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Cyberharcèlement en meute : la responsabilité pénale du chef de meute à l’ère numérique

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Maître Hassan KOHEN
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Cyberharcèlement en meute : la responsabilité pénale du chef de meute à l’ère numérique

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Le 2 juin 2026, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le rappeur Booba à trois mois de prison avec sursis pour harcèlement en ligne et injures racistes contre une journaliste. La décision retient explicitement le rôle de « chef de meute » de l’artiste, suivi par six millions d’abonnés sur les réseaux sociaux, pour avoir « jeté en pâture » la victime à sa communauté Trib. corr. Paris, 2 juin 2026, cité par Le Monde, 2 juin 2026, « Booba condamné à trois mois de prison avec sursis pour harcèlement en ligne et injures racistes ». Le Monde, 2 juin 2026.. Cette qualification, qui fait écho à la notion de raid numérique ou harcèlement en meute consacrée par la loi du 3 août 2018, marque une étape dans l’appréhension judiciaire de la responsabilité pénale de l’instigateur dans les phénomènes de cyberharcèlement collectif.

Le cyberharcèlement, défini par l’article 222-33-2-2 du code pénal, connaît une circonstance aggravante spécifique lorsqu’il est le fait de plusieurs personnes agissant de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles. Cette construction législative, issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes Loi n° 2018-703 du 3 août 2018, art. 11, créant les articles 222-33, 6°, et 222-33-2-2, 4°, du code pénal., a été complétée par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022, créant l’article 222-33-2-3 du code pénal.. Elle soulève néanmoins des difficultés d’application que la chambre criminelle de la Cour de cassation a commencé à résoudre au fil de décisions rendues entre 2023 et 2026.

La présente étude se propose d’examiner la construction législative du cyberharcèlement en meute (I) avant d’analyser la responsabilité pénale de l’instigateur, entre les catégories classiques de la complicité et la figure émergente du chef de meute (II).

I. La construction législative du cyberharcèlement en meute

I.A. De l’infraction individuelle au harcèlement collectif

Le délit de harcèlement moral, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 août 2018, supposait pour être constitué que des propos ou comportements répétés soient imputables à une même personne. Cette exigence posait une difficulté probatoire insurmontable dans les hypothèses de raids numériques, où la victime est submergée de messages émanant de centaines ou de milliers de comptes distincts, sans qu’aucun d’entre eux, pris isolément, ne suffise à caractériser le délit.

La loi du 3 août 2018 a pallié cette difficulté en ajoutant à la définition du harcèlement moral et du harcèlement sexuel deux hypothèses alternatives. La première énonce que le délit est constitué lorsque les propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée. La seconde prévoit la même solution lorsque les propos ou comportements sont imposés successivement par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition C. pén., art. 222-33, 6°, et art. 222-33-2-2, 4°..

Cette construction permet de décomposer l’élément matériel de l’infraction entre plusieurs auteurs, de sorte que la répétition s’apprécie au niveau collectif et non plus individuel. Le professeur Anne-Blandine Caire a pu y voir l’émergence d’un principe structurant de la justice criminelle, fondé sur la reconnaissance de la vulnérabilité particulière de la victime face aux phénomènes de cyberharcèlement de masse A.-B. Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz Actualité, 22 mai 2026. A.-B. Caire, « Présomption de victimité : un principe structurant pour la justice criminelle », AJ Pénal 2026, p. 289..

La chambre criminelle a, dans un arrêt du 12 mars 2025, apporté une précision essentielle à la compréhension de ce mécanisme. Elle a jugé que des propos à connotation sexuelle ou sexiste adressés à plusieurs personnes, ou de tels comportements adoptés devant plusieurs personnes, qui sont susceptibles d’être imposés à chacune d’entre elles, peuvent être pris en compte pour caractériser le délit de harcèlement sexuel Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcd.. Cette solution, qui admet que les propos puissent être adressés à un groupe pour constituer le harcèlement, étend le champ de l’infraction au-delà de la relation interpersonnelle qui la caractérisait jusqu’alors.

Le législateur de 2022 a prolongé ce mouvement en créant un délit autonome de harcèlement scolaire, codifié à l’article 222-33-2-3 du code pénal, qui retient expressément comme circonstance aggravante le fait que les propos ou comportements aient été commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne C. pén., art. 222-33-2-3. Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, complétée par le décret n° 2023-695 du 2 août 2023.].

I.B. Le régime aggravé des raids numériques

Lorsque le harcèlement est commis en meute, les peines encourues sont sensiblement aggravées. Le harcèlement moral commis par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Lorsqu’il est commis dans les conditions prévues par l’article 222-33-2-2, 4°, du code pénal, c’est-à-dire par plusieurs personnes agissant comme auteur ou complice, sans qu’il soit nécessaire qu’elles agissent de façon répétée, la peine peut être portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.

S’agissant du harcèlement sexuel en ligne, la peine de base est portée à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende, tandis que la circonstance de meute élève le quantum à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende C. pén., art. 222-33, al. 1er et 2..].

Le renforcement est également notable en matière de harcèlement scolaire, où l’utilisation d’un service de communication au public en ligne constitue une circonstance aggravante qui élève la peine encourue, selon les cas, de trois à cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 à 75 000 euros d’amende C. pén., art. 222-33-2-3, II..]. Ces seuils, qui rapprochent le quantum des peines correctionnelles de celui des peines criminelles pour les faits les plus graves, traduisent la volonté du législateur de proportionner la réponse pénale à l’ampleur du préjudice collectif causé par ces infractions.

La chambre criminelle a également précisé que le harcèlement moral n’exige pas, pour être constitué, que les agissements reprochés conduisent nécessairement à une dégradation des conditions de vie de la victime, dès lors qu’il suffit qu’ils aient eu un tel objet. Dans un arrêt du 11 mars 2025, elle a censuré une chambre de l’instruction qui avait subordonné la caractérisation du délit à la démonstration d’une dégradation effective de l’état de santé de la plaignante Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263, https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9.. Cette solution, qui distingue l’objet de l’effet du harcèlement, facilite la répression des comportements commis en ligne, où l’intention de nuire est souvent patente quand bien même ses conséquences psychologiques sont différées ou difficiles à objectiver.

II. La responsabilité pénale de l’instigateur : le chef de meute à l’épreuve des catégories juridiques

II.A. L’instigation entre complicité et infraction autonome

L’article 121-7 du code pénal définit le complice comme la personne qui sciemment, par aide ou assistance, a facilité la préparation ou la consommation de l’infraction, ou qui, par don, promesse, menace, ordre, abus d’autorité ou de pouvoir, a provoqué à l’infraction ou donné des instructions pour la commettre C. pén., art. 121-7.. La question de savoir si l’instigateur d’un raid numérique peut être qualifié de complice du harcèlement commis par les membres de sa communauté ne relève pas de l’évidence.

La difficulté tient à la nature même de l’instigation sur les réseaux sociaux. Le chef de meute ne donne pas d’instruction directe, au sens de l’article 121-7, alinéa 2, du code pénal. Il ne nomme pas de cible et ne formule pas d’ordre explicite, ce qui le placerait sous le coup de la provocation publique à commettre un crime ou un délit, prévue par l’article 23 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Loi du 29 juillet 1881, art. 23 : « Seront punis comme complices d’une action qualifiée crime ou délit ceux qui, soit par des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l’écrit, de la parole ou de l’image vendus ou distribués, mis en vente ou exposés dans des lieux ou réunions publics, soit par des placards ou des affiches exposés au regard du public, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique, auront directement provoqué l’auteur ou les auteurs à commettre ladite action, si la provocation a été suivie d’effet. ».. Il désigne, commente, ironise, expose, et c’est le mécanisme viral qui fait le reste. La jurisprudence a néanmoins développé des outils permettant d’appréhender cette forme diffuse de responsabilité.

Dans un arrêt du 11 octobre 2023, la chambre criminelle a rappelé que la complicité suppose que le complice ait agi sciemment, par aide ou assistance, en facilitant la préparation ou la consommation de l’infraction. Elle a censuré un arrêt qui avait relaxé une personne morale du chef de complicité de fraude fiscale sans rechercher si les agissements reprochés caractérisaient une aide ou assistance volontaire Crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401, https://www.courdecassation.fr/decision/65265c9ffe43be831806ab83.. Cette exigence de recherche effective de l’élément moral de la complicité est transposable au cyberharcèlement : elle impose au juge de vérifier que l’instigateur avait conscience de faciliter, par son comportement, la commission de l’infraction par les membres de sa communauté.

La jurisprudence la plus éclairante en la matière est sans doute celle rendue par la chambre criminelle le 21 janvier 2025 dans l’affaire France Télécom. La Cour y a consacré la notion de harcèlement moral institutionnel et a retenu la complicité des dirigeants dans une politique d’entreprise délibérément dégradante pour les conditions de travail. Elle a jugé que constituent des agissements entrant dans les prévisions de l’article 222-33-2 du code pénal les agissements visant à arrêter et mettre en œuvre, en connaissance de cause, une politique d’entreprise qui a pour objet de dégrader les conditions de travail de tout ou partie des salariés aux fins de parvenir à une réduction des effectifs Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19.. Cet arrêt, bien que rendu en matière de droit du travail, fournit une grille d’analyse transposable au cyberharcèlement en meute : l’instigateur qui conçoit et met en œuvre une stratégie visant à exposer une personne à un harcèlement collectif peut voir sa responsabilité pénale engagée comme complice, dès lors que l’élément moral est caractérisé.

La notion de participation à un groupement formé en vue de la préparation d’infractions, prévue à l’article 222-14-2 du code pénal, offre une autre piste de qualification. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 5 février 2025, que ce délit suppose que son auteur a sciemment participé à un groupement, soit en ayant personnellement accompli un ou plusieurs faits matériels caractérisant la préparation de l’infraction, soit en ayant connaissance de tels faits commis par d’autres Crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5.. Si le groupement numérique ne correspond pas exactement à la figure du groupement physique visé par ce texte, la logique qui le sous-tend — une responsabilité fondée sur l’adhésion consciente à une entreprise collective délictueuse — est transposable au phénomène des raids numériques.

II.B. La preuve de l’instigation à l’ère des réseaux sociaux

La preuve de l’instigation constitue l’enjeu central du contentieux. L’instigateur, à la différence du complice classique, ne laisse pas de trace directe de son ordre. Son action est diffuse, diluée dans le flux des publications, et l’effet d’entraînement qu’elle produit sur sa communauté est difficile à objectiver.

La chambre criminelle a néanmoins construit une jurisprudence qui facilite l’administration de la preuve en matière d’infractions commises par voie électronique. Dans un arrêt du 7 mai 2025, elle a rappelé que le délit d’envois réitérés de messages malveillants prévu par l’article 222-16 du code pénal n’est caractérisé que si les messages ont été réitérés et ont présenté un caractère malveillant, ce qui impose au juge d’analyser le contenu et la chronologie des envois Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626, https://www.courdecassation.fr/decision/681af7cf0dfb1f09369ce247.. Cette exigence d’analyse chronologique et contextuelle fournit un cadre méthodologique utile : la preuve de l’instigation peut résulter de la corrélation temporelle entre la publication de l’instigateur et l’afflux de messages harcelants de la part de sa communauté.

La question de la prescription de l’action publique revêt également une importance particulière en la matière. Dans un arrêt du 6 juin 2023, la chambre criminelle a jugé qu’en matière de délit de harcèlement moral, la prescription de l’action publique, de trois années révolues, ne commence à courir qu’à compter du dernier acte de harcèlement, l’infraction présentant un caractère continu Crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888, https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0c88a471d0f8e6ee5d.. Cette solution, qui repousse le point de départ du délai au terme de la période infractionnelle, est essentielle dans les dossiers de cyberharcèlement en meute, où les faits peuvent s’étaler sur plusieurs mois, voire plusieurs années.

La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse fournit également des outils de qualification lorsqu’une dimension discriminatoire est présente. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 17 mars 2026, que le délit de provocation à la haine est caractérisé lorsque les propos visent non pas un phénomène social abstrait mais un groupe de personnes identifié Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f32dcdc6046d47f0344f.. La Cour avait déjà jugé, le 4 mars 2024, que l’impossibilité pour une personne qui s’estime attaquée à raison de sa religion de mettre en mouvement l’action publique du chef d’injure publique aggravée est justifiée par la nécessité de limiter les atteintes à la liberté d’expression, et ne porte pas une atteinte excessive au droit à un procès équitable Crim., 4 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743.. Ces décisions rappellent que la répression pénale des propos tenus en ligne doit s’opérer dans le respect des équilibres posés par l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme.

S’agissant spécifiquement des injures commises sur les réseaux sociaux, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2026, qu’en matière d’infractions à la loi du 29 juillet 1881, l’acte interruptif de prescription produit ses effets à l’égard de toutes les personnes ayant pris part, comme auteur ou comme complice, aux faits poursuivis Crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.348, https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5d6cdc6046d471b4c74.. Cette règle, qui unit le sort procédural des coauteurs et complices, est importante dans le contexte des raids numériques où l’identification de l’ensemble des participants peut prendre plusieurs mois.

Enfin, la chambre criminelle a apporté une précision utile sur les conditions de la diffamation dans les affaires de cyberharcèlement médiatisé. Dans un arrêt du 17 mars 2026, elle a jugé que les propos imputant à une personne des faits de harcèlement téléphonique peuvent, selon leur contexte, caractériser le délit de diffamation Crim., 17 mars 2026, n° 24-87.199, https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f334cdc6046d47f03521.. Cette décision rappelle que la qualification des infractions de presse est indissociable du contexte dans lequel les propos sont tenus.

L’articulation entre ces différentes qualifications — harcèlement moral aggravé, injure publique, provocation à la haine, complicité, participation à un groupement — ouvre au ministère public et aux parties civiles un éventail de poursuites qui permet d’adapter la réponse pénale à la configuration précise de chaque affaire. Le choix de la qualification emporte des conséquences sur le délai de prescription applicable, la nécessité pour la victime que les propos la visent personnellement, et l’office du juge dans l’appréciation des faits.

Conclusion

La condamnation de Booba le 2 juin 2026 illustre la maturation progressive de la réponse judiciaire au cyberharcèlement en meute. La notion de chef de meute, qui n’est pas une catégorie juridique autonome mais une qualification de fait que le juge peut retenir pour caractériser l’instigation, trouve un ancrage solide dans les catégories classiques du droit pénal — complicité, provocation, participation à un groupement — telles qu’interprétées par la chambre criminelle dans sa jurisprudence la plus récente.

Pour les praticiens, plusieurs enseignements se dégagent. D’abord, la constitution de la preuve doit être méthodique : captures d’écran horodatées, constats d’huissier sur les réseaux sociaux, analyse chronologique des publications de l’instigateur et des messages de sa communauté. Ensuite, le choix de la qualification est stratégique : la voie du harcèlement aggravé offre des peines plus lourdes mais une prescription plus courte que celle de la loi de 1881. Enfin, la constitution de partie civile de la victime doit être soigneusement motivée au regard de la jurisprudence de la chambre criminelle qui, sans fermer la porte aux actions individuelles, impose de démontrer un préjudice personnel et direct, distinct du préjudice collectif causé par l’infraction.

L’émergence de la figure du chef de meute numérique dans le paysage judiciaire français ne fait que commencer. Les prochaines années diront si les juridictions du fond, à l’instar du tribunal correctionnel de Paris, s’approprient durablement cette notion pour sanctionner avec justesse une forme de délinquance dont la viralité est le principal vecteur.


Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables confrontés à des procédures de comparution immédiate, de détention provisoire et d’instruction judiciaire.

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Notes

1 Trib. corr. Paris, 2 juin 2026, cité par Le Monde, 2 juin 2026, « Booba condamné à trois mois de prison avec sursis pour harcèlement en ligne et injures racistes ». Le Monde, 2 juin 2026.

2 Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, JORF n° 0179 du 5 août 2018, art. 11.

3 Loi n° 2022-299 du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire, JORF n° 0052 du 3 mars 2022.

4 C. pén., art. 222-33, 6°, et art. 222-33-2-2, 4°, dans leur rédaction issue de la loi n° 2018-703 du 3 août 2018.

5 A.-B. Caire, « La réforme de la justice criminelle a besoin d’un principe », Dalloz Actualité, 22 mai 2026.

6 Crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/67d13139a74c455c1adcabcd.

7 C. pén., art. 222-33-2-3, créé par la loi n° 2022-299 du 2 mars 2022.

8 Crim., 11 mars 2025, n° 22-83.263. https://www.courdecassation.fr/decision/67cfdea48845c35949130aa9.

9 C. pén., art. 121-7. Legifrance.

10 Crim., 11 oct. 2023, n° 21-87.401. https://www.courdecassation.fr/decision/65265c9ffe43be831806ab83.

11 Crim., 21 janv. 2025, n° 22-87.145, Publié au Bulletin et au Rapport. https://www.courdecassation.fr/decision/678f6a5a29d9a5b0535ebb19.

12 Crim., 5 fév. 2025, n° 24-80.051, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/67a308afeaef5a22b443b2a5.

13 Crim., 7 mai 2025, n° 23-83.626. https://www.courdecassation.fr/decision/681af7cf0dfb1f09369ce247.

14 Crim., 6 juin 2023, n° 22-84.888. https://www.courdecassation.fr/decision/647ece0c88a471d0f8e6ee5d.

15 Crim., 17 mars 2026, n° 25-81.860. https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f32dcdc6046d47f0344f.

16 Crim., 4 mars 2024, n° 23-81.316, Publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/65e6c35a6945f10008b05743.

17 Crim., 13 janv. 2026, n° 25-83.348. https://www.courdecassation.fr/decision/6965e5d6cdc6046d471b4c74.

18 Crim., 17 mars 2026, n° 24-87.199. https://www.courdecassation.fr/decision/69b8f334cdc6046d47f03521.

19 CEDH, art. 10, § 2. Convention EDH.

20 Crim., 29 oct. 2025, n° 25-85.392. https://www.courdecassation.fr/decision/690846c774f11989f33ba1f9.

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