La protection juridique des majeurs vulnérables : habilitation familiale, tutelle et curatelle dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La protection juridique des majeurs vulnérables connaît, depuis l’ordonnance du 15 octobre 2015 et la loi du 23 mars 2019, une recomposition profonde de ses équilibres. L’habilitation familiale, introduite comme alternative à la tutelle et à la curatelle, a suscité un contentieux nourri devant la première chambre civile de la Cour de cassation. L’analyse de la jurisprudence récente (2023-2026) révèle un contrôle renforcé des conditions d’ouverture des mesures, une réaffirmation de la primauté de la protection familiale et un encadrement strict des pouvoirs des organes de protection. Cet article restitue les enseignements de quatorze décisions vérifiées de la première chambre civile.
I. L’habilitation familiale, entre innovation législative et rigueur jurisprudentielle
A. Le régime de l’habilitation familiale et ses spécificités procédurales
Introduite par l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 et codifiée aux articles 494-1 à 494-12 du Code civil, l’habilitation familiale permet à un proche — ascendant, descendant, frère ou sœur, conjoint, partenaire de PACS ou concubin — d’être habilité par le juge des contentieux de la protection à représenter un majeur hors d’état de manifester sa volonté ou à l’assister pour les actes de la vie civile lorsque l’altération de ses facultés est médicalement constatée.
Ce dispositif, conçu pour offrir une alternative plus souple que la tutelle ou la curatelle, repose sur une logique de confiance familiale. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice en a étendu le champ en permettant au juge d’habiliter plusieurs membres de la famille et en assouplissant les conditions de saisine. L’habilitation peut être générale, portant sur l’ensemble des actes patrimoniaux et personnels, ou spéciale, limitée à certains actes déterminés.
L’introduction de la demande obéit aux articles 431 et suivants du Code de procédure civile. La requête est présentée au juge des contentieux de la protection, accompagnée d’un certificat médical circonstancié établi par un médecin inscrit sur la liste prévue à l’article 431 du Code civil. Ce certificat décrit avec précision l’altération des facultés du majeur à protéger et donne au juge tout élément d’appréciation sur la nécessité, l’étendue et la durée de la mesure.
La Cour de cassation exerce un contrôle rigoureux sur les conditions d’ouverture de toute mesure de protection. Dans un arrêt du 12 juin 2025, publié au Bulletin, elle rappelle que le juge doit caractériser cumulativement l’altération médicalement constatée des facultés et la nécessité de l’assistance ou du contrôle Cass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 24-12.767, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/684bb58527c66872f035aa5e : « L’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond, d’une part, de l’altération, médicalement constatée, soit des facultés mentales de l’intéressé, soit de l’altération de ses facultés corporelles de nature à empêcher l’expression de sa volonté, et, d’autre part, de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. ».
La haute juridiction censure une cour d’appel qui, après avoir constaté que la personne protégée pouvait exprimer sa volonté dès lors qu’elle était équipée d’un matériel informatique adéquat, avait maintenu la mesure de curatelle renforcée au motif que l’installation de ce matériel requérait l’intervention d’un tiers. La Cour juge que les juges du fond n’ont pas tiré les conséquences légales de leurs propres constatations. Cet arrêt illustre une exigence de rigueur probatoire qui traverse l’ensemble du contentieux des majeurs protégés.
La même exigence se manifeste dans le contentieux connexe du changement de prénom, où la première chambre civile rappelle que le juge saisi d’une demande fondée sur l’article 60 du Code civil doit caractériser l’intérêt légitime, lequel peut résulter de l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil Cass. 1re civ., 20 nov. 2024, n° 22-14.773, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/673d85c61d67c8becde12da7 : « L’intérêt légitime, au sens de ce texte, peut être constitué notamment par l’usage prolongé d’un prénom autre que celui enregistré à l’état civil, apprécié au jour où le juge statue. ».
B. L’absence de passerelle entre tutelle et habilitation familiale
L’un des points de tension majeurs du droit des majeurs protégés tient à l’absence de passerelle législative entre la tutelle et l’habilitation familiale. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler de manière constante : aucune disposition du Code civil ne permet au juge des tutelles de substituer une habilitation familiale à une mesure de tutelle ou de curatelle déjà ouverte Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-13.228.
En pratique, le juge des contentieux de la protection ne peut pas, sur simple requête, convertir une tutelle en habilitation familiale. Il doit d’abord prononcer la mainlevée de la mesure existante dans les conditions prévues par les articles 442 et 443 du Code civil, puis, le cas échéant, ouvrir une habilitation familiale selon la procédure qui lui est propre. Cette absence de fluidité procédurale est régulièrement critiquée tant par les professionnels que par les familles, qui y voient une source de lourdeur et d’insécurité juridique. La période de vacance de protection entre la mainlevée et l’ouverture de la nouvelle mesure expose le majeur vulnérable à un risque réel de dommage.
La circulaire du 29 mars 2019 (JUSC1909309C) avait tenté d’apporter des solutions pragmatiques en invitant les juges à articuler les procédures dans l’intérêt du majeur protégé, mais le verrou législatif demeure. Une proposition de loi visant à créer une passerelle entre ces deux régimes a été déposée en 2024, sans aboutir à ce jour. Le débat parlementaire et doctrinal sur cette question demeure ouvert.
Ce hiatus procédural contraste avec la souplesse offerte par l’habilitation familiale elle-même, qui permet au juge d’en ajuster le périmètre en fonction des besoins du majeur protégé et de l’étendue de l’altération de ses facultés, conformément à l’article 494-6 du Code civil. La rigidité de l’articulation entre les deux régimes apparaît ainsi paradoxale au regard de la philosophie de simplification qui a présidé à la création de l’habilitation familiale.
II. La tutelle et la curatelle : le contrôle renforcé de la Cour de cassation
A. Les conditions d’ouverture et de mainlevée des mesures de protection
La première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond en matière d’ouverture et de mainlevée des mesures de protection. L’arrêt du 12 juin 2025 déjà cité illustre cette orientation : la cour d’appel ne peut maintenir une mesure de curatelle sans caractériser précisément l’altération des facultés de la personne protégée empêchant l’expression de sa volonté.
Dans le même sens, la Cour de cassation censure, par un arrêt du 15 janvier 2025, une cour d’appel qui avait rejeté une demande de mainlevée de curatelle renforcée sans constater que la personne protégée était dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération médicalement constatée de ses facultés Cass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 22-17.817 : « L’ouverture d’une mesure de curatelle exige la constatation par les juges du fond de l’altération des facultés de l’intéressé et de la nécessité pour celui-ci d’être assisté ou contrôlé de manière continue dans les actes importants de la vie civile. ».
La jurisprudence impose aux juges du fond de vérifier que la mesure de protection demeure proportionnée et nécessaire. Un arrêt du 27 mars 2024 rappelle que le juge des tutelles ne peut refuser la mainlevée d’une curatelle renforcée sans caractériser l’actualité et la persistance de l’altération des facultés justifiant le maintien de la mesure Cass. 1re civ., 27 mars 2024, n° 22-13.325. La Cour de cassation veille ainsi à ce que les mesures de protection ne se perpétuent pas au-delà de leur nécessité, conformément au principe de subsidiarité énoncé à l’article 428 du Code civil.
Sur le plan procédural, la Cour a eu l’occasion de préciser, dans un arrêt du 25 janvier 2023, les exigences de motivation incombant au juge saisi d’une demande d’ouverture d’une mesure de protection Cass. 1re civ., 25 janv. 2023, n° 21-25.735 : le juge doit caractériser en quoi l’altération des facultés personnelles de l’intéressé rend nécessaire l’ouverture de la mesure sollicitée. La décision doit être motivée en fait et en droit, sous peine de censure pour défaut de base légale.
L’arrêt du 3 décembre 2025 apporte une précision importante sur les effets de la mainlevée : celle-ci ne rétroagit pas et ne remet pas en cause la validité des actes accomplis sous l’empire de la mesure de protection antérieurement à son prononcé Cass. 1re civ., 3 déc. 2025, n° 24-16.081 : la levée de la mesure de curatelle ne prive pas d’effet les actes régulièrement accomplis par le curateur avant cette date. Cette solution, qui consolide la sécurité juridique des actes passés sous le régime de la protection, est essentielle pour les tiers contractants et pour la stabilité du patrimoine du majeur protégé.
B. La désignation des organes de protection et la primauté familiale
La question centrale de la désignation du tuteur ou du curateur illustre la tension entre le principe de la primauté familiale et les impératifs de protection effective du majeur vulnérable. L’arrêt du 2 juillet 2025, publié au Bulletin, constitue une décision de principe Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 23-17.524, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6864c7a23355b57104228e69 : « Il résulte de ces textes que la tutelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la tutelle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs. ».
La Cour censure une cour d’appel qui, confrontée à la candidature d’un frère souhaitant être désigné tuteur, avait préféré nommer un mandataire judiciaire professionnel sans expliquer en quoi l’intérêt de la personne protégée commandait cette désignation. Les articles 449 et 450 du Code civil établissent une hiérarchie claire : le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin d’abord, puis un parent, un allié ou un proche, et ce n’est qu’à défaut — ou lorsque l’intérêt du majeur protégé l’impose — que le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.
Cette primauté familiale se heurte néanmoins aux situations de conflit intrafamilial. La Cour admet que l’existence d’un conflit avéré entre la personne protégée et le membre de la famille candidat peut justifier l’éviction de ce dernier, mais le juge doit alors caractériser en quoi ce conflit fait obstacle à l’exercice de la mesure dans l’intérêt du majeur protégé. La simple existence d’un désaccord ne suffit pas à écarter la solution familiale.
La Cour de cassation veille également à ce que le juge prenne en considération les sentiments exprimés par le majeur protégé, ses relations habituelles et l’intérêt porté à son égard, conformément au troisième alinéa de l’article 449 du Code civil. Ce faisant, elle garantit l’effectivité du droit du majeur protégé à être entendu dans la procédure qui le concerne, droit fondamental consacré par l’article 432 du Code civil.
C. L’exercice des pouvoirs des organes de protection
L’étendue des pouvoirs du curateur fait l’objet d’un contrôle strict de la part de la première chambre civile. L’arrêt du 7 février 2024, publié au Bulletin, rappelle une distinction fondamentale entre l’assistance et la représentation : le curateur, même renforcé, n’a pas le pouvoir de se substituer au majeur protégé pour conclure seul un contrat ; ses pouvoirs de représentation sont limitativement énumérés par les articles 467 et 472 du Code civil Cass. 1re civ., 7 févr. 2024, n° 21-24.864, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65c32afe11f78b0008e3e15b : « Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d’assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus, et au paiement des dépenses. ».
Dans cette espèce, un curateur renforcé avait conclu seul un mandat avec une association portant sur le recrutement d’auxiliaires de vie et la gestion des contrats de travail pour le compte du majeur protégé. La Cour relève que le curateur a excédé ses pouvoirs en se substituant au majeur protégé, sa mission étant une mission d’assistance et non de représentation pour ce type d’actes. La solution est néanmoins tempérée par l’absence de préjudice établi, ce qui conduit au rejet du pourvoi.
La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 5 février 2025, que l’assistance du curateur ne se confond pas avec la représentation et que le défaut d’assistance pour les actes où elle est requise constitue une cause de nullité relative Cass. 1re civ., 5 févr. 2025, n° 23-14.185 : en application de l’article 468, alinéa 3, du Code civil, l’absence du curateur aux actes pour lesquels son assistance est requise est sanctionnée. Cette nullité ne peut être invoquée que par le majeur protégé lui-même ou par son curateur, et non par le cocontractant.
La gestion des deniers du majeur protégé fait l’objet d’une vigilance particulière. Dans un avis du 5 décembre 2025, publié au Bulletin, la Cour énonce une interdiction fondamentale : le tuteur ou le curateur ne peut donner mandat à un tiers de percevoir des revenus pour la personne protégée ou de payer des sommes dues par elle Cass. 1re civ., Avis, 5 déc. 2025, n° 25-70.019, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6932865572f940f4b6c692d9 : « Le tuteur et le curateur ne peuvent pas autoriser un tiers à percevoir des revenus pour la personne protégée ou à payer des sommes d’argent dues par elle. ».
La Cour rappelle que les opérations bancaires d’encaissement, de paiement et de gestion patrimoniale doivent être réalisées exclusivement au moyen des comptes ouverts au nom de la personne protégée, conformément à l’article 427, alinéa 5, du Code civil. Elle précise que si les textes ne s’opposent pas à ce que le tuteur donne mandat à un tiers pour accomplir des actes conservatoires et d’administration, ce contrat ne peut emporter le paiement ou l’encaissement de sommes d’argent. Le paiement des loyers ou l’encaissement des revenus afférents à l’exécution de ces actes doivent être réalisés directement à partir ou sur un compte bancaire ouvert au nom de la personne protégée.
Cet avis, rendu sur le fondement de l’article L. 441-1 du Code de l’organisation judiciaire, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante visant à protéger les intérêts patrimoniaux du majeur vulnérable. Il rappelle que la curatelle et la tutelle sont des charges personnelles, que le tuteur ou curateur peut certes s’adjoindre le concours de tiers pour certains actes sous sa responsabilité, mais que ces actes ne peuvent comporter ni acte de disposition ni acte d’administration emportant paiement ou encaissement.
Un arrêt du 12 juin 2024 avait déjà jugé que le curateur renforcé ne peut, sans autorisation du juge des tutelles, accomplir seul des actes de disposition excédant ses pouvoirs légaux Cass. 1re civ., 12 juin 2024, n° 22-10.874. La Cour veille également au respect des droits procéduraux de la personne protégée, qui conserve le droit d’exercer les voies de recours contre les décisions la concernant Cass. 1re civ., 2 juil. 2025, n° 22-22.579 : le majeur protégé conserve le droit d’exercer les voies de recours dans les conditions prévues par la loi.
III. Synthèse et perspectives
La jurisprudence de la première chambre civile contribue à l’édification d’un corpus cohérent de règles protectrices. Aucune des décisions commentées ne remet en cause le principe fondamental énoncé à l’article 415 du Code civil : la protection juridique des majeurs est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne, et elle a pour finalité l’intérêt de la personne protégée.
Trois axes structurants se dégagent de cette synthèse jurisprudentielle.
Le premier tient à l’exigence de motivation et de rigueur probatoire imposée aux juges du fond. L’ouverture, le maintien ou la mainlevée d’une mesure de protection ne peut reposer sur des considérations générales : elle doit être fondée sur une altération médicalement constatée des facultés, dont le juge doit caractériser la nature, l’étendue et la persistance. Cette exigence protège à la fois le majeur vulnérable contre les mesures injustifiées et contre le maintien abusif de mesures devenues inutiles.
Le deuxième axe est l’affirmation de la primauté de la protection familiale, qu’il s’agisse de l’habilitation familiale ou de la tutelle confiée à un proche. La Cour de cassation rappelle avec force que la famille constitue le premier cercle de la protection, sous le contrôle du juge. La désignation d’un mandataire judiciaire professionnel ne doit intervenir qu’à titre subsidiaire, lorsque l’intérêt du majeur protégé le commande.
Le troisième axe est l’encadrement rigoureux des pouvoirs des organes de protection, notamment en matière de gestion des deniers et de représentation du majeur protégé. La distinction entre assistance et représentation, la limitation des pouvoirs du curateur renforcé et l’interdiction de déléguer les opérations d’encaissement et de paiement à des tiers constituent autant de garde-fous essentiels à la protection du patrimoine des personnes vulnérables.
Les familles confrontées à la vulnérabilité d’un proche doivent mesurer l’importance d’un accompagnement juridique adapté dès les premières difficultés. Le choix entre habilitation familiale, curatelle simple ou renforcée, et tutelle, ne relève pas d’une simple commodité administrative mais engage la protection effective de la personne et de son patrimoine. L’assistance d’un avocat, dès le stade de la constitution du dossier de requête, permet d’orienter la famille vers la mesure la plus appropriée et de sécuriser la procédure.
Il convient également d’envisager la sauvegarde de justice, mesure temporaire et subsidiaire prévue à l’article 433 du Code civil, qui peut constituer une première réponse dans l’attente de la mise en place d’une mesure plus pérenne. Dans tous les cas, le certificat médical circonstancié constitue la pierre angulaire du dossier et doit décrire avec la plus grande précision l’altération des facultés du majeur concerné et son retentissement sur sa capacité à pourvoir seul à ses intérêts. La Cour de cassation veille à ce que les juges du fond ne se substituent pas à l’appréciation médicale tout en exerçant leur contrôle sur la qualification juridique des faits constatés par le médecin.
La réforme de la protection juridique des majeurs, engagée par l’ordonnance de 2015 et poursuivie par la loi de 2019, a indéniablement modernisé un dispositif autrefois rigide. La jurisprudence de la première chambre civile, en imposant une motivation renforcée et un contrôle de proportionnalité, parachève cette évolution en garantissant que chaque mesure de protection soit strictement adaptée à la situation individuelle du majeur vulnérable.
Maitre Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient aux côtés des familles dans les procédures de protection juridique des majeurs. Le cabinet vous assiste dans toutes les étapes : évaluation de la situation, choix de la mesure la plus adaptée (habilitation familiale, sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), constitution du dossier de requête, assistance à l’audience et suivi de la mesure dans la durée.
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