrôle restreint. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 23 janvier 2025, a jugé que « dans le cadre de cet examen d’opportunité, le ministre peut légalement prendre en compte l’intégration de l’intéressé dans la société française » (CAA Nantes, 5e ch., 23 janv. 2025, n° 23NT02317). Il en résulte que le juge administratif se borne à vérifier que l’appréciation portée par le ministre n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
La Cour administrative d’appel de Nantes a ainsi jugé, dans un arrêt du 20 septembre 2024, que l’administration pouvait légalement se fonder sur le compte-rendu de l’entretien d’assimilation pour retenir une connaissance insuffisante par le postulant « des éléments fondamentaux relatifs aux règles de vie en société, révélant une insuffisante intégration à la société française pour rejeter sa demande de naturalisation, sans entacher sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation » (CAA Nantes, 2e ch., 20 sept. 2024, n° 22NT03236).
Dans une espèce où le postulant n’avait pas su citer « ni les symboles de la République, ni leur signification, ni donner le nom de la fête nationale, ni donner le nom de l’hymne national », la Cour a jugé que cette insuffisance justifiait le rejet (CAA Nantes, 6e ch., 18 mars 2025, n° 25NT00015). La Cour a également validé le rejet fondé sur l’absence de réponse « aux questions relatives à l’histoire de France », en particulier lorsque l’intéressé « n’a pas su mentionner les symboles de la République, les dates de la Révolution française ou des première et seconde guerres mondiales, ni citer le nom de l’hymne national ou le nom de l’actuel président de la République » (CAA Nantes, 6e ch., 14 févr. 2025, n° 24NT00526).
Toutefois, la Cour n’exerce pas un contrôle purement formel. Dans un arrêt du 13 novembre 2024, elle a censuré le rejet fondé exclusivement sur les résultats aux épreuves de compréhension écrite et orale du test de connaissance du français, alors que « tant le niveau atteint lors des épreuves d’expression orale et écrite de ce test que les responsabilités inhérentes à son activité professionnelle étaient de nature à démontrer qu’il justifiait du niveau de connaissance de la langue française requis » (CAA Nantes, 6e ch., 27 nov. 2024, n° 25NT00281). La Cour impose ainsi à l’administration une appréciation globale de la situation du postulant, sans pouvoir se limiter à la seule évaluation des épreuves de compréhension.
Le Conseil d’État, dans un arrêt du 29 octobre 2025, a rappelé que la délivrance d’une carte de résident est « subordonnée au respect des conditions d’intégration républicaine prévues à l’article L. 413-7 » et que le juge de l’excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l’appréciation portée par le préfet (CE, 7e ch., 29 oct. 2025, n° 496201). Cette position est cohérente avec l’économie générale du CESEDA, qui confère à l’autorité préfectorale un large pouvoir d’appréciation en matière de délivrance des titres de séjour.
B. Les voies de contestation : l’émergence d’un contentieux de l’intégration
Le contentieux de l’assimilation linguistique et civique, bien qu’encore émergent, dessine des lignes de fracture qui structureront la jurisprudence à venir. Plusieurs angles de contestation peuvent être identifiés.
En premier lieu, la contestation de l’irrecevabilité de la demande de naturalisation pour insuffisance du niveau linguistique. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 15 juillet 2024, a jugé que l’irrecevabilité pour défaut de justification du niveau de langue requis était légale, mais a précisé que « les personnes qui ont suivi leur scolarité dans un pays francophone à l’issue d’études suivies en français bénéficient d’une dispense » de production du diplôme ou de l’attestation justifiant le niveau de langue (CAA Nantes, 2e ch., 15 juill. 2024, n° 25NT01434). La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 7 avril 2026, a également annulé une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation au motif que la préfecture n’avait pas tenu compte de l’attestation émanant du centre ENIC-NARIC établissant que la postulante avait suivi son cursus en français (CAA Bordeaux, 4e ch., 7 avr. 2026, n° 25BX00302).
En deuxième lieu, la discussion du caractère suffisamment probant des réponses apportées lors de l’entretien d’assimilation. La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 8 octobre 2024, a admis qu’une réponse insuffisante sur les symboles de la République ne saurait à elle seule justifier un rejet lorsque le postulant maîtrise par ailleurs les éléments essentiels de la culture et de la société française (CAA Nantes, 6e ch., 8 oct. 2024, n° 24NT02223). Cette approche nuancée témoigne de la volonté du juge de ne pas réduire l’assimilation à un questionnaire prédéterminé, mais d’en conserver une appréciation globale.
En troisième lieu, la question – qui se posera inévitablement aux juridictions à mesure que les nouvelles dispositions produisent leurs effets – de la proportionnalité des exigences d’intégration au regard des droits fondamentaux. L’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale, pourrait constituer un fondement de contestation lorsque le refus de naturalisation ou de titre de séjour fondé sur l’insuffisance du niveau linguistique emporte des conséquences disproportionnées sur la situation personnelle et familiale de l’étranger.
Si la Cour européenne des droits de l’homme reconnaît aux États une large marge d’appréciation en matière de naturalisation et de réglementation du séjour, la Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 mai 2025, a admis que la condition d’assimilation linguistique ne saurait conduire à une rupture d’égalité entre les postulants. Elle a jugé que les personnes souffrant d’un handicap ou d’un état de santé déficient chronique, ou âgées d’au moins soixante ans, « bénéficient de la dispense de produire le diplôme ou l’attestation justifiant du niveau de connaissance de la langue française » (CAA Nantes, 2e ch., 26 mai 2025, n° 24NT01854). Cette jurisprudence tempère la rigueur du dispositif en aménageant des exceptions au profit des personnes les plus vulnérables.
En quatrième lieu, le contentieux spécifique de l’examen civique ouvert aux titulaires de cartes de séjour sollicitant une carte de résident. La Cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026, a rappelé que l’examen civique « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ainsi que les grandes étapes de la construction européenne ». La Cour a en outre relevé que le seuil de 80 % de bonnes réponses constitue une condition objective dont le non-respect peut légalement fonder un refus de délivrance de la carte de résident.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 septembre 2024, a eu à connaître d’une espèce dans laquelle le préfet avait refusé la délivrance d’une carte de résident à un ressortissant étranger en se fondant sur la menace à l’ordre public que constituait sa présence, sans avoir saisi le maire de la commune aux fins d’avis sur l’intégration républicaine. La Cour a jugé que ce motif d’ordre public, distinct de la condition d’intégration, rendait inopérant le moyen tiré du défaut de saisine du maire (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 sept. 2024, n° 24BX00308).
Enfin, le juge administratif devra trancher la question de l’articulation entre le contentieux de la naturalisation – qui relève d’un recours administratif préalable obligatoire devant le ministre, puis d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes en premier et dernier ressort – et le contentieux du titre de séjour, qui obéit aux règles de droit commun de la procédure administrative contentieuse. La dualité de régime procédural est source de complexité pour le justiciable qui conteste simultanément le rejet de sa demande de naturalisation et le refus de délivrance d’une carte de résident.
Le Pacte européen sur la migration et l’asile, qui entrera en vigueur le 12 juin 2026, ajoutera une couche supplémentaire de complexité. Le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024, qui harmonise les procédures de traitement des demandes de protection internationale, comporte des dispositions relatives à l’évaluation des besoins procéduraux particuliers des demandeurs, parmi lesquels figurent les obstacles linguistiques. Les juridictions administratives pourraient être amenées à confronter les exigences nationales d’intégration linguistique avec les standards européens de prise en compte de la vulnérabilité linguistique.
Conclusion
Le durcissement des conditions d’intégration opposables aux étrangers en 2026 constitue une mutation profonde du droit des étrangers, dont la portée exacte ne se dessinera qu’au fil des décisions des juridictions administratives. Le juge, tout en exerçant un contrôle restreint sur l’appréciation de l’assimilation par l’administration, n’entend pas renoncer à son office : il vérifie la régularité de la procédure, le caractère global de l’appréciation, et sanctionne l’erreur manifeste d’appréciation lorsque l’administration s’est fondée sur des éléments partiels ou insuffisants.
Les étrangers confrontés à un refus de naturalisation ou de titre de séjour fondé sur les nouvelles exigences linguistiques ou civiques doivent être conscients des voies de recours qui leur sont ouvertes. La démonstration d’une erreur manifeste d’appréciation, l’établissement d’une appréciation partielle de leur situation, ou la justification d’une dispense légale constituent autant de leviers contentieux mobilisables devant les juridictions administratives.
Pour toute question relative à votre situation au regard des nouvelles exigences d’intégration, vous pouvez contacter le cabinet.
Avocat au barreau de Paris
Avocat en droit des étrangers à Paris