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Le retrait de l’autorite parentale par le juge penal : nature, regime et consequences civiles dans la jurisprudence recente de la Cour de cassation (2024-2026)

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Le retrait de l’autorite parentale par le juge penal : nature, regime et consequences civiles dans la jurisprudence recente de la Cour de cassation (2024-2026)

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Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le printemps 2026 aura été marqué par une série d’arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui, sans bouleverser l’état du droit, en précisent les contours avec une netteté inédite. Le retrait de l’autorité parentale prononcé par le juge pénal, mesure hybride par essence, oscille entre la protection de l’enfance et la sanction de l’auteur d’infractions intrafamiliales. La présente analyse propose d’en restituer la nature juridique, le régime procédural et les conséquences civiles à la lumière des décisions les plus récentes.

I. La nature et le régime du retrait pénal de l’autorité parentale

A. Une mesure de protection de l’enfant, distincte de la sanction pénale

Le retrait de l’autorité parentale ordonné par le juge pénal n’est pas une peine. La chambre criminelle le rappelle avec une constance qui, loin d’être mécanique, produit des effets juridiques considérables.

Ainsi, dans un arrêt du 26 mars 2025, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé contre une décision de retrait total de l’autorité parentale prononcée à l’encontre d’une mère condamnée pour violences sur son nourrisson. La chambre criminelle y affirme que « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal » Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.966, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ad689984716b6732c1 : « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal ».

Cette qualification de « mesure de protection » plutôt que de « sanction » emporte deux conséquences immédiates. D’une part, le retrait échappe au principe de légalité criminelle temporelle : il peut être prononcé en application de la loi en vigueur au jour où le juge statue, et non à la date des faits. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du même jour, en validant le retrait de l’autorité parentale prononcé contre un père condamné pour agression sexuelle sur la mère de son enfant : « c’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé à l’encontre du demandeur, reconnu coupable d’agression sexuelle sur la personne de la mère de son enfant, le retrait de l’autorité parentale sur celui-ci, dès lors que cette mesure de protection était prévue, en ce cas, par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable, pour le premier, à la date des faits, pour le second, lors du prononcé de la décision » Crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860, https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5 : « c’est sans méconnaître les textes visés au moyen que les juges ont prononcé (…) le retrait de l’autorité parentale (…) dès lors que cette mesure de protection était prévue (…) par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil, dans leur rédaction applicable, pour le premier, à la date des faits, pour le second, lors du prononcé de la décision ».

D’autre part, et c’est une conséquence fondamentale, la nature civile du retrait interdit de l’analyser comme une réparation du préjudice de la victime. L’arrêt du 28 mai 2026, publié au Bulletin, le formule avec une clarté remarquable : « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af : « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice ». Le retrait de l’autorité parentale, même ordonné à l’issue d’une condamnation pénale, ne se confond pas avec l’action civile en réparation. Il obéit à une logique propre : celle de la protection de l’intérêt supérieur de l’enfant, que le juge pénal apprécie souverainement au jour de sa décision.

B. L’obligation de statuer et l’office autonome du juge pénal

L’article 222-48-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille, impose désormais au juge pénal de se prononcer sur un éventuel retrait de l’autorité parentale lorsqu’il entre en voie de condamnation pour certaines infractions intrafamiliales. Le texte ne lui laisse pas le choix : il doit statuer, même d’office.

L’arrêt du 28 mai 2026 en tire toutes les conséquences. Dans cette espèce, un père avait été condamné pour violences volontaires sur son fils mineur. En première instance, le tribunal avait dit n’y avoir lieu à retrait de l’autorité parentale. Sur appel du seul prévenu, la cour d’appel avait infirmé cette disposition et ordonné le retrait de l’exercice de l’autorité parentale. Le demandeur au pourvoi soutenait que la cour d’appel, saisie de son seul appel, ne pouvait aggraver son sort. La chambre criminelle écarte l’argument : « en application de l’article 222-48-2 du code pénal (…) la juridiction de jugement, en cas de déclaration de culpabilité pour les crimes et délits qu’il prévoit, commis par le père ou la mère sur la personne de son enfant ou de l’autre parent, se prononce sur le retrait total ou partiel de l’autorité parentale ou sur le retrait de l’exercice de celle-ci » Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af.

La Cour en déduit que « cette mesure, à caractère civil, n’a pas pour objet de réparer un préjudice » et qu’« il appartient en conséquence à la cour d’appel, saisie de l’action publique, de se prononcer sur cette mesure dès lors qu’elle entre en voie de condamnation du chef d’une infraction visée à l’article précité, peu important l’absence d’appel sur l’action civile ». La solution est d’importance pratique : le retrait de l’autorité parentale échappe au principe de l’interdiction de l’aggravation du sort du prévenu sur son seul appel, précisément parce qu’il ne constitue pas une peine mais une mesure de protection de l’enfant.

Ce même arrêt a néanmoins censuré la cour d’appel sur un autre terrain, celui de l’équité procédurale. Le père demandait à être confronté à son fils mineur, dont les déclarations fondaient en partie la condamnation. La cour d’appel avait refusé le renvoi, estimant que l’intérêt supérieur de l’enfant s’y opposait. La chambre criminelle casse, au visa des articles 6, § 3, d), de la Convention européenne des droits de l’homme et préliminaire du code de procédure pénale : « les juges n’ont pas ordonné la comparution personnelle de la partie civile à l’audience, y compris par un moyen de télécommunication audiovisuelle sur le fondement de l’article 706-71, alinéa 3, du code de procédure pénale, alors qu’ils disposaient de cette faculté sans pour autant user de la contrainte ».

L’arrêt du 28 mai 2026 établit ainsi un équilibre délicat entre l’impératif de protection de l’enfant, dont procède le retrait de l’autorité parentale, et les droits de la défense, auxquels la mesure de retrait, pour civile qu’elle soit, ne saurait porter atteinte. La chambre criminelle impose aux juges du fond, lorsqu’ils sont saisis d’une demande de confrontation entre un parent poursuivi et son enfant mineur, de déployer des efforts effectifs : ordonner une comparution par visioconférence, solliciter une expertise actualisée, ou à tout le moins caractériser l’obstacle insurmontable à une telle comparution. La seule invocation de l’intérêt supérieur de l’enfant, sans vérification concrète, ne suffit pas Crim., 28 mai 2026, n° 25-82.732, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6a17e10dcdc6046d473307af : « la Cour européenne des droits de l’homme juge que le droit d’interroger ou de faire interroger les témoins à charge constitue une garantie du droit à l’équité de la procédure ».

II. Les conséquences civiles du retrait total de l’autorité parentale

A. La perte automatique du droit de visite et d’hébergement

Si la chambre criminelle définit les conditions du prononcé du retrait, c’est la première chambre civile qui en tire les conséquences sur le plan des relations personnelles entre le parent déchu et son enfant.

L’arrêt du 1er octobre 2025, publié au Bulletin, constitue sur ce point une décision de principe. La première chambre civile y énonce que « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d : « la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil ».

La solution repose sur une interprétation rigoureuse de l’article 379, alinéa 1er, du code civil, aux termes duquel le retrait total « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale ». La première chambre civile relève que, contrairement aux textes relatifs à l’exercice de l’autorité parentale par un parent seul ou à son exercice en cas de placement de l’enfant, qui réservent tous expressément le principe du maintien du droit de visite, « les articles relatifs au retrait de l’autorité parentale ne l’ont pas prévu ». Ce silence du législateur est interprété comme une exclusion volontaire.

L’arrêt précise également que l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil, selon lequel « l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants », ne peut être invoqué par les père et mère. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale que « seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.

Il en résulte qu’un parent ayant fait l’objet d’un retrait total de l’autorité parentale ne peut ni se prévaloir d’un droit de visite résiduel au titre de l’exercice de l’autorité parentale, ni solliciter un tel droit sur le fondement du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses ascendants. La seule voie ouverte est celle de l’article 381, alinéa 1er, du code civil, qui permet au parent déchu de saisir le tribunal judiciaire d’une requête en restitution des droits dont il a été privé, à condition de justifier de circonstances nouvelles et dans un délai d’un an après que la décision de retrait est devenue irrévocable.

B. La conventionnalité du dispositif à l’épreuve de la Cour européenne des droits de l’homme

La question de la conformité du retrait total de l’autorité parentale à l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme ne pouvait manquer de se poser. La première chambre civile y répond de manière construite dans le même arrêt du 1er octobre 2025.

La Cour rappelle d’abord la jurisprudence constante de la Cour de Strasbourg : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d, citant CEDH, GC, 13 juillet 2000, Elsholz c. Allemagne, n° 25735/94, § 43 : « pour un parent et son enfant, être ensemble représente un élément fondamental de la vie familiale ». Toute mesure qui les en empêche constitue une ingérence dans le droit au respect de la vie familiale. Les mesures qui privent totalement un parent de sa vie familiale avec l’enfant « ne devraient être appliquées que dans des circonstances exceptionnelles et ne peuvent se justifier que si elles sont motivées par une exigence impérieuse tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant ».

Confrontant le dispositif français à ces exigences conventionnelles, la première chambre civile conclut à sa conventionnalité, par une motivation en quatre temps.

Premièrement, le retrait total poursuit un but légitime : « protéger l’enfant, victime directe ou indirecte de violences intrafamiliales ou mis en danger du fait de l’un ou l’autre de ses parents ». Deuxièmement, il s’agit d’une « mesure ultime qui ne peut être prononcée que dans l’intérêt de l’enfant apprécié concrètement par le juge ». Troisièmement, le dispositif est assorti de garanties procédurales : lorsque le retrait est de droit dans les cas les plus graves, il « peut être écarté par décision spécialement motivée » et, dans les autres cas, il « ne peut être ordonné que dans des circonstances exceptionnelles devant être caractérisées par le juge, lequel dispose de la faculté d’ordonner toute autre mesure de protection qu’il estimerait plus adaptée ». Quatrièmement, la mesure est révisable dans un délai d’un an, ce qui « permet d’envisager une reprise des relations au regard de l’évolution des circonstances ».

La Cour en déduit que le retrait total de l’autorité parentale, « strictement encadré par la loi, mis en oeuvre par un juge et assorti de garanties suffisantes, n’est donc pas, en lui-même, contraire aux exigences de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales » Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-10.369, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/68dce265bc55f2c6aba5020d.

Cette validation conventionnelle doit néanmoins être lue à la lumière d’un arrêt de la chambre criminelle du 14 janvier 2026, qui, sans porter directement sur le retrait de l’autorité parentale, en éclaire le contexte. Dans cette décision, la Cour de cassation a solennellement affirmé qu’« aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative » et que « la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale » Crim., 14 janv. 2026, n° 24-83.360, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6967412ccdc6046d473a79d9 : « aucun texte de droit interne n’admet un quelconque fait justificatif tiré d’un droit de correction éducative (…). La jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaît donc pas un droit de correction parentale ».

L’arrêt rappelle que l’article 371-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 10 juillet 2019 relative à l’interdiction des violences éducatives ordinaires, dispose que « l’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ». Si ce texte est à caractère civil, « il manifeste l’intention du législateur de bannir toute forme de violence à l’égard des enfants, dans le respect des engagements internationaux de la France ». La Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989, dans son article 19, et l’Observation générale n° 13 du Comité des droits de l’enfant, qui affirme que « toutes les formes de violence contre les enfants, aussi légères soient elles, sont inacceptables », viennent conforter cette lecture.

La convergence de ces deux lignes jurisprudentielles, l’une civile et l’autre pénale, dessine un édifice cohérent. Le retrait de l’autorité parentale par le juge pénal s’inscrit dans un continuum de protection de l’enfance qui, du procès pénal à la décision civile, mobilise des instruments juridiques distincts mais articulés. La mesure de retrait n’est pas une peine, mais elle est la conséquence d’une condamnation pénale ; elle n’est pas une mesure d’assistance éducative, mais elle poursuit la même finalité de protection ; elle est de nature civile, mais elle est prononcée par un juge pénal dans un cadre procédural régi par le code de procédure pénale. C’est précisément cette hybridité qui en fait un instrument à la fois puissant et délicat, dont la jurisprudence récente de la Cour de cassation s’emploie à définir les contours avec une précision croissante.

Il convient de distinguer le retrait de l’autorité parentale, tel qu’il vient d’être analysé, du retrait de l’exercice de l’autorité parentale, qui constitue une mesure moins radicale. Dans le premier cas, le parent est privé de l’ensemble des attributs de l’autorité parentale, y compris le droit de consentir au mariage ou à l’adoption de l’enfant. Dans le second, le parent conserve la titularité de l’autorité parentale mais en perd l’exercice, ce qui lui permet notamment d’être informé des décisions importantes concernant la vie de l’enfant, sans pouvoir les prendre. La jurisprudence de la chambre criminelle opère cette gradation avec soin : le retrait total est réservé aux hypothèses les plus graves, tandis que le retrait de l’exercice constitue une mesure intermédiaire que le juge pénal peut prononcer lorsque la protection de l’enfant le justifie sans qu’une rupture totale du lien soit nécessaire.

En pratique, l’articulation entre le juge pénal et le juge aux affaires familiales suscite des difficultés. Si le juge pénal a prononcé un retrait total de l’autorité parentale, le juge aux affaires familiales ne peut plus, postérieurement, accorder un droit de visite au parent déchu sur le fondement des articles 373-2-1 et suivants du code civil. La première chambre civile l’a rappelé avec force dans son arrêt du 1er octobre 2025 : le retrait total emporte perte automatique du droit de visite. En revanche, lorsque le juge pénal n’a prononcé qu’un retrait partiel ou un retrait de l’exercice, le juge aux affaires familiales retrouve sa compétence pour aménager, dans l’intérêt de l’enfant, les modalités d’un droit de visite résiduel.

La pratique du droit de la famille ne peut ignorer ces évolutions. Pour le parent victime de violences intrafamiliales, l’enjeu du retrait de l’autorité parentale du conjoint violent est souvent aussi crucial que celui de la séparation elle-même. Pour le parent poursuivi, la perspective d’un retrait, fût-il partiel, doit être anticipée dès le stade de l’enquête pénale, car ses conséquences civiles sont immédiates et automatiques. Pour l’enfant, enfin, le retrait de l’autorité parentale constitue la reconnaissance judiciaire de ce que la protection de son intérêt supérieur justifie, dans des circonstances exceptionnelles, la rupture du lien parental.

La jurisprudence de la Cour de cassation, en précisant la nature, le régime et les conséquences de cette mesure, offre désormais un cadre juridique lisible et prévisible, dont la conventionnalité a été expressément validée au regard des exigences de la Cour européenne des droits de l’homme.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en autorité parentale. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit de la famille à Paris.

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