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Le statut du temoin assiste dans la procedure penale francaise : analyse doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le statut du temoin assiste dans la procedure penale francaise : analyse doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le statut du temoin assiste dans la procedure penale francaise : analyse doctrinale de la jurisprudence de la chambre criminelle (2023-2026)

Par Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le statut de temoin assiste, creation de la loi du 30 decembre 1987, occupe une place singuliere dans l’architecture de l’instruction preparatoire. Categorie intermediaire entre le simple temoin et la personne mise en examen, il constitue un point d’equilibre delicat entre les necessites de l’enquete et la protection des droits de la defense. La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entree en vigueur le 30 septembre 2024, a profondement modifie les voies de contestation de la mise en examen, reconfigurant le role procedural du temoin assiste. La chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans une serie d’arrets rendus entre 2023 et 2026, precise la portee de cette reforme et rappele les garanties attachees a ce statut.

I. Le statut de temoin assiste : une categorie procedurale hybride entre le temoin et la personne mise en examen

I.A. Les fondements textuels et la place du temoin assiste dans l’architecture de l’instruction

Le statut de temoin assiste est regi par les articles 113-1 a 113-8 du code de procedure penale. L’article 113-1 prevoit que toute personne nommement visee par un requisitoire introductif et qui n’est pas mise en examen doit etre entendue comme temoin assiste. De meme, toute personne nommement visee par une plainte ou mise en cause par la victime peut etre entendue en cette qualite Code de procedure penale, article 113-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575275.

L’article 113-2 precise que la personne nommement visee par un requisitoire introductif ne peut etre entendue comme simple temoin. Elle doit imperativement beneficier du statut de temoin assiste, ce qui lui confere des droits specifiques que le temoin ordinaire ne possede pas Code de procedure penale, article 113-2, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575278/.

La chambre criminelle veille avec une rigueur constante au respect de cette architecture procedurale. Dans un arret du 10 mai 2023, elle a rappele avec nettete la limite essentielle de ce statut : « le temoin assiste, qui n’a pas la qualite de partie a la procedure et dont les droits sont limitativement enumeres a l’article 113-3 du code de procedure penale, ne tire d’aucune disposition legale le droit d’interjeter appel des ordonnances du juge d’instruction » Crim. 10 mai 2023, n° 21-86.542, https://www.courdecassation.fr/decision/645b352c2d7932d0f815a5fb. La Cour ajoute que si la personne placee sous le statut de temoin assiste tient de l’article 82-3, alinea 2, du code de procedure penale le droit de saisir le juge d’instruction d’une demande tendant a voir constater l’acquisition de la prescription de l’action publique, elle ne tire d’aucune disposition le droit d’interjeter appel de la decision rendue. Cette irrecevabilite de l’appel constitue une difference fondamentale avec la personne mise en examen, pleinement partie a la procedure.

I.B. Les droits garantis au temoin assiste et leurs limites inherentes

L’article 113-3 du code de procedure penale enumere les droits dont beneficie le temoin assiste : droit d’etre assiste par un avocat, lequel est avise prealablement des auditions et a acces au dossier de la procedure ; droit de demander a etre confronte avec la personne qui le met en cause ; droit de formuler des demandes d’actes. Ces droits, pour substantiels qu’ils soient, demeurent inferieurs a ceux de la personne mise en examen Code de procedure penale, article 113-3, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575280/.

La chambre criminelle a eu l’occasion de preciser les contours de l’assistance par avocat dans un arret du 4 fevrier 2026. Elle y juge que « seules les personnes mises en examen, les parties civiles et les temoins assistes peuvent etre assistes, lorsqu’ils sont entendus par le juge d’instruction, par un avocat, qui peut acceder au dossier de la procedure, un temoin ne pouvant beneficier d’une telle assistance » Crim. 4 fev. 2026, n° 25-84.790, https://www.courdecassation.fr/decision/698354a3cdc6046d47e15b98. La Cour precise que « l’assistance d’un temoin par un avocat lors de son audition constitue une irregularite touchant aux conditions d’administration de la preuve, qui fait necessairement grief ». La presence d’avocats, fut-ce ceux de la partie civile, a l’audition separee d’un temoin fait necessairement grief, la chambre de l’instruction ne pouvant l’ecarter au motif que les avocats n’auraient pas pose de questions Crim. 4 fev. 2026, n° 25-84.790, precite.

Le temoin assiste ne peut pas former de demande de nullite, a la difference de la personne mise en examen. Il ne peut pas non plus solliciter un non-lieu. Sa position est celle d’un observateur protege : il beneficie d’un acces au dossier et d’une assistance juridique, mais demeure un tiers a la procedure au sens strict. Cette asymetrie est voulue par le legislateur : le statut de temoin assiste doit permettre de proteger les personnes simplement mises en cause sans les soumettre a l’ensemble des contraintes de la mise en examen.

La Cour europeenne des droits de l’homme a, dans sa jurisprudence constante, rappele que le droit a un proces equitable, garanti par l’article 6 de la Convention, s’applique des les premiers stades de l’enquete. Les droits de la defense doivent etre effectifs et concrets, non theoriques et illusoires CEDH, 24 nov. 1993, Imbrioscia c/ Suisse, n° 13972/88. La Cour de cassation integre cette exigence dans son controle, comme en temoigne l’arret du 5 mars 2025 qui rappelle qu’en vertu du principe de libre communication entre la personne mise en examen et son avocat, resultant de l’article 6, § 3, de la Convention, « la delivrance d’un permis de communiquer entre une personne detenue et son avocat est indispensable a l’exercice des droits de la defense » Crim. 5 mars 2025, n° 24-87.031, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f78b05f898609a8c274.

II. La reforme du 20 novembre 2023 et la refonte du contentieux de la mise en examen

II.A. La nouvelle voie de contestation de l’article 80-1-1 du code de procedure penale

La loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, entree en vigueur le 30 septembre 2024, a opere une modification profonde des voies de contestation de la mise en examen. Avant cette reforme, la personne mise en examen pouvait, dans les six mois de sa premiere comparution, solliciter l’annulation de sa mise en examen par la chambre de l’instruction en faisant valoir l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits Loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministere de la justice 2023-2027, https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048345813.

La chambre criminelle, dans un arret du 18 novembre 2025 publie au Bulletin, a tire les consequences de cette reforme en jugeant que « la contestation de la mise en examen, au motif de l’insuffisance ou de l’absence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation, comme auteur ou complice, de l’interesse a la commission des infractions, ne releve plus du contentieux de l’annulation regi par les articles 173 et suivants de ce code » Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691c4bf88b6588a4f898c4b7. La Cour precise que desormais, « la procedure (…) permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de temoin assiste le jour meme de la mise en examen et au cours des dix jours suivants ».

Cet arret constitue une decision de principe a deux egards. D’une part, il affirme que les modifications apportees par le legislateur « sont sans effet sur le droit, pour la personne mise en examen, de demander, dans les conditions prevues par les articles 173, 173-1 et 174 dudit code, l’annulation de sa mise en examen en application de l’article 80-1, alinea 2, precise ou de l’interrogatoire de premiere comparution en cas de violation des autres regles de procedure penale applicables » Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, precite. D’autre part, il ecarte toute possibilite de cumul entre la requete en nullite et la demande de placement sous statut de temoin assiste, la Cour rappelant « de maniere constante que la procedure instituee par l’article 171 du code de procedure penale ne saurait etre utilisee a l’egard des decisions susceptibles d’appel ou de recours » Crim. 18 nov. 2025, n° 25-82.829, precite.

La chambre criminelle a confirme cette solution dans un arret du 20 janvier 2026, egalement publie au Bulletin, en precisant le regime d’application dans le temps de la reforme. Elle juge que « il resulte de l’article 112-2, 2°, du code penal, selon lequel les lois de procedure sont applicables immediatement, qu’une mise en examen intervenue au cours des six mois precedant le 30 septembre 2024, date de l’entree en vigueur des dispositions susvisees, qui n’etait pas critiquee par une requete ou un memoire deposes devant la chambre de l’instruction avant cette meme date, ne pouvait etre contestee apres celle-ci que dans les formes prevues par la loi nouvelle » Crim. 20 janv. 2026, n° 25-83.554, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/696f20f1cdc6046d47f3b900. Est en consequence inoperant le moyen de cassation critiquant le rejet du moyen de nullite de la mise en examen pris de l’insuffisance d’indices graves ou concordants, des lors que ce moyen etait irrecevable pour n’avoir pas ete forme dans le delai imparti par la loi nouvelle.

L’arret du 27 janvier 2026 complete cet edifice en precisant que le grief pris de la nullite de la mise en examen, en ce qu’il porte sur l’absence d’indices graves ou concordants, ne releve plus du contentieux de l’annulation mais de « la seule procedure desormais prevue par l’article 80-1-1 du code de procedure penale, qui permet de saisir le juge d’instruction d’une demande de placement sous le statut de temoin assiste le jour meme de la mise en examen et au cours des dix jours suivants » Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.192, https://www.courdecassation.fr/decision/69786dbbcdc6046d47d7084a.

II.B. Portee pratique et consequences sur la strategie de defense

La reforme de 2023 emporte des consequences majeures pour les praticiens. Le delai de dix jours pour contester la mise en examen constitue une fenetre procedurale breve, qui exige de l’avocat une reaction quasi immediate des la notification de la mise en examen. La demande doit etre presentee au juge d’instruction lui-meme, et non plus a la chambre de l’instruction comme c’etait le cas dans le cadre de la requete en nullite.

Cette nouvelle architecture procedurale renforce le role du juge d’instruction comme premier garant de la proportionnalite de la mise en examen. Le magistrat instructeur doit desormais se prononcer, par une ordonnance susceptible d’appel, sur le merite de la contestation elevee par la personne mise en examen. La decision de maintien sous le statut de mis en examen ou de placement sous le statut de temoin assiste releve de son apppreciation souveraine, sous le controle de la chambre de l’instruction Code de procedure penale, article 80-1-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000048566430.

L’innovation legislative doit cependant etre relativisee. Si la voie de la requete en nullite est fermee pour contester l’absence d’indices graves ou concordants, les autres causes de nullite de la mise en examen demeurent soumises au regime des articles 173 et suivants du code de procedure penale. La violation des regles de l’interrogatoire de premiere comparution, l’inobservation des formalites substantielles prevues a l’article 80-1, alinea 2, ou encore l’irregularite des conditions de la saisine du juge d’instruction peuvent toujours etre soulevees dans le cadre d’une requete en nullite dans les six mois de la premiere comparution Code de procedure penale, article 174-1, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575529.

L’arret du 19 mars 2025, publie au Bulletin, illustre la permanence du controle juridictionnel sur les conditions de fond de la mise en examen. La chambre criminelle y rappelle que « le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes a l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, a la commission des infractions » et prononce la nullite d’une mise en examen lorsqu’elle constate que les faits reproches ne pouvaient recevoir la qualification penale retenue Crim. 19 mars 2025, n° 24-83.719, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67da69fa9adb0fcda38e00cd.

La chambre criminelle a egalement rappele, dans un arret du 6 juin 2023, que la protection des droits de la defense s’impose avec une vigueur particuliere lorsque la personne concernee fait l’objet d’une mesure de protection juridique. Elle juge que « le curateur d’une personne majeure protegee placee en detention provisoire doit etre avise de la date du debat contradictoire en vue de la prolongation de celle-ci », et prononce la mise en liberte d’office lorsque cette formalite substantielle n’a pas ete respectee Crim. 6 juin 2023, n° 23-81.726, publie au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/648029c9bf9087d0f83769b7.

L’office du juge d’instruction et de la chambre de l’instruction en matiere de controle des indices graves ou concordants a ete precise par un arret du 4 mars 2025. La chambre criminelle y censure une decision qui, pour confirmer le placement en detention provisoire, s’etait bornee a des considerations generales sur l’existence d’indices, sans preciser les constatations des enquetes et les declarations de temoins fondant cette appreciation : « en se determinant ainsi, sans mieux preciser les constatations des enqueteurs et les declarations de temoins qui l’ont convaincue de l’existence d’indices graves ou concordants (…), tous elements qui etaient contestes dans le memoire qui lui etait soumis, la chambre de l’instruction n’a pas justifie sa decision » Crim. 4 mars 2025, n° 24-86.928, https://www.courdecassation.fr/decision/67c9476f1a107e0f606ad567.

Pour les droits de la defense, le nouveau dispositif offre une alternative interessante. La possibilite d’obtenir, dans les dix jours de la mise en examen, un replacement sous le statut de temoin assiste constitue une voie plus rapide et potentiellement plus efficace que l’ancienne requete en nullite, dont le traitement pouvait prendre plusieurs mois. Le temoin assiste conserve l’acces au dossier et l’assistance d’un avocat, sans subir les contraintes du controle judiciaire ou de la detention provisoire. Il peut, en outre, demander tous les six mois au juge d’instruction de revenir sur son statut, conformement a l’article 80-1-1, alinea 2, du code de procedure penale.

Le statut de temoin assiste demeure un outil essentiel de la defense penale, dont la maitrise conditionne l’efficacite de la strategie procedurale. L’avocat qui assiste une personne convoquee pour une premiere comparution doit anticiper les consequences de la reforme de 2023 : des la notification de la mise en examen, le decompte du delai de dix jours commence a courir. Toute hesitation ou tout retard dans le depot de la demande de placement sous statut de temoin assiste est irreversible, la voie de la requete en nullite etant definitivement fermee pour ce motif.

L’article 113-5 du code de procedure penale prevoit que le temoin assiste peut, a tout moment de l’information, demander au juge d’instruction a etre mis en examen. Cette disposition, d’apparence paradoxale, permet a la personne qui s’estime insuffisamment protegee par le statut de temoin assiste d’acceder a la pleine qualite de partie, avec l’ensemble des droits qui y sont attaches, notamment le droit de solliciter des actes et de former des demandes de nullite Code de procedure penale, article 113-5, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006575284/.

L’article 113-6 du meme code interdit en revanche au juge d’instruction de placer en detention provisoire ou sous controle judiciaire une personne placee sous le statut de temoin assiste. Cette immunite relative constitue l’un des attraits majeurs de ce statut pour la defense, car elle protege la personne contre les mesures coercitives les plus graves, tout en lui permettant de beneficier d’une assistance juridique effective.

L’article 113-8 enfin dispose que le temoin assiste ne prete pas serment. Cette dispense de serment le distingue du temoin ordinaire, qui doit jurer de dire la verite en application de l’article 103 du code de procedure penale. La raison en est simple : le temoin assiste est une personne a l’encontre de laquelle il existe des indices rendant vraisemblable sa participation aux faits. Lui imposer un serment serait contraire au droit de ne pas contribuer a sa propre incrimination, corollaire du droit au silence et de la presomption d’innocence.

La chambre criminelle a, dans l’arret precite du 4 mars 2025, rappele l’importance du controle juridictionnel effectif sur le maintien en detention provisoire. Elle juge que la chambre de l’instruction, a chacun des stades de la procedure, doit s’assurer que les conditions legales de la detention sont reunies, et notamment de l’existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne mise en examen aux faits. Toute insuffisance de motivation equivaut a un defaut de motif Crim. 4 mars 2025, n° 24-86.928, precite.

La pratique enseigne que la frontiere entre le statut de temoin assiste et la mise en examen est parfois tenue. L’appreciation des indices graves ou concordants releve du pouvoir souverain du juge d’instruction, sous le controle de la chambre de l’instruction. La Cour de cassation, dans son office de juge du droit, exerce un controle de motivation, verifiant que les juges du fond ont suffisamment caracterise les indices justifiant la mise en examen. Cette exigence de motivation est une garantie essentielle contre l’arbitraire, conformement aux principes degages par la Cour europeenne des droits de l’homme dans l’arret Lamy c/ Belgique du 30 mars 1989 CEDH, 30 mars 1989, Lamy c/ Belgique, n° 10444/83.

L’article 113-4 du code de procedure penale prevoit un mecanisme de protection supplementaire : si le temoin assiste estime que les conditions de sa mise en examen ne sont pas reunies, il peut demander au juge d’instruction de lui reconnaitre la qualite de temoin assiste, soit a l’issue de sa premiere comparution, soit dans les dix jours suivant la notification de la mise en examen. Cette disposition, issue de la reforme de 2023, cree une passerelle bidirectionnelle entre les deux statuts : de la mise en examen vers le temoin assiste, et du temoin assiste vers la mise en examen.

La doctrine s’est interrogee sur l’opportunite de la suppression de l’ancien contentieux de la nullite pour defaut d’indices graves ou concordants. Certains auteurs y voient un affaiblissement des droits de la defense, la requete en nullite offrant un debat contradictoire approfondi devant la chambre de l’instruction, tandis que la nouvelle procedure est plus sommaire. D’autres y decelent au contraire un progres : la demande de placement sous statut de temoin assiste est plus rapide, moins couteuse pour la personne mise en cause, et permet au juge d’instruction, qui connait le dossier, de revenir rapidement sur une decision hative.

L’entree en vigueur de la reforme au 30 septembre 2024 a donne lieu a un contentieux transitoire nourri, dont les arrets de novembre 2025 et janvier 2026 ont fixe les principes. La solution retenue par la chambre criminelle est celle de l’application immediate de la loi de procedure penale, conformement a l’article 112-2 du code penal. Ainsi, toute mise en examen prononcee apres le 30 septembre 2024 est soumise au nouveau regime, quand bien meme les faits seraient anterieurs a cette date. Pour les mises en examen prononcees avant cette date, la solution est plus nuancee : si la contestation avait deja ete formee devant la chambre de l’instruction, l’ancien regime continue de s’appliquer ; dans le cas contraire, le nouveau regime est applicable.

En definitive, la reforme de 2023 et la jurisprudence de la chambre criminelle qui l’a suivie temoignent d’une volonte de rationaliser le traitement des contestations de mise en examen, en substituant a un contentieux de l’annulation souvent dilatoire un mecanisme de repli sous le statut protecteur de temoin assiste. Cette evolution est conforme a l’objectif de bonne administration de la justice tout en preservant un equilibre entre les droits de la defense et les necessites de l’instruction.


Article redige par le cabinet Kohen Avocats. Pour toute question relative au statut de temoin assiste, a la mise en examen ou a vos droits dans le cadre d’une procedure penale, vous pouvez contacter le cabinet.

Les informations fournies dans cet article sont a caractere informatif et ne constituent pas une consultation juridique. Chaque situation est unique et merite une analyse personnalisee par un avocat.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en instruction judiciaire. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat pénaliste à Paris.

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