Divers Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambres réunies, arrêt n° 15 du 04 MAI 2021
ARRÊT N° 15 DU 04 MAI 2021
ROUGUY BA c/ MARIE THÉRÈSE DIATTA
RABAT D’ARRÊT – CONDITIONS DE FOND – ERREUR DE PROCÉDURE AYANT INFLUÉ SUR LA DÉCISION (NON) – GRIEF TIRÉ DE CE QUE LA COUR A DECLARÉ IRRECEVABLE UN MOYEN QUI L’INVITE À REVENIR SUR SA DOCTRINE
Ne constitue pas une erreur de procédure ayant influé sur la décision au sens de la loi organique sur la Cour, l’erreur matérielle commise sur la date de l’arrêt objet du pourvoi dès lors que le dispositif de l’arrêt signifié est celui de l’arrêt attaqué.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Rouguy BA sollicite le rabat de l’ordonnance n° 46 du 30 septembre 2019 du président de la chambre civile et commerciale de la Cour qui a déclaré irrece- vable, son pourvoi contre l’arrêt n° 8 du 8 février 2017 de la cour d’Appel de Kaolack ;
Attendu, selon l’article 52 de la loi organique susvisée, que la requête en rabat d’arrêt ne peut être accueillie que lorsque l’arrêt attaqué est entaché d’une erreur de procédure non imputable à la partie intéressée et qui a affecté la solution donnée à l’affaire par la Cour suprême ;
Sur le grief tiré de l’erreur de procédure :
Attendu que Rouguy BA fait grief à l’ordonnance de faire courir le délai du pourvoi à compter de la date de l’exploit du 26 février 2019 qu’elle retient comme celle de la signifi- cation de l’arrêt, alors que, d’une part, ledit exploit est relatif à un arrêt n° 8 du 12 avril 2017 de la cour d’Appel de Kaolack, d’autre part, il a été servi à une personne dont l’identité n’est même pas précisée et qu’enfin, n’ayant obtenu délivrance de l’arrêt qu’à la date du 9 mai 2019, sa requête déposée au greffe le 21 mai 2019 est recevable ;
Mais attendu qu’il résulte de l’exploit de signification du 26 février 2019 que le dis- positif de l’arrêt signifié est celui de l’arrêt n° 8 du 8 février 2017, objet du pourvoi ;
Que la date du 12 avril 2017 mentionnée dans l’exploit est une erreur matérielle et dès lors, l’ordonnance n’est entachée d’aucune erreur de procédure ;
Par ces motifs :
Statuant toutes chambres réunies ;
Rejette la requête de Rouguy BA en rabat de l’ordonnance n° 46 du 30 septembre 2019 du Président de la chambre civile et commerciale de la Cour suprême ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, en son audience publique solennelle tenue les jour, mois et an ci-dessus et à laquelle siégeaient Madame et Messieurs :
PREMIER PRÉSIDENT-PRÉSIDENT : Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY ; PRÉSIDENTS DE CHAMBRE : Jean Louis Paul TOUPANE, Abdourahmane DIOUF, Abdoulaye NDIAYE ; CONSEILLERS : Souleymane KANE, Oumar GAYE, Mamadou DÈME ; AVOCAT GÉNÉRAL : Ahmeth DIOUF ; ADMINISTRATEUR DES GREFFES : Maître Maréma Diop NIANG.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.