Commercial Sénégal
Cour suprême du Sénégal, Chambre civile et commerciale, arrêt n° 37 du 17 MARS 2021
ARRÊT N° 37 DU 17 MARS 2021
LA SOCIÉTÉ D’ÉQUIPEMENT DIVERSES VÊTEMENTS MILITAIRES ET ADMINISTRATIFS « SEVAM » c/ MAÎTRE MASSOKHNA KANE
POURVOI EN CASSATION – CAS D’OUVERTURE – DÉNATURATION – CLAUSE AMBIGUË – INTERPRÉTATION NÉCESSAIRE – NON
L’interprétation d’une clause ambiguë d’un contrat relève du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.
La Cour suprême ;
Vu la loi organique n° 2017-09 du 17 janvier 2017 sur la Cour suprême ;
Après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique pris en sa première branche tirée de la violation de l’article 73 du code de procédure civile (CPC) :
Attendu que la société SEVAM fait grief à l’ordonnance attaquée de violer l’article 73 du CPC en ce que la décision attaquée ne contient ni le nom du président ni celui du greffier, encore moins celui du ministère public ;
Mais attendu d’une part, que l’ordonnance a été rendue par le magistrat Abdou Khadre NDIAYE, agissant sur délégation du Premier président, assisté du greffier Maître Alassane DRAMÉ, et d’autre part, que la procédure de contestation en matière d’honoraires et de débours de l’avocat ne nécessite pas la présence du ministère public ;
Qu’il s’ensuit que le moyen est mal fondé ;
Sur le moyen unique pris en sa seconde branche tirée de la violation de l’article 100 du code des obligations civiles et commerciales :
Attendu que la société SEVAM fait grief à l’ordonnance attaquée de la condamner à payer la somme de 105 492 000 francs au motif que par « sommes obtenues », la con- vention ne vise pas les montants effectivement recouvrés, mais plutôt les sommes que les diligences de l’avocat ont permis à son client de faire entrer dans son patrimoine, notamment comme créances, indépendamment de tout recouvrement, alors, selon le moyen, que ladite convention ne prévoit le paiement d’honoraires additionnels à Maître KANE, qu’en cas d’obtention de sommes ; qu’en retenant que le fait pour Maître KANE de négocier un procès-verbal de conciliation suffit au paiement des honoraires addi- tionnels, la cour a dénaturé ladite convention signée le 16 janvier 2018 ;
Mais attendu que, c’est par une interprétation rendue nécessaire par l’ambiguïté de la clause, que la cour d’Appel a souverainement retenu que par « sommes obtenues », la
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convention ne vise pas les montants effectivement recouvrés, mais plutôt les sommes que les diligences de l’avocat ont permis à son client de faire entrer dans son patri- moine, notamment comme créances, indépendamment de tout recouvrement ;
D’où il suit que le moyen est irrecevable ;
Par ces motifs :
Rejette le pourvoi formé par la Société d’équipement diverses vêtements militaires et administratifs dite SEVAM contre l’ordonnance n° 02 du 31 juillet 2019 rendue par le Premier président de la cour d’Appel de Dakar ;
La condamne aux dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé par la Cour suprême, chambre civile et commerciale en son audience publique tenue les jour, mois et an que dessus et où étaient présents Mes- sieurs :
PRÉSIDENT : El Hadji Malick SOW ; CONSEILLER-RAPPORTEUR : Kor SÈNE ; Souleymane KANE ; CONSEILLERS : Amadou Lamine BATHILY, Moustapha BA ; AVOCAT GÉNÉRAL : Oumar DIÈYE ; AVOCATS : Maître Aboubacry BARRO, Maître Guédel NDIAYE & Associés ; GREFFIER : Maître Mbacké LÔ.
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Cour supreme du Senegal, bulletins officiels. Couverture partielle, republication enrichie a valider.