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Le FIJAIS à l’épreuve de la jurisprudence : inscription obligatoire, obligations du condamné et voies de recours (2023-2026)
Par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.
L’actualité récente, marquée par des affaires d’enlèvements et d’agressions sexuelles dans lesquelles les antécédents judiciaires du suspect n’avaient pas été exploités par les services compétents, ravive le débat sur l’efficacité du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Au-delà de l’émotion légitime que suscitent ces drames, le praticien doit s’interroger sur le cadre juridique de ce fichier, sur les conditions de l’inscription, sur les obligations pesant sur les personnes enregistrées et sur les voies de recours disponibles. La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, entre 2023 et 2026, une série de décisions qui dessinent les contours d’un régime d’une sévérité croissante. L’objet de cette étude est d’en proposer une analyse transversale.
Le FIJAIS, créé par la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, constitue l’un des instruments majeurs de la politique de prévention de la récidive en matière d’infractions sexuelles. Régi par les articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, ce fichier poursuit un double objectif : prévenir le renouvellement des infractions et faciliter l’identification de leurs auteurs Articles 706-53-1 à 706-53-12 du code de procédure pénale, dans leur rédaction issue de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, modifiée par la loi n° 2010-242 du 10 mars 2010.. Son champ d’application, initialement limité aux infractions sexuelles, a été étendu aux infractions violentes par la loi du 10 mars 2010.
La question de l’inscription au FIJAIS ne relève pas d’une simple formalité administrative. Elle emporte des conséquences considérables pour la personne inscrite : obligation de justifier de son adresse, de déclarer tout changement de domicile et de se présenter périodiquement aux services de police ou de gendarmerie. Le non-respect de ces obligations constitue un délit puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende Article 706-53-5 du code de procédure pénale.. C’est pourquoi la jurisprudence de la chambre criminelle mérite une attention particulière, tant sur le caractère obligatoire de l’inscription (I) que sur le contrôle des obligations du condamné et les voies de recours (II).
I. Le caractère obligatoire de l’inscription au FIJAIS
A. L’impossibilité de dispense pour les infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement
L’article 706-53-2 du code de procédure pénale distingue deux régimes d’inscription. Pour les infractions mentionnées à l’article 706-47 du même code et punies d’une peine d’emprisonnement égale ou supérieure à cinq ans, l’inscription est de droit. La juridiction de jugement ne dispose d’aucune marge d’appréciation.
La chambre criminelle a rappelé ce principe avec une netteté remarquable dans un arrêt du 29 mai 2024. Un gendarme, reconnu coupable d’agressions sexuelles par personne ayant autorité, avait été condamné à un an d’emprisonnement avec sursis et une interdiction définitive d’exercer. La cour d’appel de Toulouse avait cependant dispensé le condamné de l’inscription au FIJAIS. La Cour de cassation a cassé cette décision en énonçant que « la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-87.127. https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a667f9f2000812256e.. La cassation a été prononcée sans renvoi, la Cour ordonnant elle-même l’inscription.
Ce principe a été réaffirmé avec la même fermeté par un arrêt du 1er octobre 2025, dans une espèce similaire. Un homme condamné du chef d’agression sexuelle par conjoint, infraction punie de sept ans d’emprisonnement par l’article 222-28, 7°, du code pénal, avait obtenu de la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion une décision disant n’y avoir lieu à inscrire la condamnation au FIJAIS. La chambre criminelle a une nouvelle fois cassé, en visant expressément les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale et en rappelant que « la juridiction de jugement qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790. https://www.courdecassation.fr/decision/68dce14ebc55f2c6aba50107.. La Cour a statué sans renvoi et ordonné directement l’inscription, précisant que le condamné serait informé conformément aux dispositions de l’article 706-53-6 du code de procédure pénale.
La répétition de ces cassations, à quelques mois d’intervalle, témoigne de la résistance persistante de certaines juridictions du fond. Les cours d’appel, confrontées à des situations humaines parfois complexes — un conjoint auteur d’agression sexuelle isolée, un professionnel dont la carrière est déjà brisée par l’interdiction d’exercer —, tentent d’user d’une faculté de modération que le législateur ne leur a pas accordée. La chambre criminelle refuse catégoriquement cette lecture : dès lors que l’infraction figure à l’article 706-47 et que la peine encourue dépasse cinq ans, l’inscription s’impose.
B. Les peines complémentaires associées et la question du retrait de l’autorité parentale
L’inscription au FIJAIS s’inscrit dans un ensemble plus large de mesures post-sentencielles. Parmi celles-ci, le retrait de l’autorité parentale prévu par les articles 222-48-2 du code pénal et 378 du code civil mérite une attention particulière. La chambre criminelle, dans un arrêt du 26 mars 2025, a validé le retrait de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un père reconnu coupable d’agression sexuelle sur la mère de son enfant Cass. crim., 26 mars 2025, n° 24-82.860. https://www.courdecassation.fr/decision/67e3a6ac689984716b6732b5.. La Cour a jugé que les juges du fond n’avaient pas méconnu les textes visés en prononçant cette mesure de protection, dès lors qu’elle était prévue par la loi pour les infractions d’agression sexuelle commises par le conjoint.
Cette décision illustre la logique systémique du dispositif. L’inscription au FIJAIS ne constitue pas une mesure isolée mais s’insère dans un arsenal cohérent : inscription au fichier, suivi socio-judiciaire, interdiction de contact avec la victime, retrait de l’autorité parentale. Chaque mesure renforce l’effectivité des autres. Le praticien qui conteste l’une de ces mesures doit tenir compte de l’ensemble du dispositif.
La motivation de la peine elle-même fait l’objet d’un contrôle renforcé. La chambre criminelle, par un arrêt du 11 février 2026, a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nancy pour insuffisance de motivation de la peine prononcée à l’encontre d’un auteur d’agression sexuelle, rappelant les exigences de l’article 485-1 du code de procédure pénale et des articles 132-1 et 132-20 du code pénal Cass. crim., 11 février 2026, n° 25-81.795. https://www.courdecassation.fr/decision/698c3b45cdc6046d47da329c.. Le choix de la peine doit être individuellement motivé, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction. L’inscription au FIJAIS, en revanche, relève d’un mécanisme distinct : elle ne constitue pas une peine au sens strict mais une mesure de sûreté, ce qui explique qu’elle échappe à l’exigence de motivation individuelle.
II. Les obligations du condamné inscrit et les voies de recours
A. L’obligation de déclaration d’adresse et ses prolongements
L’article 706-53-5 du code de procédure pénale impose à toute personne inscrite au FIJAIS trois obligations principales : justifier de son adresse une fois par an (ou tous les six mois pour certaines infractions), déclarer tout changement d’adresse dans un délai de quinze jours et se présenter, le cas échéant, aux services de police ou de gendarmerie compétents. Le non-respect de ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
La jurisprudence relative au fichier jumeau, le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT), offre un éclairage par analogie. Dans un arrêt remarqué du 26 novembre 2024, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé la notion d’adresse au sens de l’article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale. Elle a jugé que « l’adresse, au sens de l’article 706-25-7, 2°, du code de procédure pénale doit s’entendre comme celle du lieu où demeure effectivement, fût-ce de manière temporaire, la personne dont l’identité est enregistrée dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) » Cass. crim., 26 novembre 2024, n° 23-81.498, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/674578b5be5b46efe4786a85.. Un prévenu qui avait conservé son logement mais vivait en réalité chez sa compagne a été déclaré coupable de non-déclaration de changement d’adresse.
Cette interprétation, bien qu’elle porte sur le FIJAIT, est transposable au FIJAIS dont les obligations sont identiques dans leur principe. Elle retient une conception matérielle de l’adresse, fondée sur le lieu de résidence effective et non sur le domicile déclaré. Cette lecture extensive renforce considérablement l’effectivité du dispositif. Le condamné inscrit ne peut se retrancher derrière le maintien formel d’un logement pour échapper à l’obligation de déclaration.
L’articulation entre le FIJAIS et les fichiers de police judiciaire (TAJ et FPR) mérite également d’être relevée. La chambre criminelle a rendu, le 4 novembre 2025, un arrêt publié au Bulletin dans lequel elle a jugé que « l’habilitation délivrée aux officiers de police judiciaire autorisant ces derniers à accéder aux applications fédérées sous le portail sécurisé CHEOPS-NG ne permet pas d’établir qu’ils sont spécialement et individuellement habilités à consulter spécifiquement les fichiers TAJ et FPR » Cass. crim., 4 novembre 2025, n° 25-81.899, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/69099bd343d68eab40742e1e.. La chambre de l’instruction doit vérifier, en application de l’article 15-5 du code de procédure pénale, la réalité d’une habilitation spéciale et individuelle pour chacun de ces fichiers. Cette exigence, applicable par extension à la consultation du FIJAIS par les services enquêteurs, constitue une garantie procédurale fondamentale contre les consultations non autorisées.
La consultation du fichier LAPI (lecture automatisée des plaques d’immatriculation) fait l’objet d’un contrôle analogue. Par un arrêt du 12 avril 2023, publié au Bulletin, la chambre criminelle a précisé que « le visa apposé sur les résultats de la consultation du système LAPI par un agent habilité implique nécessairement que cet agent a lui-même consulté le fichier pour en extraire les renseignements remis à l’auteur de la réquisition » Cass. crim., 12 avril 2023, n° 22-85.944, publié au Bulletin. https://www.courdecassation.fr/decision/64364be529c3df04f589a33b.. L’ensemble de ces décisions dessine un régime dans lequel la traçabilité des consultations de fichiers constitue un enjeu central de la procédure pénale contemporaine.
B. Les voies de recours : effacement et contrôle de proportionnalité
L’article 706-53-10 du code de procédure pénale organise la procédure d’effacement des données inscrites au FIJAIS. La personne inscrite peut, sous certaines conditions, demander l’effacement de son inscription auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris. En cas de refus ou d’absence de réponse dans un délai de deux mois, l’intéressé peut saisir le président du tribunal judiciaire de Paris ou son délégué.
Trois hypothèses d’effacement sont prévues par le texte. L’effacement est de droit lorsque la personne a bénéficié d’une réhabilitation, d’une amnistie ou d’une décision de révision. Il peut être ordonné à titre facultatif lorsque la conservation des données n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier, de la nature et des circonstances de l’infraction, ou de la personnalité de l’intéressé. La durée de conservation des données est fixée à trente ans à compter de la condamnation définitive, ou à vingt ans pour les mineurs Article 706-53-4 du code de procédure pénale..
Le contrôle de constitutionnalité du FIJAIS a été exercé à deux reprises par le Conseil constitutionnel. Par une décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021, le Conseil a examiné les obligations pesant sur les personnes inscrites au regard des exigences constitutionnelles de protection de la liberté individuelle et du respect de la vie privée Cons. const., décision n° 2021-894 QPC du 9 avril 2021. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000043482414.. Par une décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a de nouveau été saisi de la conformité du dispositif aux droits et libertés que la Constitution garantit Cons. const., décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023. https://www.legifrance.gouv.fr/cons/id/CONSTEXT000047948082.. Dans les deux cas, le Conseil a déclaré les dispositions conformes à la Constitution, tout en soulignant l’importance des garanties procédurales entourant le dispositif.
La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme encadre également les fichiers de ce type. Dans l’affaire S. et Marper c. Royaume-Uni, la Grande Chambre a jugé que la conservation systématique et indéfinie des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN de personnes soupçonnées mais non condamnées constituait une violation de l’article 8 de la Convention CEDH, Grande Chambre, 4 décembre 2008, S. et Marper c. Royaume-Uni, n° 30562/04 et 30566/04.. Si cette décision portait sur les fichiers biologiques, elle a posé un principe transposable : les données personnelles conservées dans un fichier judiciaire doivent être proportionnées à la finalité poursuivie, et la durée de conservation doit être limitée dans le temps.
La Convention de Lanzarote du 25 octobre 2007, ratifiée par la France, impose aux États parties de prendre les mesures législatives nécessaires pour assurer la collecte et le stockage de données relatives à l’identité et au profil génétique des personnes condamnées pour des infractions sexuelles commises contre des enfants Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels (Convention de Lanzarote), 25 octobre 2007, article 37.. Le FIJAIS constitue l’instrument principal de mise en œuvre de cette obligation conventionnelle en droit français.
En pratique, l’effacement du FIJAIS demeure difficile à obtenir en dehors des hypothèses de droit. Le procureur de la République dispose d’un large pouvoir d’appréciation et les décisions de refus sont rarement motivées de manière détaillée. Le recours devant le président du tribunal judiciaire de Paris suppose une charge probatoire importante pour le requérant, qui doit démontrer que la conservation de ses données n’est plus nécessaire au regard des finalités du fichier. L’avocat pénaliste qui intervient dans ce contentieux doit constituer un dossier circonstancié, incluant les éléments relatifs à la réinsertion du condamné, à l’ancienneté de la condamnation et à l’absence de toute récidive.
La durée de conservation des données constitue l’un des points les plus discutés du dispositif. Trente ans pour les majeurs, vingt ans pour les mineurs : ces durées, sans équivalent dans les fichiers judiciaires de droit commun, traduisent la spécificité du traitement réservé aux auteurs d’infractions sexuelles. Le casier judiciaire national voit les condamnations correctionnelles effacées au terme d’un délai de quarante ans, mais la mention au bulletin n° 2 disparaît bien avant, à l’expiration du délai de réhabilitation légale. Le FIJAIS obéit à une logique différente : la conservation des données perdure indépendamment de l’effacement du casier judiciaire. Un condamné peut ainsi avoir obtenu la réhabilitation légale de sa condamnation — et le retrait de celle-ci du bulletin n° 2 du casier — tout en demeurant inscrit au FIJAIS. Cette dissociation entre les deux fichiers constitue une source de confusion fréquente pour les justiciables et leurs conseils.
L’articulation du FIJAIS avec le suivi socio-judiciaire appelle des observations complémentaires. Le suivi socio-judiciaire, prévu par les articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal, constitue une peine complémentaire qui peut être prononcée par la juridiction de jugement pour les infractions sexuelles et violentes. Il comprend des obligations et des interdictions — obligation de soins, interdiction de paraître dans certains lieux, interdiction de contact avec la victime — dont le non-respect est puni de trois ans d’emprisonnement pour les délits et de sept ans pour les crimes. Le condamné qui fait l’objet d’un suivi socio-judiciaire est nécessairement inscrit au FIJAIS. En revanche, l’inscription au FIJAIS n’emporte pas automatiquement le prononcé d’un suivi socio-judiciaire. Les deux dispositifs sont complémentaires mais distincts : le FIJAIS relève d’une mesure de sûreté à finalité préventive, tandis que le suivi socio-judiciaire constitue une peine au sens du droit pénal.
Cette distinction emporte des conséquences procédurales significatives. La contestation du suivi socio-judiciaire relève des voies de recours ordinaires — appel et pourvoi en cassation — dans les conditions du droit commun. La contestation de l’inscription au FIJAIS obéit à un régime spécifique, organisé par l’article 706-53-10 du code de procédure pénale, qui exclut toute contestation directe de l’inscription elle-même lorsqu’elle est de droit. Le condamné ne peut contester que le maintien de son inscription, au terme d’un délai raisonnable, en démontrant que la conservation de ses données n’est plus justifiée par les finalités du fichier.
Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge européen constitue, à terme, la voie de recours la plus prometteuse pour les personnes inscrites. La Cour européenne des droits de l’homme a posé, dans l’arrêt S. et Marper précité, le principe selon lequel « la conservation de données à caractère personnel par les autorités publiques, quelle que soit la manière dont elles ont été obtenues, constitue en soi une ingérence dans le droit au respect de la vie privée ». Le fichier ne peut être justifié que s’il poursuit un « but légitime » et si la conservation est « nécessaire dans une société démocratique ». La durée de trente ans retenue par le législateur français pourrait, dans certaines hypothèses, être jugée disproportionnée au regard de ces critères, notamment lorsque la personne inscrite n’a commis qu’une seule infraction isolée et n’a fait l’objet d’aucune nouvelle condamnation depuis de nombreuses années.
La question de la notification des obligations au condamné revêt une importance procédurale particulière. L’article 706-53-6 du code de procédure pénale prévoit que le condamné est informé, au moment du prononcé de la décision, de son inscription au FIJAIS et des obligations qui en découlent. La chambre criminelle veille au respect de cette formalité, comme en témoignent les dispositifs de ses arrêts de cassation qui ordonnent systématiquement que « le condamné sera informé de son inscription à ce fichier conformément aux dispositions de l’article 706-53-6 du code de procédure pénale ».
Conclusion
La jurisprudence de la chambre criminelle dessine, sur la période 2023-2026, un régime du FIJAIS d’une rigueur assumée. L’inscription est obligatoire dès lors que les conditions légales sont réunies, sans que les juges du fond puissent y déroger. Les obligations pesant sur les personnes inscrites font l’objet d’une interprétation extensive, comme en témoigne la conception matérielle de l’adresse retenue pour le FIJAIT. Le contrôle des habilitations des agents consultant les fichiers constitue cependant un contrepoids procédural significatif.
Les drames récents invitent à s’interroger non pas sur la sévérité du régime d’inscription, qui paraît suffisante, mais sur l’effectivité de la consultation du fichier par les services compétents. Le FIJAIS ne prévient la récidive que dans la mesure où il est effectivement consulté et où les alertes qu’il génère sont prises en compte par les autorités judiciaires et administratives. Cette question relève davantage de l’organisation administrative que du droit positif, mais elle constitue le véritable angle mort du dispositif.
Le praticien pénaliste doit, dans sa pratique quotidienne, intégrer la dimension FIJAIS à chaque dossier d’infraction sexuelle ou violente : vérifier que l’inscription a été régulièrement prononcée, s’assurer que le client a été informé de ses obligations, et, le cas échéant, engager une procédure d’effacement lorsque les conditions en sont réunies.
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À propos de l’auteur
Maître Hassan KOHEN est avocat au barreau de Paris. Le cabinet Kohen Avocats intervient en droit pénal, notamment en matière de garde à vue, de tribunal correctionnel, d’instruction pénale et de défense en matière d’agression sexuelle.
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