Les entraves à l’exercice de la justice : panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, un nombre significatif de décisions qui précisent le périmètre et les éléments constitutifs des infractions d’entrave à l’exercice de la justice. Regroupées au sein du chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal, ces incriminations protègent les acteurs du procès pénal et garantissent l’effectivité de l’action judiciaire. Derrière l’unité apparente de ce corpus législatif se dessine un double mouvement jurisprudentiel : un élargissement maîtrisé du champ de la répression, d’une part, et un resserrement rigoureux des conditions de la poursuite, d’autre part. Cet article propose un panorama structuré de ces décisions, en distinguant la protection pénale des acteurs du procès des entraves procédurales à l’action judiciaire.
I. La protection pénale des acteurs du procès
I.A. L’outrage à magistrat à l’ère des réseaux sociaux
L’article 434-24 du code pénal réprime l’outrage à magistrat, défini comme les paroles, gestes, menaces, écrits ou images de toute nature non rendus publics adressés à un magistrat dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. La chambre criminelle en a précisé le domaine au cours de la période récente, à l’occasion d’un arrêt publié au Bulletin rendu le 25 mars 2025.
Dans cette espèce, un justiciable avait publié sur sa page Facebook des messages relatifs à une procédure de droit de la famille en cours. Il avait diffusé une vidéo le montrant en train de lire une décision de justice en l’accompagnant de propos tels que « vous êtes des guignols, des nuls, imperformants, inefficaces, dangereux, vous êtes dangereuse madame la juge », en la qualifiant de « folle » et « criminelle ». La cour d’appel avait relaxé le prévenu au motif que les propos présentaient un caractère public et ne pouvaient relever de l’article 434-24.
La Cour de cassation censure cette analyse en posant que « toute expression outrageante, qu’elle s’adresse directement ou par la voie d’un rapporteur nécessaire à un magistrat de l’ordre judiciaire, dans l’exercice de ses fonctions ou à l’occasion de cet exercice, entre dans les prévisions de ce texte, même si elle présente un caractère public » Crim. 25 mars 2025, n° 23-85.517, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67e249e2cd9c4abd2c07a775.. Il appartenait aux juges du fond de rechercher si les propos, « la prenant explicitement à partie, ne s’adressaient pas directement à elle, auraient-ils même été tenus publiquement ». Cette décision consacre une lecture de l’article 434-24 qui neutralise l’argument du caractère public de l’expression dès lors que le magistrat en est le destinataire direct — fût-ce par l’intermédiaire d’une plateforme ouverte à tous.
Elle s’inscrit dans un contexte plus général d’augmentation des pressions exercées sur les magistrats par le biais des réseaux sociaux, phénomène que le législateur et la jurisprudence prennent désormais en compte. La diffamation publique, relevant de la loi du 29 juillet 1881, ne constitue pas un obstacle à la caractérisation de l’outrage dès lors que les conditions de l’article 434-24 sont réunies, la Cour ayant rappelé que la juridiction saisie n’était pas autorisée à substituer à la qualification de droit commun une qualification empruntée à la loi sur la liberté de la presse.
Dans un registre voisin, l’article 433-5 du code pénal réprime l’outrage à l’égard des personnes chargées d’une mission de service public. La chambre criminelle a retenu une conception extensive de cette qualité dans un arrêt du 8 avril 2025. En l’espèce, une locataire avait proféré des outrages à l’encontre de la gardienne d’immeuble. La cour d’appel avait relaxé la prévenue au motif que l’employeur était une société anonyme à conseil d’administration, qu’il n’était pas établi que la salariée se soit vu confier la gestion d’une politique publique et qu’elle ne pouvait donc être regardée comme chargée d’une mission de service public.
La Cour de cassation censure en jugeant que « doit être regardée comme chargée d’une mission de service public, au sens de l’article 433-5 du code pénal, toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général, peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique » Crim. 8 avril 2025, n° 23-86.596, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617497ea88e974797e33d.. En l’occurrence, les fonctions de gardienne participaient à la satisfaction de l’intérêt général de sécurité et de tranquillité des lieux, ainsi qu’en témoignait la convention de partenariat signée entre le préfet, le procureur de la République, la commune et le bailleur social. Cette décision illustre la volonté de la chambre criminelle de protéger l’ensemble des acteurs concourant, même indirectement, au service public.
Une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 433-5, alinéa 1er, du même code a par ailleurs été déclarée irrecevable par la chambre criminelle le 8 avril 2025 Crim. 8 avril 2025, n° 25-90.003, https://www.courdecassation.fr/decision/67f8b87b8073014b1d57d309.. Les dispositions contestées n’ont pas été jugées contraires aux principes constitutionnels de légalité des délits et des peines. La solidité de l’incrimination d’outrage aux personnes chargées d’une mission de service public s’en trouve confortée.
I.B. La protection renforcée des victimes et témoins contre les menaces et intimidations
Le code pénal consacre plusieurs dispositions à la protection des victimes et témoins contre les pressions destinées à entraver le cours de la justice. L’article 434-5 incrimine « toute menace ou tout autre acte d’intimidation commis en vue de déterminer une victime d’un crime ou d’un délit à ne pas porter plainte ou à se rétracter ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque l’infraction est commise par une personne dépositaire de l’autorité publique.
Ce texte trouve à s’appliquer dans un nombre croissant de contentieux, en particulier dans les dossiers de violences intrafamiliales où l’auteur exerce des pressions sur la victime pour qu’elle retire sa plainte ou revienne sur ses déclarations. La chambre criminelle rappelle régulièrement que l’élément moral du délit, constitué par l’intention de déterminer la victime à ne pas porter plainte ou à se rétracter, doit être caractérisé par les juges du fond Crim. 2 septembre 2020, n° 19-81.936, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca48de0a7a9011c047a336.. L’interprétation stricte de ce texte, commandée par le principe de légalité criminelle, impose que l’acte d’intimidation soit commis en vue d’un objectif précis : empêcher ou faire rétracter un dépôt de plainte. Une menace ou une intimidation qui ne poursuivrait pas cette finalité spécifique ne saurait recevoir la qualification de l’article 434-5, sans préjudice de la possibilité de poursuivre sur le fondement des menaces de droit commun prévues aux articles 222-17 et suivants du code pénal.
L’article 434-15 du même code réprime quant à lui la subornation de témoin, définie comme le fait d’user de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la subornation est commise à l’égard d’une victime. L’article 434-16 aggrave encore la répression des représailles exercées contre une victime ou un témoin en raison de sa déposition ou de sa plainte, en faisant encourir une peine de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Si ces dispositions sont d’un maniement quotidien devant les juridictions du fond, les arrêts publiés de la chambre criminelle en discutant directement les éléments constitutifs demeurent relativement peu nombreux sur la période 2023-2026. Cette rareté ne traduit pas une désaffection pour ces textes mais plutôt un traitement essentiellement factuel par les juridictions du fond, la Cour de cassation n’intervenant que pour rappeler le cadre légal en cas de méconnaissance manifeste des conditions de l’incrimination Sur l’ensemble du dispositif répressif, voir le chapitre IV du titre III du livre IV du code pénal : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000006165379/..
I.C. L’élargissement de l’action civile : une protection indirecte mais efficace
Au-delà des incriminations spécifiques, la chambre criminelle participe à la protection des acteurs judiciaires par une interprétation extensive des conditions de recevabilité de l’action civile. L’arrêt rendu le 11 février 2025 en fournit une illustration éclatante. Des fonctionnaires de police, apparaissant sur une vidéo dénonçant les agissements d’un de leurs collègues, s’étaient vu refuser la qualité de partie civile par la cour d’appel au motif que la prévention ne les visait pas comme victimes. La Cour de cassation censure cette décision en jugeant que le délit de l’article 223-1-1 du code pénal « est de nature à créer un préjudice personnel et direct à toute personne, dépositaire de l’autorité publique, ayant fait l’objet de la révélation d’informations », y compris lorsque cette personne est distincte de celle visée à titre principal par la divulgation Crim. 11 février 2025, n° 24-82.090, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67aafdde42a8f52cc5087e17..
Elle ajoute que « la diffusion concomitante d’informations sur la qualité de fonctionnaire de police de M. [H] et de Mme [J], dans le contexte de propos visant les forces de police dans leur globalité, a pu exposer ceux-ci ou leur famille, au même titre que M. [E], au risque direct, incriminé par le second des textes susvisés, d’atteinte à leur personne ou aux biens que l’auteur de cette divulgation ne pouvait ignorer ». Cette solution participe d’un mouvement jurisprudentiel favorable à l’élargissement du cercle des personnes recevables à se constituer partie civile, au bénéfice de la protection des forces de l’ordre et, plus largement, de l’ensemble des dépositaires de l’autorité publique.
Dans le même esprit, l’article 434-16 du code pénal, qui réprime les représailles contre une victime ou un témoin, et l’article 434-15, qui sanctionne la subornation de témoin, confèrent à leurs destinataires une protection substantielle que la jurisprudence de la chambre criminelle ne cesse de renforcer, fût-ce de manière indirecte, par une application rigoureuse des conditions de l’action civile.
II. Les entraves procédurales à l’action judiciaire
II.A. Le délit de fuite face à l’intentionnalité des comportements routiers
L’article 434-10 du code pénal sanctionne le délit de fuite, défini comme le fait, pour tout conducteur d’un véhicule sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter et de tenter ainsi d’échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue. Inséré dans le chapitre des entraves à l’exercice de la justice, ce texte sanctionne non pas l’accident lui-même mais le comportement de fuite destiné à faire obstacle à la manifestation de la vérité.
La chambre criminelle a apporté une précision décisive dans un arrêt publié au Bulletin du 1er octobre 2025. L’espèce concernait un conducteur qui, au volant de son véhicule, avait heurté intentionnellement la victime avant de prendre la fuite. Déclaré coupable de violences volontaires par la cour d’appel, il avait également été condamné pour délit de fuite. La Cour de cassation censure cette double déclaration de culpabilité en jugeant que « l’incrimination d’un tel comportement n’est pas compatible avec une déclaration de culpabilité qui caractérise l’usage intentionnel d’un véhicule, par la personne poursuivie, en vue de commettre un dommage matériel ou corporel, le dommage ainsi causé ne présentant pas le caractère d’un événement fortuit et ne pouvant donc être qualifié d’accident » Crim. 1er octobre 2025, n° 24-86.411, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14fbc55f2c6aba50113..
Cette solution repose sur une analyse rigoureuse de la logique des qualifications pénales. L’élément matériel du délit de fuite suppose un « accident », c’est-à-dire un événement fortuit et non intentionnel. Le conducteur qui utilise délibérément son véhicule comme une arme ne cause pas un accident mais commet une violence volontaire. Les deux qualifications, celle de violences intentionnelles et celle de délit de fuite, sont donc exclusives l’une de l’autre. La cohérence de l’édifice répressif commande de ne pas cumuler des infractions aux présupposés incompatibles.
Le même jour, la chambre criminelle rappelait par ailleurs que la caractérisation du délit de fuite exige que soit établie « la connaissance par le prévenu de l’accident au moment où il a quitté les lieux », et censurait un arrêt d’appel qui avait omis de vérifier cette condition Crim. 24 mars 2026, n° 25-82.140, https://www.courdecassation.fr/decision/69c22e8ccdc6046d47bcc57b.. La défense des conducteurs poursuivis pour délit de fuite implique une analyse méthodique des circonstances de l’espèce, en particulier de la nature accidentelle ou intentionnelle du dommage et de la conscience qu’en avait le conducteur.
II.B. Le refus de coopérer avec l’autorité judiciaire : le cas du déchiffrement
L’article 434-15-2 du code pénal sanctionne le refus de remettre aux autorités judiciaires la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie. La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et 270 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 450 000 euros lorsque la remise de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets. La chambre criminelle a rendu deux décisions importantes précisant le domaine de cette infraction.
Dans un arrêt du 6 mars 2024, la Cour de cassation a jugé que « le code de déverrouillage d’un téléphone mobile peut constituer une clé de déchiffrement si ce téléphone est équipé d’un moyen de cryptologie ». Elle en déduit que « le juge doit rechercher si le téléphone en cause est équipé d’un tel moyen et si son code de déverrouillage permet de mettre au clair tout ou partie des données cryptées qu’il contient ou auxquelles il donne accès », au besoin par une mesure d’instruction complémentaire Crim. 6 mars 2024, n° 23-81.132, https://www.courdecassation.fr/decision/65e81612a743ca0008c68d0f.. La cour d’appel qui se borne à constater l’absence d’élément technique au dossier sans ordonner une mesure d’instruction encourt la censure.
Cette exigence a été réaffirmée le 14 avril 2026 dans un arrêt qui, statuant au visa des mêmes textes, confirme la permanence de l’obligation pour les juges du fond de motiver leur décision sur l’existence d’un moyen de cryptologie équipant l’appareil litigieux et sur la connaissance qu’en avait le prévenu Crim. 14 avril 2026, n° 25-86.258, https://www.courdecassation.fr/decision/69df2968cdc6046d4748db51.. La défense des personnes poursuivies pour refus de remettre une convention de déchiffrement exige une connaissance précise de ces exigences jurisprudentielles, en particulier dans les dossiers où le téléphone saisi est un modèle ancien ou dépourvu de chiffrement.
La comparution immédiate, procédure fréquemment utilisée pour ce type de contentieux, impose une réaction rapide et une maîtrise des moyens de nullité tirés de l’absence de caractérisation des éléments constitutifs de l’infraction. L’article 434-15-2 du code pénal, lu à la lumière des exigences jurisprudentielles de la chambre criminelle, ne saurait fonder une condamnation en l’absence de démonstration par le ministère public de la triple condition tenant à l’existence d’un moyen de cryptologie, à la connaissance qu’en a le prévenu et à la capacité du code de déverrouillage à mettre au clair les données protégées.
II.C. L’entrave à la saisine de la justice : un contentieux en devenir
L’article 434-7 du code pénal réprime le recel de cadavre, tandis que les articles 434-7-1 et suivants sanctionnent diverses formes d’entrave à la saisine de la justice, notamment le fait de ne pas dénoncer un crime dont on a connaissance ou de s’abstenir de témoigner en faveur d’un innocent. Si ces textes n’ont pas fait l’objet d’arrêts de principe de la chambre criminelle dans la période récente, ils n’en constituent pas moins un maillon essentiel du dispositif répressif des entraves à la manifestation de la vérité.
La chambre criminelle a également eu à connaître, par un arrêt du 18 décembre 2024 publié au Bulletin, d’une affaire de trafic d’influence commis par un magistrat ayant obtenu et transmis des informations relatives à un pourvoi pendant devant la Cour de cassation Crim. 18 décembre 2024, n° 23-83.178, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67626d77d9347f6c9aef808c.. Bien que la qualification retenue relève principalement des articles 434-9-1 et 432-11 du code pénal, cette décision illustre la vigilance avec laquelle la haute juridiction sanctionne les atteintes les plus graves à l’intégrité du fonctionnement de la justice, fût-ce en son propre sein.
La défense devant le tribunal correctionnel, qu’elle concerne la personne poursuivie ou la partie civile, doit intégrer ces évolutions jurisprudentielles pour articuler une stratégie processuelle cohérente, tant sur le terrain de la qualification des faits que sur celui de la recevabilité de l’action civile.
Conclusion
Le panorama de la jurisprudence de la chambre criminelle entre 2023 et 2026 sur les entraves à l’exercice de la justice révèle une construction prétorienne structurée autour d’un double mouvement. D’une part, la Cour élargit le périmètre de la protection pénale en retenant une conception extensive de notions clés : le destinataire de l’outrage à magistrat ne s’arrête pas au caractère public de l’expression, la qualité de personne chargée d’une mission de service public s’étend à tout agent concourant à l’intérêt général, et l’action civile est ouverte à toute personne exposée à un risque du fait de la divulgation de son identité.
D’autre part, la Cour resserre les conditions de la poursuite en exigeant des juges du fond une motivation circonstanciée sur les éléments constitutifs des infractions : incompatibilité entre violences volontaires et délit de fuite, obligation de caractériser l’existence d’un moyen de cryptologie avant de retenir le refus de déchiffrement, nécessité de démontrer la connaissance par le prévenu des circonstances de l’accident. Ce double mouvement, loin d’être contradictoire, traduit la recherche d’un équilibre entre l’efficacité de la réponse pénale et la garantie des droits de la défense, équilibre que la cour d’assises et l’instruction judiciaire mettent quotidiennement en œuvre.
A propos de l’auteur
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal devant l’ensemble des juridictions répressives et assure la défense des personnes poursuivies comme l’assistance des victimes.
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