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Le secret de la confession à l’épreuve du droit pénal des mineurs : anatomie d’un débat législatif inabouti

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le secret de la confession à l’épreuve du droit pénal des mineurs : anatomie d’un débat législatif inabouti

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Le secret de la confession à l’épreuve du droit pénal des mineurs : anatomie d’un débat législatif inabouti

Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris

Le 1er juin 2026, l’Assemblée nationale adoptait à l’unanimité, en première lecture, la proposition de loi « Bétharram » visant à mieux protéger les enfants contre les violences en milieu scolaire et périscolaire. Parmi les dispositions les plus débattues figurait l’article 9, qui entendait soumettre les ministres du culte à l’obligation de dénonciation des violences sur mineurs, y compris pour les faits connus dans le cadre de la confession. Retirée in extremis pour permettre l’adoption du texte, cette disposition a rouvert une controverse ancienne : celle de la confrontation entre le secret de la confession et les obligations pénales de protection de l’enfance. L’analyse de l’état du droit positif révèle que cette confrontation, pour spectaculaire qu’elle soit sur le plan médiatique, s’inscrit dans un cadre juridique déjà solidement établi par la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a eu à connaître, dès 2021, de poursuites pour non-dénonciation de crimes commis sur des mineurs au sein même de l’institution ecclésiale.

I. Le secret de la confession : un secret professionnel pleinement protégé par le droit pénal français

A. Le fondement légal : l’article 226-13 du code pénal

Le secret de la confession n’est pas une singularité canonique déconnectée du droit français. Il s’inscrit dans le régime général du secret professionnel défini par l’article 226-13 du code pénal, qui dispose que « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Article 226-13 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417944. La violation du secret professionnel constitue donc, en elle-même, une infraction pénale.

Cette incrimination générale n’établit aucune hiérarchie entre les secrets professionnels. Le médecin, l’avocat, le notaire et le ministre du culte sont également tenus au secret par état. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé avec une constance remarquable : le secret professionnel s’impose à toute personne qui reçoit des confidences à raison de son état ou de sa profession. Dans un arrêt du 17 février 2026, elle a jugé que « toute information recueillie par le vétérinaire dans l’exercice de sa profession est couverte par le secret professionnel », ajoutant que « tout organisme à vocation sanitaire agissant sur délégation administrative et destinataire, dans ce cadre, d’informations couvertes par le secret professionnel pour avoir été recueillies par un vétérinaire, se trouve lui-même soumis à ce secret ». Crim. 17 fév. 2026, n° 25-84.155, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a691fbcdc6046d475533af. La Cour ajoute que « l’infraction de violation du secret professionnel prévue par [l’article 226-13] est destinée à protéger la sécurité des confidences qu’un particulier est dans la nécessité de faire à une personne dont l’état ou la profession, dans un intérêt général et d’ordre public, fait d’elle un confident nécessaire ».

S’agissant spécifiquement des ministres du culte, la Cour de cassation a reconnu de longue date que les informations recueillies à l’occasion de l’exercice du ministère pastoral, et pas seulement de la confession sacramentelle, sont couvertes par le secret professionnel. La doctrine autorisée rapporte que la chambre criminelle protège même davantage le secret des ministres du culte que le code de droit canonique, en incluant dans son périmètre les confidences reçues lors d’activités pastorales et en étendant cette protection aux laïcs investis d’une mission au sein des officialités.

Le législateur n’a jamais entendu exclure les ministres du culte du champ de l’article 226-13. La circulaire du 11 août 2004 relative au secret professionnel des ministres du culte et aux perquisitions et saisies dans les lieux de culte rappelle que, lorsque des perquisitions sont effectuées dans des lieux de culte, un magistrat du parquet doit systématiquement être présent durant le temps de la perquisition, et qu’il a « pour tâche de s’assurer que les investigations menées sont effectuées dans le strict respect du secret professionnel ». Cette circulaire, qui n’a jamais été abrogée, témoigne de la reconnaissance par l’État d’un secret professionnel propre aux ministres du culte.

B. L’articulation avec le principe de laïcité et la liberté religieuse conventionnelle

La protection du secret de la confession ne découle pas seulement de l’article 226-13 du code pénal. Elle trouve également un ancrage dans l’article 4 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État, qui garantit le respect des règles d’organisation générale du culte. Le secret de la confession, en tant que règle fondamentale du droit canonique, relève de ces règles d’organisation que l’État s’est engagé à respecter. La période concordataire antérieure à 1905 avait d’ailleurs déjà assimilé le prêtre aux personnes énumérées à l’article 378 de l’ancien Code pénal protégeant le secret professionnel.

Ce fondement législatif est renforcé par la protection conventionnelle de la liberté religieuse. L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme garantit à toute personne le droit de manifester sa religion individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l’enseignement, les pratiques et l’accomplissement des rites. La confession, en tant que sacrement, constitue une manifestation de la liberté religieuse protégée par ce texte. Si la liberté religieuse peut faire l’objet de restrictions prévues par la loi et nécessaires dans une société démocratique, ces restrictions doivent être proportionnées au but poursuivi.

La proposition de loi examinée le 1er juin 2026 se heurtait précisément à cette exigence de proportionnalité. En soumettant le prêtre à une obligation de dénonciation des faits connus en confession, sous peine des sanctions pénales prévues par les articles 434-1 et 434-3 du code pénal, le législateur plaçait le ministre du culte dans une situation inextricable : dénoncer et encourir l’excommunication latae sententiae prévue par le canon 1388 du code de droit canonique, ou se taire et encourir les peines correctionnelles prévues par le code pénal. Cette contradiction entre l’ordre juridique étatique et l’ordre juridique canonique soulevait une difficulté de principe que le législateur n’a pas su résoudre dans le temps imparti.

II. L’obligation de dénonciation : un régime d’exceptions strictement encadré

A. Les articles 434-1 et 434-3 du code pénal : une obligation générale tempérée par le secret professionnel

L’article 434-1 du code pénal incrimine la non-dénonciation de crime. Il punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». Article 434-1 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006418606. Ce texte prévoit une exemption expresse pour les personnes astreintes au secret professionnel dans les conditions prévues par l’article 226-13.

L’article 434-3 du même code sanctionne plus spécifiquement la non-dénonciation de mauvais traitements infligés à un mineur de quinze ans ou à une personne vulnérable. Article 434-3 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289453. Les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement lorsque le défaut d’information concerne une infraction commise sur un mineur de quinze ans. Ce texte, dans sa rédaction actuelle, ne contient pas d’exemption expresse pour les personnes tenues au secret professionnel, ce qui a alimenté le débat sur la portée de l’obligation de dénonciation pour les ministres du culte.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a été saisie de cette question dans une affaire qui présente des similitudes frappantes avec le débat parlementaire de juin 2026. Dans un arrêt du 14 avril 2021, publié au Bulletin, elle a jugé que « l’obligation de dénonciation, prévue par l’article 434-3 du code pénal, subsiste, même s’il apparaît à celui qui a connaissance des faits sur lesquels elle porte que ceux-ci sont prescrits ». Crim. 14 avr. 2021, n° 20-81.196, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/607a4836118b6b21e207518e. L’affaire concernait un archevêque informé, en mars 2010, de faits d’agressions sexuelles commis par un prêtre de son diocèse sur un mineur. Poursuivi pour non-dénonciation de ces faits aux autorités judiciaires et administratives, l’archevêque avait vu l’action publique déclarée éteinte par la prescription par la cour d’appel. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant que le délai de prescription de la non-dénonciation court à compter du jour où le prévenu a eu connaissance des faits qu’il devait dénoncer, et que ce délit est instantané.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle la chambre criminelle appréhende l’obligation de dénonciation. Elle rappelle que les ministres du culte, comme tout citoyen, sont tenus de dénoncer les crimes dont ils ont connaissance, sous réserve des immunités légales et du secret professionnel. La proposition de loi Bétharram, dans sa version initiale, visait précisément à lever toute ambiguïté en affirmant explicitement que « les ministres du culte sont soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions : aucun « secret de la confession » ne saurait s’y opposer ».

Dans un autre arrêt du 23 juin 2021, la chambre criminelle a cassé une décision de relaxe pour non-dénonciation de mauvais traitements sur mineur, rappelant que l’article 434-3 du code pénal « n’exige pas, pour être applicable, que la personne poursuivie ait été témoin direct des violences incriminées, la connaissance de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles pouvant résulter d’informations rapportées ». Crim. 23 juin 2021, n° 21-80.831, https://www.courdecassation.fr/decision/60d2ce5bd540981b57d07428.

B. L’article 226-14 du code pénal : les dérogations légales au secret professionnel

L’article 226-14 du code pénal énumère limitativement les situations dans lesquelles le secret professionnel cède devant d’autres impératifs. La révélation d’une information couverte par le secret est alors licite, et son auteur ne peut être poursuivi sur le fondement de l’article 226-13. Article 226-14 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043895381.

Le texte prévoit notamment la révélation de privations ou sévices, y compris lorsqu’il s’agit d’atteintes ou mutilations sexuelles, dont le dépositaire du secret a eu connaissance dans l’exercice de sa profession, lorsque ces faits ont été commis sur un mineur ou une personne vulnérable. Cette dérogation, introduite par la loi du 5 août 2013, constitue une faculté – et non une obligation – de révélation. Le professionnel qui choisit de révéler ces faits au procureur de la République ne commet pas une violation du secret professionnel. Mais il n’y est pas contraint.

La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur l’articulation entre le secret professionnel et la protection de l’enfance. Dans un arrêt du 8 juin 2021, publié au Bulletin, elle a jugé que « par exception à l’article 226-13 du code pénal, les personnes soumises au secret professionnel qui mettent en œuvre ou apportent leur concours à la politique de la protection de l’enfance sont autorisées à partager entre elles des informations à caractère secret afin d’évaluer une situation individuelle, de déterminer et de mettre en œuvre les actions de protection et d’aide dont les mineurs et leur famille peuvent bénéficier ». Crim. 8 juin 2021, n° 20-86.000, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60bf079f9e65ba2fbf5918a4. Cette décision, rendue à propos de médecins ayant partagé des informations lors d’une réunion de protection de l’enfance, illustre la recherche constante d’un équilibre entre le respect des confidences et l’impératif de protection.

Dans un arrêt du 4 novembre 2025, la chambre criminelle a précisé que le médecin qui transmet à l’autorité judiciaire des informations concernant « des atteintes sexuelles commises au préjudice d’un mineur dont la loi impose la révélation » doit néanmoins faire preuve de prudence et de circonspection. Elle a censuré une décision qui, tout en relevant que le médecin avait fait l’objet d’une sanction disciplinaire pour ne pas avoir respecté ces exigences, avait néanmoins écarté la mauvaise foi. Crim. 4 nov. 2025, n° 25-82.520, https://www.courdecassation.fr/decision/69099bb243d68eab407424a3.

Le législateur a donc construit un équilibre subtil : il autorise la révélation de faits graves commis sur des personnes vulnérables, sans pour autant l’imposer. Le professionnel reste maître de sa conscience. Cette architecture législative traduit la reconnaissance par le législateur de la valeur sociale du secret professionnel, y compris dans les situations les plus douloureuses.

C. L’obligation de porter secours : l’article 223-6 du code pénal

L’article 223-6 du code pénal, relatif à la non-assistance à personne en danger, pourrait également être invoqué. Il dispose que « quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Article 223-6 du code pénal, https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037289588. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans.

Ce texte, contrairement aux articles 434-1 et 434-3, ne prévoit pas d’exemption pour les personnes tenues au secret professionnel. Il pourrait donc, en théorie, s’appliquer au ministre du culte qui, informé en confession d’un danger imminent pour un mineur, s’abstiendrait d’agir. Toutefois, l’application de ce texte à la confession soulève des difficultés pratiques considérables : la condition d’« action immédiate » et d’absence de « risque pour lui ou pour les tiers » suppose que le ministre du culte soit en mesure d’agir concrètement, ce qui n’est pas toujours le cas lorsque le pénitent est anonyme et que les faits révélés ne sont pas immédiatement vérifiables.

D. La distinction entre dénonciation légitime et dénonciation calomnieuse

La frontière entre l’obligation de signalement et le risque de poursuites pour dénonciation calomnieuse constitue une préoccupation légitime des professionnels tenus au secret. La chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des éléments de réponse.

Dans un arrêt du 8 janvier 2025, publié au Bulletin et au Rapport, elle a précisé que « l’autorité destinataire de la dénonciation visée à l’article 226-10 du code pénal peut être non seulement celle qui dispose d’un pouvoir de poursuite ou de sanction mais aussi celle, qui n’en disposant pas, a qualité pour saisir l’autorité compétente ». Crim. 8 janv. 2025, n° 23-84.535, Publié au Bulletin, Publié au Rapport, https://www.courdecassation.fr/decision/677e294b7273c3590cec10c3. La Cour ajoute que le délit de dénonciation calomnieuse est caractérisé « dès lors que la dénonciation est reconnue spontanée, calomnieuse et préjudiciable ».

Cette construction prétorienne offre une protection au professionnel qui, de bonne foi, signale des faits préoccupants à l’autorité compétente. Elle ne saurait toutefois constituer une garantie absolue, et le praticien doit conserver la prudence et la circonspection qu’impose son état.

III. Le débat parlementaire du 1er juin 2026 : une impasse juridique prévisible

A. La genèse de l’article 9 : de la commission Bétharram à l’hémicycle

La proposition de loi déposée par la députée Violette Spillebout (Renaissance) et le député Paul Vannier (La France insoumise), cosignée par plus de 150 parlementaires, est née des travaux de la commission d’enquête sur les violences en milieu scolaire. Cette commission, présidée par les deux mêmes parlementaires, a mis en lumière les défaillances systémiques ayant permis la perpétration de violences sur des élèves pendant des décennies, notamment au sein de l’établissement Notre-Dame-de-Bétharram, près de Pau.

Dans ce contexte, la commission avait préconisé la levée du secret de la confession en cas d’agressions d’enfant. L’article 9 de la proposition de loi traduisait cette préconisation. Il prévoyait explicitement que « les ministres du culte sont soumis aux obligations de dénonciation des faits de violences sur mineurs, y compris s’ils en ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions : aucun « secret de la confession » ne saurait s’y opposer ».

Les évêques de France ont immédiatement exprimé leur « grande préoccupation », faisant valoir que le secret de la confession, protégé par le code pénal et la loi de 1905, ne pouvait être aboli par une disposition législative sectorielle sans porter une atteinte disproportionnée à la liberté religieuse. Dans une tribune publiée le 1er juin 2026 par Le Figaro, le docteur en droit Pierre-Hugues Barré a rappelé que « la Cour de cassation protège même davantage ce secret que le code de droit canonique » et que « cette proposition de loi rend toujours plus poreuse la frontière entre public et privé, entre domaine spirituel et temporel ».

Les débats en séance, menés dans un temps contraint – la proposition de loi n’ayant pas bénéficié d’une inscription en temps transpartisan en raison du refus du groupe de Gabriel Attal de soutenir un texte cosigné avec un député LFI – ont révélé l’ampleur des divergences. Les députés des groupes de droite et d’extrême droite ont déposé de très nombreux amendements de suppression de l’article 9, menaçant l’adoption du texte dans son ensemble.

Le compromis final, accepté par l’ensemble des groupes, a consisté à retirer l’article 9 – moyennant l’abstention de la plupart des députés de gauche – pour permettre l’adoption des autres dispositions du texte. Parmi celles-ci figurent la création d’un « certificat d’honorabilité » obligatoire au moment du recrutement puis tous les trois ans pour les personnes au contact des élèves, l’institution d’une « liste noire » où seront inscrites les personnes présentant un comportement dangereux empêchant leur réemploi, le renforcement des contrôles de l’État sur les établissements privés sous contrat, et la reconnaissance par la Nation des violences subies.

Le ministre de l’Éducation nationale, Édouard Geffray, a révélé à cette occasion que 255 signalements de violences sexistes et sexuelles ont été recensés dans les milieux scolaire et périscolaire depuis le début de l’année 2026, chiffre qui donne la mesure de l’urgence à agir.

B. Analyse juridique : les trois obstacles à la levée du secret

L’analyse des textes en vigueur et de la jurisprudence de la chambre criminelle révèle que l’article 9 de la proposition de loi se heurtait à au moins trois obstacles juridiques majeurs.

Premièrement, le secret de la confession est protégé par l’article 226-13 du code pénal, dont la violation est sanctionnée pénalement. Le prêtre qui dénoncerait des faits connus en confession commettrait lui-même une infraction pénale, à moins qu’une disposition législative expresse ne l’en autorise. Or l’article 226-14 du code pénal, qui énumère limitativement les dérogations au secret professionnel, ne prévoit pas d’obligation de dénonciation pour les ministres du culte, mais seulement une faculté de révélation. L’article 9, en créant une obligation, aurait introduit une incohérence dans l’architecture du code pénal.

Deuxièmement, la création d’une obligation de dénonciation spécifique aux ministres du culte pour les faits connus en confession aurait introduit une rupture d’égalité entre les différents dépositaires du secret professionnel. L’avocat, le médecin, le notaire ne sont pas tenus de dénoncer les crimes dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur profession. Pourquoi le prêtre le serait-il ? La Cour de cassation veille avec une rigueur constante à l’unité du régime du secret professionnel, comme l’illustre l’arrêt du 17 février 2026 qui, en étendant le secret professionnel du vétérinaire à l’organisme sanitaire délégataire, a réaffirmé le caractère unitaire de la protection. Une rupture de cette unité aurait nécessairement suscité une question prioritaire de constitutionnalité sur le fondement du principe d’égalité devant la loi pénale.

Troisièmement, la mesure posait une question de proportionnalité au regard de l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme. La Cour européenne a certes admis que la protection des mineurs constitue un but légitime susceptible de justifier une ingérence dans la liberté religieuse. Mais l’ingérence doit être proportionnée au but poursuivi et nécessaire dans une société démocratique. Obliger un prêtre à dénoncer un fait couvert par le secret de la confession, sous peine de sanctions pénales, constituait une ingérence d’une particulière gravité, qui n’aurait pas nécessairement passé le test de proportionnalité de la Cour de Strasbourg.

La chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt du 1er octobre 2025, a rappelé le principe fondamental selon lequel « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis », les dispositions nouvelles ne s’appliquant aux infractions commises antérieurement que si elles sont moins sévères. Crim. 1er oct. 2025, n° 25-84.567, https://www.courdecassation.fr/decision/68df5a1d21a269c127203976. Ce principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal, aurait singulièrement compliqué l’application immédiate de la nouvelle obligation aux faits antérieurs.

L’abandon de l’article 9 ne constitue donc pas un recul de la protection de l’enfance, mais la reconnaissance par le législateur de la solidité du cadre juridique existant. Le secret professionnel n’est pas un obstacle absolu à la protection des mineurs : l’article 226-14 permet déjà aux ministres du culte, comme à tout professionnel, de révéler les faits de violences sur mineurs dont ils ont connaissance. Simplement, cette révélation est une faculté, non une obligation, et cette distinction est au cœur de l’équilibre entre protection de l’enfance et respect des libertés fondamentales. Comme le rappelait la chambre criminelle dans son arrêt du 14 avril 2021, l’obligation de dénonciation des agressions sexuelles sur mineurs pèse sur « quiconque », y compris l’archevêque informé de tels faits commis par un prêtre de son diocèse, et le non-respect de cette obligation expose son auteur aux sanctions de l’article 434-3 du code pénal.

Conclusion

Le débat sur le secret de la confession et l’obligation de dénonciation des violences sur mineurs met en lumière une tension constitutive du droit pénal contemporain : celle qui oppose l’impératif de protection des plus vulnérables au respect des libertés fondamentales.

Le droit positif français a construit, par la combinaison des articles 226-13, 226-14, 434-1, 434-3 et 223-6 du code pénal, un équilibre qui, sans être parfait, présente une cohérence d’ensemble. Le secret professionnel protège la confidence, y compris religieuse, mais cède lorsque la protection de l’enfance l’exige, sous la forme d’une faculté de révélation offerte au professionnel. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par sa jurisprudence constante et particulièrement fournie depuis 2021, veille à cet équilibre avec une vigilance qui honore la fonction juridictionnelle.

Le retrait de l’article 9 de la proposition de loi Bétharram, le 1er juin 2026, résulte moins d’une capitulation devant les représentants des cultes que de la prise de conscience, par le législateur, de la complexité juridique de la question. Il ne clôt pas définitivement le débat, mais le replace dans le cadre qui est le sien : celui d’une réflexion sur l’articulation entre les différents régimes de secret professionnel et les obligations de protection de l’enfance. Cette réflexion, pour être fructueuse, ne saurait être menée par une disposition isolée visant une seule catégorie de professionnels tenus au secret. Elle mérite une approche globale et cohérente, respectueuse de l’unité du secret professionnel que la chambre criminelle s’attache à préserver.

Pour toute question relative à une procédure pénale impliquant un mineur victime ou auteur, ou pour toute interrogation sur les obligations de dénonciation et le secret professionnel, le cabinet se tient à votre disposition.

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