Le juge pénal face au législateur : l’office de la chambre criminelle à l’épreuve des réformes (2023-2026)
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris
La chambre criminelle de la Cour de cassation entretient avec le législateur pénal une relation dialectique qui dépasse la simple soumission du juge à la loi. L’analyse de quatorze arrêts rendus entre 2022 et 2026 révèle un dialogue normatif subtil, tantôt convergents, tantôt résistant, qui éclaire la fonction régulatrice du juge pénal suprême dans l’architecture institutionnelle française.
Le principe de légalité criminelle, hérité de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 Article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. », impose au juge pénal une double contrainte : appliquer la loi sans la dénaturer, mais aussi l’interpréter sans la trahir. Cette tension, constitutive de l’office du juge, s’est trouvée ravivée par une séquence législative intense entre 2021 et 2025, marquée par les lois du 22 décembre 2021 Loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, article 15., du 22 avril 2024 Loi n° 2024-446 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière pénale., du 13 juin 2025 Loi n° 2025-488 du 13 juin 2025 visant à renforcer la lutte contre le narcotrafic et la criminalité organisée. et du 22 décembre 2025 Loi n° 2025-1874 du 22 décembre 2025 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière., qui ont successivement modifié les incriminations, les peines et les règles de prescription.
Dans ce contexte de réforme continue, la chambre criminelle a rendu plusieurs décisions qui, prises ensemble, dessinent les contours d’un office juridictionnel assumé. L’objet de la présente analyse est de mettre en lumière les instruments dont dispose le juge pénal pour dialoguer avec la norme législative, à travers deux prismes complémentaires : l’interprétation stricte de la loi pénale (I) et l’application de la loi dans le temps (II).
I. L’interprétation stricte de la loi pénale comme instrument de régulation
A. Le fondement de l’article 111-4 du code pénal et sa portée contemporaine
Aux termes de l’article 111-4 du code pénal, « la loi pénale est d’interprétation stricte ». Ce principe, corollaire du principe de légalité, prohibe que le juge étende le champ d’une incrimination au-delà des prévisions du législateur. La chambre criminelle en a rappelé la portée avec une vigueur renouvelée dans un arrêt du 5 septembre 2023, publié au Bulletin :
« Selon le premier de ces textes, la loi pénale est d’interprétation stricte. Ce principe prohibe que le juge applique, par voie d’analogie ou par induction, la loi pénale à un comportement qu’elle ne vise pas mais qui présente des similitudes avec celui qu’elle décrit » Crim., 5 sept. 2023, n° 22-85.540, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/64f6ce5ad97cb2d9697f0a07 : l’arrêt censure une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef d’exhibition en public d’uniformes nazis pour avoir diffusé sur un site internet des photographies d’objets comportant des emblèmes nazis, au motif que la fixation et la diffusion de l’image de ces objets ne caractérisent pas l’exhibition au sens de l’article R. 645-1 du code pénal..
Cette décision illustre la fonction cardinale de l’article 111-4 : empêcher que le juge ne se substitue au législateur en créant, par voie prétorienne, une incrimination que le texte ne prévoit pas. La chambre criminelle rappelle explicitement que l’interprétation stricte s’oppose tant à l’analogie qu’à l’induction, deux procédés qui conduiraient à punir un comportement en raison de sa seule ressemblance avec celui que la loi décrit.
L’arrêt du 25 juin 2025, également publié au Bulletin, en fournit une autre illustration éclairante Crim., 25 juin 2025, n° 24-82.463, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/685e2a6c19f3995126284625. La chambre criminelle y censure une cour d’appel qui avait condamné un prévenu du chef de détournement d’objet saisi sur le fondement de l’article 314-6 du code pénal, alors que ce texte ne vise que les saisies civiles : « le texte d’incrimination susvisé exclut de son champ d’application les saisies pénales, la cour d’appel, qui a retenu la culpabilité de M. [J] du chef de détournement d’un objet pénalement saisi relevant de l’incrimination prévue par l’article 434-22 du code pénal, a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. »
Ce faisant, la chambre criminelle ne se borne pas à appliquer mécaniquement l’article 111-4. Elle rappelle que le législateur a créé deux incriminations distinctes — le détournement d’objet saisi en matière civile (article 314-6) et le détournement d’objet placé sous main de justice (article 434-22) — et qu’il n’appartient pas au juge de confondre leurs domaines respectifs. Cette distinction des champs d’incrimination répond à une exigence de précision de la loi pénale qui incombe au législateur lui-même sous le contrôle du juge.
Le principe de légalité trouve également à s’appliquer aux peines. L’arrêt du 21 janvier 2026 le rappelle avec netteté :
« Il résulte de ce texte que nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi » Crim., 21 janv. 2026, n° 25-81.232, https://www.courdecassation.fr/decision/697077eacdc6046d4712a95e : cassation partielle d’un arrêt ayant prononcé une peine complémentaire d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle non prévue par les textes d’incrimination retenus..
La chambre criminelle rappelle ainsi, sur le fondement de l’article 111-3 du code pénal, que l’interdiction professionnelle ne peut être prononcée que si la loi la prévoit expressément pour l’infraction poursuivie Article 111-3 du code pénal : « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention. ».
B. Les résistances prétoriennes face aux réformes législatives
La relation entre la chambre criminelle et le législateur ne se réduit pas à un rapport de stricte subordination. L’arrêt du 5 avril 2023 Crim., 5 avr. 2023, n° 21-86.676, https://www.courdecassation.fr/decision/644a1222656d26d0f8b5b872 en offre une illustration saisissante. Saisie d’un pourvoi dans l’affaire du maire de Sanary-sur-Mer, la chambre criminelle devait se prononcer sur la portée de la réforme de l’article 432-12 du code pénal issue de la loi du 22 décembre 2021.
La loi nouvelle avait substitué à la prohibition d’un intérêt « quelconque » celle d’un intérêt « de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité ». Le législateur, suivant les préconisations de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, avait ainsi entendu restreindre le champ du délit de prise illégale d’intérêts. La chambre criminelle jugea néanmoins que les prévisions de la loi nouvelle étaient « équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure » La formule exacte de l’arrêt du 5 avril 2023 : « Les prévisions de l’article 432-12 du Code pénal dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 aux termes de laquelle l’intérêt doit être de nature à compromettre l’impartialité, l’indépendance ou l’objectivité de l’auteur du délit sont équivalentes à celles résultant de sa rédaction antérieure par laquelle le législateur, en incriminant le fait, par une personne exerçant une fonction publique, de se placer dans une situation où son intérêt entre en conflit avec l’intérêt public dont elle a la charge, a entendu garantir, dans l’intérêt général, l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions publiques. ».
En neutralisant la portée de la réforme législative par le constat d’une « équivalence » des rédactions successives, la chambre criminelle a, de facto, maintenu sa jurisprudence antérieure dans toute sa rigueur, en dépit de la volonté contraire du législateur clairement exprimée dans les travaux préparatoires. Cette décision illustre une forme de résistance prétorienne qui, sans être frontale, n’en est pas moins effective : le juge pénal suprême peut considérer qu’une modification législative ne justifie pas une évolution de sa jurisprudence.
L’arrêt du 6 mai 2026 Crim., 6 mai 2026, n° 24-81.451, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/695cba8d75782d5f06f00fb5, rendu sous l’empire de la seconde réforme de l’article 432-12 par la loi du 22 décembre 2025, a toutefois infléchi cette position en reconnaissant un effet rétroactif favorable à la loi nouvelle. Sur le fondement de l’article 112-1 du code pénal Article 112-1 du code pénal : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. Toutefois, les dispositions nouvelles s’appliquent aux infractions commises avant leur entrée en vigueur et n’ayant pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée lorsqu’elles sont moins sévères que les dispositions anciennes. », la chambre criminelle a cassé un arrêt qui n’avait pas fait application immédiate de la loi nouvelle plus douce, démontrant que le dialogue avec le législateur n’exclut pas, le cas échéant, un alignement sur les évolutions législatives lorsque celles-ci emportent des conséquences favorables pour le prévenu.
La chambre criminelle ne refuse donc pas systématiquement de tenir compte des réformes. Elle le fait lorsque l’économie générale de l’incrimination n’est pas substantiellement modifiée, mais elle s’incline lorsque la loi nouvelle édicte une règle plus favorable dont les justiciables peuvent se prévaloir.
L’arrêt du 28 novembre 2023 Crim., 28 nov. 2023, n° 22-84.244, https://www.courdecassation.fr/decision/656590d50844fd8318dd766d : cassation au visa des articles R. 1337-6 du code de la santé publique et 111-4 du code pénal, la chambre criminelle jugeant que le dépassement des valeurs limites de bruit ne caractérise pas, à lui seul, la contravention., rendu au visa de l’article 111-4, complète ce tableau en censurant une cour d’appel qui avait étendu le champ d’une contravention de bruit au-delà de ce que le texte prévoit. La chambre criminelle y réaffirme que le juge ne peut ajouter à la loi pénale une condition qu’elle ne comporte pas, ni davantage en retrancher une qu’elle énonce.
Ces décisions, prises ensemble, révèlent une chambre criminelle qui n’hésite pas à faire usage de l’article 111-4 comme d’un instrument de régulation de l’office du juge du fond, garantissant ainsi la séparation des pouvoirs dans la détermination du champ de l’incrimination et de la peine.
II. L’application de la loi pénale dans le temps comme canal de dialogue
A. Le principe de rétroactivité in mitius et ses applications récentes
L’application de la loi pénale dans le temps constitue le second canal par lequel le dialogue entre le juge et le législateur s’établit. L’article 112-1 du code pénal pose le principe de non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et, corrélativement, celui de la rétroactivité des lois pénales plus douces.
L’arrêt du 22 octobre 2024, publié au Bulletin Crim., 22 oct. 2024, n° 23-81.902, Publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6717402d6a24f8a713323ad4 : l’arrêt précise que l’article 711-1 du code pénal rend applicables en Polynésie française, sauf mention expresse contraire, toutes les modifications antérieures à une loi déterminée apportées à une disposition déjà applicable dans cette collectivité., illustre la complexité de cette articulation lorsqu’elle se déploie dans l’espace. Saisie d’une question d’applicabilité en Polynésie française de la loi du 9 mars 2004 relative à la prescription de l’action publique, la chambre criminelle a jugé que « sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur, lorsque les prescriptions ne sont pas acquises, les lois relatives à la prescription de l’action publique et à la prescription des peines ». Elle ajoute que l’article 711-1 du code pénal emporte applicabilité de plein droit des modifications législatives antérieures, sauf mention expresse contraire.
Cette décision, qui touche à l’articulation entre le principe de spécialité législative outre-mer et le principe d’application immédiate des lois de prescription, démontre que la chambre criminelle veille à l’effectivité des réformes législatives dans l’ensemble du territoire de la République, y compris lorsque la complexité des règles de conflit de lois dans le temps et dans l’espace pourrait en compromettre la portée.
L’arrêt du 6 janvier 2026 Crim., 6 janv. 2026, n° 25-82.230, https://www.courdecassation.fr/decision/695cbb7d75782d5f06f01119 : cassation avec constat d’extinction de l’action publique, la cour d’appel ayant condamné le prévenu pour une contravention de rassemblement interdit dont l’incrimination avait été abrogée par la loi du 30 juillet 2022. fournit une application limpide du principe. La chambre criminelle rappelle que « selon ce texte, une loi nouvelle qui abroge une incrimination s’applique aux faits commis antérieurement à son entrée en vigueur et faisant l’objet de poursuites non encore terminées par une décision passée en force de chose jugée ». En l’espèce, la cour d’appel avait condamné un prévenu pour participation à un rassemblement interdit sur la voie publique en période d’état d’urgence sanitaire, alors même que cette incrimination avait été abrogée par la loi du 30 juillet 2022. La cassation est prononcée avec extinction de l’action publique.
La solution, rendue dans le contexte de la sortie de l’état d’urgence sanitaire, revêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce : elle rappelle que l’abrogation d’une incrimination par le législateur produit un effet immédiat sur les poursuites en cours, et que le juge ne peut s’y soustraire. La chambre criminelle applique ici la volonté du législateur sans réserve, démontrant que le dialogue normatif peut aussi passer par une exécution fidèle de la réforme.
L’arrêt du 2 septembre 2025 Crim., 2 sept. 2025, n° 24-86.722, https://www.courdecassation.fr/decision/68b6903e9b7f3c45d0a40c95 : solution identique à celle du 6 janvier 2026, rendue dans une affaire parallèle concernant la même contravention abrogée. confirme cette solution dans une affaire comparable, illustrant la constance de la jurisprudence sur ce point.
B. Les tensions entre office du juge et volonté du législateur
Le dialogue entre le juge et le législateur n’est toutefois pas exempt de tensions. Au-delà de l’hypothèse de la résistance prétorienne déjà évoquée à propos de l’article 432-12 du code pénal, d’autres décisions révèlent des formes plus subtiles d’interaction.
L’arrêt du 29 juin 2022 Crim., 29 juin 2022, n° 21-83.342, https://www.courdecassation.fr/decision/62bd0be5574b545569eeabca : la chambre criminelle rappelle qu’une prétendue erreur matérielle du législateur ne peut justifier une interprétation contraire à la lettre du texte, en l’occurrence le délai de prescription de l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans prévu par l’article 222-29-1 du code pénal. en est une illustration topique. La cour d’appel s’était fondée sur une prétendue erreur matérielle du législateur pour retenir une interprétation contraire à la lettre de l’article 222-29-1 du code pénal relatif au délai de prescription de l’agression sexuelle sur mineur de quinze ans. La chambre criminelle censure cette approche : la prétendue erreur du législateur ne saurait autoriser le juge à s’affranchir de la lettre de la loi.
Cette décision est doublement significative. D’une part, elle rappelle que le juge ne peut corriger ce qu’il estime être une imperfection de la loi : cette prérogative appartient au seul législateur. D’autre part, elle écarte l’argument de l’erreur matérielle comme fondement d’une interprétation contra legem, réaffirmant ainsi la primauté de la lettre du texte sur les conjectures relatives à l’intention du législateur.
L’arrêt du 9 avril 2025 Crim., 9 avr. 2025, n° 24-80.592, https://www.courdecassation.fr/decision/67f617447ea88e974797e31d : la chambre criminelle juge que le condamné pour des faits commis à la fois avant et après l’entrée en vigueur de la loi du 23 mars 2019 ne peut revendiquer le bénéfice du régime antérieur plus favorable. apporte une précision utile sur l’application de la loi dans le temps lorsque les faits poursuivis s’étendent sur une période antérieure et postérieure à une réforme. La chambre criminelle juge que le condamné pour des faits commis pour partie après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle ne peut se prévaloir du régime antérieur, fût-il plus favorable à l’aménagement de la peine. Cette solution, qui privilégie la date des faits sur le bénéfice de la loi ancienne, illustre la complexité de l’articulation temporelle lorsque l’infraction s’inscrit dans la durée.
La question prioritaire de constitutionnalité constitue un troisième vecteur du dialogue entre le juge pénal et le législateur. L’arrêt du 6 janvier 2026 Crim., 6 jan. 2026, n° 25-83.053, https://www.courdecassation.fr/decision/695f6d4bcdc6046d479911eb : QPC relative à la portée de l’interprétation jurisprudentielle des articles 7 et 8 du code de procédure pénale en matière de prescription, le requérant soutenant que l’interprétation constante de la chambre criminelle antérieure à la loi du 27 février 2017 était contraire au principe de légalité. La chambre criminelle dit n’y avoir lieu à renvoi. sur une QPC relative à la prescription de l’action publique en matière d’infractions occultes ou dissimulées illustre cette fonction de filtre. La chambre criminelle dit n’y avoir lieu à renvoyer au Conseil constitutionnel, jugeant que la question ne présente pas un caractère sérieux. Ce faisant, elle valide implicitement sa propre jurisprudence antérieure à la réforme de 2017, tout en reconnaissant que le législateur est intervenu pour clarifier le point de départ du délai de prescription.
L’arrêt du 3 décembre 2025 Crim., 3 déc. 2025, n° 25-83.009, https://www.courdecassation.fr/decision/6932861672f940f4b6c68e8f : QPC relative à l’article 227-22 du code pénal, la chambre criminelle jugeant que la question ne présente pas un caractère sérieux dès lors que le texte, tel qu’interprété, est suffisamment clair et précis au regard du principe de légalité. relatif à une QPC portant sur l’article 227-22 du code pénal en est une autre illustration. La chambre criminelle juge que les dispositions contestées, telles qu’interprétées par sa jurisprudence, satisfont aux exigences de clarté et de précision découlant du principe de légalité. Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante qui consiste pour la chambre criminelle à défendre la constitutionnalité de sa propre lecture des textes d’incrimination, y compris lorsque le requérant soutient que cette lecture étend le champ de l’incrimination au-delà des prévisions du législateur.
Enfin, l’arrêt du 23 juillet 2025 Crim., 23 juill. 2025, n° 25-83.350, https://www.courdecassation.fr/decision/68838b69fb8d03a5e1304f6f : QPC relative à l’article 324-1 du code pénal et à la question de l’auto-blanchiment, la chambre criminelle refusant le renvoi au Conseil constitutionnel. sur l’auto-blanchiment témoigne de ce que la question de la prévisibilité de la loi pénale est au cœur du débat contemporain. La chambre criminelle y refuse de transmettre une QPC soutenant que la jurisprudence sur l’auto-blanchiment méconnaît le principe de légalité. Ce refus de transmission, qui n’est pas un refus de dialoguer, signifie que la chambre criminelle estime sa jurisprudence suffisamment prévisible pour satisfaire aux exigences constitutionnelles.
L’arrêt du 28 mai 2025 Crim., 28 mai 2025, n° 23-84.729, https://www.courdecassation.fr/decision/6836a4fe91bdea24a84821df : la chambre criminelle rappelle que le grief pris de la prévisibilité de la loi pénale, soulevé pour la première fois devant elle, est irrecevable comme nouveau. rappelle une règle procédurale essentielle : le grief tiré de la prévisibilité de la loi pénale, lorsqu’il est soulevé pour la première fois devant la Cour de cassation, est irrecevable comme nouveau. Cette règle, qui contraint les parties à soulever ce moyen dès les juges du fond, garantit que le dialogue sur la portée de la loi pénale s’engage le plus en amont possible du processus judiciaire.
Conclusion
L’analyse des quatorze arrêts rendus par la chambre criminelle entre 2022 et 2026 révèle un office juridictionnel qui ne se réduit ni à une soumission passive à la loi, ni à une résistance systématique aux réformes. Le juge pénal suprême dispose d’instruments — interprétation stricte, application de la loi dans le temps, filtre des QPC — qui lui permettent de dialoguer avec le législateur sans jamais se substituer à lui.
Ce dialogue normatif, dont l’article 111-4 et l’article 112-1 du code pénal constituent les principaux vecteurs, contribue à la prévisibilité et à la sécurité juridique du droit pénal. Il garantit que les réformes législatives produisent leurs effets sans compromettre les principes cardinaux de légalité et de non-rétroactivité. Il assure également que l’interprétation jurisprudentielle ne s’affranchisse pas des limites que le texte lui assigne.
La pratique contemporaine du droit pénal ne peut ignorer cette dialectique. L’avocat qui soulève une exception tirée de l’interprétation stricte ou de l’application de la loi dans le temps ne fait pas qu’invoquer un article du code : il s’inscrit dans un dialogue institutionnel que la chambre criminelle a construit avec constance et que le législateur, par ses réformes successives, ne cesse d’interroger.
Le cabinet Kohen Avocats assiste et défend les justiciables devant l’ensemble des juridictions répressives, du tribunal correctionnel à la cour d’assises, en passant par le juge d’instruction et la chambre de l’instruction. Pour toute question relative à une procédure pénale en cours ou à l’engagement de poursuites, vous pouvez contacter le cabinet.
Pour approfondir : Avocat pénaliste à Paris |
Avocat tribunal correctionnel Paris |
Avocat instruction judiciaire Paris |
Avocat complicité Paris