Social Sénégal

Cour suprême du Sénégal, Chambre sociale, arrêt n° 18 du 12 MAI 2021

ARRÊT N° 18 DU 12 MAI 2021

– LA SOCIÉTÉ SERVICES MACHINERY & TRUCKS SÉNÉGAL DITE SMT SÉNÉGAL c/ – PHILLIPPE PECHENY

POUVOIRS DES JUGES – TRIBUNAL DU TRAVAIL – ATTRIBUTIONS DU JUGE DES R ÉFÉRÉS – TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE – APPLI- CATIONS DIVERSES

Selon l’article 30 de la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) du 27 mai 1982, en cas de licenciement par l’employeur, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service au moins égale à la période de référence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis ; que les travailleurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise.

A méconnu le sens et la portée de ce texte, une cour d’Appel qui a débouté un travail- leur de sa demande de paiement de l’indemnité de licenciement aux motifs qu’il n’a fait qu’un mois et accompli dans 25 jours dans l’entreprise, alors qu’il a travaillé plus d’un an dans celle-ci.

CONTRAT DE TRAVAIL (RUPTURE) – LICENCIEMENT – INDEMNIT ÉS DE PR ÉAVIS – BASE DE CALCUL – D ÉTERMINATION

Selon les articles L.53 et L.112 du code du travail, d’une part, l’indemnité compensa- trice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été respecté dans la mesure où ils ne constituent pas un remboursement de frais et, d’autre part, le montant à prendre en considération est la moyenne mensuelle, calculée sur les douze derniers mois d’activité.

A méconnu le sens et la portée de ces textes, une cour d’Appel qui a fixé l’indemnité de préavis sur la base du salaire net.

La Cour suprême,

Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;

Vu les moyens annexés ;

Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Philippe PECHENY a conclu avec la société Swedish Machinery Trucks Maurice, en abrégé SMT Maurice, le 24 janvier 2014, un

contrat qui devait servir de cadre aux relations de travail après l’installation de cette société au Sénégal ; qu’à la suite de la création de la société Swedish Machinery Trucks Sénégal, dite SMT Sénégal, Philippe PECHENY a signé avec cette dernière, le 31 août 2014, un contrat de travail d’une durée de deux ans, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 er septembre 2014 ; que s’étant vu notifier le 27 novembre 2016, le non- renouvellement de son contrat de travail, Philippe PECHENY a attrait son employeur devant la juridiction sociale pour licenciement abusif, paiement des indemnités de rup- ture et de dommages-intérêts ;

Sur le pourvoi principal ;

Sur les premier et deuxième moyens réunis et tirés de la violation des articles L.2, L.32, L.64 alinéa 2, L.35 alinéa 1 er et L.243 du code du travail ;

Attendu qu’ayant énoncé « qu’il ressort de l’article L.243 du code du travail que c’est au président du tribunal saisi du litige de citer les parties en audience de conciliation ; qu’ainsi l’omission par le président d’une telle diligence ne peut valablement être repro- chée au sieur PECHENY qui a visé la société SMT Maurice dans sa requête introduc- tive reçue au greffe le 25 janvier 2017 », puis d’une part, retenu que le contrat étant appelé à être exécuté au Sénégal, c’est le code du travail qui est applicable ainsi que le prescrit l’article L.32 dudit code et, d’autre part, après le contrat conclu le 24 janvier 2014 pour servir de cadre aux relations de travail qui devaient prendre forme après l’établissement de SMT Maurice au Sénégal, et, la signature le 31 août 2014, du contrat à durée de travail déterminée avec la société SMT Sénégal créée le 21 mai 2014, celle-ci doit être considérée comme l’unique employeur de Philippe PECHENY, la cour d’Appel n’encourt pas les reproches allégués au moyen ;

Sur le troisième moyen tiré de la violation de l’article L.33 du code du tra- vail ;

Attendu qu’ayant énoncé que le « visa d’approbation du Directeur du travail, forma- lité de validité du contrat de travail nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle prévue à l’article L.33 du code du travail, n’a pas vocation à remettre en cause la date de prise d’effet du contrat convenu entre les parties, puis relevé que le contrat conclu pour une durée de deux ans, le 31 août 2014, dont l’entrée en vigueur est fixée au 1 er septembre 2014, s’est exécuté jusqu’au 27 octobre 2016, au-delà de sa date d’expiration, le 2 septembre 2016, sans aucun écrit, et déduit qu’il est à durée indéterminée, la cour d’Appel n’encourt pas le reproche allégué au moyen ;

Mais sur le quatrième moyen pris de la contradiction de motifs ;

Vu l’article 10 de la loi n° 2014 du 3 novembre 2014 sur l’organisation judiciaire ;

Attendu, selon ce texte, que les jugements doivent être motivés à peine de nullité ;

Attendu qu’après avoir retenu SMT Sénégal comme l’unique employeur de Philippe PECHENY, la cour d’Appel a confirmé le jugement sur le point relatif à la condamna- tion solidaire de SMT Sénégal et SMT Maurice au paiement de l’indemnité de préavis et de dommages-intérêts ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’Appel a entaché sa décision d’une contradiction entre les motifs et le dispositif ;

Sur le pourvoi incident ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens réunis et tirés de la viola- tion de l’arrêté n° 10844 IGTL-AOF du 17 décembre 1956, des articles 45 et 55 de la CCNI et du défaut de réponse à conclusions ;

Attendu que pour rejeter la demande de paiement de congés de Philippe PECHENY, la cour d’Appel a retenu qu’il résulte « du bulletin de paie du mois de novembre 2016 produit aux débats dont la sincérité n’est pas contestée, que le sieur PECHENY a perçu des congés payés » ;

Que sous le couvert de ces différents griefs, le moyen tend à remettre en cause l’appréciation par la cour d’Appel d’un moyen de preuve soumis à son examen ;

D’où il suit qu’il est irrecevable ;

Mais sur le quatrième moyen ;

Vu l’article 30 de la Convention collective nationale interprofessionnelle (CCNI) du 27 mai 1982 ;

Attendu, selon ce texte, qu’en cas de licenciement par l’employeur, le travailleur ayant accompli dans l’entreprise une durée de service au moins égale à la période de réfé- rence ouvrant droit de jouissance au congé, telle que fixée par la réglementation en vigueur, a droit à une indemnité de licenciement distincte du préavis ; que les travail- leurs sont admis au bénéfice de l’indemnité de licenciement lorsqu’ils atteignent la durée de présence nécessaire à son attribution à la suite de plusieurs embauches dans la même entreprise ;

Attendu que la cour d’Appel a rejeté la demande d’indemnité de licenciement de PECHENY au motif qu’il exécutait un contrat de travail à durée indéterminée depuis le 2 septembre 2016, soit un mois et 25 jours ;

Qu’en statuant ainsi, alors que Philippe PECHENY travaille dans cette entreprise depuis le 1 er septembre 2014, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte cité ci- dessus ;

Et sur le cinquième moyen tiré de la violation de l’article L.53 du code du travail ;

Vu ledit article, ensemble l’article L.112 du même code ;

Attendu, selon ces textes, que l’indemnité compensatrice de préavis correspond à la rémunération et aux avantages de toute nature dont aurait bénéficié le travailleur durant le délai de préavis qui n’aura pas été respecté dans la mesure où ils ne consti- tuent pas un remboursement de frais ; que le montant à prendre en considération est la moyenne mensuelle, calculée sur les douze derniers mois d’activité ;

Attendu que pour allouer à Philippe PECHENY la somme de 6 040 500 francs au titre de l’indemnité de préavis, la cour d’Appel a relevé que ce dernier n’a pas justifié le fondement légal de ses allégations selon lesquelles, l’indemnité de préavis est calculée

sur la base du salaire brut, puis retenu le montant cité ci-dessus, au regard de son salaire net de 2 013 500 francs, tel qu’il ressort de son bulletin de paie de juin 2016 ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée des textes cités ci- dessus ;

Et sur les sixième, septième et huitième moyens du pourvoi réunis, pris du défaut de motifs, de la violation de l’article L.56 du code du travail et de l’insuffisance de motifs ;

Vu ledit article ;

Attendu, selon ce texte, qu’en cas de rupture abusive du contrat de travail, lorsque la responsabilité incombe à l’employeur, le montant des dommages-intérêts est fixé compte tenu, en général, de tous les éléments qui peuvent justifier l’existence et déter- miner l’étendue du préjudice causé et notamment, des usages, de la nature des services engagés, de l’ancienneté des services, de l’âge du travailleur et des droits acquis à quelque titre que ce soit, le salaire étant calculé sur la base du salaire mensuel moyen perçu pendant les douze derniers mois, ou du salaire perçu depuis l’entrée dans l’entreprise si l’embauche du travailleur remonte à moins d’un an ;

Attendu que pour allouer la somme de 1 000 000 francs à Philippe PECHENY à titre de dommages et intérêts, la cour d’Appel s’est bornée à relever son ancienneté d’un mois et 25 jours et son salaire mensuel ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la présence de Philippe PECHENY dans l’entreprise remonte à plus de deux ans et sans indiquer le salaire auquel elle se réfère, la cour d’Appel a méconnu le sens et la portée du texte cité ci-dessus ;

Par ces motifs :

Casse et annule, mais seulement en ce qu’il a condamné la SMT Maurice au paiement solidaire des sommes allouées à Philippe PECHENY, rejeté la demande de paiement de l’indemnité de licenciement et, sur les montants alloués aux titres de l’indemnité compen- satrice de préavis et des dommages et intérêts, l’arrêt n° 172 du 10 mars 2020 de la cour d’Appel de Dakar ;

Renvoie la cause et les parties devant la cour d’Appel de Saint-Louis.

Ainsi fait, jugé et prononcé par la chambre sociale de la Cour suprême, en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Messieurs :

PRÉSIDENT-RAPPORTEUR : Jean Louis Paul TOUPANE ; CONSEILLERS : Waly FAYE, Amadou Lamine BATHILY, Babacar DIALLO et Kor SÈNE ; AVOCAT GÉNÉRAL : Amadou Mbaye GUISSÉ ; AVOCATS : Maître Mame Adama GUÉYE et Associés, Maître Guédel NDIAYE et Associés ; GREFFIER : Maître Étienne Waly DIOUF.

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