Depuis le 1er juin 2026, les particuliers employeurs doivent vérifier le salaire versé à leur salarié à domicile. La hausse du SMIC et la mise à jour des minima applicables au secteur de l’emploi à domicile changent le calcul pour les heures déclarées au CESU, les heures de ménage, l’aide à domicile, la garde d’enfants à domicile ou l’assistance auprès d’une personne âgée.
Le risque est concret. Un contrat signé avant juin 2026 peut rester rédigé avec un ancien taux horaire. Les déclarations CESU peuvent continuer à reprendre le même montant par habitude. Le salarié peut alors être payé en dessous du minimum applicable, même si l’employeur déclare les heures chaque mois.
Dans ce cas, la question n’est pas seulement administrative. Le salarié peut réclamer un rappel de salaire. Le particulier employeur peut devoir régulariser plusieurs mois, corriger les déclarations et répondre devant le conseil de prud’hommes si le litige persiste.
Ce type de litige relève du droit du travail, même lorsque l’employeur est un particulier et non une société.
Quel salaire minimum appliquer avec le CESU au 1er juin 2026 ?
Le salaire du salarié à domicile ne peut pas être fixé librement en dessous du minimum légal ou conventionnel.
La fiche officielle Service-Public sur la paie du salarié à domicile employé par un particulier, vérifiée le 1er juin 2026, rappelle que le salaire horaire brut de base ne peut pas être inférieur au salaire minimum conventionnel prévu par la convention collective ou au SMIC horaire, soit 12,31 euros brut. C’est le montant le plus avantageux pour le salarié qui doit être appliqué.
L’URSSAF a également publié une actualité dédiée aux particuliers employeurs et salariés sur les évolutions applicables au 1er juin 2026 : particuliers employeurs et salariés, ce qui change au 1er juin 2026. Les barèmes URSSAF et CESU doivent donc être vérifiés avant de maintenir un ancien taux.
En pratique, il faut comparer trois éléments :
- le taux horaire prévu au contrat ;
- le minimum conventionnel applicable à l’emploi occupé ;
- le SMIC horaire en vigueur depuis le 1er juin 2026.
Si le contrat prévoit un taux inférieur au minimum devenu applicable, le contrat n’est pas automatiquement rompu. En revanche, le salaire dû doit être recalculé à la hausse.
Le salarié peut-il réclamer un rappel de salaire ?
Oui. Si le salarié à domicile a été payé sous le minimum applicable, il peut réclamer la différence entre le salaire versé et le salaire qui aurait dû être payé.
La demande peut porter sur le salaire horaire de base, mais aussi sur les éléments calculés à partir de ce salaire : congés payés, heures supplémentaires, majorations de jours fériés, heures de nuit ou indemnités liées à certaines fonctions.
Exemple simple : un salarié déclaré au CESU travaille 20 heures par mois. Son taux horaire n’a pas été mis à jour depuis janvier. Si le taux appliqué devient inférieur au minimum applicable à compter du 1er juin 2026, le salarié peut demander la régularisation de chaque heure concernée, puis l’incidence sur les congés payés lorsque ceux-ci sont intégrés ou dus séparément.
Le salarié doit conserver les éléments suivants :
- contrat de travail ou échanges écrits sur le taux horaire ;
- attestations ou relevés CESU ;
- historique des virements ou chèques ;
- calendrier des heures effectuées ;
- messages de l’employeur sur les horaires, remplacements ou absences ;
- calcul précis du rappel demandé.
Le particulier employeur doit, de son côté, éviter les réponses vagues. Dire que « le CESU a accepté la déclaration » ne suffit pas. Le CESU permet de déclarer et de calculer des cotisations. Il ne valide pas toujours, à lui seul, la conformité du taux prévu au regard du minimum conventionnel applicable à la situation exacte.
Faut-il refaire le contrat de travail ?
Tout dépend du contenu du contrat.
Si le contrat indique seulement que le salarié est payé au minimum légal ou conventionnel applicable, une régularisation du taux peut suffire. Il est toutefois prudent de confirmer le nouveau taux par écrit.
Si le contrat mentionne un montant horaire précis devenu inférieur au minimum applicable, l’employeur doit au moins mettre la paie en conformité. Un avenant peut être utile pour éviter une répétition de l’erreur, surtout lorsque les horaires sont réguliers.
Le contrat écrit reste important. Un précédent article du cabinet détaille les difficultés liées au contrat de travail CESU sans écrit. L’absence de contrat ne prive pas le salarié de ses droits, mais elle complique la preuve du nombre d’heures, du rythme de travail et du taux réellement convenu.
Que faire si le particulier employeur refuse de régulariser ?
La première étape consiste à demander une régularisation écrite et chiffrée.
Le message doit rester simple : période concernée, nombre d’heures, taux appliqué, taux réclamé, différence demandée, délai de réponse. Il faut joindre les justificatifs utiles sans noyer l’employeur sous des pièces inutiles.
Si l’employeur ne répond pas ou conteste sans calcul, une mise en demeure peut être envoyée. Elle doit fixer un délai clair de paiement et rappeler que le litige relève du conseil de prud’hommes.
Service-Public précise que les litiges entre un salarié à domicile et un particulier employeur relèvent du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur. Pour un emploi exécuté à Paris ou en Île-de-France, la compétence dépend donc en pratique du domicile de l’employeur particulier, et non du siège d’une société.
Le salarié peut demander :
- un rappel de salaire ;
- l’incidence sur congés payés ;
- la remise ou la correction des documents utiles ;
- des dommages-intérêts si le défaut de paiement lui a causé un préjudice distinct ;
- dans certains cas, la rupture du contrat aux torts de l’employeur si les impayés sont sérieux et persistants.
La rupture doit être maniée avec prudence. Un rappel limité à quelques euros sur une seule déclaration ne se traite pas comme plusieurs mois de sous-paiement répété malgré des relances.
Les heures supplémentaires et jours fériés doivent aussi être recalculés
Le salaire minimum ne sert pas seulement à payer l’heure ordinaire.
Pour les salariés du particulier employeur, Service-Public rappelle que les heures effectuées au-delà de 40 heures par semaine sont des heures supplémentaires. Les huit premières heures supplémentaires sont majorées de 25 %, puis les suivantes de 50 %.
Si la base horaire était trop basse, la majoration peut aussi être trop basse. La régularisation doit donc reprendre la base correcte avant de recalculer les majorations.
Même logique pour les jours fériés. Le 1er mai bénéficie d’un régime spécifique. Les autres jours fériés peuvent donner lieu à maintien ou majoration selon les conditions applicables. Là encore, un taux horaire erroné fausse le paiement final.
Les congés payés doivent aussi être vérifiés. En CESU, lorsque la durée mensuelle est inférieure à 32 heures, le salaire horaire peut inclure une majoration de 10 % au titre des congés payés. À partir de 32 heures par mois, l’indemnité de congés payés est en principe versée lors de la prise des congés, sauf accord du salarié pour l’intégrer dans la rémunération mensuelle.
Les erreurs fréquentes depuis le 1er juin 2026
Plusieurs erreurs reviennent dans les dossiers de salariés à domicile.
La première consiste à conserver l’ancien taux par automatisme. L’employeur modifie le nombre d’heures déclarées, mais pas le montant horaire.
La deuxième consiste à confondre salaire net et salaire brut. Le salarié raisonne souvent sur le montant net qu’il reçoit. L’employeur regarde parfois le coût total. Le minimum applicable, lui, doit être contrôlé sur la bonne base.
La troisième consiste à oublier le niveau de classification. Un salarié à domicile n’est pas seulement « déclaré au CESU ». Son activité réelle compte : entretien du domicile, assistance, garde d’enfants à domicile, présence de nuit, conduite du véhicule, accompagnement d’une personne dépendante. La rémunération peut varier selon les fonctions.
La quatrième consiste à croire que l’accord oral suffit. Un accord oral peut exister, mais il devient fragile au moment de prouver les heures et le taux. Un écrit court vaut mieux qu’un litige long.
Comment sécuriser le dossier avant d’agir ?
Le salarié doit d’abord reconstituer un tableau mois par mois. Il faut indiquer le nombre d’heures travaillées, le taux payé, le taux réclamé, le montant de la différence et l’incidence sur les congés payés.
Il faut ensuite isoler les périodes. La hausse du 1er juin 2026 ne produit pas les mêmes effets sur janvier, avril ou juin. Une réclamation confuse sur toute l’année risque d’être contestée plus facilement.
Enfin, il faut conserver les preuves dans leur format d’origine. Les captures d’écran CESU, relevés de paiement, messages et calendriers doivent être datés. En cas de procédure prud’homale, la chronologie compte autant que le calcul.
Le particulier employeur a aussi intérêt à corriger vite. Une régularisation spontanée, accompagnée d’un écrit clair, évite souvent une procédure. Le conflit naît surtout lorsque l’employeur refuse de vérifier le barème, minimise l’écart ou laisse le salarié relancer pendant plusieurs semaines.
Paris et Île-de-France : quel conseil de prud’hommes saisir ?
Pour un salarié à domicile, la règle pratique est particulière : le litige relève du conseil de prud’hommes du domicile du particulier employeur.
Si le particulier employeur habite Paris, le conseil de prud’hommes de Paris sera généralement compétent. S’il habite dans les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne, les Yvelines, l’Essonne, le Val-d’Oise ou la Seine-et-Marne, il faut identifier le conseil compétent dans ce ressort.
Avant de saisir, il faut préparer un dossier lisible : contrat, déclarations CESU, justificatifs de paiement, calcul du rappel, relances, réponse de l’employeur, justificatifs des heures réellement effectuées.
Une demande bien préparée peut parfois se régler avant l’audience. Une demande imprécise expose au contraire le salarié à une contestation sur les heures, le taux, la période ou la compétence.
Si vous êtes concerné, un avocat en salaire impayé à Paris peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit du travail à Paris.