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La fin des confiscations automatiques en matière de stupéfiants : le Conseil constitutionnel censure l’article 222-49 du code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fin des confiscations automatiques en matière de stupéfiants : le Conseil constitutionnel censure l’article 222-49 du code pénal

La fin des confiscations automatiques en matière de stupéfiants : le Conseil constitutionnel censure l’article 222-49 du code pénal

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

_Par sa décision n° 2025-1185 QPC du 13 mars 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, qui imposait au juge de prononcer la confiscation de l’ensemble des biens liés à un trafic de stupéfiants sans lui permettre d’en moduler la portée. Cette censure, à effet immédiat, marque un tournant dans l’articulation entre la répression du narcotrafic et le principe constitutionnel d’individualisation des peines. Elle ouvre un nouveau chapitre pour les praticiens et les justiciables dont le domicile familial pouvait, jusqu’alors, être confisqué sans considération des circonstances de l’espèce._

Le premier alinéa de l’article 222-49 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines, disposait que, dans les cas prévus par les articles 222-34 à 222-40 du code pénal, « doit être prononcée la confiscation des installations, matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l’infraction, ainsi que tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu’ils appartiennent et en quelque lieu qu’ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l’origine ou l’utilisation frauduleuse ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 1, https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2026/20251185QPC.htm.

Ce texte imposait au juge pénal une peine complémentaire obligatoire de confiscation, le privant de toute faculté d’appréciation quant à l’opportunité ou à l’étendue de cette mesure, y compris lorsque le bien visé constituait le domicile familial du condamné. La chambre criminelle de la Cour de cassation, saisie d’un pourvoi contre une décision de condamnation pour infractions à la législation sur les stupéfiants, avait transmis la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel par un arrêt du 17 décembre 2025.
Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, https://www.courdecassation.fr/decision/6944f16675782d5f06ab8175.

La décision rendue le 13 mars 2026, d’application immédiate, constitue une avancée considérable pour les droits de la défense. Elle s’inscrit dans une construction prétorienne plus large de la chambre criminelle sur l’encadrement des peines de confiscation, dont il convient d’analyser la portée (I) avant d’en mesurer les conséquences pratiques pour les procédures en cours (II).

I. La portée de la censure : de la peine automatique à l’obligation de motivation

La décision du Conseil constitutionnel ne surgit pas d’un vide juridique. Elle est le produit d’une double dynamique : une construction jurisprudentielle interne de la chambre criminelle, qui avait déjà entrepris de resserrer l’encadrement des confiscations (I.A), et une censure constitutionnelle qui, au-delà de l’abrogation du texte, consacre une grille de lecture exigeante du principe d’individualisation des peines (I.B).

I.A. La construction jurisprudentielle préalable : l’arrêt de transmission du 17 décembre 2025

La chambre criminelle, par son arrêt du 17 décembre 2025, avait jugé que la question présentait un « caractère sérieux » dès lors que la disposition critiquée était « susceptible de porter une atteinte excessive aux principes de nécessité et d’individualisation des peines ».
Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, § 3, https://www.courdecassation.fr/decision/6944f16675782d5f06ab8175.

La Cour relevait quatre séries de circonstances qui emportaient sa conviction quant à la nécessité d’un contrôle de constitutionnalité. Premièrement, la disposition imposait « la confiscation de tout bien qui a servi à la commission de l’infraction ou qui en est le produit ».
Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, § 4.

Deuxièmement, elle pouvait « s’appliquer à un immeuble constituant le domicile familial du condamné, quel que soit le degré de gravité de l’infraction ».
Ibid.

Troisièmement, elle « interdit au juge d’adapter cette peine ou d’en dispenser le prévenu, en prenant en considération, d’une part, la gravité des faits et le rôle du condamné, d’autre part, sa situation personnelle et familiale ».
Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, § 5.

Quatrièmement, ni l’article 222-49 ni aucune autre disposition ne permettaient au juge de ne pas prononcer la confiscation ou d’en réduire l’assiette pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce. La chambre criminelle en avait déduit, par une motivation sobre mais implacable, qu’« il y a lieu de renvoyer la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel ».
Crim. 17 déc. 2025, n° 25-83.825, § 6.

Cet arrêt de transmission s’inscrivait lui-même dans un mouvement jurisprudentiel plus ample. La chambre criminelle avait, de manière constante, rappelé que le juge qui prononce une peine de confiscation doit motiver sa décision « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ».
Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.978, § 8, https://www.courdecassation.fr/decision/6a043d1fcdc6046d47916eae.

Elle avait également eu l’occasion de préciser, s’agissant de la confiscation de l’alinéa 2 de l’article 222-49, que cette mesure « peut être prononcée sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ou qu’il constitue le produit direct ou indirect des infractions à la législation sur les stupéfiants auxquelles il renvoie ».
Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847, § 6, https://www.courdecassation.fr/decision/69c53038cdc6046d4709767b.

Cette jurisprudence antérieure révélait déjà une tension entre l’impératif répressif et le principe d’individualisation : le législateur pouvait certes instituer des peines obligatoires, mais le juge conservait un office de motivation que l’article 222-49, alinéa 1er, réduisait à néant.

I.B. La décision du 13 mars 2026 : le rééquilibrage entre répression et individualisation

Le Conseil constitutionnel a fondé sa censure sur l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 3.

Il a rappelé sa jurisprudence constante selon laquelle « le principe d’individualisation des peines qui découle de cet article implique qu’une sanction pénale ne puisse être appliquée que si le juge l’a expressément prononcée, en tenant compte des circonstances propres à chaque espèce », tout en précisant que ce principe « ne saurait toutefois faire obstacle à ce que le législateur fixe des règles assurant une répression effective des infractions ».
Ibid.

La décision procède ensuite à une analyse méthodique de l’économie du dispositif répressif. En premier lieu, le Conseil constitutionnel a constaté que « ni les dispositions contestées ni aucune autre disposition législative ne permettent au juge pénal, en cas de condamnation, de ne pas prononcer la confiscation de tout ou partie des biens visés pour tenir compte des circonstances propres à chaque espèce ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 7.

En second lieu, le Conseil a écarté l’argument tiré de la faculté de dispense de peine prévue par l’article 132-58 du code pénal. Il a jugé que cette faculté ne pouvait suppléer l’absence de modulation de la confiscation elle-même, pour deux raisons. D’une part, elle suppose que « le reclassement du coupable est acquis, le dommage causé est réparé et le trouble résultant de l’infraction a cessé ». D’autre part, « elle ne peut conduire qu’à une dispense de toute peine, hormis la confiscation d’objets dangereux ou nuisibles ». Dès lors, cette faculté « n’est pas de nature, à elle seule, à assurer le respect des exigences qui découlent du principe d’individualisation des peines ».
Ibid.

La décision de censure se distingue par sa radicalité et son immédiateté. Le Conseil constitutionnel a refusé de reporter les effets de l’abrogation dans le temps, estimant « qu’aucun motif ne justifie de reporter les effets de la déclaration d’inconstitutionnalité, compte tenu notamment de la faculté de prononcer la confiscation de tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction que conserve la juridiction en application de l’article 131-21 du code pénal, s’agissant de crimes ou de délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 10.

Autrement dit, l’abrogation de l’article 222-49, alinéa 1er, ne laisse pas de vide juridique : l’article 131-21 du code pénal, qui constitue le droit commun de la confiscation, prend le relais. Cette disposition prévoit que « la peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse, lorsqu’elle porte sur l’instrument, l’objet ou le produit de l’infraction ».
Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.978, § 6.

Le basculement est considérable : la confiscation n’est plus une peine obligatoire que le juge subit, elle redevient une peine encourue que le juge prononce — et qu’il doit motiver.

S’agissant du droit de propriété du tiers, la chambre criminelle avait déjà rappelé que « les dispositions de l’article 131-21 du code pénal permettant la confiscation de biens appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, n’exigent pas du propriétaire faisant valoir le droit qu’il revendique et sa bonne foi qu’il ait eu la libre disposition de ces biens ».
Crim. 24 janv. 2024, n° 23-81.194, Bull., § 17, https://www.courdecassation.fr/decision/65b0b6b08d0ccf000877e334.

Ce rappel prend une importance accrue dans le nouveau contexte : le juge, désormais investi d’un pouvoir d’appréciation, devra d’autant plus veiller au respect des droits du propriétaire de bonne foi, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme au regard de l’article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention.

II. Les conséquences pratiques de l’abrogation de l’article 222-49 alinéa 1er

L’abrogation à effet immédiat de l’article 222-49, alinéa 1er, du code pénal emporte des conséquences considérables, tant pour les procédures en cours que pour la pratique judiciaire à venir. Le Conseil constitutionnel ayant expressément refusé le report des effets de sa décision, la déclaration d’inconstitutionnalité « est applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à cette date ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 10.

Il convient d’analyser les conséquences immédiates de cette abrogation sur le contentieux existant (II.A) avant d’envisager la sécurisation des procédures à venir et les perspectives de recours pour les justiciables (II.B).

II.A. L’effet immédiat et l’articulation avec l’article 131-21 du code pénal

L’effet immédiat de la déclaration d’inconstitutionnalité signifie que toute personne condamnée sur le fondement de l’article 222-49, alinéa 1er, dans sa rédaction censurée, dont la condamnation n’est pas devenue définitive au 13 mars 2026, peut se prévaloir de la décision du Conseil constitutionnel.

Le Conseil a expressément relevé que le juge conserve, sur le fondement de l’article 131-21 du code pénal, « la faculté de prononcer la confiscation de tous les biens qui sont l’objet ou le produit direct ou indirect de l’infraction ».
Cons. const. 13 mars 2026, n° 2025-1185 QPC, § 10.

Il en résulte un déplacement du curseur : la confiscation n’est plus automatique, mais elle demeure possible. Le juge ne subit plus la loi ; il l’applique en motivant. La chambre criminelle a d’ailleurs, dans un arrêt du 13 mai 2026, censuré une cour d’appel qui s’était bornée à énoncer que la confiscation était obligatoire sans motiver sa décision « au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur ».
Crim. 13 mai 2026, n° 25-80.978, § 8.

Le juge devra désormais apprécier, pour chaque bien susceptible de confiscation, si la mesure est justifiée au regard de quatre critères cumulatifs : la gravité des faits, le rôle du condamné dans la commission de l’infraction, sa situation personnelle et familiale, et, le cas échéant, les droits des tiers de bonne foi sur le bien concerné.

Cette obligation de motivation est d’autant plus importante que la confiscation peut porter sur des biens dont la valeur est sans commune mesure avec la gravité de l’infraction. La chambre criminelle a ainsi rappelé, dans un arrêt du 1er juin 2023, que « l’affectation du bien confisqué relève de l’exécution de la mesure de confiscation » et qu’« en l’absence de disposition textuelle prévoyant l’attribution du bien confisqué, il ne relève pas de l’office du juge qui prononce une mesure de confiscation de décider de l’attribution dudit bien ».
Crim. 1er juin 2023, n° 22-81.075, Bull., § 7, https://www.courdecassation.fr/decision/64783bc7bf7113d0f86f731c.

Cette distinction entre le prononcé de la confiscation et l’affectation du bien confisqué demeure applicable dans le nouveau cadre issu de la QPC.

Par ailleurs, la chambre criminelle a eu l’occasion de rappeler que la confiscation pouvait être prononcée indépendamment de tout lien direct avec l’infraction pour les biens relevant de l’alinéa 2 de l’article 222-49, qui permet la confiscation de « tout ou partie du patrimoine du condamné ».
Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847, § 6.

Cette disposition, qui n’a pas été censurée par le Conseil constitutionnel, demeure en vigueur et conserve sa pleine effectivité. Elle impose toutefois, elle aussi, une motivation rigoureuse que la chambre criminelle a rappelée avec force : le juge ne saurait refuser la confiscation de sommes saisies au motif que leur origine illicite n’est pas démontrée, dès lors que l’article 222-49, alinéa 2, autorise la confiscation « sans qu’il soit nécessaire d’établir que le bien a été acquis illégalement ».
Crim. 25 mars 2026, n° 24-86.847, § 11.

La coexistence des deux régimes — celui de l’article 131-21, désormais applicable à la place de l’alinéa 1er censuré, et celui de l’alinéa 2, non censuré — impose aux praticiens une vigilance accrue dans la construction de leur argumentation.

II.B. La sécurisation des procédures en cours et les perspectives de recours

Pour les avocats intervenant en défense dans des dossiers de trafic de stupéfiants, la décision du Conseil constitutionnel ouvre plusieurs leviers procéduraux.

En premier lieu, toute condamnation prononcée sur le fondement de l’article 222-49, alinéa 1er, dans sa rédaction censurée, qui n’est pas devenue définitive, encourt la censure pour défaut de base légale. L’arrêt de la chambre criminelle du 13 décembre 2023 avait, dès avant la QPC, approuvé une cour d’appel d’avoir confirmé la confiscation d’une somme de 18 620 euros sur le fondement de l’article 222-49, alinéa 1er, au motif qu’il ressortait de l’analyse de la procédure que les billets de banque saisis présentaient des traces de stupéfiants.
Crim. 13 déc. 2023, n° 23-81.811, § 7, https://www.courdecassation.fr/decision/65795ba0fa402b831859ace6.

Cette motivation, qui se bornait à constater la contamination des espèces, ne serait plus suffisante après la QPC : le juge devrait désormais expliquer pourquoi la confiscation de la totalité de la somme est proportionnée à la gravité des faits et à la situation du condamné, au lieu de se contenter d’un constat matériel.

En deuxième lieu, la décision du Conseil constitutionnel offre un fondement solide pour les demandes de restitution de biens saisis formées par des tiers. La chambre criminelle a jugé, dans un arrêt du 24 janvier 2024 publié au Bulletin, que « toute personne dont le titre est connu ou qui a revendiqué cette qualité pendant la procédure a droit à ce que sa cause soit entendue par une juridiction statuant sur sa demande de restitution d’un bien dont elle est propriétaire ou dont elle revendique la propriété ».
Crim. 24 janv. 2024, n° 23-81.194, Bull., § 9.

L’abrogation de la confiscation obligatoire renforce la position des tiers revendiquant un droit de propriété sur les biens saisis : le juge ne peut plus leur opposer l’automaticité de la mesure pour refuser d’examiner leur demande. Il doit désormais se livrer à un contrôle concret de proportionnalité, prenant en compte la situation du tiers et sa bonne foi.

En troisième lieu, la décision du Conseil constitutionnel invite à une réflexion plus large sur la conformité des peines complémentaires obligatoires au principe constitutionnel d’individualisation. La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de se prononcer sur des QPC visant d’autres dispositifs de peines obligatoires, comme l’amende douanière prévue par l’article 369 du code des douanes
Crim. 5 mars 2025, n° 24-90.018, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8f79b05f898609a8c27a, ou le régime des peines applicables à l’usage de stupéfiants
Crim. 23 juill. 2025, n° 25-83.842, https://www.courdecassation.fr/decision/688311754d9076bf079c23f7.

Si ces QPC n’ont pas prospéré, la décision du 13 mars 2026 pourrait constituer un précédent de nature à fragiliser d’autres dispositifs de peines automatiques. Le raisonnement du Conseil constitutionnel — qui distingue la peine complémentaire obligatoire, admissible, de la peine automatique privant le juge de tout pouvoir d’appréciation, inadmissible — est transposable à d’autres contentieux.

Enfin, la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 19 mai 2026, que « le dispositif d’un arrêt devant être interprété par les motifs auxquels il s’unit » et que l’absence de mention de la confiscation dans le dispositif pouvait être régularisée par la lecture des motifs.
Crim. 19 mai 2026, n° 25-83.000, § 9, https://www.courdecassation.fr/decision/6a0bf752cdc6046d472813e1.

Ce rappel, dans le nouveau contexte post-QPC, signifie que la motivation de la confiscation doit être suffisamment explicite dans les motifs pour permettre au justiciable de comprendre les raisons de la mesure et, le cas échéant, de la contester utilement.

La pratique de l’avocat en droit pénal des stupéfiants se trouve ainsi profondément renouvelée par cette décision. La défense peut désormais contester la confiscation non plus seulement sur le terrain de la propriété ou de l’origine des biens, mais sur celui, plus large, de la proportionnalité et de la nécessité de la mesure au regard de la situation personnelle du condamné.

Ce contrôle de proportionnalité, que le tribunal correctionnel doit désormais exercer, s’étend à l’ensemble des biens susceptibles de confiscation : véhicules, espèces, matériels, mais aussi et surtout le domicile familial, dont la confiscation systématique était la manifestation la plus visible de l’atteinte au principe d’individualisation que le Conseil constitutionnel a censurée.

La décision du 13 mars 2026 constitue ainsi une illustration remarquable du dialogue des juges entre la chambre criminelle et le Conseil constitutionnel. La première a identifié la faille et transmis la question ; le second l’a comblée en réaffirmant la primauté du principe d’individualisation des peines sur l’impératif répressif.

Elle rappelle, s’il en était besoin, que le droit pénal ne saurait être une mécanique aveugle et que le juge, fût-ce dans les contentieux les plus sensibles, doit conserver la maîtrise de la sanction qu’il prononce.


À propos de l’auteur

Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Il intervient en droit pénal des stupéfiants et en défense pénale devant le tribunal correctionnel. Le cabinet Kohen Avocats accompagne les justiciables à tous les stades de la procédure, de la garde à vue à l’instruction, en passant par la détention provisoire.

Les consultations peuvent être organisées au cabinet, situé 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris, ou en visioconférence.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit constitutionnel. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat publiciste à Paris.

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