Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse d’une qualification englobante entre innovation législative et construction prétorienne

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse d’une qualification englobante entre innovation législative et construction prétorienne

Le contrôle coercitif en droit pénal : genèse d’une qualification englobante entre innovation législative et construction prétorienne

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le contrôle coercitif, notion sociologique forgée aux États-Unis dans les années 1950, s’invite aujourd’hui au cœur du débat pénal français. Entre une proposition de loi en cours d’examen parlementaire, une jurisprudence du fond qui s’en empare déjà et une chambre criminelle qui, sans jamais le nommer, en consolide les fondements, le droit pénal français est à la croisée des chemins. L’enjeu est de taille : appréhender, au travers d’une qualification englobante, ce que les infractions existantes ne permettent de saisir que de manière fragmentée.

I. La genèse d’une notion : du concept sociologique à la qualification pénale

A. Aux origines du contrôle coercitif : un outil d’analyse forgé par les sciences sociales

La notion de contrôle coercitif trouve son origine dans les travaux menés par le sociologue américain Albert Bidermann au cours des années 1950, dans le cadre de recherches sur l’état psychologique des prisonniers de la guerre de Corée Y. Muller, « Le contrôle coercitif : une qualification englobante qui vient combler un vide juridique », propos recueillis par S. Tardy-Joubert, Actu-Juridique, 22 avril 2026, https://www.actu-juridique.fr/penal/yvonne-muller-le-controle-coercitif-une-qualification-englobante-qui-vient-combler-un-vide-juridique/. Ces travaux aboutirent à l’élaboration d’un « tableau de coercition » visant à identifier les mécanismes par lesquels des pressions psychologiques répétées pouvaient parvenir à assujettir totalement des individus.

Repris en psychologie sociale, le concept a été transposé dans le champ des violences conjugales sous l’impulsion des mouvements féministes des années 1970, qui établirent un parallèle entre les schémas de coercition appliqués aux prisonniers de guerre et ceux qu’un conjoint violent peut exercer sur sa victime. C’est de cette analogie qu’est née l’expression « contrôle coercitif », désignant un schéma global de contrôle par lequel un conjoint ou ex-conjoint exerce au quotidien des actes de violence de nature et de gravité distinctes, créant chez la victime une peur qui envahit tout ou partie de sa vie privée et sociale, la privant ainsi de ses droits et libertés fondamentaux.

La consécration juridique est venue bien plus tard, d’abord dans les législations anglo-saxonnes. L’Angleterre et l’Irlande ont intégré le contrôle coercitif dans leur droit en 2015, l’Écosse en 2018, suivis par le Canada, l’Australie et plusieurs États américains. Plus récemment, la Belgique a intégré la notion dans une loi-cadre de 2023 relative à la prévention et à la lutte contre les féminicides, sans toutefois en faire une incrimination pénale autonome Loi belge du 13 juillet 2023 visant à prévenir et à lutter contre les féminicides, les violences fondées sur le genre et les violences entre partenaires.

B. La réception de la notion par les juridictions françaises : les cinq arrêts fondateurs de la cour d’appel de Poitiers

En droit français, la notion de contrôle coercitif a pénétré la jurisprudence par une voie remarquable : celle des juridictions du fond. Dès 2023, deux juridictions statuant en droit de la famille ont utilisé la notion dans leurs décisions, sans écho particulier.

Le véritable tournant est intervenu le 31 janvier 2024, avec cinq arrêts de la cour d’appel de Poitiers rendus le même jour et témoignant d’une démarche délibérée de la première présidente, Gwenola Joly-Coz CA Poitiers, 31 janv. 2024, RG nos 23/00671, 23/00842, 23/00891, 23/00905, 23/00934. Des paragraphes entiers, identiques dans les cinq décisions, définissaient la notion et rappelaient son intérêt, avec la volonté explicite de faire jurisprudence. La cour d’appel érigeait ainsi le contrôle coercitif en grille de lecture des violences conjugales, permettant de relier entre eux des faits qui, pris isolément, n’auraient pas nécessairement reçu de qualification pénale.

Depuis ces cinq arrêts, environ 140 décisions de juridictions de fond ont repris la notion, très présente dans les ordonnances de protection et les décisions relatives à l’autorité parentale. La Cour de cassation elle-même s’en est saisie au travers de l’Observatoire des litiges judiciaires, dont le premier collège thématique, créé en septembre 2024, a été consacré au contrôle coercitif et a produit un rapport analysant la manière dont la notion émerge dans la jurisprudence, en distinguant les juridictions civiles et pénales Observatoire des litiges judiciaires de la Cour de cassation, collège thématique sur le contrôle coercitif, rapport publié fin avril 2026.

La doctrine s’est également emparée du sujet avec vigueur. Y. Muller a consacré une étude approfondie à la consécration du contrôle coercitif par les arrêts de la cour d’appel de Poitiers Y. Muller, « La consécration du contrôle coercitif en matière de violences conjugales — retour sur les cinq arrêts de la cour d’appel de Poitiers rendus le 31 janvier 2024 », Dr. pén., n° 5, mai 2024, Étude 1. A. Casado a proposé une réflexion sur ce qu’il qualifie de « nouvelle étape du droit des violences conjugales » A. Casado, « Le contrôle coercitif : réflexions sur une nouvelle étape du droit des violences conjugales », Gaz. Pal., 5 mars 2024, n° 4, p. 18.

II. L’état du droit pénal positif : une appréhension fragmentée des violences conjugales

A. L’arsenal répressif existant : une mosaïque d’infractions insuffisamment articulées

Le droit pénal français appréhende les violences conjugales au travers de multiples qualifications dont aucune ne saisit le phénomène dans sa globalité. L’infraction de violences volontaires (articles 222-7 et suivants du Code pénal) est aggravée lorsque les faits sont commis par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en application de l’article 132-80 du même code Article 132-80 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289721. Cette circonstance aggravante, si elle majore la peine encourue, ne modifie pas la qualification elle-même et n’intègre pas la spécificité du mécanisme de contrôle coercitif.

Le harcèlement moral commis au sein du couple, incriminé à l’article 222-33-2-1 du Code pénal depuis la loi du 9 juillet 2010, constitue l’infraction qui se rapproche le plus du contrôle coercitif. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait de harceler son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale » Article 222-33-2-1 du Code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022469250.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette infraction à plusieurs reprises. Dans un arrêt du 11 mars 2025, elle a rappelé que « le délit de harcèlement moral n’exige pas pour être constitué que, d’une part, les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de travail du salarié dès lors qu’il suffit que ces actes ou propos aient eu un tel objet, d’autre part, une telle dégradation aboutisse à une altération de la santé physique ou mentale » Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9. La Cour retient donc une conception extensive de l’élément matériel, admettant que l’infraction puisse être caractérisée dès lors que les agissements ont eu pour objet la dégradation des conditions de vie, sans qu’il soit nécessaire d’établir un résultat effectif.

La Cour a également consolidé, dans son célèbre arrêt France Télécom du 21 janvier 2025, la notion de « harcèlement moral institutionnel », dont la portée dépasse le seul cadre du droit du travail pour irriguer l’ensemble du droit pénal : « constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal, dans sa version résultant de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, et pouvant caractériser une situation de harcèlement moral institutionnel, les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés » Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19. Si le cadre factuel de cet arrêt est celui de l’entreprise, le raisonnement qu’il met en œuvre — la reconstruction d’un schéma global de comportements à partir d’actes qui, pris isolément, pourraient paraître anodins — préfigure précisément la logique du contrôle coercitif.

Le délit de sujétion psychologique ou physique, prévu à l’article 223-15-3 du Code pénal, réprime quant à lui « l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse » d’une personne pour la conduire à un acte ou à une abstention qui lui sont gravement préjudiciables. Cette infraction, si elle présente des affinités avec le contrôle coercitif, s’en distingue par son exigence d’un état de faiblesse préalable de la victime, que le contrôle coercitif n’implique pas nécessairement.

Enfin, les violences psychologiques, incriminées à l’article 222-14-3 du Code pénal depuis la loi du 9 juillet 2010, punissent « les violences habituelles sur un mineur de quinze ans ou sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur », lorsqu’elles n’ont pas entraîné d’incapacité totale de travail. Mais cette infraction ne saisit que les violences psychologiques à l’exclusion des autres dimensions — économiques, administratives, sexuelles — du contrôle coercitif.

B. Les zones d’ombre de l’arsenal répressif : ce que le contrôle coercitif permet de combler

Le principal angle mort du droit pénal positif tient à son incapacité à saisir le phénomène dans sa globalité. Comme l’a souligné Yvonne Muller, « le contrôle coercitif est une qualification englobante, qui vient combler un vide. Elle permet d’abord de rassembler des faits qui, pris isolément, pour certains reçoivent déjà une qualification pénale, pour d’autres non. Autrement dit, elle permet aussi de saisir des faits qui, sans elle, passeraient inaperçus parce qu’ils ne sont pas suffisamment graves en eux-mêmes ou ne correspondent pas à une infraction constituée. C’est en les reliant entre eux que le schéma global de contrôle devient visible » Y. Muller, précité.

Cette analyse trouve un écho dans la jurisprudence de la chambre criminelle relative à la contrainte morale en matière de viol conjugal. Dans un arrêt du 17 septembre 2025, la Cour a censuré une décision de la chambre de l’instruction qui avait écarté l’existence de charges suffisantes du chef de viols, en relevant que la chambre de l’instruction n’avait pas recherché « si, par son comportement au cours de leur relation, M. [V] n’avait pas placé sous son emprise sa compagne, la conduisant à subir des relations sexuelles sous la contrainte morale » Crim., 17 sept. 2025, n° 25-84.437, https://www.courdecassation.fr/decision/68ccea2841cce69a12ae3e1d. La Cour impose ainsi aux juridictions du fond de rechercher, au-delà des actes sexuels pris isolément, l’existence d’un schéma global d’emprise susceptible de caractériser la contrainte morale.

Dans le même sens, la chambre criminelle a rappelé, à propos de l’article 222-33, II, du Code pénal relatif à la pression grave exercée dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle, que l’existence d’une « emprise exercée sur [la victime] » par l’auteur devait être prise en compte par les juges du fond Crim., 7 mai 2025, n° 24-83.446, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7cf0dfb1f09369ce245. Le concept d’emprise, notion psychologique décrivant l’état dans lequel se trouve la victime, irrigue ainsi la jurisprudence criminelle, sans toutefois constituer une qualification autonome.

La chambre criminelle a par ailleurs consolidé la répression du harcèlement moral en précisant, dans un arrêt du 29 mai 2024 publié au Bulletin, qu’en cas de pluralité d’auteurs, les juges ne sont pas tenus « d’identifier, dater et qualifier l’ensemble des messages émanant d’autres personnes et dirigés contre la victime, ni de vérifier que le message du demandeur a été effectivement lu par la personne visée » Crim., 29 mai 2024, n° 23-80.806, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122560. Cet arrêt facilite la caractérisation de l’infraction dans les situations de cyberharcèlement collectif, en dispensant les juges d’une démonstration exhaustive de chaque acte pris individuellement. Ce raisonnement, qui privilégie une approche globale du phénomène sur une approche atomisée des actes, est transposable à la logique du contrôle coercitif.

Sur le terrain de la prescription, la chambre criminelle a retenu, dans un arrêt du 6 juin 2023, qu’« en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement » Crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0c88a471d0f8e6ee5d. Ce report du point de départ du délai de prescription, qui s’explique par la nature continue du délit de harcèlement moral, serait pleinement applicable à une infraction de contrôle coercitif, elle aussi caractérisée par la répétition d’actes s’inscrivant dans un schéma global.

Enfin, sur le terrain constitutionnel, la chambre criminelle a écarté une question prioritaire de constitutionnalité dirigée contre l’article 222-33-2 du Code pénal, jugeant que la question ne présentait pas un caractère sérieux, les dispositions critiquées n’étant pas entachées d’une méconnaissance du principe de légalité criminelle garanti par l’article 8 de la Déclaration de 1789 Crim., 13 janv. 2026, n° 25-87.393, QPC, https://www.courdecassation.fr/decision/6968b63ccdc6046d475d8f89. Cette décision, si elle ne porte pas directement sur le contrôle coercitif, conforte la constitutionnalité du cadre législatif existant dans lequel une éventuelle qualification nouvelle devrait s’insérer.

III. Le parcours législatif : entre infraction autonome et forme aggravée du harcèlement conjugal

A. La proposition de loi initiale : une infraction autonome au prix d’une fragilité constitutionnelle

La proposition de loi n° 156 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, déposée en décembre 2024 par la députée Aurore Bergé, comportait un volet consacré à la création d’une infraction autonome de contrôle coercitif Proposition de loi n° 156 visant à renforcer la lutte contre les violences sexuelles, déposée à l’Assemblée nationale, décembre 2024, https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17b1256_proposition-loi.

Le texte proposait d’ériger le contrôle coercitif en infraction autonome, défini comme une stratégie globale de l’auteur regroupant des actes destinés à dominer le quotidien de sa victime : privation de ses ressources financières, privation de ses droits, violences psychologiques, violences verbales, pressions, surveillances, enfermement à domicile.

Cette version initiale a suscité de vives critiques doctrinales. Julie Leonhard a relevé que « les éléments constitutifs de l’infraction proposée ne répondent pas au principe de légalité criminelle et à l’exigence de textes clairs et précis qui en résulte. Outre le recours à des faits subjectifs difficiles à caractériser (comme l’état de peur ou la crainte), les moyens et le résultat de l’infraction semblent se confondre. Comprendre le sens de l’interdit devient alors difficile et établir son périmètre paraît impossible » J. Leonhard, « Vers l’intégration du contrôle coercitif dans le Code pénal ? », Dalloz Étudiant, 22 sept. 2025, https://actu.dalloz-etudiant.fr/le-billet/article/vers-lintegration-du-controle-coercitif-dans-le-code-penal/h/3c58078d166461b58b862a5d503bb62c.html.

La même auteure soulignait le risque de cumul avec des interdits déjà existants : « le délit proposé viendrait se cumuler avec des interdits déjà existants. Il ne se distinguerait pas du délit de harcèlement moral commis au sein du couple ou du délit de sujétion psychologique ou physique. Ce doublon d’infractions risquerait de complexifier le travail de qualification des juges sans que la peine encourue envisagée ne les invite à le retenir prioritairement ». La constitutionnalité du texte était à ce point douteuse qu’il « n’aurait très probablement pas résisté à un contrôle du Conseil constitutionnel », selon les propres termes d’Yvonne Muller.

Le texte a néanmoins été adopté par l’Assemblée nationale le 28 janvier 2025.

B. La réécriture sénatoriale : une intégration raisonnée par la voie du harcèlement conjugal

Le Sénat a entièrement réécrit le texte, choisissant une voie médiane qui répond aux critiques constitutionnelles sans renoncer à l’objectif poursuivi. Le 3 avril 2025, la Haute Assemblée a adopté en première lecture une version modifiée de la proposition de loi.

Plutôt que d’ériger le contrôle coercitif en infraction autonome, le texte sénatorial en fait, sans même le nommer expressément, une nouvelle forme du harcèlement conjugal : « constituent l’infraction mentionnée au premier alinéa les propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté d’aller et venir de la victime ou sa vie privée ou familiale ou de contraindre sa vie quotidienne par des menaces ou des pressions psychologiques, économiques ou financières ».

Cette réécriture emporte plusieurs conséquences majeures. Elle supprime le recours à des notions subjectives telles que l’état de peur, pour leur substituer des critères objectifs — restriction de la liberté d’aller et venir, restriction de la vie privée ou familiale, contrainte de la vie quotidienne par des menaces ou des pressions. Elle écarte le risque de cumul avec les infractions existantes en rattachant expressément la nouvelle qualification au délit de harcèlement conjugal. Elle respecte le principe de légalité criminelle en n’employant que des termes dont le sens est suffisamment déterminé au regard de la jurisprudence existante de la chambre criminelle.

Comme l’a justement observé Julie Leonhard, « le Sénat opère une modification raisonnée et raisonnable en consacrant et valorisant le travail de réflexion opéré jusqu’alors par les juges du fond J. Leonhard, précité ». Lier le contrôle coercitif au harcèlement conjugal se justifie par le fait que les actes répréhensibles peuvent être d’une autre nature que psychologique et par l’idée selon laquelle un contrôle coercitif s’inscrit nécessairement sur une certaine durée, qui le rapproche de la structure du délit de harcèlement.

Le texte a été transmis à l’Assemblée nationale le 4 avril 2025 pour une deuxième lecture. L’incertitude demeure quant au sort que lui réserveront les députés : adoption du texte sénatorial, retour à la version initiale, ou intégration dans une loi-cadre plus large sur les violences faites aux femmes. Une troisième hypothèse, évoquée par Yvonne Muller, consisterait à intégrer la notion de contrôle coercitif dans un texte-cadre, à l’image de ce qu’a fait la Belgique en 2023, sans en faire une infraction pénale autonome.

IV. Les enjeux : une révolution silencieuse du droit pénal des violences conjugales

A. Un déplacement du curseur : du résultat à la structure

L’intégration du contrôle coercitif dans le droit pénal français, quelle que soit la forme législative qu’elle prendra, opère un déplacement conceptuel significatif. La démonstration de l’infraction ne repose plus sur l’établissement d’un résultat — une altération de la santé, une dégradation des conditions de vie — mais sur la caractérisation d’une structure, d’un schéma global de contrôle. Ce n’est pas la gravité de chaque acte pris isolément qui fonde la répression, mais l’agencement de ces actes entre eux, leur caractère systématique, leur finalité commune.

Ce déplacement du curseur est considérable. Comme l’a souligné Yvonne Muller, « le harcèlement conjugal suppose, pour être constitué, une dégradation des conditions de vie de la victime et une altération de sa santé. Le contrôle coercitif n’exige pas cela : il se place du côté des atteintes aux droits et libertés fondamentaux. Il permet de saisir des situations dans lesquelles la victime n’a pas encore été physiquement blessée ni développé de pathologie documentée, mais dont la vie est pourtant entièrement sous contrôle ».

La Cour européenne des droits de l’homme a consacré la notion à plusieurs reprises et une directive européenne de 2024 l’a intégrée dans son corpus normatif Directive UE 2024/1385 du 14 mai 2024 sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Ce double ancrage, conventionnel et européen, constitue un signal fort de l’utilité reconnue de la notion au niveau international.

B. Une transformation de la méthode d’enquête : de l’acte isolé au schéma global

Au-delà du seul droit pénal substantiel, l’intégration du contrôle coercitif emporte des conséquences sur la méthode même de l’enquête pénale. Comme l’a observé Yvonne Muller, « la qualification de contrôle coercitif opère une bascule, et change la manière même de conduire l’enquête : on ne cherche plus seulement les violences les plus visibles, mais l’ensemble des actes susceptibles de caractériser le schéma global ».

Cette transformation méthodologique n’est pas sans rappeler l’évolution qu’a connue la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de harcèlement moral, passée d’une approche atomisée acte par acte à une approche globale du schéma de harcèlement. L’arrêt France Télécom du 21 janvier 2025 en constitue l’illustration la plus aboutie, en érigeant le harcèlement moral institutionnel en catégorie juridique autonome.

La proximité entre contrôle coercitif et harcèlement conjugal, consacrée par le texte sénatorial, est donc doublement justifiée : par la structure temporelle des deux infractions, qui supposent une répétition d’actes s’inscrivant dans la durée, et par la méthode probatoire qu’elles appellent, qui privilégie l’analyse globale du schéma sur l’examen isolé de chaque acte. C’est cette double justification qui confère à la réécriture sénatoriale sa cohérence et sa solidité juridique.

La chambre criminelle, sans jamais avoir consacré expressément le contrôle coercitif, en a posé tous les jalons par sa jurisprudence des dernières années. La notion d’emprise, la recherche de la contrainte morale au-delà des actes sexuels isolés, la reconstruction du schéma global de harcèlement à partir d’actes qui, pris individuellement, pourraient paraître anodins : autant de lignes de force qui esquissent les contours de ce que pourrait être, à terme, une jurisprudence intégrée du contrôle coercitif.

Conclusion

Le contrôle coercitif est à la croisée des chemins. La jurisprudence du fond s’en est emparée avec audace, la chambre criminelle en a consolidé les fondements sans le nommer, et le législateur s’apprête à lui donner une assise textuelle dont la forme reste incertaine. L’enjeu n’est pas mince : il s’agit de doter le droit pénal français d’un instrument capable de saisir ce que les qualifications existantes — violences, harcèlement, sujétion — ne permettent d’appréhender que de manière fragmentée. La voie sénatoriale, qui fait du contrôle coercitif une forme particulière de harcèlement conjugal, apparaît comme la plus respectueuse du principe de légalité criminelle tout en offrant aux magistrats et aux enquêteurs un outil à la hauteur du phénomène qu’il s’agit de combattre.

Pour les justiciables confrontés à ces situations, la reconnaissance législative du contrôle coercitif constituerait une avancée significative : elle permettrait de nommer ce qui, trop souvent, reste invisible aux yeux du droit, et de donner aux victimes les moyens juridiques de faire reconnaître l’intégralité du contrôle qu’elles subissent, au-delà des seuls actes de violence physique qui en sont la manifestation la plus visible mais non la plus insidieuse.


Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes de violences conjugales devant les juridictions pénales parisiennes. Maître Hassan KOHEN intervient en défense ou en constitution de partie civile dans les procédures de violences conjugales, de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Le cabinet accompagne également les justiciables dans le cadre des procédures devant le tribunal correctionnel et la cour d’assises.

Hassan KOHEN n’est pas titulaire d’un certificat de spécialisation.

📄 Circulaire officielle