Civil Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 59 du 19 MAI 2021

ARRÊT N° 59 DU 19 MAI 2021

LA SOCIÉTÉ FOCUS IMMOBILIER SA c/ LA SOCIÉTÉ OPPORTUNITÉS IMMOBILIÈRES SARL

OBLIGATIONS – CONTRAT – ÉCHANGE D’UN IMMEUBLE IMMATRI- CULÉ – CONCLUSION – FORME – ACTE SOUS SEINGS PRIVÉ – NULLITÉ – NULLITÉ D’ORDRE PUBLIC – FAUTE DE L’UN DES COCONTRACTANTS – NON

La faute de l’un des contractants ne peut faire obstacle à son action en nullité du con- trat lorsqu’une règle d’ordre public a été violée.

La Cour suprême ;

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les premier, troisième, en ses deux branches, cinquième, septième et huitième moyens réunis, tirés de la violation des articles 12, 96, 465, 107, 105, 258 alinéa 2 et 383 du code des obligations civiles et commerciales (COCC), de la dénatura- tion et de la contradiction de motifs ;

Attendu que la société Focus Immobilier fait grief à l’arrêt attaqué de rejeter la de- mande d’indemnité d’occupation, alors, selon le moyen :

1°/que l’écrit et l’aveu judiciaire sont des moyens de preuve reconnus par la loi ; que le contrat de mandat de gérance dont il s’agit a été produit et son existence reconnue par la société OPI SARL ;

2°/que le contrat crée entre les parties un lien irrévocable ; que le mandat de gérance lie exclusivement les sociétés OPI SARL et Focus Management qui ont leur personnalité juridique propre ;

3°/que le mandataire répond de l’inexécution totale ou partielle, de l’exécution défec- tueuse ou tardive du mandat ; qu’elle ne saurait répondre de l’inexécution du contrat de mandat de gérance, auquel elle n’est pas partie ;

4°/qu’en cas de résolution contractuelle chacune des parties est tenue à restitution ; que la société OPI SARL aurait dû être condamnée à lui payer l’indemnité d’occupation correspondant au coût de l’occupation de ses locaux durant la période contractuelle 2016-2018 ;

5°/qu’elle était chargée uniquement des études techniques et de la conception architec- turale et qu’elle n’avait aucune obligation de veiller à la bonne exécution du contrat de mandat de gérance ; que la lettre du 26 février 2016 ne fait référence à un quelconque accord sur la construction de l’immeuble de BRM ; qu’aucune obligation contractuelle

de veiller à la bonne exécution dudit contrat de mandat, auquel elle ne faisait partie ne pouvait être mise à sa charge ;

6°/que la cour d’Appel s’est contredite en affirmant successivement que « l’entrée en jouissance par la société OPI SARL des locaux promis par la société Focus Immobilier n’est pas prouvée » et que la société OPI SARL a signé avec la société Focus Manage- ment, un contrat de gérance desdits locaux ;

Mais attendu qu’ayant souverainement constaté que malgré la signature du contrat de gérance avec la société Focus Management, la société OPI SARL n’est jamais entrée en jouissance des locaux précités du fait de la société Focus Immobilier, la cour d’Appel a, sans dénaturation ni contradiction, légalement justifié sa décision ;

Sur les deuxième et quatrième moyens réunis , tirés de la violation des articles 166 alinéa 1 et 100 du COCC :

Attendu que la société Focus Immobilier fait grief à l’arrêt attaqué de la condamner à restituer à la société OPI SARL, la somme de 400 000 000 FCFA, alors, selon le moyen :

1°/que tout paiement doit être fait au créancier tandis qu’elle a reçu ladite somme de la BRM au titre d’une avance de trésorerie ;

2°/que la cour d’Appel a dénaturé le contrat d’échange, en retenant que le paiement de la compensation prévue ne se justifiait pas, dès lors que les parties n’étaient convenues d’aucun terme ; que le contrat prévoyait le paiement d’une compensation et fixait son exigibilité à compter du préavis de la BRM à son bailleur ;

Mais attendu qu’ayant souverainement retenu, d’une part, que la société FOCUS Immobilier n’a jamais contesté avoir reçu l’avis de crédit que la BRM lui avait notifié le 13 mai 2016, et qui mentionne sans équivoque que la somme de 400 000 000 FCFA a été créditée sur son compte à l’ordre de la société OPI SARL, et d’autre part, que dans sa correspondance adressée à sa cocontractante, elle reconnaissait ce paiement partiel et réclamait son reliquat, la cour d’Appel en a déduit, sans dénaturation, que la société Focus Immobilier avait reçu ladite somme au titre du paiement de la compensation prévue par le contrat d’échange immobilier ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le sixième moyen tiré de la violation des articles 105, 258 alinéa 2 et 383 du COCC :

Vu l’article 383 du COCC ;

Attendu que, selon ce texte, à peine de nullité absolue le contrat translatif de proprié- té portant sur un immeuble immatriculé doit être passé par acte notarié ;

Attendu que pour déclarer la rupture du contrat abusive, la cour d’Appel a retenu qu’aux termes de l’article 95 du COCC lorsque la nullité résulte de la faute de l’une des parties, celle-ci ne peut demander l'annulation du contrat ; que la société Focus Immo- bilier, en concluant par acte sous seings privés le contrat d’échange portant sur des

Bulletin des Arrêts n os 23-24

immeubles immatriculés, a commis, en tant que professionnel de l’immobilier, une faute, qui l’empêche d’invoquer la nullité qui en résulte ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la faute de l’un des cocontractants ne peut faire obstacle à son action en nullité lorsqu’une règle d’ordre public a été violée, la cour d’Appel n’a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et attendu qu’en vertu des dispositions de l’article 53 alinéa 5 de la loi organique sur la Cour suprême, il y a lieu de casser sans renvoi, la Cour pouvant, sur la base des faits souverainement constatés et appréciés par les juges du fond, mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ;

Par ces motifs :

Casse et annule l’arrêt n° 165 rendu le 21 octobre 2019 par la cour d’Appel de Dakar, mais seulement en ce qu’il a jugé que la rupture du contrat liant les parties est abusive ;

Dit n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que le contrat d’échange immobilier qui liait Focus Immobilier à OPI SARL est nul ;

Fait masse des dépens ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée ;

Dit que le présent arrêt sera imprimé, qu’il sera transcrit sur les registres de la cour d’Appel de Dakar, en marge ou à la suite de la décision attaquée.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :

PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : El Hadji Birame FAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : Maître Bouba- car KOÏTA & associés, Maître Babacar CAMARA ; GREFFIER : Mbacké LÔ.

Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat en droit immobilier à Paris.


Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.

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