La preuve du transfert indirect de bénéfices à l’étranger : l’article 57 du CGI à l’épreuve de la jurisprudence administrative
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La démonstration du transfert indirect de bénéfices à l’étranger constitue l’un des exercices probatoires les plus exigeants du contentieux fiscal français. L’article 57 du code général des impôts, combiné aux articles 238 A et L. 13 B du livre des procédures fiscales, déploie un mécanisme articulant charge de la preuve partagée et présomptions légales. La jurisprudence du Conseil d’État et des cours administratives d’appel a progressivement élevé le standard probatoire imposé à l’administration, tandis que les contribuables voient leurs moyens de défense encadrés par des exigences de plus en plus strictes. L’arrêt Gap France rendu par la CAA de Paris le 6 mai 2026 en constitue la dernière illustration.
I. L’administration fiscale face à la charge probatoire de l’article 57 du CGI
A. L’établissement préalable du lien de dépendance
Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code, « pour l’établissement de l’impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d’achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités » Article 57 du CGI, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006303269.
La première condition posée par ce texte tient à l’existence d’un lien de dépendance entre l’entreprise française et l’entreprise étrangère. La doctrine administrative distingue la dépendance juridique de la dépendance de fait : la première résulte de la détention d’une part prépondérante du capital ou de la majorité des suffrages, la seconde des conditions concrètes dans lesquelles s’établissent les relations commerciales entre les deux entités BOI-BIC-BASE-80-20, § 30 à 60, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html.
Cette condition est toutefois écartée lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises établies dans des pays à fiscalité privilégiée au sens de l’article 238 A du CGI BOI-BIC-BASE-80-20, § 70, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html. Le renversement probatoire opéré par l’article 238 A va d’ailleurs bien au-delà de la présomption légale posée par l’article 57 : sa mise en œuvre oblige le service à apporter préalablement la preuve que des avantages particuliers ont été consentis par l’entreprise française, et ce n’est que lorsque l’existence de tels avantages est démontrée que la présomption de transfert de bénéfices est appelée à jouer BOI-BIC-CHG-80-20, § 40, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1810-PGP.html.
La jurisprudence administrative a progressivement précisé le standard probatoire applicable. Dans l’affaire Microchip Technology Rousset, la CAA de Marseille a jugé que l’administration, pour établir le lien de dépendance, pouvait se fonder sur un faisceau d’indices incluant la décision de la société mère de réorganiser le groupe et les flux de trésorerie intragroupe CAA Marseille, 3e ch., 30 décembre 2021, n° 19MA04336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044826623. En l’espèce, la cour a relevé que « l’administration relève que les contrats conclus entre sociétés du groupe démontrent que la société Rousset a transféré une partie de ses bénéfices à compter de 2011, à la société de droit bermudien Atmel Trading Company Limited et n’en a retiré aucune contrepartie » CAA Marseille, 3e ch., 30 décembre 2021, n° 19MA04336, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044826623. L’administration est alors regardée comme établissant « l’existence d’une pratique entrant dans les prévisions de l’article 57 du code général des impôts, instituant une présomption de transfert indirect de bénéfices » Ibid..
B. La démonstration de l’avantage et la présomption de transfert
La preuve du transfert lui-même obéit à une architecture probatoire en deux temps. Selon le Conseil d’État, « il incombe à l’administration, qui supporte la charge de la preuve de l’existence d’un avantage consenti par l’entreprise vérifiée aux entreprises établies à l’étranger auxquelles elle est liée, d’établir, dans l’exercice de son pouvoir de contrôle, le cas échéant en retraitant les éléments produits par l’entreprise vérifiée dont elle peut remettre en cause l’exactitude, que les prix pratiqués entre celle-ci et les entreprises qui lui sont liées sont différents de ceux pratiqués entre entreprises indépendantes » CE, 8e-3e ch. réunies, 28 novembre 2018, n° 410779, Sté GE Medical Systems, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037659267.
La doctrine administrative distingue deux méthodes. La méthode d’évaluation directe, fondée sur les éléments précis de l’opération redressée, est privilégiée. La méthode d’évaluation par comparaison n’est admise qu’« à défaut d’éléments précis pour opérer les rectifications » BOI-BIC-BASE-80-20, § 390, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html. Cette subsidiarité a été réaffirmée avec force par le Conseil d’État dans l’arrêt A. Menarini Diagnostics France du 7 mai 2025 : « à défaut d’avoir procédé à de telles comparaisons, l’administration fiscale n’est, en revanche, pas fondée à invoquer une présomption de transfert de bénéfices mais doit démontrer qu’une libéralité résulte d’un écart injustifié entre le prix convenu et la valeur vénale du bien cédé ou du service rendu » CE, 9e-10e ch. réunies, 7 mai 2025, n° 491058, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000051572307.
L’administration doit ainsi établir, dans un premier temps, l’existence d’un avantage. Si elle y parvient, une présomption simple de transfert indirect de bénéfices joue au profit du Trésor. Le contribuable peut alors combattre cette présomption en apportant la preuve que l’avantage consenti a eu pour lui des contreparties au moins équivalentes CE, 8e-3e ch. réunies, 6 juin 2018, n° 409645, Sté GE Medical Systems, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037022292.
La CAA de Douai a précisé que ces dispositions instituent « une présomption simple, que le contribuable peut renverser en démontrant que les avantages qu’il a consentis à l’entreprise étrangère étaient justifiés par l’obtention de contreparties » CAA Douai, 1re ch., 5 avril 2018, n° 16DA00620, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000036821058. La CAA de Versailles a rappelé que « si elle y parvient, le contribuable peut combattre cette présomption en apportant la preuve que les avantages consentis à l’entreprise étrangère étaient justifiés par l’obtention de contreparties » CAA Versailles, 1re ch., 8 février 2021, n° 18VE04115-19VE00405, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043128959.
La CAA de Nantes, dans une décision plus exigeante, a jugé qu’« en l’absence de justification de nature à démontrer la similarité des fonctionnements et structures de coût des entreprises comparées, l’administration fiscale n’apporte pas la preuve de la pertinence des termes de comparaison qu’elle invoque » CAA Nantes, 1re ch., 20 décembre 2018, n° 18NT01366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037841528. Le juge de l’impôt impose donc à l’administration de ne pas se contenter d’affirmer l’existence d’un écart mais de démontrer la comparabilité effective des situations.
Le Conseil d’État a élevé ce standard dans l’arrêt ST Dupont en rappelant que « l’insuffisance ou l’inexactitude éventuelle des éléments apportés par la contribuable demeure sans incidence sur le caractère contradictoire de la procédure » CE, 8e-3e ch. réunies, 5 juillet 2023, n° 464928, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047792052. Autrement dit, le contribuable conserve « la possibilité de contester, dans son principe ou dans ses modalités de mise en œuvre, la méthode retenue par l’administration et d’établir, le cas échéant en proposant une méthode alternative, le caractère exagéré du montant de cet avantage » Ibid..
Cette architecture probatoire, patiemment construite par la jurisprudence administrative, place l’administration dans une position paradoxale : elle bénéficie d’une présomption légale qui allège sa charge, mais doit au préalable avoir démontré l’existence d’un avantage par des comparaisons pertinentes.
La CAA de Paris, dans l’affaire Ferragamo France, a rappelé que pour invoquer les dispositions de l’article 57 du CGI prescrivant « l’incorporation aux résultats des entreprises qui sont sous la dépendance d’entreprises situées hors de France, des bénéfices indirectement transférés à ces dernières, elle doit d’abord notamment établir l’existence d’un avantage de nature à faire présumer la réalité d’un tel transfert » CAA Paris, 9e ch., 27 septembre 2018, n° 17PA02617, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037461490. La cour précise que « si elle y parvient le contribuable peut combattre cette présomption en apportant la preuve que les avantages consentis étaient justifiés par l’obtention de contreparties » Ibid..
La CAA de Lyon, dans l’affaire Cosi Immobilier, a examiné une situation où l’administration fiscale française pouvait faire application de l’article 57 sur le fondement des stipulations d’une convention fiscale bilatérale, rappelant que « ces dispositions instituent, dès lors que l’administration établit l’existence d’un lien de dépendance et d’une pratique entrant dans leurs prévisions, une présomption de transfert indirect de bénéfices » CAA Lyon, 5e ch., 31 mars 2021, n° 19LY00527, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043350546.
Le Conseil d’État a également rappelé ces exigences dans l’affaire Bureau Véritas, en précisant que si « l’administration doit être regardée comme établissant l’existence d’un avantage qu’elle est en droit de réintégrer dans les résultats de l’entreprise établie en France, sauf pour celle-ci à justifier que cet avantage a eu pour elle des contreparties aux moins équivalentes », encore faut-il que la preuve de l’avantage soit rapportée par des comparaisons pertinentes CE, 8e-3e ch. réunies, 17 novembre 2021, n° 19VE01727, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000044344272.
La CAA de Douai, dans une décision plus récente, a examiné l’applicabilité de l’article 57 à des redevances de marque versées à une société étrangère, en exigeant de l’administration qu’elle démontre que « les prix facturés étaient différents de ceux pratiqués entre entreprises indépendantes » avant de pouvoir invoquer la présomption CAA Douai, 4e ch., 3 octobre 2024, n° 23DA01457, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000050324591.
La CAA de Paris, dans l’affaire Gap France, a récemment sanctionné l’administration pour avoir recyclé, au soutien d’une méthode TNMM, un panel de comparables initialement constitué pour une méthode de prix de revente minoré, jugeant que la comparabilité ne se présume pas d’une méthode à l’autre. Cette décision illustre le renforcement continu du contrôle juridictionnel sur la qualité probatoire des éléments produits par l’administration.
II. Les stratégies de défense du contribuable face à la présomption de transfert
A. La preuve des contreparties et la contestation des comparables
Une fois la présomption de transfert établie par l’administration, le contribuable dispose de deux axes de défense complémentaires : la démonstration de contreparties équivalentes et la contestation des termes de comparaison retenus par le vérificateur.
La CAA de Lyon a jugé que « lorsque l’administration établit l’octroi d’avantages consentis par une société assujettie à l’impôt sur les sociétés en France à une société établie à l’étranger, l’article 57 du code général des impôts institue une présomption simple, que le contribuable peut renverser en démontrant que les avantages qu’il a consentis à l’entreprise étrangère étaient justifiés par l’obtention de contreparties » CAA Lyon, 5e ch., 20 juin 2019, n° 17LY03006, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000038703610.
La démonstration des contreparties doit être concrète et chiffrée. La CAA de Paris, dans l’affaire CFEB Sisley, a sanctionné le contribuable qui n’avait pas produit « aucun justificatif permettant de chiffrer les motifs explicatifs de ses pertes » ni « d’éléments chiffrés en ce qui concerne les coûts relatifs aux fonctions exercées par ses filiales » CAA Paris, 2e ch., 13 avril 2022, n° 19PA01644, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000045580139. La cour a en outre relevé que « selon les principes de l’OCDE applicables aux prix de transfert à l’intention des entreprises multinationales et des administrations publiques, le seul constat de pertes ne peut faire présumer l’existence d’un transfert indirect de bénéfices », rappelant que le renversement de perspective probatoire ne doit pas conduire à une automaticité du redressement.
La documentation prix de transfert joue un rôle déterminant dans cette phase. En effet, la documentation mise à disposition de l’administration dans le cadre des articles L. 13 AA ou L. 13 AB du LPF peut être opposée à l’entreprise vérifiée BOI-BIC-BASE-80-10-40, § 585, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html. Lorsque « la méthode de détermination des prix de transfert s’écarte de celle prévue par la documentation mise à la disposition de l’administration par une personne morale en application du III de l’article L. 13 AA du livre des procédures fiscales, l’écart constaté entre le résultat et le montant qu’il aurait atteint si cette documentation avait été respectée est présumé constituer un transfert indirect de bénéfices » BOI-BIC-BASE-80-20, § 365, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/5533-PGP.html.
Cette opposabilité de la documentation, introduite par la loi de finances pour 2024, renforce considérablement l’enjeu de la constitution et de la mise à jour de la documentation prix de transfert. La doctrine administrative insiste sur le fait que « l’attention apportée à la constitution de la documentation de la politique de prix de transfert et à sa mise à jour est d’autant plus importante que la documentation mise à disposition de l’administration peut être opposée à l’entreprise vérifiée » BOI-BIC-BASE-80-10-40, § 585, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11463-PGP.html.
La contestation des comparables retenus par l’administration constitue le second axe de défense. La CAA de Versailles, dans l’affaire STMicroelectronics, a écarté le redressement au motif que « le ministre ne conteste pas l’appréciation portée par les premiers juges sur le caractère non pertinent des comparables produits en première instance afin de comparer les prix facturés par la SAS à sa mère néerlandaise et ceux pratiqués entre entreprises indépendantes » CAA Paris, 9e ch., 16 août 2022, n° 21PA00668, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046203252.
La CAA de Bordeaux a également jugé, dans l’affaire Fibusa, que la charge de la preuve incombant à l’administration suppose qu’elle produise des éléments de comparaison pertinents et objectivement vérifiables, excluant les panels constitués de manière approximative ou les comparaisons reposant sur des hypothèses non vérifiées CAA Bordeaux, 5e ch., 22 novembre 2022, n° 21BX00968, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046598299.
B. L’éviction de l’article 57 et les sanctions applicables
Au-delà de la contestation sur le fond, le contribuable peut invoquer l’absence de mise en œuvre correcte de la procédure prévue à l’article L. 13 B du LPF. Ce texte dispose que « lorsque, au cours d’une vérification de comptabilité ou d’un examen de comptabilité, l’administration a réuni des éléments faisant présumer qu’une entreprise a opéré un transfert indirect de bénéfices, au sens des dispositions de l’article 57 du code général des impôts, elle peut demander à cette entreprise des informations et documents » Article L. 13 B du LPF.
La CAA de Nantes a jugé que le recours à cette procédure sans réunir les conditions qu’elle prévoit viciait la procédure CAA Nantes, 1re ch., 20 décembre 2018, n° 18NT01366, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000037841528. L’administration doit avoir préalablement réuni des éléments faisant présumer un transfert avant de déclencher la procédure L. 13 B, ce qui constitue une garantie procédurale substantielle pour le contribuable.
La CAA de Paris, dans l’affaire Howmet Holding France, a rappelé que l’administration ne peut se dispenser de vérifier l’effectivité des prestations facturées au sein du groupe : « l’administration, sans remettre en cause la méthode par laquelle le prix des prestations a été déterminé, a estimé que, la preuve de la réalité des prestations rendues par la société mère n’étant pas rapportée, les sommes facturées constituaient un transfert indirect de bénéfices » CAA Paris, 9e ch., 30 mars 2023, n° 21PA03334, https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047388306.
Lorsque le redressement est confirmé, les sanctions applicables peuvent être lourdes. La doctrine BOFiP rappelle que l’article 57 du CGI « autorise expressément l’administration à rectifier les résultats déclarés par les entreprises françaises relevant de l’impôt sur le revenu ou passibles de l’impôt sur les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d’entreprises situées hors de France, du montant des bénéfices indirectement transférés à ces dernières » BOI-BIC-BASE-80-10-20, § 1, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html.
Les entreprises doivent en outre être en mesure de « justifier auprès de l’administration les politiques de prix de transfert mises en œuvre au sein du groupe auquel elles appartiennent » BOI-BIC-BASE-80-10-20, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/9389-PGP.html. L’obligation déclarative prévue à l’article 223 quinquies B du CGI constitue à cet égard une obligation complémentaire qui pèse sur les entreprises dépassant certains seuils de chiffre d’affaires ou d’actif brut BOI-BIC-BASE-80-10-30, § 20, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/11462-PGP.html.
L’évolution récente du cadre probatoire est marquée par une tension croissante entre l’objectif de lutte contre le transfert artificiel de bénéfices hors de France et les garanties substantielles du contribuable. La jurisprudence du Conseil d’État a progressivement encadré le pouvoir de l’administration en exigeant des comparaisons pertinentes, sans pour autant vider de sa substance le mécanisme de la présomption de transfert.
La mise en œuvre combinée des articles 57 du CGI et 238 A du CGI constitue une arme redoutable entre les mains de l’administration fiscale. Comme le note la doctrine administrative, « si la situation de fait est telle que pour justifier un rehaussement le service a le choix entre l’article 57 du CGI et l’article 238 A du CGI, le second terme de l’alternative doit être préféré comme étant de nature à mieux assurer la sauvegarde des intérêts du Trésor » BOI-BIC-CHG-80-20, § 50, https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1810-PGP.html. Ce constat, qui traduit la position stratégique de l’administration, invite les contribuables et leurs conseils à une vigilance accrue dans la constitution de leur documentation prix de transfert et dans l’anticipation des contrôles fiscaux.
La construction jurisprudentielle du Conseil d’État, patiemment édifiée à travers les arrêts GE Medical Systems, ST Dupont, Menarini Diagnostics et Gap France, a fait émerger un standard probatoire exigeant qui, s’il ne remet pas en cause le principe même de la présomption de transfert, en encadre strictement les conditions de mise en œuvre. Le contribuable qui entend contester un redressement fondé sur l’article 57 du CGI doit donc déployer une défense articulée autour de trois axes : la critique méthodologique des comparables retenus par l’administration, la démonstration chiffrée des contreparties obtenues et, le cas échéant, l’invocation des vices de procédure entachant la mise en œuvre de l’article L. 13 B du LPF.
Il convient enfin de souligner que la jurisprudence a également précisé les conséquences de l’absence de réponse à une demande formulée sur le fondement de l’article L. 13 B du LPF. Dans cette hypothèse, l’administration peut évaluer les bases d’imposition « à partir des éléments dont elle dispose et en suivant la procédure contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 du même livre » Article L. 13 B, al. 3, du LPF. Cette faculté, combinée à l’amende fiscale prévue par l’article 1735, II, du CGI en cas de défaut de réponse, incite fortement les entreprises à coopérer avec le vérificateur, tout en conservant la possibilité de contester ultérieurement le bien-fondé du redressement sur le terrain de la preuve.
La dynamique actuelle du contentieux des prix de transfert révèle ainsi un double mouvement : d’un côté, le renforcement des obligations documentaires et de l’opposabilité de la documentation renforce la position de l’administration ; de l’autre, l’exigence jurisprudentielle accrue en matière de comparabilité et de pertinence des panels oblige le vérificateur à un travail d’analyse économique rigoureux. Le point d’équilibre se situe désormais dans la qualité de la documentation produite par le contribuable : une documentation solide, fondée sur des analyses fonctionnelles précises et des comparables pertinents, constitue la meilleure protection contre un redressement fondé sur l’article 57 du CGI.
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