Nullités de procédure pénale en appel : l’onde de choc de la QPC 2025-1149 et la clarification de la formation plénière du 27 mai 2026
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel censurait le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale, mettant fin à une forclusion absolue qui fermait la porte de l’appel aux nullités découvertes tardivement. Six mois plus tard, le 27 mai 2026, la chambre criminelle réunie en formation plénière rendait un arrêt qui clarifie une divergence jurisprudentielle majeure sur la formalité du rapport oral. Lues ensemble, ces deux décisions redessinent l’office du juge d’appel pénal et renforcent les droits de la défense.
I. La QPC 2025-1149 : la fin de la forclusion absolue de l’article 385 du code de procédure pénale
A. La règle antérieure : une forclusion d’ordre public aux effets souvent définitifs
L’article 385 du code de procédure pénale Article 385 du code de procédure pénale sur Légifrance. disposait, dans son dernier alinéa, que les exceptions de nullité devaient être présentées avant toute défense au fond, à peine d’irrecevabilité. Cette règle, héritée de la loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence, poursuivait un objectif légitime de célérité et de loyauté procédurale.
La chambre criminelle en faisait une application rigoureuse. Dans un arrêt du 20 décembre 2023, elle avait toutefois rappelé que le prévenu qui, cité à parquet et jugé par défaut, ne s’était pas défendu en première instance, pouvait présenter des exceptions tirées de la nullité de la procédure pour la première fois en appel Crim. 20 déc. 2023, Bull., n° 21-87.233, lien Cour de cassation.
Elle jugeait également que l’arrêt de cassation partielle, remettant la cause et les parties dans l’état antérieur à toute défense au fond, rouvrait la possibilité de soulever des exceptions nouvelles devant la cour d’appel de renvoi, dans les limites de la cassation intervenue. Ces tempéraments demeuraient cependant insuffisants face à l’hypothèse dans laquelle le prévenu n’avait pu avoir connaissance de l’irrégularité avant l’audience de première instance.
Un arrêt du 18 novembre 2025 illustre la rigueur maintenue en matière de forclusion : la chambre criminelle y annule l’ordonnance d’un président de la chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité portant sur des rapports d’expertise postérieurs au dernier interrogatoire, le délai de forclusion ne pouvant être opposé au requérant pour des actes qu’il n’avait pu connaître Crim. 18 nov. 2025, n° 25-83.430, lien Cour de cassation.
Dans le même mouvement, la chambre criminelle avait renforcé les obligations du demandeur en nullité : par un arrêt du 20 mai 2025, publié au Bulletin, elle imposait à celui qui soulève un moyen de nullité devant la chambre de l’instruction d’indiquer précisément, dans l’hypothèse où il y serait fait droit, chacun des actes dont il sollicite l’annulation par voie de conséquence Crim. 20 mai 2025, Bull., n° 24-85.763.. Cette exigence a été étendue aux moyens de nullité présentés devant la juridiction de jugement par un arrêt du 13 mai 2026, également publié au Bulletin Crim. 13 mai 2026, Bull., n° 25-80.966, lien Cour de cassation.
B. La censure constitutionnelle : l’exception de connaissance tardive comme nouveau droit processuel
Par sa décision n° 2025-1149 QPC du 18 juillet 2025, le Conseil constitutionnel a déclaré le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale contraire à la Constitution Cons. const., 18 juillet 2025, décision n° 2025-1149 QPC., dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000. Le motif est simple mais radical : ni cette disposition ni aucune autre disposition législative ne prévoient d’exception à la règle de forclusion dans le cas où le prévenu n’aurait pu avoir connaissance de l’irrégularité d’un acte ou d’une pièce de procédure qu’après s’être défendu au fond. Ces dispositions méconnaissent le droit à un recours juridictionnel effectif et les droits de la défense.
La portée de cette décision est considérable. Le Conseil constitutionnel a précisé que la déclaration d’inconstitutionnalité pouvait être invoquée dans les instances non jugées définitivement à la date de publication de la décision, lorsque la forclusion a été ou est opposée à un moyen de nullité qui n’a pu être connu avant que le prévenu présente sa défense au fond. Il reviendra alors à la juridiction compétente de statuer sur ce moyen de nullité.
Cette décision s’inscrit dans un mouvement plus large de la chambre criminelle elle-même, qui, sous l’impulsion notamment de la Cour européenne des droits de l’homme, sanctionne de plus en plus sévèrement le formalisme excessif. L’arrêt du 27 janvier 2026 en donne une illustration éclatante : la chambre criminelle y censure une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable une requête en nullité au motif que la déclaration formelle au greffe avait été faite le lendemain de l’expiration du délai de forclusion, alors que le dépôt de la requête à la date utile était attesté par le greffier Crim. 27 janv. 2026, n° 25-84.676, lien Cour de cassation. La Cour juge que la chambre de l’instruction a fait preuve d’un formalisme excessif susceptible de porter atteinte à l’équité de la procédure, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
La filiation avec l’arrêt fondateur du 19 avril 2023 est évidente. Dans cette décision publiée au Bulletin, la chambre criminelle avait déjà sanctionné le formalisme excessif d’une chambre de l’instruction qui avait déclaré irrecevable l’appel formé par un avocat non régulièrement désigné au regard des articles 115 et 502 du code de procédure pénale, alors même que le juge d’instruction lui avait notifié l’avis de fin d’information, le réquisitoire définitif et l’ordonnance de règlement Crim. 19 avr. 2023, Bull., n° 23-80.675, lien Cour de cassation.
La décision QPC 2025-1149 radicalise cette logique en l’élevant au rang constitutionnel. Le droit à un recours juridictionnel effectif, fondé sur l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, impose désormais que le prévenu qui découvre une irrégularité après sa défense au fond ne soit pas privé de la possibilité de la faire valoir.
En pratique, l’avocat qui succède à un confrère en appel et qui décèle une nullité dans la procédure de première instance pourra désormais la soulever, à la condition de démontrer que son client n’avait pu en avoir connaissance avant de se défendre au fond. La charge de la preuve pèse sur le demandeur à l’exception, qui devra établir l’ignorance légitime de l’irrégularité.
II. La clarification procédurale par la formation plénière du 27 mai 2026
A. La divergence jurisprudentielle sur la formalité du rapport oral (article 513 du code de procédure pénale)
L’article 513 du code de procédure pénale Article 513 du code de procédure pénale sur Légifrance. dispose que l’appel est jugé à l’audience sur le rapport oral d’un conseiller. La chambre criminelle juge de façon constante, depuis un arrêt du 3 juillet 1975, que la formalité substantielle du rapport oral constitue un préliminaire indispensable avant tout débat au fond, soit qu’il y ait lieu de juger le fond du procès, soit qu’il s’agisse de prononcer sur une nullité de procédure ou sur une exception préjudicielle Crim., 3 juillet 1975, Bull. crim. 1975, n° 178 ; Crim., 16 juin 1993, Bull. crim. 1993, n° 213..
L’arrêt de la cour d’appel, éventuellement complété par des notes d’audience régulièrement signées par le greffier et visées par le président, doit, à peine de nullité, constater expressément qu’il a été satisfait à cette formalité. L’inobservation de cette formalité ou son accomplissement tardif portent atteinte aux intérêts de toutes les parties en cause.
Une difficulté particulière se présentait lorsque, en application de l’article 459, alinéas 3 et 4, du code de procédure pénale, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512 du même code, les juges d’appel joignaient au fond l’incident ou l’exception dont ils étaient régulièrement saisis avant toute défense au fond. La question du moment précis où devait intervenir le rapport oral divisait alors la jurisprudence.
Dans une première ligne, la chambre criminelle jugeait que le rapport fait après la décision de jonction et avant d’entendre les parties sur le fond portait nécessairement, comme les débats qui le suivent, à la fois sur l’incident ou l’exception et sur le fond Crim., 1er février 1988, Bull. crim. 1988, n° 47 ; Crim., 10 avril 2013, Bull. crim. 2013, n° 83.. Cette solution, pragmatique, préservait l’unité des débats et évitait la multiplication des rapports intermédiaires.
Cependant, des arrêts récents avaient adopté une solution différente dans la même configuration, en jugeant que la formalité du rapport devait être accomplie avant tout débat, y compris sur une exception de nullité ou une exception préjudicielle, alors même qu’elles avaient été jointes au fond Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.816 ; Crim., 28 octobre 2025, n° 25-80.705 ; Crim., 12 novembre 2025, n° 24-84.999.. Ces trois arrêts créaient une divergence manifeste au sein de la jurisprudence de la chambre criminelle, source d’insécurité juridique pour les praticiens.
L’arrêt de formation plénière du 27 mai 2026 met fin à cette divergence. La chambre criminelle y énonce que le rapport prévu par l’article 513 est destiné à l’information des parties et de la juridiction avant que celle-ci se prononce à l’issue des débats. Selon l’article 459, alinéas 3 et 4, applicable devant la cour d’appel en vertu de l’article 512, la juridiction qui est tenue de répondre aux conclusions régulièrement déposées doit joindre au fond les incidents et exceptions dont elle est saisie, et statuer par une seule et même décision en se prononçant sur l’exception puis sur le fond, sauf impossibilité absolue ou disposition d’ordre public commandant une décision immédiate.
Il s’ensuit, juge la formation plénière, qu’en cas de jonction d’une exception ou d’un incident au fond, qui est le principe, les débats qui ont porté sur l’incident ou l’exception et les débats au fond constituent un ensemble indissociable préalable au délibéré des juges, offrant aux parties la possibilité de formuler toutes observations utiles tant sur l’incident ou l’exception que sur le fond Crim., 27 mai 2026, FP-B, n° 24-86.252, lien Cour de cassation.
En conséquence, satisfait aux exigences de l’article 513 du code de procédure pénale le rapport intervenu après les débats ayant porté sur l’incident ou l’exception dès lors que cet incident ou cette exception ont été joints au fond. La solution antérieure est ainsi restaurée dans toute sa clarté. Les trois arrêts divergents de 2025 (25 juin, 28 octobre et 12 novembre) sont implicitement désavoués par la formation la plus solennelle de la chambre criminelle.
Cette clarification est bienvenue pour la pratique. Elle sécurise l’organisation des audiences d’appel et évite le piège procédural qui consistait à devoir scinder artificiellement les débats pour satisfaire à une exigence chronologique que la loi n’impose pas en cas de jonction.
B. L’articulation avec la qualité à agir en nullité et l’application immédiate de la QPC 2025-1149
Le même arrêt du 27 mai 2026 applique pour la première fois de manière explicite la décision QPC 2025-1149 du Conseil constitutionnel. La chambre criminelle y rappelle que le dernier alinéa de l’article 385 du code de procédure pénale est contraire à la Constitution et que la déclaration d’inconstitutionnalité peut être invoquée dans les instances non jugées définitivement. Elle en déduit qu’il ne peut être opposé à la demanderesse l’irrecevabilité de son moyen de nullité alors qu’il porte sur une audition de la partie civile dont elle n’a eu connaissance que lors des débats devant le tribunal correctionnel.
Toutefois, l’arrêt ne s’arrête pas à cette application de la QPC. Il rappelle une règle constante de la procédure pénale : la qualité pour invoquer la nullité d’un acte de procédure. La chambre criminelle juge que la prévenue, qui n’allègue pas l’existence d’un détournement de procédure, est sans qualité pour invoquer la nullité de l’audition d’un tiers en soutenant que les droits de celui-ci auraient été méconnus à cette occasion.
Cette précision est essentielle. La décision QPC 2025-1149 ouvre la porte de l’appel aux nullités découvertes tardivement, mais elle ne dispense pas le demandeur de démontrer que l’irrégularité alléguée a porté atteinte à ses propres droits. En d’autres termes, l’exception de connaissance tardive ne crée pas un droit général à critiquer l’ensemble de la procédure antérieure ; elle permet seulement de soulever une nullité que le prévenu n’aurait pu connaître avant sa défense au fond, à condition que cette nullité lèse ses intérêts propres.
Cette exigence s’articule avec la construction prétorienne de la chambre criminelle sur la qualité à agir en nullité, récemment synthétisée dans un arrêt du 12 mai 2026, qui rappelle que la méconnaissance alléguée d’un droit appartenant à un tiers ne peut être invoquée par le prévenu que si l’irrégularité a pour effet de porter atteinte à ses propres intérêts Crim., 12 mai 2026, n° 25-87.407, F-B..
L’articulation entre les deux branches du moyen dans l’arrêt du 27 mai 2026 est donc la suivante : la QPC 2025-1149 lève l’obstacle de la forclusion temporelle ; la règle de la qualité à agir en nullité maintient l’exigence d’un intérêt personnel du demandeur à se prévaloir de l’irrégularité. Le formalisme excessif est sanctionné, mais le droit positif ne crée pas pour autant une actio popularis permettant à tout prévenu de critiquer l’intégralité de la procédure antérieure.
Par ailleurs, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 27 mai 2026, la prévenue était poursuivie pour subornation de témoin, infraction prévue et réprimée par l’article 434-15 du code pénal Article 434-15 du code pénal sur Légifrance.. L’élément matériel de cette infraction suppose l’usage de promesses, offres, présents, pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, ou pour le déterminer à s’abstenir de faire ou délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation. L’élément moral réside dans l’intention de faire obstacle à la manifestation de la vérité.
La subornation de témoin se distingue de la simple tentative d’influence par l’existence d’un acte positif de pression. La chambre criminelle a rappelé à plusieurs reprises que de simples déclarations, même insistantes, ne suffisent pas à caractériser l’infraction si elles ne sont pas assorties d’une pression effective sur la volonté du témoin. Cette exigence probatoire est d’autant plus importante que la subornation de témoin est souvent invoquée dans des contextes de conflits familiaux ou professionnels où la frontière entre la défense légitime de ses intérêts et la pression illicite est ténue.
La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la subornation est commise à l’égard d’une victime ou d’un témoin bénéficiant d’une protection. L’article 434-15-1 du code pénal aggrave encore la répression lorsque la subornation est commise en bande organisée. Ces peines, qui peuvent être complétées par des peines complémentaires d’interdiction des droits civiques, civils et de famille, d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, ou d’interdiction de paraître en certains lieux, illustrent la gravité avec laquelle le législateur appréhende l’atteinte à la sincérité de la preuve testimoniale.
Dans l’affaire jugée le 27 mai 2026, la cour d’appel de Rennes avait condamné la prévenue à huit mois d’emprisonnement avec sursis, trois ans d’interdiction d’entrer en relation avec la victime et de paraître dans certains lieux, deux ans d’inéligibilité et une confiscation. Ces peines complémentaires, qui affectent directement la vie personnelle et professionnelle du condamné, soulignent l’importance pour la défense de soulever toutes les nullités de procédure disponibles, y compris celles qui n’apparaissent qu’à la lecture du dossier d’appel.
Le contentieux de la subornation de témoin illustre ainsi de manière paradigmatique l’enjeu de la QPC 2025-1149. Dans une affaire où la prévenue n’a découvert le contenu de l’audition de la partie civile qu’à l’audience correctionnelle, la forclusion de l’article 385 dans sa rédaction antérieure lui interdisait de soulever la nullité de cette audition. L’arrêt du 27 mai 2026 applique la décision du Conseil constitutionnel pour écarter cette forclusion, tout en rappelant que l’absence de qualité à agir — la prévenue ne pouvant invoquer une atteinte aux droits d’un tiers — constitue un obstacle autonome à l’annulation. Cette double grille de lecture — forclusion temporelle levée par la QPC, qualité à agir maintenue par la jurisprudence constante — structure désormais le contentieux des nullités en appel.
On ne saurait sous-estimer l’impact pratique de ce double mouvement. L’avocat qui reçoit un dossier en appel doit désormais procéder à un examen méthodique en deux temps : d’abord, identifier les nullités que son client aurait pu connaître avant sa défense au fond — celles-ci demeurent irrecevables si elles n’ont pas été soulevées en première instance ; ensuite, isoler les nullités dont la connaissance est intervenue postérieurement à la défense au fond — celles-ci sont recevables en appel, sous réserve de la démonstration de la qualité à agir. Cette distinction impose une rigueur nouvelle dans l’analyse du dossier.
La QPC 2025-1149 n’a toutefois pas encore épuisé tous ses effets. La question de son application aux procédures dans lesquelles le prévenu a changé d’avocat entre la première instance et l’appel reste ouverte. Faut-il considérer que le nouveau conseil, qui découvre le dossier pour la première fois en appel, peut soulever des nullités que son prédécesseur aurait pu connaître ? La réponse n’est pas certaine. Le critère posé par le Conseil constitutionnel est celui de la connaissance par le prévenu lui-même, et non par son avocat. Mais la réalité de la pratique pénale est que le prévenu ne maîtrise pas les subtilités procédurales : c’est son conseil qui est le vecteur de la connaissance des nullités. Une application trop restrictive de la QPC, qui assimilerait la connaissance de l’avocat à celle du prévenu, risquerait de vider la décision du Conseil constitutionnel d’une partie de sa substance.
Conclusion
Le double mouvement jurisprudentiel de 2025-2026 en matière de nullités de procédure pénale en appel se caractérise par une tension féconde entre l’aspiration à la sécurité juridique et la protection des droits de la défense. La QPC 2025-1149 du 18 juillet 2025 met fin à la forclusion absolue de l’article 385 du code de procédure pénale, ouvrant la voie d’un recours effectif pour les nullités découvertes tardivement. L’arrêt de formation plénière du 27 mai 2026 stabilise le régime de la formalité du rapport oral en présence d’exceptions jointes au fond et rappelle que la qualité à agir en nullité demeure une condition substantielle de recevabilité du moyen.
Pour le praticien, ces deux décisions imposent une vigilance renforcée à deux moments clés de la procédure : lors de la prise de connaissance du dossier en première instance, pour identifier sans délai les nullités détectables ; lors de l’examen du dossier en appel, pour vérifier si des irrégularités sont apparues postérieurement à la défense au fond. L’avocat qui reprend un dossier en appel après un confrère doit systématiquement auditer la procédure de première instance à la recherche de nullités non soulevées, en documentant la date à laquelle son client a pu en prendre connaissance.
La procédure pénale française s’enrichit ainsi d’un équilibre nouveau entre célérité et équité, entre rigueur formelle et effectivité des droits.
Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
Le cabinet Kohen Avocats intervient en défense pénale devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises, en passant par l’instruction judiciaire et la détention provisoire. Nous assistons nos clients dès la garde à vue et développons une pratique approfondie des nullités de procédure, à tous les stades de la chaîne pénale.
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