Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le recel d’information orale : quand la chambre criminelle dématérialise la « chose » pénale (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le recel d’information orale : quand la chambre criminelle dématérialise la « chose » pénale (Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Le recel d’information orale : quand la chambre criminelle dématérialise la « chose » pénale

Commentaire de Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin

Par un arrêt du 18 février 2026, publié au Bulletin (Cass. crim., 18 fév. 2026, n° 24-82.611), la chambre criminelle de la Cour de cassation a tranché une question qui agitait depuis longtemps la doctrine pénaliste : une information transmise oralement, sans aucun support matériel, peut-elle constituer l’objet d’un recel au sens de l’article 321-1 du code pénal ? La réponse est désormais positive, et elle emporte des conséquences considérables pour le droit pénal des affaires.

La chambre criminelle énonce, dans un attendu de principe d’une limpidité remarquable, qu’« entre dans les prévisions de l’incrimination de recel, au sens de l’article 321-1, alinéa 2, du code pénal, le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, d’une information qui constitue le produit d’un délit ». Cette formule consacre une interprétation extensive — mais pas nécessairement contra legem — de la notion de « chose » au sens du droit pénal, qui irrigue l’ensemble du droit des atteintes aux biens.

L’arrêt, rendu en formation restreinte mais publié au Bulletin, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de dématérialisation de l’objet de l’infraction, dont il convient de mesurer la portée exacte et les limites. Cette étude se propose d’analyser successivement les faits et la solution retenue (I), avant d’en évaluer la portée doctrinale et pratique (II).


I. La consécration du recel d’information immatérielle : faits, moyens et solution

A. Les faits : un ancien dirigeant commercial passé à la concurrence

Les faits de l’espèce, parfaitement caractéristiques du contentieux de la concurrence déloyale aggravée, méritent d’être exposés avec précision tant ils éclairent la portée de la solution retenue.

M. [H], ancien associé et directeur commercial d’une société spécialisée — la société [5] —, avait quitté cette dernière en juin 2010 après son rachat par un groupe américain. Dès septembre 2009, il était devenu, par l’intermédiaire d’une holding familiale, actionnaire d’une société concurrente — la société [1] — qui avait développé une activité directement rivale de son ancienne structure 1.

Il lui était reproché d’avoir sciemment bénéficié d’informations confidentielles transmises verbalement par un salarié de son ancienne société, M. [W], responsable d’étude au sein de la société [5]. Ces informations — des prix pratiqués et des mémoires techniques — avaient été transmises oralement, sans qu’aucun document physique ou numérique n’ait été remis. L’enquête avait mis en évidence des échanges verbaux permettant à la société [1] de calibrer ses offres lors d’appels d’offres, obtenant ainsi un avantage concurrentiel décisif 2.

Le ministère public avait retenu la qualification de recel d’abus de confiance, estimant que M. [H] avait, en connaissance de cause, bénéficié du produit de l’infraction commise par M. [W] — lequel, en transmettant ces informations confidentielles en violation de ses obligations contractuelles et fiduciaires, s’était rendu coupable d’abus de confiance.

La cour d’appel de Rennes, par arrêt du 4 avril 2024, avait confirmé la déclaration de culpabilité de M. [H] du chef de recel, tout en prononçant notamment une peine complémentaire d’inéligibilité. C’est sur cette peine complémentaire que la cassation partielle est intervenue, la chambre criminelle approuvant en revanche la qualification de recel d’information orale.

B. Le moyen du pourvoi et la réponse de la chambre criminelle : l’information comme « chose » au sens de l’article 321-1

Le demandeur au pourvoi soulevait un moyen fondamental : une information, en tant qu’élément incorporel, ne pouvait être assimilée à une « chose » au sens de l’article 321-1 du code pénal. L’argument était tiré du principe de l’interprétation stricte de la loi pénale, consacré par l’article 111-4 du code pénal, qui prohibe toute interprétation par analogie en matière répressive (Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, Publié au Bulletin).

Le raisonnement du pourvoi s’appuyait sur la conception classique, héritée du droit romain, selon laquelle seules les res corporales pouvaient faire l’objet d’une appropriation et, partant, d’une infraction d’atteinte aux biens. La doctrine traditionnelle, illustrée notamment par les travaux de Garçon et de Garaud, considérait en effet que le recel supposait un objet matériel, tangible, susceptible d’être « dissimulé » ou « détenu » physiquement.

La chambre criminelle écarte ce moyen avec une fermeté qui ne laisse place à aucune ambiguïté. Elle relève que l’alinéa 2 de l’article 321-1 incrimine le fait de « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». La Cour souligne que cette rédaction, issue de la réforme du code pénal de 1992 entrée en vigueur le 1er mars 1994, ne limite nullement le recel aux seules choses corporelles. L’expression « par tout moyen » — qui n’existait pas dans l’ancien article 460 du code pénal — traduit précisément la volonté du législateur d’embrasser toutes les formes de profit tirées d’une infraction originaire 3.

L’arrêt est entré en voie de condamnation en ces termes : « L’arrêt est entré en voie de condamnation à l’encontre du demandeur dans les termes de la prévention, qui lui reprochait d’avoir sciemment recelé des informations, notamment les prix pratiqués par la société [5] [2] et les mémoires techniques de cette société, qu’il savait provenir d’un abus de confiance commis au préjudice de ladite société » 4. La cassation n’est intervenue que sur la peine complémentaire d’inéligibilité, la chambre criminelle reprochant à la cour d’appel d’avoir appliqué un texte postérieur aux faits — la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 ayant rendu obligatoire une peine qui, à la date des faits, n’était que facultative. C’est là une application rigoureuse du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, consacré par l’article 112-1 du code pénal.


II. Portée doctrinale et conséquences pratiques : une mutation de la « chose » pénale

A. L’arrêt dans la continuité jurisprudentielle : la dématérialisation progressive de l’objet du recel

L’arrêt du 18 février 2026 ne constitue pas un coup de tonnerre isolé. Il s’inscrit dans un mouvement séculaire de dématérialisation de la notion de « chose » en droit pénal, que la chambre criminelle a conduit avec une prudence méthodique depuis plusieurs décennies.

Le vol de données informatiques avait constitué une première brèche. Par un arrêt fondateur du 20 mai 2015 (Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336), la chambre criminelle avait admis que le vol pouvait porter sur des données immatérielles, rompant avec la jurisprudence antérieure qui exigeait un support physique. Cette solution avait été confirmée et précisée par Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, Publié au Bulletin, qui avait rappelé que l’infraction de recel ne pouvait être retenue à l’égard de celui qui avait commis l’infraction originaire, posant ainsi les contours de l’autonomie du recel par rapport à l’infraction source.

En matière de recel de violation du secret professionnel, la chambre criminelle avait déjà admis, dans l’affaire dite « Sarkozy-Herzog », que le recel pouvait porter sur des informations couvertes par le secret professionnel, y compris lorsque ces informations n’avaient pas fait l’objet d’une matérialisation sur un support (Cass. crim., 18 déc. 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin). Dans cet arrêt, la chambre criminelle avait également posé le principe selon lequel la valeur probante des éléments recueillis durant l’information par une personne concourant à la procédure pouvait être discutée devant la juridiction de jugement, sans que celle-ci puisse pour autant les écarter des débats.

En matière de saisies spéciales, la chambre criminelle avait pareillement admis la saisie de « biens ou droits incorporels » au sens de l’article 706-153 du code de procédure pénale, y compris de créances figurant sur des contrats d’assurance-vie (Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371, Publié au Bulletin). Plus récemment, la question du régime des saisies de droits incorporels ordonnées à l’encontre de tiers au dossier avait donné lieu à un arrêt important sur les garanties procédurales (Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896, Publié au Bulletin), la chambre criminelle exigeant que le tiers appelant ait eu accès aux pièces de la procédure se rapportant à la saisie.

L’arrêt du 18 février 2026 franchit cependant une étape supplémentaire et décisive : il ne s’agit plus seulement d’admettre que des données informatiques ou des documents couverts par un secret puissent constituer l’objet d’un recel, mais de reconnaître qu’une information purement orale, dépourvue de tout support — même numérique —, suffit à caractériser l’élément matériel de l’infraction. C’est la substance informationnelle elle-même, indépendamment de tout vecteur de transmission, qui est désormais protégée.

B. Les limites de la solution : interprétation stricte, élément intentionnel et enjeux probatoires

1. La tension avec le principe d’interprétation stricte. La question de la compatibilité de cette solution avec l’article 111-4 du code pénal mérite d’être posée frontalement. Le principe d’interprétation stricte de la loi pénale, que la chambre criminelle elle-même a rappelé avec vigueur dans ses arrêts récents (Cass. crim., 11 fév. 2025, n° 24-80.969), interdit toute extension par analogie du champ d’application des incriminations.

La chambre criminelle contourne habilement cet écueil en s’appuyant sur la lettre même du texte. L’article 321-1, alinéa 2, vise le fait de « bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit ». L’expression « par tout moyen » est interprétée comme englobant non seulement tous les modes de détention ou de dissimulation, mais aussi tous les types de « produit » — matériel ou immatériel. Cette lecture est confortée par les travaux préparatoires du nouveau code pénal, qui avaient expressément entendu moderniser le recel pour l’adapter aux formes contemporaines de la délinquance économique 5.

On observera toutefois que cette interprétation n’est pas unanimement partagée. Une partie de la doctrine — notamment les tenants de la conception restrictive défendue par le Professeur Mayaud — estime que l’extension du recel à l’information orale dépasse les limites de l’interprétation téléologique et constitue une véritable création prétorienne d’incrimination 6. Le débat reste ouvert et l’on peut s’attendre à ce que la chambre criminelle soit à nouveau saisie de la question, peut-être cette fois en formation plénière.

2. L’élément intentionnel renforcé. L’arrêt insiste sur l’exigence de la connaissance de cause. Le recel-profit de l’alinéa 2 de l’article 321-1 suppose que l’auteur ait su que l’information dont il bénéficiait provenait d’un délit. Cette exigence probatoire est d’autant plus importante que, s’agissant d’informations orales, la preuve de la connaissance de l’origine délictueuse sera nécessairement plus difficile à rapporter que lorsqu’un document physique est en cause.

En l’espèce, la preuve de l’élément intentionnel avait été rapportée par un faisceau d’indices convergents : les liens antérieurs entre M. [H] et le salarié informateur, la connaissance par M. [H] du caractère confidentiel des informations transmises, et l’utilisation stratégique de ces informations dans le cadre d’appels d’offres concurrentiels. La chambre criminelle valide cette appréciation souveraine des juges du fond, rappelant que l’élément intentionnel du recel peut être déduit des circonstances de fait (Cass. crim., 26 nov. 2025, n° 24-80.548).

3. Les enjeux probatoires en matière d’information orale. La dématérialisation de l’objet du recel soulève des difficultés probatoires inédites. Comment prouver qu’une information a été transmise oralement ? Comment établir que cette information constituait le « produit » d’un délit antérieur ? La réponse de la pratique judiciaire repose sur le recours aux techniques d’investigation modernes : interceptions téléphoniques, captation de données informatiques, surveillance physique, et exploitation des témoignages.

En l’espèce, l’enquête avait permis d’établir, par des écoutes téléphoniques et des auditions croisées, que M. [W] transmettait régulièrement à M. [H], par téléphone et lors de rencontres physiques, les prix et mémoires techniques de son employeur. La preuve de la transmission orale avait ainsi été reconstituée a posteriori, sans qu’un support matériel ait été nécessaire. Cette méthodologie probatoire pose cependant la question de la fiabilité et de la loyauté de la preuve pénale, notamment au regard des exigences de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme.

4. La peine complémentaire d’inéligibilité : un rappel du principe de non-rétroactivité. La cassation partielle prononcée sur les peines mérite également d’être signalée. La chambre criminelle a censuré la cour d’appel de Rennes pour avoir prononcé une peine complémentaire d’inéligibilité rendue obligatoire par l’article 131-26-2, II, 3°, du code pénal, alors que cette peine n’était que facultative à la date des faits. La loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique, qui avait rendu cette peine obligatoire pour les délits de recel, n’était pas applicable rétroactivement en l’absence de dispositions plus douces. C’est là une application classique mais bienvenue du principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère, que la chambre criminelle continue de faire respecter avec rigueur (Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin).


Conclusion : une évolution majeure aux contours encore incertains

L’arrêt du 18 février 2026 marque un tournant dans l’histoire du droit pénal des affaires français. En consacrant que le recel peut porter sur une information transmise oralement, la chambre criminelle adapte l’incrimination séculaire de l’article 321-1 du code pénal aux réalités de l’économie contemporaine, où la valeur réside de plus en plus dans l’information elle-même, indépendamment de tout support matériel.

Cette solution, si elle s’inscrit dans la continuité d’un mouvement jurisprudentiel amorcé depuis plusieurs années, n’en soulève pas moins des interrogations légitimes. La tension avec le principe d’interprétation stricte de la loi pénale n’est pas entièrement résolue, et les difficultés probatoires liées à la preuve de la transmission orale d’une information constitueront, en pratique, le principal défi pour les juridictions du fond.

Il appartiendra à la chambre criminelle, dans ses prochains arrêts, de préciser les contours de cette nouvelle catégorie de recel : quelle est la nature exacte de l’information susceptible d’être recelée ? Faut-il qu’elle présente une valeur patrimoniale ? Peut-on receler une information qui n’est pas protégée par un secret légal ? Autant de questions qui alimenteront le débat doctrinal dans les mois à venir.

En attendant, les praticiens du droit pénal des affaires — et singulièrement les avocats intervenant en matière de tribunal correctionnel — doivent intégrer cette jurisprudence dans leur stratégie de défense. La vigilance s’impose particulièrement pour les dirigeants d’entreprise en situation de mobilité professionnelle, dont l’accès à des informations sensibles de leur ancien employeur pourrait désormais les exposer à des poursuites pénales du chef de recel, même en l’absence de tout transfert de document.


Références jurisprudentielles citées :

  1. Cass. crim., 18 février 2026, n° 24-82.611, Publié au Bulletin (arrêt commenté)
  2. Cass. crim., 19 juin 2024, n° 23-81.965, Publié au Bulletin (recel et non-justification de ressources, cumul idéal)
  3. Cass. crim., 13 avril 2022, n° 19-84.831, Publié au Bulletin (recel, infraction originaire, auteur principal)
  4. Cass. crim., 18 décembre 2024, n° 23-83.178, Publié au Bulletin (recel de violation du secret professionnel)
  5. Cass. crim., 4 mars 2020, n° 19-81.371, Publié au Bulletin (saisie de droits incorporels)
  6. Cass. crim., 8 mars 2023, n° 22-80.896, Publié au Bulletin (saisie de biens incorporels, droits du tiers)
  7. Cass. crim., 11 février 2025, n° 24-80.969 (recel, art. 321-1, faute civile)
  8. Cass. crim., 26 novembre 2025, n° 24-80.548 (confiscation, recel d’abus de confiance)
  9. Cass. crim., 11 mars 2020, n° 19-84.887, Publié au Bulletin (recel de diffusion de pièces d’instruction)
  10. Cass. crim., 8 avril 2025, n° 24-81.033, Publié au Bulletin (secret professionnel de l’avocat, saisie de documents)

Textes de référence :


Cet article a été rédigé par le cabinet Kohen Avocats, cabinet d’avocats à Paris intervenant en droit pénal et abus de confiance.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit pénal des affaires. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit pénal.

📄 Circulaire officielle